Contrat de travail temporaire (ou contrat dit d'intérim)
Qu'est-ce qu'un contrat de travail temporaire ou ? Quelle peut être sa durée ? Quels sont les droits du salarié intérimaire ? Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Reprise des mentions du contrat de mise à disposition (conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise où l'intérimaire effectue sa mission) Qualification professionnelle du salarié Conditions de rémunération (périodicité de paiement) Durée de la période d'essai Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire Clause mentionnant qu'à l'issue de la mission, l'embauche par l'entreprise utilisatrice n'est pas interdite Clause mentionnant que le rapatriement est à la charge de l'entreprise de travail temporaire (si la mission s'effectue hors du territoire métropolitain) Soit le contrat vise à pourvoir au remplacement d'un salarié provisoirement passé à temps partiel Soit le contrat vise à pourvoir au remplacement d'un salarié parti définitivement avant la suppression de son poste Soit le contrat vise à assurer un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise Remplacement d'un salarié absent Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu Attente de l'arrivée d'un salarié embauché en CDI Emploi saisonnier (récoltes par exemple) Emploi dont l'usage exclut le recours à un CDI (secteurs du déménagement ou de l'hôtellerie par exemple) Remplacement d'un chef d'entreprise, un chef d'exploitation agricole ou une personne exerçant une activité libérale (ou le conjoint absent lorsqu'il participe activement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation)
Contenu du contrat
Le salarié intérimaire signe un contrat de mission avec l'entreprise de travail temporaire.
Un contrat de mise à disposition est conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise où l'intérimaire effectue sa mission.
Le contrat de mission doit être.
Le contrat est transmis au salarié au plus tard dans les suivant sa mise à disposition.
Il doit contenir les informations suivantes :
Contrat avec terme précis
Une mission d'intérim comporte un terme précis lorsque le contrat prévoit une date d'échéance ferme.
Un terme précis est dans l'une des 3 situations suivantes :
À noter
Contrat sans terme précis
Le contrat n'est pas obligatoirement soumis à un terme précis lorsque l'intérimaire intervient dans l'un des cas suivants :
Dans l'un de ces cas, la fin du contrat de mission est prévue à la fin de l'absence de la personne remplacée ou à la réalisation de l'objet pour lequel le contrat a été conclu.
La durée maximale du contrat d'intérim varie selon la nature de la mission, renouvellement compris.
Un simulateur permet de savoir si la convention collective à laquelle votre entreprise est rattachée prévoit des dispositions concernant la durée maximale du contrat d'intérim :
| Nature du contrat de mission | Durée maximum (renouvellement compris) |
|---|---|
| Remplacement d'un salarié absent | 18 mois |
| Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu | 18 mois |
| Remplacement d'un salarié passé temporairement à temps partiel | 18 mois |
| Emploi saisonnier | 18 mois |
| Emploi excluant le recours à un CDI | 18 mois |
| Remplacement d'un non salarié (chef d'entreprise, chef d'exploitation agricole, profession libérale) | 18 mois |
| Accroissement temporaire d'activité | 18 mois |
| Commande exceptionnelle à l'export | 24 mois |
| Mission exécutée à l'étranger | 24 mois |
| Remplacement d'un salarié parti avant la suppression définitive de son poste | 24 mois |
| Réalisation de travaux urgents pour mesures de sécurité | 9 mois |
| Intérim dans l'attente de l'arrivée d'un salarié en CDI | 9 mois |
| Cycle de formation effectué en apprentissage | 36 mois |
Le contrat de mission peut comporter une période d'essai.
La durée de la période d'essai est fixée par ou .
En l'absence de convention ou d'accord, la durée maximum de la période d'essai dépend de la durée du contrat.
Quel que soit son terme (précis ou non), le contrat de mission peut être renouvelé si la durée totale du contrat (compte tenu du renouvellement) ne dépasse pas la durée maximale autorisée.
Les conditions de ce renouvellement doivent obligatoirement être fixées au sein d'une clause insérée dans le contrat de travail ou d'un proposé au salarié avant le terme prévu initialement.
Le salarié intérimaire bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise pendant toute la durée de sa mission (remboursement des , , par exemples).
un salaire équivalent au salaire perçu par un autre salarié de l'entreprise, à qualification et poste de travail équivalents (après période d'essai),
Le salarié intérimaire bénéficie d'un salaire dans les mêmes conditions que les autres salariés de l'entreprise où il effectue sa mission.
Le salarié intérimaire perçoit au moins :
Les jours fériés doivent être payés, , si les autres salariés de l'entreprise bénéficient de ce paiement.
Conclusion d'un CDI avec l'entreprise utilisatrice immédiatement après la fin de la mission Complément de formation professionnelle dispensée au salarié par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission Rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié Rupture anticipée du contrat pour faute grave ou pourforce majeure Contrat à caractère saisonnier (si la convention ou l'accord applicable dans l'entreprise ne prévoit pas d'indemnité de fin de contrat)
Versement de l'indemnité
À la fin de chaque mission, le salarié intérimaire perçoit, en complément de son dernier salaire, une indemnité de fin de mission, plus souvent appelée .
Toutefois, le versement de cette prime n'est pas dû en cas de :
Montant de l'indemnité
Le montant de l'indemnité est au moins égale à de la rémunération totale brute, renouvellement du contrat inclus.
Un simulateur de calcul est disponible :
Quand est versée l'indemnité de fin de mission ?
La prime de précarité est versée à la fin de chaque mission et en même temps que le dernier salaire dû.
À noter
Congés de maternité et d'adoption Arrêts de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, dans la limite d'une durée continue d'un an Périodes de rappel sous les drapeaux si le point de départ de ces périodes intervient au cours d'une mission
Le salarié intérimaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission effectuée, quelle que soit sa durée.
Montant de l'indemnité de congés payés
Le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés se calcule en fonction de la durée de la mission. Mais elle ne peut pas être inférieure à de la rémunération totale brute du salarié intérimaire (indemnité de fin de mission comprise).
Certaines absences sont prises en compte dans la durée de la mission :
Quand est versée l'indemnité de congés payés ?
L'indemnité est versée à la fin de la mission.
Certificat de travail Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) Reçu pour solde de tout compte .prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié et déduite de la période d'essai, si le nouveau contrat en prévoit une. Pour les contrats d' au moins 14 jours , le délai est fixé autiers de la durée du contrat précédent (renouvellement inclus).Pour les contrats de moins de 14 jours , il est fixé à lamoitié de la durée du contrat précédent (renouvellement inclus).
Fin de mission
Délai de carence
Un simulateur permet de connaître si la impose le respect d'un :
En l'absence de dispositions contraires prévues par la convention collective ou un , lorsque le contrat de mission prend fin, un délai de carence s'applique.
En clair, un délai doit être respecté avant de recourir à un nouveau contrat de mission ou à un CDD sur le même poste de travail.
Le mode de calcul varie en fonction de la durée du contrat, dans les conditions suivantes :
La durée du contrat s'apprécie en , mais le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'établissement concerné.
En l'absence de dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord de branche, le délai de carence ne s'applique pas dans les cas suivants :
Certificat de travail Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) Reçu pour solde de tout compte .Soit pendant la période d'essai sans motif particulierSoit en cas d'embauche en CDI Soit en cas de force majeure
Le poste proposé est identique ou similaire à celui exercé en pendant votre mission Le lieu de travail reste le même
L'employeur peut proposer au salarié intérimaire de signer un à la fin de sa mission.
La proposition doit être faite par lettre avec , par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception, avant la fin de la mission du salarié intérimaire.
L'employeur doit préciser au salarié intérimaire le délai de réflexion dont il dispose pour répondre.
Le salarié intérimaire est en droit de refuser cette proposition, mais l'employeur devra alors en informer France Travail (anciennement Pôle emploi) la proposition de CDI comporte les éléments suivants :
L'employeur dispose d'un délai d' pour informer France Travail du refus du salarié intérimaire à compter de la date du refus.
L'employeur doit informer France Travail par voie dématérialisée sur la plateforme prévue à cet effet :
Cette obligation s'applique à compter du .
France Travail informe le salarié intérimaire par la suite des conséquences du refus de CDI sur l'ouverture de ses droits à
À noter
- Code du travail : articles L1251-42 à L1251-44
- Code du travail : articles L1251-16 à L 1251-17
- Code du travail : articles L1251-5 à L1251-8
- Code du travail : articles L1251-11 à L1251-13
- Code du travail : articles L1251-35 à L1251-35-1
- Code du travail : article D1251-1
- Code du travail : article L1251-38
- Code du travail : articles L1251-39 à L1251-41
- Code du travail : articles L1251-36 à L1251-37-1
- Code du travail : articles L1251-18 à L1250-20
- Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34
- Code du travail : articles L1251-26 à L1251-28
- Code du travail : article L1251-25
- Code du travail : articles L1251-14 et L1251-15
- Code du travail : article R1251-3-1
Services en ligne et formulaires
- Savoir si la convention collective impose de respecter un délai de carence entre 2 contrats de mission (intérim)
- Savoir si la convention collective prévoit une durée maximale du contrat de mission
- Démarche pour informer France Travail du refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de mission
- Relevé mensuel des contrats de travail temporaire
- Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié
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Debug Information
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Dans le secteur du bâtiment ou des travaux publics, l'indemnité d'intempérie (arrêt du travail à cause de la météo) doit être versée aux travailleurs intérimaires au même titre que les autres salariés et sans aucune condition d'ancienneté.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que l'indemnité de fin de mission (prime de précarité) ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versement de l'indemnité
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À la fin de chaque mission, le salarié intérimaire perçoit, en complément de son dernier salaire, une indemnité de fin de mission, plus souvent appelée .
[1] => Toutefois, le versement de cette prime n'est pas dû en cas de :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conclusion d'un CDI avec l'entreprise utilisatrice immédiatement après la fin de la mission
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Complément de formation professionnelle dispensée au salarié par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rupture anticipée du contrat pour ou pour
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat à caractère saisonnier (si la convention ou l'accord applicable dans l'entreprise ne prévoit pas d'indemnité de fin de contrat)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant de l'indemnité
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le montant de l'indemnité est au moins égale à de la rémunération totale brute, renouvellement du contrat inclus.
[1] => Un simulateur de calcul est disponible :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63884
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-precarite?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F803
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié
[Source] => Ministère chargé du travail
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand est versée l'indemnité de fin de mission ?
)
[Paragraphe] => La prime de précarité est versée à la fin de chaque mission et en même temps que le dernier salaire dû.
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le montant de cette prime figure sur le dernier bulletin de salaire.
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que l'indemnité de congés payés du salarié en contrat de travail temporaire ?
)
[Paragraphe] => Le salarié intérimaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission effectuée, quelle que soit sa durée.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant de l'indemnité de congés payés
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés se calcule en fonction de la durée de la mission. Mais elle ne peut pas être inférieure à de la rémunération totale brute du salarié intérimaire (indemnité de fin de mission comprise).
[1] => Certaines absences sont prises en compte dans la durée de la mission :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congés de maternité et d'adoption
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Arrêts de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, dans la limite d'une durée continue d'un an
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Périodes de rappel sous les drapeaux si le point de départ de ces périodes intervient au cours d'une mission
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand est versée l'indemnité de congés payés ?
)
[Paragraphe] => L'indemnité est versée à la fin de la mission.
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il à la fin du contrat de travail temporaire ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fin de mission
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => L'employeur remet les documents suivants au salarié :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Certificat de travail
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Reçu pour solde de tout compte
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Lorsqu'un dispositif d' est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Embauche du salarié
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À la fin de sa mission, le salarié intérimaire peut être embauché par l'entreprise utilisatrice.
[1] => Dans ce cas, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des précédant le recrutement est :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => et déduite de la période d'essai, si le nouveau contrat en prévoit une.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => si l'entreprise utilisatrice fait travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans contrat, le juge peut requalifier le contrat de mission en contrat à durée indéterminée (CDI).
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai de carence
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un simulateur permet de connaître si la impose le respect d'un :
[1] => En l'absence de dispositions contraires prévues par la convention collective ou un , lorsque le contrat de mission prend fin, un délai de carence s'applique.
[2] => En clair, un délai doit être respecté avant de recourir à un nouveau contrat de mission ou à un CDD sur le même poste de travail.
[3] => Le mode de calcul varie en fonction de la durée du contrat, dans les conditions suivantes :
[4] => La durée du contrat s'apprécie en , mais le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'établissement concerné.
[5] => En l'absence de dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord de branche, le délai de carence ne s'applique pas dans les cas suivants :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70710
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/contribution/faut-il-respecter-un-delai-de-carence-entre-deux-contrats-de-mission-interim?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11215
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Savoir si la convention collective impose de respecter un délai de carence entre 2 contrats de mission (intérim)
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour les contrats d', le délai est fixé au de la durée du contrat précédent (renouvellement inclus).
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour les contrats de , il est fixé à la de la durée du contrat précédent (renouvellement inclus).
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nouvelle absence du salarié remplacé, si le contrat de mission est conclu en remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emploi à caractère saisonnier ou pour lequel il est d'usage de ne pas recourir à un CDI
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refus par le salarié du renouvellement de son contrat (délai non pris en compte pour la durée du contrat non renouvelé)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat conclu en vue du remplacement d'un chef d'exploitation agricole, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation ou de leur conjoint
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat conclu en vue du remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral
)
)
)
)
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le contrat de travail temporaire peut-il être rompu par anticipation ?
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rupture à l'initiative de l'employeur
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur remet les documents suivants au salarié :
[1] => L'employeur qui rompt le contrat de mission doit proposer au salarié un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de dès lors que la rupture est faite.
[2] => Le nouveau contrat de mission ne peut pas comporter de modifications d'un élément essentiel en matière de qualification professionnelle, de rémunération, d'horaire de travail et de temps de transport.
[3] => Si le nouveau contrat est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'employeur doit payer au salarié une indemnité.
[4] => Cette indemnité est égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de mission.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Certificat de travail
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Reçu pour solde de tout compte
)
)
)
)
[ANoter] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Lorsqu'un dispositif d' est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'employeur peut rompre le contrat de mission sans obligations particulières vis-à-vis de l'intérimaire pendant la , en cas de du salarié ou en cas de . Dans ces cas, l'employeur n'est pas obligé de proposer un nouveau contrat de travail au salarié.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rupture à l'initiative du salarié
[Paragraphe] => Le salarié intérimaire peut mettre fin à sa mission d'intérim de manière anticipée dans les cas suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit pendant la sans motif particulier
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit en cas d'embauche en CDI
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit en cas de
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si le salarié intérimaire met fin à sa mission d'intérim après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, il peut être condamné par le juge à verser à son employeur des .
)
)
)
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il en cas de refus d'un CDI à la fin du contrat de travail temporaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur peut proposer au salarié intérimaire de signer un à la fin de sa mission.
[1] => La proposition doit être faite par lettre avec , par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception, avant la fin de la mission du salarié intérimaire.
[2] => L'employeur doit préciser au salarié intérimaire le délai de réflexion dont il dispose pour répondre.
[3] => Le salarié intérimaire est en droit de refuser cette proposition, mais l'employeur devra alors en informer France Travail (anciennement Pôle emploi) la proposition de CDI comporte les éléments suivants :
[4] => L'employeur dispose d'un délai d' pour informer France Travail du refus du salarié intérimaire à compter de la date du refus.
[5] => L'employeur doit informer France Travail par voie dématérialisée sur la plateforme prévue à cet effet :
[6] => Cette obligation s'applique à compter du .
[7] => France Travail informe le salarié intérimaire par la suite des conséquences du refus de CDI sur l'ouverture de ses droits à
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le poste proposé est identique ou similaire à celui exercé en pendant votre mission
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le lieu de travail reste le même
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'absence de réponse du salarié intérimaire vaut refus de la proposition du CDI.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66982
[URL] => https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Démarche pour informer France Travail du refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de mission
[Source] => France Travail
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => L'ARE ne peut pas être accordée à un demandeur d’emploi qui, dans les 12 mois précédant la fin de sa mission, a refusé .
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195648
[ID] => R38174
)
[Titre] => Code du travail : articles L1251-42 à L1251-44
[Complement] => Contrat de mise à disposition
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006198545
[ID] => R37651
)
[Titre] => Code du travail : articles L1251-16 à L 1251-17
[Complement] => Contrat de mission
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195641
[ID] => R37636
)
[Titre] => Code du travail : articles L1251-5 à L1251-8
[Complement] => Cas de recours au contrat de mission (article L1251-6)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006198543
[ID] => R20153
)
[Titre] => Code du travail : articles L1251-11 à L1251-13
[Complement] => Terme et durée du contrat de mission
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006198551
[ID] => R37635
)
[Titre] => Code du travail : articles L1251-35 à L1251-35-1
[Complement] => Renouvellement du contrat de mission
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019668669
[ID] => R37634
)
[Titre] => Code du travail : article D1251-1
[Complement] => Intérim d'usage (secteurs d'activités)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195646/
[ID] => R34216
)
[Titre] => Code du travail : article L1251-38
[Complement] => Embauche à l'issue de la mission
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195647
[ID] => R41501
)
[Titre] => Code du travail : articles L1251-39 à L1251-41
[Complement] => Requalification en CDI
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195645
[ID] => R41500
)
[Titre] => Code du travail : articles L1251-36 à L1251-37-1
[Complement] => Délai de carence
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006198546
[ID] => R37698
)
[Titre] => Code du travail : articles L1251-18 à L1250-20
[Complement] => Rémunération (article L1251-18), indemnité de congés payés (article L1251-19), indemnité d'intempéries (L1251-20)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006198550
[ID] => R38173
)
[Titre] => Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34
[Complement] => Prime de précarité (article L1251-32)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006198549/
[ID] => R20165
)
[Titre] => Code du travail : articles L1251-26 à L1251-28
[Complement] => Rupture anticipée du contrat de mission
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006198548
[ID] => R38027
)
[Titre] => Code du travail : article L1251-25
[Complement] => Information sur les postes à pourvoir
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006198544
[ID] => R37081
)
[Titre] => Code du travail : articles L1251-14 et L1251-15
[Complement] => Période d'essai
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048711690
[ID] => R67071
)
[Titre] => Code du travail : article R1251-3-1
[Complement] => Proposition de CDI
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70710
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/contribution/faut-il-respecter-un-delai-de-carence-entre-deux-contrats-de-mission-interim?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11215
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Savoir si la convention collective impose de respecter un délai de carence entre 2 contrats de mission (intérim)
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70711
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/contribution/quelle-est-la-duree-maximale-du-contrat-de-mission-interim?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11215
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Savoir si la convention collective prévoit une durée maximale du contrat de mission
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66982
[URL] => https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Démarche pour informer France Travail du refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de mission
[Source] => France Travail
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14575
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_10871.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 97.6 KB
[numerocerfa] => 10871*01
[autrenumero] => TT 04
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Relevé mensuel des contrats de travail temporaire
[Source] => Ministère chargé du travail
[ServiceEnLigneAnnexe] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Formulaire
[numerocerfa] => 10872*01
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Relevé mensuel des contrats de travail temporaire (ayant pris fin ou en cours d'exécution dans le mois) - TT 05
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_10872.do
[format] => application/pdf
[poids] => 90.7 KB
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63884
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-precarite?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F803
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié
[Source] => Ministère chargé du travail
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17508
)
[Titre] => Jour ouvrable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59273
)
[Titre] => Convention collective
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
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)
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(
[ID] => R57077
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[Titre] => Accord collectif d'entreprise
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(
[Paragraphe] => Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
)
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(
[ID] => R10829
)
[Titre] => Avenant
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(
[Paragraphe] => Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
)
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(
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(
[ID] => R52042
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[Titre] => Délai de carence
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(
[Paragraphe] => Période écoulée entre 2 événements
)
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(
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(
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[Titre] => Accord de branche étendu
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(
[Paragraphe] => Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.
)
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(
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[Titre] => Jour calendaire
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(
[Paragraphe] => Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
)
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[Titre] => Dommages et intérêts
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(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
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(
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(
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[Titre] => CDI
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(
[Paragraphe] => Contrat de travail à durée indéterminée
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[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
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(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => F36444
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
)
)