Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vous êtes agent public territorial et vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d'épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Nous vous présentons les informations à retenir selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Pour en savoir plus
Debug Information
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[SousDossierPere] => Compte épargne-temps (CET)
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[Paragraphe] => Vous êtes agent public territorial et vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d'épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Nous vous présentons les informations à retenir selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
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[Paragraphe] => Qui peut ouvrir un compte épargne-temps ?
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[Paragraphe] => Les conditions d'ouverture d'un compte épargne-temps varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
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[Paragraphe] => Ne pas être soumis à un régime d'obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine) en application du de votre . C'est, par exemple, le cas si vous êtes professeur ou assistant d'enseignement artistique.
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[2] => À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.
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[Paragraphe] => Quels jours peut-on épargner sur un compte épargne-temps ?
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[Paragraphe] => Le CET peut être alimenté par les jours suivants :
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[Paragraphe] => Jours de congés annuels (y compris les ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés annuels par an
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[Paragraphe] => Une partie des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires si une délibération le prévoit.
)
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[Paragraphe] => Combien de jours peut-on épargner sur un compte épargne-temps ?
)
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[0] => Le CET peut comporter .
[1] => Toutefois, , en raison de l'état d'urgence sanitaire lié au Covid, le de jours pouvant être épargnés sur le CET a été porté à . Les jours ainsi épargnés pouvaient être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes.
[2] => SimpleXMLElement Object
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[MiseEnEvidence] => En 2024
)
[3] => Ainsi, si vous aviez 60 jours sur votre CET au 31 décembre 2023, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond de 70 jours.
[4] => Si vous aviez entre 60 et 70 jours sur votre CET au 31 décembre 2023 en raison de la hausse du plafond en 2020, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond compris entre 70 et 80 jours maximum.
[5] => Les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes.
[6] => Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
)
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[Paragraphe] => Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?
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[Paragraphe] => Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont différentes selon que votre CET compte au maximum 15 jours ou plus de 15 jours.
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[1] => Les jours épargnés peuvent être maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours).
[2] => Vous pouvez demander à bénéficier des jours épargnés sur votre CET :
[3] => Votre administration employeur ne peut pas le refuser.
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[Titre] => Votre CET compte plus de 15 jours
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[2] => Si aucune délibération ne prévoit l'indemnisation et/ou la conversion en points de retraite complémentaire, vous ne pouvez utiliser les jours épargnés au-delà de 15 jours que sous forme de congés.
[3] => Si une délibération prévoit l'indemnisation et/ou la conversion en points de retraite complémentaire, les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés, convertis en points retraite ou maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours).
[4] => La délibération peut prévoir que le nombre de jours épargnés indemnisables soit plafonné.
[5] => Si vous choisissez le maintien sur le CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
[6] => Selon ce que prévoit la délibération, vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1 part indemnisés, pour une 2 part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3 part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.
[7] => Vous devez formuler votre choix .
[8] => Les jours dont vous demandez la conversion en points de retraite complémentaire et les jours dont vous demandez l’indemnisation sont retranchés de votre compte épargne-temps à la date à laquelle vous exprimez votre choix.
[9] => En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 jours sont d'office convertis en points de retraite complémentaire.
[10] => Vous pouvez demander à bénéficier des jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
[11] => Votre administration employeur ne peut pas le refuser.
[12] => Si vous demandez à ce que vos jours soient indemnisés, il vous est versé .
[13] => Le montant de cette indemnité dépend de votre catégorie hiérarchique au jour de votre demande d'indemnisation.
[14] => L'indemnité est également soumise à cotisation à la au taux de si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles dépassent de votre traitement indiciaire brut.
[15] => L'indemnité est imposable sur le revenu.
[16] => Si vous demandez à ce que vos jours soient convertis en points de retraite complémentaire, le nombre de points de retraite est calculé à partir du montant de l'indemnité qui est versée en cas d’indemnisation.
[17] => Le nombre de points de retraite est le suivant selon votre catégorie hiérarchique :
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[0] => En cas de détachement dans la fonction publique territoriale, vous pouvez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.
[1] => En cas de détachement dans la fonction publique d’État ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou établissement hospitalier d'accueil.
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[Paragraphe] => Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine et de votre organisme d'accueil.
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[Paragraphe] => Vous pouvez utiliser vos jours épargnés et la gestion de votre CET est assurée par votre collectivité d'origine.
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(
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[0] => En cas d'intégration directe dans la fonction publique territoriale, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.
[1] => En cas d'intégration directe dans la fonction publique d’État ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou établissement hospitalier d'accueil.
)
)
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[Paragraphe] => Si vous quittez la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.
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[Paragraphe] => Qui peut ouvrir un compte épargne-temps ?
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[Paragraphe] => Vous pouvez demander l’ouverture d'un CET, que vous occupiez un emploi , si vous remplissez suivantes :
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(
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[Paragraphe] => Être employé de manière continue depuis au moins 1 an
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[Paragraphe] => Ne pas être soumis à un régime d'obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine). C'est par exemple le cas si vous êtes professeur ou assistant d'enseignement artistique.
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)
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)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels jours peut-on épargner sur un compte épargne-temps ?
)
[Paragraphe] => Le CET peut être alimenté par les jours suivants :
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(
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(
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(
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[Paragraphe] => Jours de congés annuels (y compris les ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés annuels par an
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[Paragraphe] => Combien de jours peut-on épargner sur un compte épargne-temps ?
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[0] => Le CET peut comporter .
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(
[MiseEnEvidence] => En 2024
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[3] => Ainsi, si vous aviez 60 jours sur votre CET au 31 décembre 2023, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond de 70 jours.
[4] => Si vous aviez entre 60 et 70 jours sur votre CET au 31 décembre 2023 en raison de la hausse du plafond en 2020, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond compris entre 70 et 80 jours maximum.
[5] => Les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes.
[6] => Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
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[Paragraphe] => Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?
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[0] => Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit , soit .
[1] => Les jours épargnés peuvent être maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours).
[2] => Vous pouvez demander à bénéficier des jours épargnés sur votre CET :
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[3] => Si aucune délibération ne prévoit l'indemnisation, vous ne pouvez utiliser les jours épargnés au-delà de 15 jours que sous forme de congés.
[4] => Si une délibération prévoit l'indemnisation, les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés ou maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours).
[5] => Si vous choisissez le maintien sur le CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
[6] => Selon ce que prévoit la délibération, vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1 part indemnisés, pour une 2 part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.
[7] => Vous devez formuler votre choix .
[8] => Les jours dont vous demandez l’indemnisation sont retranchés de votre compte épargne-temps à la date à laquelle vous exprimez votre choix.
[9] => En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 jours sont d'office indemnisés dans la limite du plafond éventuellement prévu par délibération.
[10] => Vous pouvez demander à bénéficier des jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
[11] => Votre administration employeur ne peut pas le refuser.
[12] => Si vous demandez à ce que vos jours soient indemnisés, il vous est versé .
[13] => Le montant brut de cette indemnité dépend de votre catégorie hiérarchique au jour de votre demande d'indemnisation :
[14] => Cette indemnité est soumise à auquel est soumis tout élément de rémunération
[15] => L'indemnité est imposable sur le revenu.
)
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[Paragraphe] => Congé de maternité ou d'adoption
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(
[Paragraphe] => Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de proche aidant
)
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(
[Paragraphe] => Congé de solidarité familiale.
)
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(
[Paragraphe] => Catégorie A :
)
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(
[Paragraphe] => Catégorie B :
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Catégorie C : .
)
)
)
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[TitreFlottant] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant de l'indemnité
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que devient le compte épargne-temps en cas de changement de situation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
[1] => En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé parental
)
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Mise à disposition dans la fonction publique
)
)
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(
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(
[affichage] => radio
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[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Congé parental
[Paragraphe] => Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mise à disposition dans la fonction publique
[Paragraphe] => Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine et de votre organisme d'accueil.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous quittez la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.
)
)
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044425000/
[ID] => R57657
)
[Titre] => Code général de la fonction publique : article L621-4
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000446192/
[ID] => R17812
)
[Titre] => Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.cdg28.fr/wp-content/uploads/2023/11/circulaire-dgcl-31mai2010-reforme-cet.pdf
[ID] => R49927
[format] => application/pdf
[poids] => 3.9 MB
)
[Titre] => Circulaire du 31 mai 2010 relatif au compte épargne temps dans la fonction territoriale
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R66643
[URL] => https://www.rafp.fr/employeur/compte-epargne-temps
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Retraite additionnelle de la Fonction publique : le compte épargne-temps
[Source] => Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
)
[Definition] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R17710
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[Titre] => Statut particulier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois
)
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(
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(
[ID] => R53649
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[Titre] => Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique
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(
[Paragraphe] => Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé , fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois
)
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(
[ID] => R52183
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[Titre] => Ayant droit
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(
[Paragraphe] => Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
)
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[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R40036
[type] => Sigle
)
[Titre] => RAFP
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Retraite additionnelle de la fonction publique
)
)
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