Préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une clinique
Vous êtes victime d'un préjudice en raison du dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique ? Vous avez la possibilité de régler ce litige à l'amiable ou d'engager une procédure judiciaire. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, vous pouvez saisir le tribunal pénal. Nous vous exposons les démarches à connaître.
Pour en savoir plus
- Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
- Présentation des établissements privés de santé
- Présentation des établissements publics de santé
- Défenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droits
- Voies de recours pour porter une réclamation sur un soin ou une prise en charge
- Les plaintes devant les ordres professionnels
Debug Information
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[3] => Préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une clinique
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[SousDossierPere] => Préjudices spécifiques
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[Paragraphe] => Vous êtes victime d'un préjudice en raison du dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique ? Vous avez la possibilité de régler ce litige à l'amiable ou d'engager une procédure judiciaire. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, vous pouvez saisir le tribunal pénal. Nous vous exposons les démarches à connaître.
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[Paragraphe] => Les établissements publics sont notamment les centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU), les centres hospitaliers (CH), les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les hôpitaux d'instruction des armées (HIA).
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[Paragraphe] => Quels sont les préjudices survenus à l'hôpital pouvant faire l'objet d'une demande de réparation ?
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[Paragraphe] => Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :
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[Paragraphe] => Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'œil opéré).
)
)
)
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(
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[Paragraphe] => Dans quels délais engager une démarche de demande de réparation lors d'un préjudice à l'hôpital public ?
)
[Paragraphe] => Vous disposez d'un délai de pour engager des poursuites à compter de la date de du dommage.
)
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[Paragraphe] => Devant quelles autorités former un recours à la suite d'un préjudice survenu à l'hôpital ?
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[0] => En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la .
[1] => Elle est présente dans chaque établissement.
[2] => Ce recours à la CDU ne peut pas aboutir au versement d'indemnités.
)
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[Paragraphe] => Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)
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(
[0] => Vous pouvez aussi saisir la ).
[1] => Selon la gravité du préjudice, la procédure sera celle de la conciliation ou celle du règlement amiable.
[2] => Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas l'assistance d'un avocat.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Tribunal administratif
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[0] => Il convient, dans la plupart des cas, de former une demande d'indemnisation avant de saisir le juge.
[1] => Si l'établissement public répond négativement, le doit être saisi par courrier dans les qui suivent cette réponse négative.
)
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(
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[Paragraphe] => Vous pouvez prendre contact avec votre assureur si vous avez souscrit une . L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat.
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de :
[1] => Le délai pour saisir le juge pour un est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.
[2] => L'acte médical de la personne ou de l'établissement mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire...
)
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(
[LienInterne] => Déposer plainte
[LienIntra] => Procureur de la République
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(
[Paragraphe] => Et de se porter devant le .
)
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(
[Titre] => En savoir plus sur la plainte devant les ordres professionnels
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(
[0] => Une (exemple : conseil national de l'ordre des médecins) permet d'expliquer les faits reprochés à un praticien.
[1] => Cependant, elle ne vous permet pas d'obtenir des .
)
)
)
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => Privé
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(
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(
[Paragraphe] => Les établissements privés sont notamment les établissements de santé privés à but non lucratif (exemples : associations), les centres de lutte contre le cancer, les établissements à but lucratif (cliniques).
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Quels sont les préjudices survenus à l'hôpital ou la clinique pouvant faire l'objet d'une demande de réparation ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :
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(
[Paragraphe] => Une
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[Paragraphe] => Une
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(
[Paragraphe] => Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'œil opéré).
)
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Dans quels délais engager une démarche de demande de réparation lors d'un préjudice à l'hôpital privé ?
)
[Paragraphe] => Vous disposez d'un délai de pour engager des poursuites à compter de la date de du dommage.
)
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(
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[Paragraphe] => Devant quelles autorités former un recours à la suite d'un préjudice survenu à l'hôpital ou la clinique ?
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(
[Paragraphe] => Commission des usagers (CDU)
)
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(
[0] => En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la .
[1] => Elle est présente dans chaque établissement.
[2] => Ce recours à la CDU ne peut pas aboutir au versement d'indemnités.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)
)
[Paragraphe] => Vous pouvez aussi saisir la ) si vous êtes victime d'une des situations suivantes :
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[Paragraphe] => Tribunal judiciaire
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[0] => Le est compétent pour les demandes de dommages-intérêts.
[1] => L'assistance d'un avocat est obligatoire.
[2] => Vous pouvez prendre contact avec votre assurance de protection juridique (exemple : contrat d') si nécessaire.
[3] => L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat ou un médecin-conseil.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de devant le et de se porter devant le .
[1] => Le délai pour saisir le juge pénal pour un est de. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.
[2] => L'acte médical mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire...
)
)
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(
[Titre] => En savoir plus sur la plainte devant les ordres professionnels
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une (exemple : conseil national de l'ordre des médecins) permet d'expliquer les faits reprochés à un praticien.
[1] => Cependant, elle ne vous permet pas d'obtenir des .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
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[ID] => R14639
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[type] => Centre de contact
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[Titre] => Santé Info Droits
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(
[Paragraphe] => Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
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(
[Paragraphe] => Par téléphone
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[1] => Prix d'une communication normale
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[Paragraphe] => Par courriel
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(
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[1] => Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de la santé publique : article L1142-28
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5
[Complement] => Exception au silence gardé vaut acceptation (article L231-4)
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049531911
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[Titre] => Code de procédure pénale : article 8
[Complement] => Prescription pénale
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006138149
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 749 à 762
[Complement] => Contrainte judiciaire
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
[Source] => Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
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[Titre] => Présentation des établissements privés de santé
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[Titre] => Présentation des établissements publics de santé
[Source] => Fédération hospitalière de France
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[Titre] => Défenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droits
[Source] => Défenseur des droits
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(
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[URL] => https://sante.gouv.fr/soins-et-maladies/signalement-sante-gouv-fr/ou-s-adresser-pour-effectuer-une-reclamation
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[Titre] => Voies de recours pour porter une réclamation sur un soin ou une prise en charge
[Source] => Ministère chargé de la santé
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Les plaintes devant les ordres professionnels
[Source] => Ministère chargé de la santé
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[Definition] => Array
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[Titre] => Affection iatrogène
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[Paragraphe] => Affection due à un médicament ou un traitement prescrit
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[Titre] => Infection nosocomiale
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(
[Paragraphe] => Infection contractée par un patient au moins 48 heures après le début de son hospitalisation
)
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[Titre] => Consolidation
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(
[Paragraphe] => État de santé stabilisé où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent
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(
[ID] => R1123
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[Titre] => Procureur de la République
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(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
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(
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(
[ID] => R49229
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[Titre] => Délit
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(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
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