Évaluation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Vous êtes agent de l'État et vous souhaitez savoir comment se déroule votre évaluation annuelle ? Nous vous présentons les règles applicables selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
- Code général de la fonction publique : articles L521-1 à L521-5
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
- Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État
- Circulaire du 23 avril 2012 relative aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État
Debug Information
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[Paragraphe] => Vous êtes agent de l'État et vous souhaitez savoir comment se déroule votre évaluation annuelle ? Nous vous présentons les règles applicables selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
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[Paragraphe] => Si vous êtes fonctionnaire , votre valeur professionnelle fait l'objet d'une évaluation qui donne lieu à un compte-rendu.
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[Paragraphe] => Quels sont les objectifs de l'entretien professionnel du fonctionnaire ?
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[0] => L'entretien professionnel est un entre vous et votre supérieur hiérarchique direct sur le et les .
[1] => L'entretien porte principalement sur les points suivants :
[2] => Des arrêtés ministériels peuvent fixer d'autres thèmes sur lesquels peut porter l'entretien professionnel en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de vos responsabilités.
[3] => Lors de l'entretien, votre responsable hiérarchique vérifie que vous connaissez les règles d'utilisation du et les conditions dans lesquelles vous pouvez consulter vos droits. Si cela n'est pas le cas, il vous en informe.
[4] => Vos peuvent également faire l'objet d'une appréciation particulière complémentaire. C'est le cas si vous avez atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l'année pour laquelle vous êtes évalué, le dernier échelon de votre grade et si vous n'avez pas accédé à ce grade par , ou .
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[Paragraphe] => Résultats professionnels que vous avez obtenus au regard des objectifs qui vous avaient été fixés et des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre service
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[Paragraphe] => Objectifs pour l'année à venir et perspectives d'amélioration de vos résultats professionnels, compte tenu, éventuellement, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre service
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[Paragraphe] => Acquis de l'expérience professionnelle
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[Paragraphe] => Besoins de formation compte-tenu notamment, de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel
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[Paragraphe] => Qualités d'encadrement si vous exercez des fonctions d'encadrement
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[Paragraphe] => Comment se déroule l'entretien professionnel d'un fonctionnaire ?
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[0] => L'entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.
[1] => Vous êtes informé de la date de l'entretien .
[2] => Des arrêtés ministériels précisent les conditions d'organisation de l'entretien professionnel.
[3] => Vous devez justifier d'une au cours de l'année pour permettre à votre supérieur hiérarchique d'apprécier votre valeur professionnelle. Cette durée est appréciée au cas par cas. Elle peut notamment varier selon la nature des fonctions que vous exercez.
[4] => Lorsque vous , l'évaluation est effectuée en fonction du poste que vous avez occupé le plus longtemps.
[5] => Votre supérieur hiérarchique établit un de l'entretien professionnel.
[6] => Ce compte-rendu comporte une appréciation générale exprimant votre valeur professionnelle.
[7] => Le compte-rendu vous est d'abord communiqué. Vous pouvez le compléter de vos observations.
[8] => Il est ensuite signé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
[9] => Enfin, il vous est pour que vous puissiez le signer pour attester que vous en avez eu connaissance.
[10] => Le compte-rendu est conservé dans votre .
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[Paragraphe] => Un fonctionnaire peut-il contester le compte-rendu de son entretien professionnel ?
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[0] => Vous pouvez de votre entretien professionnel à votre autorité hiérarchique dans les suivant sa notification.
[1] => L'autorité hiérarchique a 15 jours francs pour répondre à partir de la date de réception de votre demande de révision.
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[MiseEnEvidence] => En cas de réponse défavorable
[LienInterne] => CAP
)
[3] => Après avis de la CAP, l'autorité hiérarchique vous communique le compte-rendu définitif de l'entretien. Le compte-rendu est conservé dans votre dossier individuel.
[4] => Le compte-rendu de l'entretien peut également faire l'objet d'un devant le tribunal administratif.
)
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[Paragraphe] => Comment l'entretien professionnel est-il pris en compte dans la carrière d'un fonctionnaire ?
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[Paragraphe] => Les comptes rendus d'entretiens professionnels font partie des éléments pris en compte pour préparer les tableaux .
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[Paragraphe] => Vous bénéficiez d'un entretien professionnel si vous êtes recruté en ou en de plus d'1 an sur un emploi permanent (c'est-à-dire pour un motif autre que faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité) ou sur un contrat de projet.
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[0] => L'entretien professionnel est un entre vous et votre supérieur hiérarchique direct sur le et les .
[1] => L'entretien porte principalement sur les points suivants :
[2] => Des arrêtés ministériels peuvent fixer d'autres thèmes sur lesquels peut porter l'entretien professionnel.
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[Paragraphe] => Résultats professionnels que vous avez obtenus au cours de l'année écoulée au regard des objectifs qui vous ont été fixés et des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre service
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[Paragraphe] => Objectifs pour l'année à venir et perspectives d'amélioration de vos résultats professionnels, compte-tenu, éventuellement, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre service
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[Paragraphe] => Comment se déroule l'entretien professionnel d'un contractuel ?
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[0] => L'entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.
[1] => Vous êtes informé de la date de l'entretien .
[2] => Des arrêtés ministériels précisent les conditions d'organisation de l'entretien professionnel.
[3] => Votre supérieur hiérarchique établit un de l'entretien professionnel.
[4] => Le compte-rendu comporte une appréciation générale exprimant votre valeur professionnelle.
[5] => Il vous est d'abord communiqué et vous pouvez y apporter des observations.
[6] => Le compte-rendu est ensuite signé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
[7] => Enfin, il vous est pour que vous puissiez le signer pour attester que vous en avez eu connaissance.
[8] => Le compte-rendu est conservé dans votre .
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[Paragraphe] => Un contractuel peut-il contester le compte-rendu de son entretien professionnel ?
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[1] => L'autorité hiérarchique a 15 jours francs pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande de révision.
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[5] => Le compte-rendu d'entretien peut également faire l'objet d'un devant le tribunal administratif.
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[Paragraphe] => Comment l'entretien professionnel est-il pris en compte dans la situation administrative d'un contractuel ?
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[Paragraphe] => Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
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