A-t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?
Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre au cours des 2 années précédant l'obtention du . Mais cette condition n'est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, ou . Pour rappel, le PTZ doit vous servir à financer l'achat ou la construction de votre future résidence principale, en complément d'un autre prêt immobilier. Nous vous expliquons.
Vous-même ou un autre futur occupant du logement a une carte mobilité inclusion comportant la mentioninvalidité Vous-même ou un autre futur occupant du logement a une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler)Vous-même ou ou un autre futur occupant du logement perçoit l' AAH Vous-même ou ou un autre futur occupant du logement perçoit l' AEEH .
Faire la demande de PTZ dans les 2 ans qui suivent la publication au Journal officiel de l'arrêté constatant le sinistreFournir un justificatif prouvant la nécessité de construire ou d'acheter un nouveau logement Remplir les autres critères d'attribution du PTZ . Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.
- Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-4
- Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-4
- Code de la construction et de l'habitation : article D317-1
- Arrêté du 30 décembre 2010 sur les conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Services en ligne et formulaires
Et aussi
Debug Information
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[Titre] => Crédit immobilier
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(
[Paragraphe] => Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre au cours des 2 années précédant l'obtention du . Mais cette condition n'est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, ou . Pour rappel, le PTZ doit vous servir à financer l'achat ou la construction de votre future résidence principale, en complément d'un autre prêt immobilier. Nous vous expliquons.
)
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[Paragraphe] => Vous pouvez obtenir PTZ pour un opération immobilière.
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[0] => Pour financer une , vous pouvez prétendre au PTZ à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre pendant les 2 années précédant l'offre de prêt.
[1] => Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres . Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.
[2] => Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :
)
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(
[0] => Pour financer une , vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été propriétaire de votre au cours des 2 années précédant l'offre de prêt, à la condition de vous trouver dans l'une des situations suivantes :
[1] => Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres . Il faut notamment que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.
[2] => Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :
)
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[Paragraphe] => Vous-même ou un autre futur occupant du logement a une comportant la mention
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[Paragraphe] => Vous-même ou un autre futur occupant du logement a une de 2 ou 3 catégorie (incapacité absolue de travailler)
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[Paragraphe] => Vous-même ou ou un autre futur occupant du logement perçoit l'.
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[Titre] => Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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[Titre] => Catastrophe naturelle ou technologique
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[0] => Pour financer une , vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été propriétaire de votre au cours des 2 années précédant l'offre de prêt, lorsqu'une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre définitivement .
[1] => Pour cela, vous devez respectez les conditions suivantes :
[2] => Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Faire la demande de PTZ dans les 2 ans qui suivent la publication au de l'arrêté constatant le sinistre
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(
[Paragraphe] => Fournir un justificatif prouvant la nécessité de construire ou d'acheter un nouveau logement
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(
[Paragraphe] => Remplir les autres . Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.
)
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[0] => Pour financer une , vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été ou de votre , au cours des 2 années précédant l'offre de prêt.
[1] => Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres . Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.
[2] => Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :
)
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-4
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-4
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : article D317-1
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023332971/
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[Titre] => Arrêté du 30 décembre 2010 sur les conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
[Complement] => Justificatif de non-propriété : article 3 et annexes
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[Titre] => Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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[Titre] => Résidence principale
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[Paragraphe] => Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure
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[Titre] => Nue-propriété
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(
[Paragraphe] => Droit donnant à son titulaire (le nu-propriétaire) la faculté de disposer d'un bien (en le vendant, le donnant, le léguant). Au contraire, le droit d'utiliser le bien et d'en tirer des revenus est réservé à l'usufruitier.
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(
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[Titre] => Usufruit
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(
[Paragraphe] => Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
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(
[Paragraphe] => Allocation aux adultes handicapés
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(
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[Paragraphe] => Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
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[0] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => F22110
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[Titre] => Que devient le PTZ en cas de revente du logement ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?
)
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[CommentFaireSi] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Je veux obtenir un crédit immobilier
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Comment faire si