Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?
Si l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise pour une période (par exemple au mois d'août), le salarié peut être indemnisé durant cette période d'inactivité, sous conditions. Cela dépend du nombre de congés payés acquis par le salarié avant la fermeture de l'entreprise. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'employeur peut décider de la fermeture temporaire de l'entreprise (en période d'été, par exemple).
Avant de procéder à la fermeture, le , s'il en existe un dans l'entreprise, est consulté pour avis.
En l'absence de CSE, un doit fixer les règles applicables et les formalités à respecter dans le cadre de la fermeture de l’entreprise.
En l'absence d'accord collectif, l'employeur peut décider seul de fermer l'entreprise. L'employeur n'est pas dans l'obligation d'obtenir l'accord des salariés.
Toutefois, lorsqu’il décide de la fermeture estivale de l’entreprise, l’employeur doit impérativement prévenir les salariés avant la date de fermeture par tout moyen (affichage dans l'entreprise, mail, courrier).
Si l’employeur ferme l’entreprise , la fermeture de l'entreprise n'est pas considérée comme une période de congés payés et l'employeur doit indemniser les salariés pour les salaires perdus.
L'indemnisation du salarié varie selon qu'il a acquis suffisamment de jours de congés ou pas durant la période de fermeture de l'entreprise.
Attention
France Travail
Voir l'adresse Nombre de jours de fermeture de l'entreprise Et droits à congés payés acquis durant le nouvel emploi.
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1016
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2025-01-21T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1016
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Travail - Formation
[2] => Congés dans le secteur privé
[3] => Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
[SousThemePere] => Congés
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N510
)
[Titre] => Congés dans le secteur privé
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N510-1
)
[Titre] => Jours non travaillés
[Fiche] => Array
(
[0] => Congés payés du salarié dans le secteur privé
[1] => Jours fériés et ponts
[2] => Réduction du temps de travail (RTT)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N510-2
)
[Titre] => Congés liés à l'arrivée d'un enfant
[Fiche] => Array
(
[0] => Congé maternité
[1] => Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
[2] => Congé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance
[3] => Congé d'adoption
[4] => Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
[5] => Congé parental à temps plein
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N510-3
)
[Titre] => Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille
[Fiche] => Array
(
[0] => Congé pour enfant malade
[1] => Congé de présence parentale
[2] => Congé de proche aidant
[3] => Congé de solidarité familiale
[4] => Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
[5] => Survenue du handicap d'un enfant
[6] => Don de jours de repos pour enfant gravement malade
[7] => Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N510-4
)
[Titre] => Exercice d'une autre activité
[Fiche] => Array
(
[0] => Création ou reprise d'entreprise
[1] => Exercice d'un mandat politique local
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N510-5
)
[Titre] => Congés spécifiques
[Fiche] => Array
(
[0] => Mariage ou Pacs
[1] => Mariage de son enfant
[2] => Décès d'un membre de sa famille
[3] => Congé sabbatique
)
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise pour une période (par exemple au mois d'août), le salarié peut être indemnisé durant cette période d'inactivité, sous conditions. Cela dépend du nombre de congés payés acquis par le salarié avant la fermeture de l'entreprise. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur peut décider de la fermeture temporaire de l'entreprise (en période d'été, par exemple).
[1] => Avant de procéder à la fermeture, le , s'il en existe un dans l'entreprise, est consulté pour avis.
[2] => En l'absence de CSE, un doit fixer les règles applicables et les formalités à respecter dans le cadre de la fermeture de l’entreprise.
[3] => En l'absence d'accord collectif, l'employeur peut décider seul de fermer l'entreprise. L'employeur n'est pas dans l'obligation d'obtenir l'accord des salariés.
[4] => Toutefois, lorsqu’il décide de la fermeture estivale de l’entreprise, l’employeur doit impérativement prévenir les salariés avant la date de fermeture par tout moyen (affichage dans l'entreprise, mail, courrier).
[5] => Si l’employeur ferme l’entreprise , la fermeture de l'entreprise n'est pas considérée comme une période de congés payés et l'employeur doit indemniser les salariés pour les salaires perdus.
[6] => L'indemnisation du salarié varie selon qu'il a acquis suffisamment de jours de congés ou pas durant la période de fermeture de l'entreprise.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La durée de la fermeture annuelle de l'entreprise ne peut pas être supérieure à .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le salarié a acquis suffisamment de jours de congés avant la fermeture
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise pour une période (par exemple au mois d'août), le salarié est indemnisé selon le nombre de ses jours de acquis.
[1] => Le salarié perçoit alors dans les conditions habituelles, versées par l'entreprise, pendant toute la durée de fermeture de l'entreprise et de la cessation de son activité.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque l'entreprise est fermée pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels (), l'employeur verse au salarié une indemnité journalière pour chacun des jours ouvrables de fermeture au-delà de la durée légale.
[1] => Cette indemnité spécifique ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés. Elle est à .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le salarié n'a pas acquis suffisamment de jours de congés avant la fermeture
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le salarié n'a pas acquis assez de jours de congés payés pour percevoir durant l'intégralité de la fermeture de l'entreprise, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut lui verser une aide financière.
[1] => Cette aide est versée , selon que le salarié a perçu ou pas ou avant son embauche.
[2] => Il convient au salarié en cessation d'activité temporaire de se renseigner auprès de France Travail pour savoir si, selon sa situation personnelle, il peut percevoir l'ARE ou l'ASS.
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Perception de l'ARE ou l'ASS avant recrutement
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié conserve des à l'ARE ou à l'ASS durant la période de fermeture de l'entreprise.
[1] => Dans ce cas, le salarié peut faire une demande à l'agence France Travail dont il dépendait en tant que demandeur d'emploi.
[2] => Le montant de l'aide est alors calculé par France Travail qui tient en compte les éléments suivants :
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R194
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => France Travail
[PivotLocal] => france_travail
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.francetravail.fr/annuaire/
)
)
[Source] => France Travail
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nombre de jours de fermeture de l'entreprise
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et droits à congés payés acquis durant le nouvel emploi.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque l'entreprise est fermée pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels (), l'employeur verse au salarié une indemnité journalière pour chacun des jours ouvrables de fermeture au-delà de la durée légale.
[1] => Cette indemnité spécifique ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés. Elle est à .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Non-perception de l'ARE ou l'ASS avant recrutement
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié peut demander à son employeur de bénéficier de
[1] => L'employeur n'est pas obligé d'accepter la prise de congés payés par anticipation.
[2] => Si l'employeur refuse le congé par anticipation, le salarié doit prendre alors un .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque l'entreprise est fermée pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels (), l'employeur verse au salarié une indemnité journalière pour chacun des jours ouvrables de fermeture au-delà de la durée légale.
[1] => Cette indemnité spécifique ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés. Elle est à .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R194
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => France Travail
[PivotLocal] => france_travail
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.francetravail.fr/annuaire/
)
)
[Source] => France Travail
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038869090
[ID] => R785
)
[Titre] => article 37 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
[Complement] => Aide pour congés non payés (article 37 du règlement général annexé)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57077
)
[Titre] => Accord collectif d'entreprise
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17508
)
[Titre] => Jour ouvrable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
)
)
)
)