Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)

Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Personnes concernées

    Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Salarié ou agent de la fonction publique n'ayant pas choisi la déduction des frais réels
    À noter

    Si vous êtes au chômage et percevez une allocation, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt.

    Organisations syndicales concernées

    Les cotisations doivent être versées à l'un des organismes suivants :

    • Organisation syndicale représentative de salariés ou de fonctionnaires
    • Association professionnelle nationale de militaires représentative.

    Vous pouvez déduire des cotisations annuelles.

    Le montant des cotisations est limité à de votre revenu brut imposable.

    Ce revenu brut est calculé à partir des salaires, pensions ou de l'adhérent, après déduction des cotisation sociales.

    Si le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû, le solde vous est restitué.

    Indiquez le montant de vos dons sur votre déclaration de revenus dans la partie .

    de vos versements (reçu du syndicat) en cas de demande de l'administration.

    de vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente.

    , en fonction de vos dépenses réelles.

    Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Debug Information

SimpleXMLElement Object
(
    [@attributes] => Array
        (
            [ID] => F1
            [type] => Fiche d'information conditionnée
            [dateDerniereModificationImportante] => 2025-04-10T00:00:00
            [spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1
        )

    [SurTitre] => Fiche pratique
    [Audience] => Particuliers
    [Canal] => www.service-public.fr
    [FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
        (
            [Niveau] => Array
                (
                    [0] => Accueil particuliers
                    [1] => Argent - Impôts - Consommation
                    [2] => Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
                    [3] => Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)
                )

        )

    [Theme] => SimpleXMLElement Object
        (
            [@attributes] => Array
                (
                    [ID] => N19803
                )

            [Titre] => Argent - Impôts - Consommation
        )

    [SousThemePere] => Impôts, taxes et douane
    [DossierPere] => SimpleXMLElement Object
        (
            [@attributes] => Array
                (
                    [ID] => N19785
                )

            [Titre] => Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
            [SousDossier] => Array
                (
                    [0] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [@attributes] => Array
                                (
                                    [ID] => N19785-1
                                )

                            [Titre] => Aides fiscales liées à la famille
                            [Fiche] => Array
                                (
                                    [0] => Pension alimentaire versée à l'époux(se) ou ex-époux(se)
                                    [1] => Pension alimentaire versée à un enfant
                                    [2] => Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent
                                    [3] => Frais de scolarisation des enfants
                                    [4] => Frais de garde de jeunes enfants hors du domicile
                                    [5] => Emploi d'un salarié à domicile
                                )

                        )

                    [1] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [@attributes] => Array
                                (
                                    [ID] => N19785-2
                                )

                            [Titre] => Aides fiscales liées aux dons, cotisations et souscriptions
                            [Fiche] => Array
                                (
                                    [0] => Dons aux organismes d'intérêt général
                                    [1] => Dons aux partis politiques
                                    [2] => Cotisations syndicales
                                    [3] => Cotisations d'épargne retraite
                                )

                        )

                    [2] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [@attributes] => Array
                                (
                                    [ID] => N19785-3
                                )

                            [Titre] => Aides fiscales liées aux personnes dépendantes
                            [Fiche] => Array
                                (
                                    [0] => Frais d'accueil d'une personne âgée
                                    [1] => Frais en établissement pour personnes dépendantes
                                    [2] => Primes des contrats de rente-survie et d'épargne handicap
                                )

                        )

                    [3] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [@attributes] => Array
                                (
                                    [ID] => N19785-4
                                )

                            [Titre] => Aides fiscales liées au logement
                            [Fiche] => Array
                                (
                                    [0] => Dépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap
                                    [1] => Dépenses d'installation de systèmes de charge pour véhicule électrique
                                    [2] => Investissements locatifs (Duflot/Pinel)
                                    [3] => Investissements locatifs (Denormandie)
                                    [4] => Dispositifs "Loc'Avantages" et "Louer abordable"
                                )

                        )

                )

        )

    [SousDossierPere] => Aides fiscales liées aux dons, cotisations et souscriptions
    [Introduction] => SimpleXMLElement Object
        (
            [Texte] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [Paragraphe] => Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées. Nous vous indiquons les informations à connaître.
                )

        )

    [Texte] => SimpleXMLElement Object
        (
            [Chapitre] => Array
                (
                    [0] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Quelles sont les conditions à remplir pour le crédit d'impôt pour versement de cotisations syndicales ?
                                )

                            [SousChapitre] => Array
                                (
                                    [0] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Personnes concernées
                                                )

                                            [Paragraphe] => Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
                                            [Liste] => Array
                                                (
                                                    [0] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [@attributes] => Array
                                                                (
                                                                    [type] => puce
                                                                )

                                                            [Item] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [Paragraphe] => Salarié ou agent de la fonction publique n'ayant pas choisi la 
                                                                )

                                                        )

                                                    [1] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [@attributes] => Array
                                                                (
                                                                    [type] => puce
                                                                )

                                                            [Item] => Array
                                                                (
                                                                    [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [Paragraphe] => Retraité
                                                                        )

                                                                    [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [Paragraphe] => Militaire.
                                                                        )

                                                                )

                                                        )

                                                )

                                            [ANoter] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Titre] => À noter
                                                    [Paragraphe] => Si vous êtes au chômage et percevez une allocation, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt.
                                                )

                                        )

                                    [1] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Organisations syndicales concernées
                                                )

                                            [Paragraphe] => Les cotisations doivent être versées à l'un des organismes suivants :
                                            [Liste] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [@attributes] => Array
                                                        (
                                                            [type] => puce
                                                        )

                                                    [Item] => Array
                                                        (
                                                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [Paragraphe] => Organisation syndicale représentative de  ou de 
                                                                )

                                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [Paragraphe] => Association professionnelle nationale de  représentative.
                                                                )

                                                        )

                                                )

                                        )

                                )

                        )

                    [1] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Quel est le montant du crédit d'impôt pour versement de cotisations syndicales ?
                                )

                            [Paragraphe] => Array
                                (
                                    [0] => Vous pouvez déduire  des cotisations annuelles.
                                    [1] => Le montant des cotisations est limité à  de votre revenu brut imposable.
                                    [2] => Ce revenu brut est calculé à partir des salaires, pensions ou  de l'adhérent, après déduction des cotisation sociales.
                                    [3] => Si le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû, le solde vous est restitué.
                                )

                            [Exemple] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Titre] => Exemple
                                    [Paragraphe] => Array
                                        (
                                            [0] => Si votre salaire brut imposable de 2024 est de , vos cotisations syndicales sont retenues dans la limite maximale de  ( x ).
                                            [1] => Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt maximal de  ( x ).
                                        )

                                )

                        )

                    [2] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Comment déclarer les cotisations syndicales versées ?
                                )

                            [Paragraphe] => Array
                                (
                                    [0] => Indiquez le montant de vos dons sur votre déclaration de revenus dans la partie .
                                    [1] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [MiseEnEvidence] => Conservez les justificatifs
                                        )

                                )

                        )

                    [3] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Quand le crédit d'impôt pour versement de cotisations syndicales est-il versé ?
                                )

                            [Paragraphe] => Array
                                (
                                    [0] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [MiseEnEvidence] => Un acompte
                                            [Valeur] => 60 %
                                        )

                                    [1] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [MiseEnEvidence] => Le solde vous est payé à l'été
                                        )

                                    [2] => Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
                                )

                            [Exemple] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Titre] => Exemple
                                    [Paragraphe] => Array
                                        (
                                            [0] => Pour vos dépenses de 2024, un acompte de  du crédit d'impôt vous est versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.
                                            [1] => Le solde vous est payé à l'été 2025, en fonction de vos dépenses réelles de 2024.
                                        )

                                )

                        )

                )

        )

    [VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
        (
            [@attributes] => Array
                (
                    [important] => non
                )

            [Dossier] => Array
                (
                    [0] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [@attributes] => Array
                                (
                                    [ID] => N247
                                    [audience] => Particuliers
                                )

                            [Titre] => Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
                            [Theme] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [@attributes] => Array
                                        (
                                            [ID] => N19803
                                        )

                                    [Titre] => Argent - Impôts - Consommation
                                )

                        )

                    [1] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [@attributes] => Array
                                (
                                    [ID] => N19785
                                    [audience] => Particuliers
                                )

                            [Titre] => Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
                            [Theme] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [@attributes] => Array
                                        (
                                            [ID] => N19803
                                        )

                                    [Titre] => Argent - Impôts - Consommation
                                )

                        )

                )

            [Fiche] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [ID] => F358
                            [audience] => Particuliers
                        )

                    [Titre] => Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
                    [Theme] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [@attributes] => Array
                                (
                                    [ID] => N19803
                                )

                            [Titre] => Argent - Impôts - Consommation
                        )

                )

        )

    [QuiPeutMAider] => Array
        (
            [0] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [ID] => R20684
                            [sve] => non
                            [type] => Centre de contact
                        )

                    [Titre] => Service d'information des impôts
                    [Complement] => Pour des informations générales
                    [Source] => Ministère chargé des finances
                    [Texte] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Paragraphe] => Array
                                (
                                    [0] => Par téléphone :
                                    [1] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [MiseEnEvidence] => 0809 401 401
                                        )

                                    [2] => Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
                                    [3] => Service gratuit + prix appel
                                )

                        )

                )

            [1] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [ID] => R15019
                            [sve] => non
                            [type] => Local
                        )

                    [Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
                    [Complement] => Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
                    [RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [@attributes] => Array
                                (
                                    [URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
                                )

                        )

                    [Source] => Ministère chargé des finances
                )

        )

    [Reference] => Array
        (
            [0] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [type] => Texte de référence
                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191827
                            [ID] => R18880
                        )

                    [Titre] => Code général des impôts : article 199 quater C
                    [Complement] => Réduction d'impôt accordée pour des cotisations versées aux organisations syndicales
                )

            [1] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [type] => Texte de référence
                            [URL] => http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1605-PGP
                            [ID] => R31931
                        )

                    [Titre] => Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-20 relatif au crédit d'impôt pour les cotisations versées aux organisations syndicales
                )

        )

    [ServiceEnLigne] => Array
        (
            [0] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [ID] => R3120
                            [URL] => https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
                            [audience] => Particuliers
                            [type] => Téléservice
                        )

                    [Titre] => Impôts : accéder à votre espace Particulier
                    [Source] => Ministère chargé des finances
                )

            [1] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [ID] => R1280
                            [URL] => https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
                            [audience] => Particuliers
                            [type] => Téléservice
                        )

                    [Titre] => Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier)
                    [Source] => Ministère chargé des finances
                )

            [2] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [ID] => R1281
                            [URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus
                            [audience] => Particuliers
                            [numerocerfa] => 10330
                            [autrenumero] => 2042
                            [type] => Formulaire
                        )

                    [Titre] => Déclaration 2025 des revenus 2024 (papier)
                    [Source] => Ministère chargé des finances
                )

            [3] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [ID] => R32008
                            [URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus
                            [audience] => Particuliers
                            [numerocerfa] => 15637
                            [autrenumero] => 2042-RICI
                            [type] => Formulaire
                        )

                    [Titre] => Déclaration 2025 des revenus 2024 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
                    [Source] => Ministère chargé des finances
                )

            [4] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [ID] => R2740
                            [URL] => https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2025/
                            [audience] => Particuliers
                            [type] => Simulateur
                        )

                    [Titre] => Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
                    [Source] => Ministère chargé des finances
                )

        )

    [PourEnSavoirPlus] => Array
        (
            [0] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [type] => Information pratique
                            [ID] => R41461
                            [URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/
                            [audience] => Particuliers
                        )

                    [Titre] => Site des impôts
                    [Source] => Ministère chargé des finances
                )

            [1] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [type] => Information pratique
                            [ID] => R1845
                            [URL] => https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-declare-des-reductions-et-credits-dimpot-en-2018-suis-je-concerne-par-le
                            [audience] => Particuliers
                        )

                    [Titre] => Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
                    [Source] => Ministère chargé des finances
                )

            [2] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [type] => Information pratique
                            [ID] => R17502
                            [URL] => https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2025/accueil.htm
                            [audience] => Particuliers
                        )

                    [Titre] => Brochure pratique 2025 - Déclaration des revenus de 2024
                    [Source] => Ministère chargé des finances
                )

        )

    [Definition] => SimpleXMLElement Object
        (
            [@attributes] => Array
                (
                    [ID] => R2597
                )

            [Titre] => Rente viagère à titre gratuit
            [Texte] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [Paragraphe] => Revenu régulier versé sans contrepartie jusqu'au décès du bénéficiaire. Par exemple, rente consentie par un parent à un enfant.
                )

            [Reference] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [type] => Texte de référence
                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150325
                            [ID] => R41025
                        )

                    [Titre] => Code civil : articles 1968 à 1976
                )

        )

    [QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
        (
            [@attributes] => Array
                (
                    [ID] => F823
                    [audience] => Particuliers
                )

            [Titre] => Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?
        )

)

Rechercher