Indemnisation en cas de surbooking (surréservation)
La compagnie qui doit vous transporter refuse de vous embarquer car elle a vendu plus de billets que de places disponibles dans l'avion ? Vous êtes victime de (ou surréservation). La compagnie doit vous indemniser. Nous vous indiquons les informations à connaître.
On parle de ou surréservation lorsqu'une compagnie aérienne vend plus de billets que le nombre de places disponibles dans l'avion.
Cela permet à la compagnie de remplir l'avion même en cas de désistement de passagers.
Lorsque trop de passagers se présentent pour le vol, la compagnie peut demander des volontaires.
Si vous acceptez alors de ne pas embarquer, vous ne serez pas indemnisé pour du surbooking.
Il s'agit d'un accord avec la compagnie. Chacune propose ses propres conditions d'indemnisation.
Si aucun passager ne se désiste, la compagnie peut refuser de vous embarquer.
Cette pratique n'est pas interdite, mais la compagnie doit .
L'obligation pèse sur la compagnie aérienne qui effectue le vol.
C'est le cas si elle vous a vendu directement votre billet.
C'est aussi le cas si vous l'avez acheté auprès d'un intermédiaire (agence de voyage par exemple).
Vous voyagez avec une compagnie de l'Union européenne Votre vol est à destination d'un aéroport situé dans l'Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse.
Le vol doit respecter certaines conditions.
Elles varient selon le pays d'où décolle l'avion et la nationalité de la compagnie aérienne.
Rafraîchissements Restauration 2 communications (appels téléphoniques, SMS, mails) Frais d'hôtel et de transfert entre l'hôtel et l'aéroport si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain.
Si la compagnie refuse de vous embarquer, elle doit vous proposer un autre vol vers la même destination.
La compagnie refuse de vous indemniser Vous trouvez que l'indemnisation est insuffisante. Trajet dans l'Union européenne (UE) :400 € (200 € si le retard est de 3 heures au plus)Trajet entre l'UE et un pays hors UE : 600 € (300 € si le retard est de 4 heures au plus)
La compagnie aérienne vous doit une indemnité.
Elle vous est due même si la compagnie vous a remboursé votre billet.
Le montant de l'indemnisation varie .
La compagnie aérienne doit vous donner un document indiquant comment réclamer une indemnisation.
Vous devez adresser votre réclamation (par lettre ) au service clientèle de la compagnie aérienne.
Ses coordonnées sont indiquées sur le document remis par la compagnie aérienne.
Un modèle de lettre est disponible :
Vous pouvez auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) dans les cas suivants :
Vous devez remplir un formulaire en ligne :
À noter
Services en ligne et formulaires
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F11001
[type] => Fiche d'information conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11001
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Transports - Mobilité
[2] => Voyage en avion
[3] => Indemnisation en cas de surbooking (surréservation)
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19812
)
[Titre] => Transports - Mobilité
)
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N84
)
[Titre] => Voyage en avion
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(
[0] => Documents d'identité nécessaires
[1] => Surréservation (surbooking)
[2] => Vol retardé
[3] => Vol annulé
[4] => Bagages perdus, retardés ou détériorés
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La compagnie qui doit vous transporter refuse de vous embarquer car elle a vendu plus de billets que de places disponibles dans l'avion ? Vous êtes victime de (ou surréservation). La compagnie doit vous indemniser. Nous vous indiquons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que le surbooking (surréservation) ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => On parle de ou surréservation lorsqu'une compagnie aérienne vend plus de billets que le nombre de places disponibles dans l'avion.
[1] => Cela permet à la compagnie de remplir l'avion même en cas de désistement de passagers.
[2] => Lorsque trop de passagers se présentent pour le vol, la compagnie peut demander des volontaires.
[3] => Si vous acceptez alors de ne pas embarquer, vous ne serez pas indemnisé pour du surbooking.
[4] => Il s'agit d'un accord avec la compagnie. Chacune propose ses propres conditions d'indemnisation.
[5] => Si aucun passager ne se désiste, la compagnie peut refuser de vous embarquer.
[6] => Cette pratique n'est pas interdite, mais la compagnie doit .
[7] => L'obligation pèse sur la compagnie aérienne qui effectue le vol.
[8] => C'est le cas si elle vous a vendu directement votre billet.
[9] => C'est aussi le cas si vous l'avez acheté auprès d'un intermédiaire (agence de voyage par exemple).
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Des règles spécifiques s'appliquent si (aussi appelé ).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les vols concernés par une indemnisation en cas de refus d'embarquement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le vol doit respecter certaines conditions.
[1] => Elles varient selon le pays d'où décolle l'avion et la nationalité de la compagnie aérienne.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Départ de France
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.
[1] => L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.
[2] => Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Arrivée en France
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Départ d'un pays de l'Union européenne, de la Norvège, l'Islande ou la Suisse
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous venez d'un pays européen (, Norvège, Islande ou Suisse), le vol est , quelle que soit la compagnie.
[1] => L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.
[2] => Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Départ d'un autre pays
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les conditions varient selon le pays d'où décolle l'avion et la nationalité de la compagnie aérienne.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vol avec une compagnie européenne et à destination d'un aéroport situé dans l'Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le vol est si vous remplissez les suivantes :
[1] => L'assistance s'applique même en cas d'escale ou de correspondance dans un autre pays.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous voyagez avec une compagnie de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre vol est à destination d'un aéroport situé dans l'Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse.
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si vous décollez du Royaume-Uni, vous êtes concerné par l'indemnisation à la double condition d'utiliser un transporteur européen et d'atterrir dans un pays membre de l'Union européenne.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autre situation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre vol n'est .
[1] => Toutefois, vous pouvez exiger le remboursement de votre billet en cas de vol annulé sans proposition de réacheminement.
[2] => Si vous subissez un préjudice du fait de l'annulation de votre vol, vous pouvez à la compagnie aérienne.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous devez justifier votre préjudice.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La compagnie doit-elle proposer un autre vol en cas de refus d'embarquement ?
)
[Paragraphe] => Si la compagnie refuse de vous embarquer, elle doit vous proposer un autre vol vers la même destination.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous souhaitez attendre le prochain vol
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La compagnie aérienne doit .
[1] => Si vous avez droit à une assistance, la compagnie doit prendre en charge en attendant le prochain vol les services suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rafraîchissements
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Restauration
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 communications (appels téléphoniques, SMS, mails)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais d'hôtel et de transfert entre l'hôtel et l'aéroport si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous ne souhaitez pas prendre le prochain vol
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La compagnie doit vous si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas attendre le prochain vol.
[1] => Elle doit vous rembourser dans un délai de 7 .
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quelle indemnisation a-t-on droit en cas de refus d'embarquement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La compagnie aérienne vous doit une indemnité.
[1] => Elle vous est due même si la compagnie vous a remboursé votre billet.
[2] => Le montant de l'indemnisation varie .
[3] => La compagnie aérienne doit vous donner un document indiquant comment réclamer une indemnisation.
[4] => Vous devez adresser votre réclamation (par lettre ) au service clientèle de la compagnie aérienne.
[5] => Ses coordonnées sont indiquées sur le document remis par la compagnie aérienne.
[6] => Un modèle de lettre est disponible :
[7] => Vous pouvez auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) dans les cas suivants :
[8] => Vous devez remplir un formulaire en ligne :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Jusqu'à 1 500 km
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => Array
(
[0] => 250 €
[1] => 125 €
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => De 1 500 à 3 500 km
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => Array
(
[0] => 400 €
[1] => 200 €
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Plus de 3 500 km
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Trajet dans : ( si le retard est de 3 heures au plus)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Trajet entre l'UE et un pays hors UE : ( si le retard est de 4 heures au plus)
)
)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Une personne qui voyage gratuitement (par exemple un enfant sur les genoux de son parent) n'a pas droit à une indemnisation.
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24278
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/vous-demandez-une-indemnisation-parce-que-vous-navez-pas-pu-embarquer-dans-lavion
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Demander une indemnisation en cas de refus d'embarquement
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54138
[URL] => https://droits-passagers-aeriens.aviation-civile.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d'embarquement, un retard ou une annulation de vol
[Source] => Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La compagnie refuse de vous indemniser
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous trouvez que l'indemnisation est insuffisante.
)
)
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20582
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Direction générale de l'aviation civile
[1] => 50 rue Henry Farman
[2] => 75720 Paris Cedex 15
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => 01 58 09 43 21
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59248
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
[1] => Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la en appelant le .
[2] => Horaires d'ouverture du service :
[3] => Numéro non surtaxé
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mercredi : de 13h15 à 17h15
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jeudi : de 8h30 à 12h30
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vendredi : de 8h30 à 16h
)
)
)
)
)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32004R0261&from=FR
[ID] => R35462
)
[Titre] => Règlement européen du 11 février 2004 relatif à l'indemnisation et l'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54138
[URL] => https://droits-passagers-aeriens.aviation-civile.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d'embarquement, un retard ou une annulation de vol
[Source] => Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R2369
[URL] => https://europa.eu/youreurope/citizens/travel/passenger-rights/air/index_fr.htm
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Droits des passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l'Union européenne
[Source] => Commission européenne
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R10772
[URL] => https://www.ecologie.gouv.fr/faire-en-cas-retard-au-depart-annulation-dun-vol-refus-dembarquement-ou-declassement
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Retard, refus d'embarquement, annulation et réclamations
[Source] => Ministère chargé des transports
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R51426
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/nos-conseils-pour-bien-voyager-avion-train
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Guide pratique du voyage en avion, train
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R67570
[URL] => https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Voyages-et-sejours-forfait
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Voyages et séjours à forfait : les points à vérifier
[Source] => Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R41270
)
[Titre] => Union européenne (UE)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1008
)
[Titre] => Jour franc
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31769
[type] => Sigle
)
[Titre] => DGCCRF
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
)
)
)
)