Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?
Les moyens du comité social est économique (CSE) différent selon la taille de l'entreprise. Dans les entreprise , un local permet au CSE d’accomplir sa mission et notamment de se réunir et mis à sa disposition. Dans les entreprises , le CSE bénéficie d’un local aménagé et du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Il bénéficie également d'un budget pour son fonctionnement et d'un budget destiné aux activités sociales et culturelles. Nous faisons le point sur la réglementation.
- Code du travail : articles L2142-3 à L2142-7
- Code du travail : articles L2312-81 à L2312-84
- Code du travail : article L2315-15
- Code du travail : articles L2315-16 à L2315-17
- Code du travail : article L2315-18
- Code du travail : article L2315-20
- Code du travail : articles L2315-25 à L2315-26
- Code du travail : articles L2315-61 à L2315-62
- Code du travail : article L2315-63
Debug Information
SimpleXMLElement Object
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[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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[3] => Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?
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[Titre] => Représentation du personnel dans l'entreprise
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[0] => Comité social et économique (CSE)
[1] => Délégué syndical
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[Paragraphe] => Les moyens du comité social est économique (CSE) différent selon la taille de l'entreprise. Dans les entreprise , un local permet au CSE d’accomplir sa mission et notamment de se réunir et mis à sa disposition. Dans les entreprises , le CSE bénéficie d’un local aménagé et du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Il bénéficie également d'un budget pour son fonctionnement et d'un budget destiné aux activités sociales et culturelles. Nous faisons le point sur la réglementation.
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[Titre] => Moins de 50 salariés
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[Paragraphe] => Le CSE bénéficie-t-il d'un budget ?
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[Paragraphe] => Le CSE bénéficie-t-il d'un local ?
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[Paragraphe] => Le CSE bénéficie-t-il d'un panneau d'affichage ?
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[0] => Les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.
[1] => Le CSE peut afficher des informations sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.
)
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les communications du CSE s'effectuent sur des panneaux distincts de ceux affectés aux communications syndicales.
)
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[Paragraphe] => Les membres du CSE bénéficient-ils de formations ?
)
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[0] => Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
[1] => La formation est d'une durée minimale :
[2] => Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.
[3] => Le salarié est rémunéré par l'employeur.
[4] => Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.
[5] => Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.
[6] => L'employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2 classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l'établissement et le lieu de formation.
[7] => Les frais de séjour sont pris en charge par l'employeur jusqu'à un montant fixé pour les .
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[Paragraphe] => de 5 jours lors de leur 1 mandat,
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[Paragraphe] => de 3 jours en cas de renouvellement de leur mandat.
)
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L' peut prendre en charge les coûts pédagogiques, la rémunération (dans la limite du ), les frais annexes comme le transport, la restauration ou l'hébergement.
)
)
)
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[Titre] => 50 salariés ou plus
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(
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(
[Paragraphe] => Le CSE bénéficie-t-il de budgets ?
)
[Paragraphe] => Le CSE est doté d'un budget de fonctionnement et d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC).
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(
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(
[Paragraphe] => Budget de fonctionnement
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[0] => L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise.
[1] => Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à :
)
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[MiseEnEvidence] => d'au moins 2 000 salariés
)
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(
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[Paragraphe] => Budget des œuvres sociales
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[0] => Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d'entreprise.
[1] => En l'absence d'accord, la contribution annuelle est calculée en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année précédente.
[2] => Ainsi, le rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année N ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l'année N-1.
[3] => Le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles.
[4] => Le transfert vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles est possible dans la limite de de cet excédent.
[5] => Le CSE peut également transférer tout ou partie de l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles sur le budget de fonctionnement.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une entreprise a attribué de subvention. La masse salariale est de .
[1] => Le rapport de cette contribution est de 75 000/750 000 = 0,1 donc .
)
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le CSE bénéficie-t-il d'un local ?
)
[Paragraphe] => Array
(
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(
[MiseEnEvidence] => Oui
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[1] => L'employeur fournit le matériel nécessaire (ligne téléphonique, documentation par exemple) au CSE pour accomplir sa mission.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Le CSE bénéficie-t-il d'un panneau d'affichage ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.
[1] => Le CSE peut afficher des informations sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les communications du CSE s'effectuent sur des panneaux distincts de ceux affectés aux communications syndicales.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Les membres du CSE bénéficient-ils de formations ?
)
[Paragraphe] => Les membres du CSE bénéficient de différentes formations.
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(
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(
[Paragraphe] => Formation santé, sécurité et conditions de travail
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[Paragraphe] => Formation économique
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(
[Titre] => 1er mandat
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(
[0] => Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
[1] => La formation est d'une durée minimale de jours.
[2] => Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.
[3] => Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.
[4] => L'employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2 classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l'établissement et le lieu de formation.
[5] => Les frais de séjour sont pris en charge par l'employeur jusqu'à un montant fixé pour les .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Renouvellement du mandat
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(
[Paragraphe] => La durée de la formation varie selon que le salarié soit membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de 300 salariés et plus ou non.
)
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(
[Titre] => Membres du CSE
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(
[0] => Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
[1] => La formation est d'une durée minimale de jours.
[2] => Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.
[3] => Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.
[4] => L'employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2 classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l'établissement et le lieu de formation.
[5] => Les frais de séjour sont pris en charge par l'employeur jusqu'à un montant fixé pour les .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de 300 salariés et plus
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(
[0] => Ils bénéficient d'une formation minimale de jours.
[1] => Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.
[2] => Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.
[3] => L'employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2 classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l'établissement et le lieu de formation.
[4] => Les frais de séjour sont pris en charge par l'employeur jusqu'à un montant fixé pour les .
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => 1er mandat
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les membres du CSE bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de jours.
[1] => Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Renouvellement
[Paragraphe] => Lorsque le membre du CSE a exercé son mandat , il bénéficie à nouveau d'un stage de formation économique d'une durée maximale de jours.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F527
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Remboursement des frais de déplacement dans la fonction publique
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(
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(
[ID] => N19806
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[Titre] => Travail - Formation
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189504
[ID] => R11450
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[Titre] => Code du travail : articles L2142-3 à L2142-7
[Complement] => Affichage des communications syndicales
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035611317
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[Titre] => Code du travail : articles L2312-81 à L2312-84
[Complement] => Budget des activités sociales et culturelles
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035621171/
[ID] => R50526
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[Titre] => Code du travail : article L2315-15
[Complement] => Affichage
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[3] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035621177/
[ID] => R49873
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[Titre] => Code du travail : articles L2315-16 à L2315-17
[Complement] => Formation
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035621183/
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[Titre] => Code du travail : article L2315-18
[Complement] => Formation santé sécurité et conditions de travail
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[5] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035624422
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[Titre] => Code du travail : article L2315-20
[Complement] => Local dans les entreprises de moins de 50 salariés
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[6] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035624841
[ID] => R50528
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[Titre] => Code du travail : articles L2315-25 à L2315-26
[Complement] => Local dans les entreprises de plus de 50 salariés
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035627340
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[Titre] => Code du travail : articles L2315-61 à L2315-62
[Complement] => Budget de fonctionnement
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035627346/
[ID] => R56079
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[Titre] => Code du travail : article L2315-63
[Complement] => Formation économique
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[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R71510
[URL] => https://www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/outils-documentation/guides/Guide-CSE.pdf
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Guide CSE : Principes applicables en matière de cotisations sur les prestations
[Source] => Urssaf
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(
[type] => Information pratique
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[Titre] => Taux des indemnités de mission dans la fonction publique d'État
[Source] => Ministère chargé de la fonction publique
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[Definition] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R54075
)
[Titre] => Opérateur de compétences (OPCO)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Finance l'apprentissage, apporte son aide pour élaborer les certifications professionnelles et pour définir les besoins en formation des entreprises
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31127
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Smic
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Salaire minimum interprofessionnel de croissance
)
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)