Droit de grève d'un salarié du secteur privé
Pour exprimer des revendications professionnelles collectives, les salariés bénéficient d'un droit de grève. Quelles sont les conditions à remplir et les règles générales à connaître pour utiliser ce droit ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Arrêt total du travailArrêt collectif du travail par l'ensemble des salariés grévistesConnaissance par l'employeur de revendications professionnelles (portant sur le salaire, les conditions de travail, la défense des droits...).
La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.
La grève doit donc réunir les :
Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par
Toutefois, un salarié peut faire grève au sein de l'entreprise dans les conditions suivantes :
La loi ne dit pas qui peut déclencher la grève. La grève peut être déclenchée par un syndicat, un salarié représentant du personnel ou non.
Tout salarié peut faire grève. Il n'est pas nécessaire d'être syndiqué ou représentant du personnel pour faire grève.
À noter
, le salarié n'a pas à informer son employeur de son intention de faire grève.
C'est à l'employeur de constater l'absence du salarié le jour de la grève et de lui demander les raisons de son absence. Le salarié peut cependant prévenir son employeur de son absence s'il le souhaite.
un mouvement de grève peut être déclenché
Les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n'ont pas à respecter de préavis.
Une grève est possible même si elle n'a pas été précédée d'un avertissement ou d'une tentative de conciliation avec l'employeur. L'employeur doit cependant connaître les revendications professionnelles des salariés Aucun formalisme n'est prévu pour la présentation des revendications (transmission orale ou par écrit).
Les salariés ne sont pas obligés d'attendre la réponse négative de leur employeur pour démarrer la grève.
Une ne peut pas limiter ou réglementer l'exercice du droit de grève.
Un salarié ne peut pas être sanctionné ou licencié pour avoir fait grève. Il ne peut pas non plus faire l'objet d'une discrimination (par exemple en matière d'augmentation de salaire).
Toutefois, en cas de du salarié (participation personnelle et active à des actes illégaux notamment), le salarié peut être licencié.
Il n’existe
La grève peut être de courte durée (1 heure ou même moins) ou bien se poursuivre pendant une longue période (plusieurs jours ou semaines).
Elle peut être répétée.
La grève le contrat de travail, mais ne le rompt pas.
L'employeur retient sur la paie du salarié une part du salaire et de ses éventuels accessoires (indemnité de déplacement, par exemple).
La retenue sur la rémunération à la durée de l'arrêt de travail. Toute retenue supérieure est interdite.
À noter
, la grève n'est pas une circonstance permettant de récupérer les heures perdues du fait de la grève.
Les grévistes doivent respecter le travail des non-grévistes. Ils ne peuvent pas les empêcher de travailler (par exemple, l'occupation des locaux peut, selon les circonstances, être un acte abusif).
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F117
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2025-02-03T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F117
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Travail - Formation
[2] => Conflits du travail dans le secteur privé
[3] => Droit de grève d'un salarié du secteur privé
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
[SousThemePere] => Relations individuelles et collectives de travail
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N470
)
[Titre] => Conflits du travail dans le secteur privé
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N470-1
)
[Titre] => Dispositifs
[Fiche] => Array
(
[0] => Droit de grève
[1] => Sanctions disciplinaires
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N470-2
)
[Titre] => Conseil de prud'hommes
[Fiche] => Array
(
[0] => Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)
[1] => Déroulement d'une affaire aux prud'hommes
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Dispositifs
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour exprimer des revendications professionnelles collectives, les salariés bénéficient d'un droit de grève. Quelles sont les conditions à remplir et les règles générales à connaître pour utiliser ce droit ? Nous faisons un point sur la réglementation.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que le droit de grève ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.
[1] => La grève doit donc réunir les :
[2] => Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par
[3] => Toutefois, un salarié peut faire grève au sein de l'entreprise dans les conditions suivantes :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Arrêt du travail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Arrêt du travail par l'ensemble des salariés grévistes
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Connaissance par l'employeur de (portant sur le salaire, les conditions de travail, la défense des droits...).
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit le salarié accompagne un appel à la grève lancé au niveau national
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit il est l'unique salarié dans l'entreprise.
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Une action qui ne répond pas à la définition de la grève peut être qualifiée de mouvement . Dans ce cas, le salarié. Il risque une et peut être licencié.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut déclencher la grève ?
)
[Paragraphe] => La loi ne dit pas qui peut déclencher la grève. La grève peut être déclenchée par un syndicat, un salarié représentant du personnel ou non.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut faire grève ?
)
[Paragraphe] => Tout salarié peut faire grève. Il n'est pas nécessaire d'être syndiqué ou représentant du personnel pour faire grève.
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Un salarié détaché dans une entreprise peut participer à une grève organisée dans celle-ci si les revendications professionnelles le concernent. Il peut s'agir, par exemple, des conditions de travail.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié doit-il informer son employeur avant de faire grève ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Non
)
[1] => C'est à l'employeur de constater l'absence du salarié le jour de la grève et de lui demander les raisons de son absence. Le salarié peut cependant prévenir son employeur de son absence s'il le souhaite.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les salariés doivent-ils respecter un préavis pour utiliser leur droit de grève ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Dans le secteur privé,
[1] => à tout moment.
)
)
[1] => Les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n'ont pas à respecter de préavis.
[2] => Une grève est possible même si elle n'a pas été précédée d'un avertissement ou d'une tentative de conciliation avec l'employeur. L'employeur doit cependant connaître les revendications professionnelles des salariés Aucun formalisme n'est prévu pour la présentation des revendications (transmission orale ou par écrit).
[3] => Les salariés ne sont pas obligés d'attendre la réponse négative de leur employeur pour démarrer la grève.
[4] => Une ne peut pas limiter ou réglementer l'exercice du droit de grève.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Des règles particulières s'appliquent aux organismes et établissements chargés d'une mission de service public de transport terrestre de voyageurs et dans les entreprises du secteur du transport aérien de voyageurs.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié peut-il être sanctionné pour avoir fait grève ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un salarié ne peut pas être sanctionné ou licencié pour avoir fait grève. Il ne peut pas non plus faire l'objet d'une discrimination (par exemple en matière d'augmentation de salaire).
[1] => Toutefois, en cas de du salarié (participation personnelle et active à des actes illégaux notamment), le salarié peut être licencié.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Certaines actions sont illégales et peuvent donc être sanctionnées pénalement : dégradation de locaux, de matériel, actes de violence à l'encontre de la direction ou du personnel de l'entreprise.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Existe-t-il une durée minimale de grève ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il n’existe
[1] => La grève peut être de courte durée (1 heure ou même moins) ou bien se poursuivre pendant une longue période (plusieurs jours ou semaines).
[2] => Elle peut être répétée.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Un arrêt total et concerté du travail d'1/4 d'heure toutes les heures pendant 10 jours est considéré comme un exercice normal du droit de grève.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les effets de la grève sur la rémunération du salarié ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La grève le contrat de travail, mais ne le rompt pas.
[1] => L'employeur retient sur la paie du salarié une part du salaire et de ses éventuels accessoires (indemnité de déplacement, par exemple).
[2] => La retenue sur la rémunération à la durée de l'arrêt de travail. Toute retenue supérieure est interdite.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'exercice du droit de grève ne doit pas être mentionné sur le bulletin de paie du gréviste.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié gréviste doit-il rendre les heures non accomplies du fait de la grève ?
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Non
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Un salarié n'a pas travaillé durant 4 heures pour avoir exercé son droit de grève. Ces heures de travail sont perdues et son employeur ne pourra pas lui demander de les récupérer en les accomplissant plus tard.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les obligations des salariés grévistes ?
)
[Paragraphe] => Les grévistes doivent respecter le travail des non-grévistes. Ils ne peuvent pas les empêcher de travailler (par exemple, l'occupation des locaux peut, selon les circonstances, être un acte abusif).
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177836/
[ID] => R2808
)
[Titre] => Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4
[Complement] => Interdiction de toute sanction, discrimination ou de licenciement en cas d'exercice normal du droit de grève (article L1132-2)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177988
[ID] => R2667
)
[Titre] => Code du travail : article L2511-1
[Complement] => Conséquences de l'exercice du droit de grève
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177989/
[ID] => R65500
)
[Titre] => Code du travail : articles L2512-1 à L2512-5
[Complement] => Dispositions particulières dans les services publics
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020250
[ID] => R36949
)
[Titre] => Code du travail : article L3121-50
[Complement] => Cas de récupération des heures perdues
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018487280/
[ID] => R11465
)
[Titre] => Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9
[Complement] => Interdiction de mentionner sur le bulletin de paie l'exercice d'une grève (article R3243-4)
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58353
)
[Titre] => Illicite
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdit par la loi
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58641
)
[Titre] => Faute lourde
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Action du salarié commise dans l'intention de nuire à l'employeur. Exemples : détruire volontairement la voiture de l'entreprise, tenir des propos malveillants sur son employeur en incitant les clients à s'adresser à un concurrent.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R43526
)
[Titre] => Suspension d'un contrat de travail
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)
)
)
)
)