Dossier médical
Vous souhaitez accéder aux informations liées à votre santé et détenues par un professionnel de santé ? Pour cela, vous pouvez demander à prendre connaissance de votre dossier médical. Des recours existent si cette demande vous est refusée. Le dossier médical ne doit pas être confondu avec l'espace numérique de santé ou le dossier pharmaceutique. Nous vous exposons les règles à connaître.
Les règles diffèrent selon que vous soyez ou .
- Code de la santé publique : articles R1111-1 à R1111-7
- Code de la santé publique : articles L1110-1 à L1110-13
- Arrêté du 5 mars 2004 relatif à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne
- Arrêté du 3 janvier 2007 relatif à l'accès des successeurs légaux au dossier médical d'une personne décédée
- Code de la santé publique : article R1112-7
- Instruction interministérielle du 14 août 2007 relative à la conservation du dossier médical
- Code de la santé publique : article R4127-45
- Circulaire du 14 février 2005 relative à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP)
Services en ligne et formulaires
Et aussi
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F12210
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2025-02-28T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12210
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Social - Santé
[2] => Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ...
[3] => Dossier médical
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19811
)
[Titre] => Social - Santé
)
[SousThemePere] => Droits des patients
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N17179
)
[Titre] => Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ...
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N17179-1
)
[Titre] => Accès aux dossiers médicaux
[Fiche] => Array
(
[0] => Dossier médical
[1] => Dossier pharmaceutique
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N17179-2
)
[Titre] => Droit à l'information
[Fiche] => Array
(
[0] => Sur l'état de santé
[1] => Sur les tarifs des prestations
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Accès aux dossiers médicaux
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous souhaitez accéder aux informations liées à votre santé et détenues par un professionnel de santé ? Pour cela, vous pouvez demander à prendre connaissance de votre dossier médical. Des recours existent si cette demande vous est refusée. Le dossier médical ne doit pas être confondu avec l'espace numérique de santé ou le dossier pharmaceutique. Nous vous exposons les règles à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les règles diffèrent selon que vous soyez ou .
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Situation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Majeur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les informations contenues dans le dossier médical ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous disposez d'un dossier par professionnel de santé avec qui vous êtes en relation (médecin généraliste, dentiste, hôpital...).
[1] => Il n'y a donc pas de dossier médical unique.
[2] => Ainsi, chaque dossier comprend les informations vous concernant et liées à un même professionnel.
[3] => De nombreux documents vous sont accessibles. Il s'agit des documents suivants :
[4] => À l'inverse, certains documents ne vous sont pas communicables :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résultats d'examen
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comptes-rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Feuilles de surveillance
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspondances entre professionnels de santé.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Celles concernant ces mêmes tiers (par exemple : membre de la famille, assistant de service social).
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le dossier médical ne doit pas être confondu avec géré notamment par l'Assurance maladie et le ministère de la Santé. Il ne remplace pas les dossiers gérés par les médecins et les hôpitaux.
[1] => Cependant, vous permet de stocker et de partager vos documents et vos données de santé.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut avoir accès aux informations sur sa santé ?
)
[Paragraphe] => Les règles diffèrent selon que vous êtes vivant ou décédé :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vivant
[Paragraphe] => Les personnes suivantes peuvent accéder au dossier :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous-même
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre tuteur, si vous êtes (une personne sous peut consulter elle-même son dossier)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre médecin si vous l'avez choisi comme intermédiaire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Toute personne mandatée par vous et disposant spécifiquement d’un mandat et pouvant justifier de son identité.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Décédé
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les informations sur la santé du défunt peuvent être consultées par les personnes suivantes :
[1] => Pour consulter les informations sur votre santé après votre décès, la personne doit justifier sa demande en expliquant que cela peut être nécessaire pour :
[2] => Le refus de la demande doit être justifié. Ce refus n'empêche pas la délivrance d'un certificat médical. Ce dernier ne doit pas comporter d'informations couvertes par le secret médical.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ayants droit du défunt, c'est-à-dire les héritiers (exemples : enfants, époux, parents)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Concubin et concubine
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs).
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Connaître les causes de la mort
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou défendre votre mémoire (exemples : attaque publique, atteinte à la vie privée)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou faire valoir un droit (exemples : contestation testamentaire par vos enfants du, action en responsabilité médicale).
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Avant votre décès
)
[1] => Dans le cas contraire, le n’empêche pas vos proches d’avoir accès aux informations leur permettant par exemple de connaitre les causes de votre décès.
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment accéder au dossier médical ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Destinataires de la demande
)
[Paragraphe] => Votre demande est adressée :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au professionnel de santé (pour les professionnels libéraux)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou au directeur de l'établissement détenteur.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modèles de lettres
)
[Paragraphe] => Des modèles de lettres existent :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24279
[URL] => https://www.france-assos-sante.org/wp-content/uploads/2024/03/Fiche-A.3.4_Acces-dossier-medical-Modele-lettre.pdf
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Demander la consultation de son dossier médical
[Source] => France Assos Santé
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permet de demander à un professionnel ou un établissement de santé la communication du dossier médical selon plusieurs cas de figure (majeur, majeur protégé, mineur, décédé).
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Envoi de la demande de consultation du dossier médical
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Cette demande peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel.
[1] => Votre identité est vérifiée notamment grâce à une carte d'identité ou un passeport.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Consultation du dossier médical
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez accéder à ces informations :
[1] => Ces documents vous sont communiqués :
[2] => Ce délai est porté à 2 mois dans les 2 cas suivants :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Directement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou par l'intermédiaire d'un médecin que vous désignez
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au plus tard dans les 8 jours suivant votre demande
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les informations médicales datent de plus de 5 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La commission départementale des soins psychiatriques est saisie suite au refus du demandeur de désigner un médecin.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Curatelle
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La personne protégée reçoit elle-même l'information et consent seule aux actes médicaux.
[1] => Le .
[2] => Le curateur n'a pas le droit d'accéder au dossier médical de la personne sous curatelle sauf si la personne protégée sous curatelle lui délivre un mandat spécifique en ce sens.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Tutelle
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le tuteur qui assiste ou représente le patient faisant l'objet d'une mesure de protection juridique peut avoir .
[1] => Ces documents sont communiqués à la personne en charge de l'exercice de la mesure :
[2] => Ce délai est porté à 2 mois lorsque :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de 48 heures.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les informations médicales datent de plus de 5 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou la commission départementale des soins psychiatriques est saisie.
)
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modes de consultation
)
[Paragraphe] => Vous choisissez le mode de consultation : sur place ou par envoi de copie.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur place
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La consultation peut être faite sur place.
[1] => Les copies remises sont faites sur le même support que celui utilisé par le professionnel de santé, l'établissement de santé ou l'hébergeur. Elles peuvent être établies sur papier si vous le souhaitez et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme détenteur des informations.
[2] => Pour les informations détenues par un établissement de santé, si les dispositifs techniques le permettent, la consultation des informations peut être réalisée, pour tout ou partie, par voie électronique.
[3] => L'établissement de santé propose un dispositif d'accompagnement d'accès l'information.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'accès au dossier peut être réalisé par envoi de copies.
[1] => Les copies adressées par courrier sont faites sur le même support que celui utilisé par le professionnel de santé, l'établissement de santé ou l'hébergeur.
[2] => Elles peuvent être établies sur papier si vous le souhaitez et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme détenteur des informations.
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Coût de la consultation du dossier médical
)
[Paragraphe] => La consulation est gratuite.
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Présence d'une tierce personne
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans les établissements de santé, un accompagnement médical lors de la consultation doit vous être proposé.
[1] => La présence d'une tierce personne (un autre médecin par exemple) lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin. Elle ne peut pas être imposée.
[2] => Si la présence d'un tiers est recommandée, les informations sont communiquées dès que vous avez exprimé votre refus ou votre acceptation de suivre la recommandation.
[3] => En cas de silence de votre part, les informations vous sont communiquées au terme d'un délai de :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 8 jours pour un dossier récent,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à 5 ans.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => À titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre de soins psychiatriques sur décision du préfet ou sur demande de tiers, peut dépendre de la présence d'un médecin en cas de risque d’une gravité particulière. Ce médecin est désigné par le patient demandeur.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel recours en cas de refus de consultation du dossier médical ?
)
[Paragraphe] => Les recours varient selon la structure qui vous a opposé le refus de consultation du dossier :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Recours contre un établissement public ou privé participant au service public hospitalier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La Commission des usagers de l'établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical.
[1] => Vous pouvez aussi saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada).
[2] => Il faut saisir la Cada dans un suivant le refus ou l'absence de réponse.
[3] => La Cada dispose alors d'un délai d'un mois pour faire connaître son avis.
[4] => En cas d'avis négatif de la Cada, ou si l'établissement maintient son refus malgré l'avis positif de la Cada, vous pouvez saisir le du lieu de l’établissement de santé, dans un délai de 2 mois.
[5] => Ce recours ne nécessite pas l'assistance d’un avocat.
[6] => Il faut joindre la copie de la demande d'accès, le refus de l'établissement et les renseignements permettant d'identifier le dossier.
[7] => Le peut vous accompagner dans vos démarches. Il joue un rôle de médiation.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R284
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => +33 (0)1 42 75 79 99
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => TSA 50730
[1] => 75334 PARIS CEDEX 07
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par mail
)
[Paragraphe] => cada@cada.fr
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par formulaire en ligne
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Formulaire de saisine
)
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La saisine de la Cada est obligatoire avant un recours devant le tribunal administratif.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Recours contre un établissement de santé privé ne relevant pas du service public
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La Commission des usagers de l'établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical.
[1] => Vous pouvez aussi saisir la Commission nationale de l'informatique et des liberté (Cnil).
[2] => Il est aussi possible de du lieu de l'établissement de soins.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13994
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
[Source] => Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 3 Place de Fontenoy
[1] => TSA 80715
[2] => 75334 Paris cedex 07
[3] => La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => +33 1 53 73 22 22
)
[1] => Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
[2] => Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courriel
)
[Paragraphe] => Accès au
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Recours contre un médecin ou un dentiste libéral
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le recours contre un praticien libéral (médecin ou dentiste travaillant en cabinet) peut se faire auprès de l'ordre concerné ou du tribunal. Une procédure particulière est prévue pour les dossiers informatisés.
[1] => Les ordres professionnels, tels que l'Ordre national des médecins ou des dentistes, peuvent intervenir auprès des praticiens lorsque ces derniers refusent la communication des informations.
[2] => Sans réponse de la part d’un praticien exerçant en libéral, il faut saisir la Commission nationale de l'informatique et des liberté (Cnil), qui interviendra auprès de lui.
[3] => Il est aussi possible de du lieu de résidence du cabinet du praticien.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38157
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Conseil départemental de l'ordre des médecins
[PivotLocal] => medecins_dpt
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/medecins_dpt
)
)
[Source] => Ordre national des médecins
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R47451
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Conseil départemental des chirurgiens-dentistes
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/les-services/trouver-un-conseil-departemental-ou-regional/
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13994
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
[Source] => Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 3 Place de Fontenoy
[1] => TSA 80715
[2] => 75334 Paris cedex 07
[3] => La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => +33 1 53 73 22 22
)
[1] => Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
[2] => Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courriel
)
[Paragraphe] => Accès au
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le délai de conservation d'un dossier médical ?
)
[Paragraphe] => Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'un établissement ou d'un professionnel de santé :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pour un établissement
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il existe un principe et 3 particularités.
[1] => Ces délais (y compris le délai de 20 ans) constituent des durées minimales. Chaque établissement peut élaborer une politique de conservation plus contraignante en fonction des pathologies concernées.
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans.
[1] => Ce délai commence à courir à compter :
[2] => Ce délai de conservation s'applique pour les établissements publics et privés.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De la date du dernier séjour
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou de la dernière consultation externe du patient dans l'établissement.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Ce délai de conservation ne s'applique pas pour l' qui est conservé pendant une durée de 10 années à compter de sa clôture.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l'établissement
[Paragraphe] => Si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l'établissement, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mention des actes transfusionnels pratiqués
[Paragraphe] => La mention des actes transfusionnels pratiqués et, éventuellement, la copie de la fiche d'incident transfusionnel sont conservées pendant 30 ans à partir de la date de l'acte transfusionnel.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En cas de recours gracieux ou recours contentieux
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas d'introduction de ou contentieux, ces délais (20 ans et autres) sont suspendus (arrêt du décompte du délai).
[1] => Les recours doivent mettre en cause la responsabilité médicale de l'établissement de santé ou de professionnels de santé à la suite de leurs interventions au sein de l'établissement.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pour un professionnel de santé
[Paragraphe] => Si le médecin n'exerce pas dans un établissement, il n'existe pas de délais de conservation fixés par la loi. Pour autant, vos informations médicales sont conservées sous sa responsabilité.
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Dans la pratique, un médecin libéral est incité à appliquer les mêmes délais de conservation qu'en établissement de santé public et privé.
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mineur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les informations contenues dans le dossier médical ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre enfant dispose d'un dossier par professionnel de santé avec qui il est en relation (médecin généraliste, dentiste, hôpital...).
[1] => Il n'y a donc pas de dossier médical unique.
[2] => Ainsi, chaque dossier comprend les informations liées à un même professionnel.
[3] => De nombreux documents vous sont accessibles. Il s'agit des documents suivants :
[4] => À l'inverse, certains documents ne sont pas communicables :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résultats d'examen
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comptes-rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Feuilles de surveillance
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspondances entre professionnels de santé.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Celles concernant un tel tiers (par exemple : membre de la famille, assistant de service social).
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le dossier médical ne doit pas être confondu avec géré notamment par l'Assurance maladie et le ministère de la Santé. Il ne remplace pas les dossiers gérés par les médecins et les hôpitaux.
[1] => Cependant, vous permet de stocker et de partager vos documents et vos données de santé.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut avoir accès au dossier médical ?
)
[Paragraphe] => Les règles diffèrent selon que le mineur est en vie ou non :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vivant
[Paragraphe] => Vous pouvez consulter le dossier médical de votre enfant mineur. En effet, c'est le titulaire de l'autorité parentale qui peut le faire (parents, tuteur).
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez toutefois, à la demande de votre enfant mineur, vous voir imposer un accès indirect, par l'intermédiaire d'un médecin.
[1] => De plus, le mineur peut, dans les situations où le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder sa santé, garder le secret sur son état de santé vis-à-vis de ses représentants légaux. Dans ce cas, vous n'avez pas accès à ces informations lors d’une demande éventuelle du dossier médical.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En cas de décès
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous conservez le droit d'accès à la totalité des informations médicales concernant votre enfant mineur décédé.
[1] => Cependant, ce dernier a pu de son vivant s'y opposer et dans ce cas vous ne pouvez pas accéder à ces informations.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Sous peine de sanctions pénales, il est interdit aux hébergeurs de céder à titre onéreux des données de santé identifiables, directement ou indirectement, y compris avec l'accord de la personne concernée.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire une demande de consultation du dossier médical ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Destinataires de la demande
)
[Paragraphe] => La demande est adressée :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au professionnel de santé (pour les professionnels libéraux)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou au directeur de l'établissement détenteur.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modèle de lettres
)
[Paragraphe] => Des modèles de lettres existent :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24279
[URL] => https://www.france-assos-sante.org/wp-content/uploads/2024/03/Fiche-A.3.4_Acces-dossier-medical-Modele-lettre.pdf
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Demander la consultation de son dossier médical
[Source] => France Assos Santé
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permet de demander à un professionnel ou un établissement de santé la communication du dossier médical selon plusieurs cas de figure (majeur, majeur protégé, mineur, décédé).
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Envoi de la demande de consultation du dossier médical
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Cette demande peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel.
[1] => Votre identité est vérifiée notamment grâce à une carte d'identité ou un passeport.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Consultation du dossier médical
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le droit d'accès est exercé par vous, titulaire(s) de l'autorité parentale.
[1] => Si votre enfant mineur le demande, cet accès peut avoir lieu par l'intermédiaire d'un médecin.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modes de consultation du dossier médical
)
[Paragraphe] => Vous choisissez le mode de consultation : sur place ou par envoi de copie.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur place
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La consultation peut être faite sur place.
[1] => Les copies remises sont faites sur le même support que celui utilisé par :
[2] => Elles peuvent être établies sur papier si vous le souhaitez et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme détenteur des informations.
[3] => Pour les informations détenues par un établissement de santé, si les dispositifs techniques le permettent, la consultation des informations peut être réalisée, pour tout ou partie, par voie électronique.
[4] => L'établissement de santé propose un dispositif d'accompagnement d'accès l'information.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le professionnel de santé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'établissement de santé
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'hébergeur.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'accès au dossier peut être réalisé par envoi de copies.
[1] => Les copies adressées par courrier sont faites sur le même support que celui utilisé par
[2] => Elles peuvent être établies sur papier au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme détenteur des informations.
[3] => Si la situation du malade l'exige, le responsable de l'établissement informe l'intéressé que l'accès à son dossier ne peut avoir lieu qu'en présence d'un médecin. En cas de refus du patient de designer un médecin, le détenteur des informations saisit la commission départementale des hospitalisations psychiatrique. Son avis s'impose au demandeur et au détenteur des informations.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le professionnel de santé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'établissement de santé
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'hébergeur.
)
)
)
[TitreFlottant] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation d'un patient hospitalisé en psychiatrie sans son consentement
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Présence d'une tierce personne
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans les établissements de santé, un accompagnement médical lors de la consultation doit être mis à votre disposition.
[1] => La présence d'une tierce personne (exemple : un autre médecin) lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin. Elle ne peut pas être imposée.
[2] => Si la présence d'un tiers est recommandée, les informations sont communiquées dès que vous avez exprimé votre refus ou votre acceptation de suivre la recommandation.
[3] => En cas de silence de votre part, les informations vous sont communiquées au terme d'un délai de :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 8 jours pour un dossier récent,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à 5 ans.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => À titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement du patient, peut dépendre de la présence d'un médecin en cas de risque d’une gravité particulière. Ce médecin est désigné par le patient demandeur.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Coût de la consultation du dossier médical
)
[Paragraphe] => La consultation est gratuite.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel recours en cas de refus de consultation du dossier médical ?
)
[Paragraphe] => Les recours varient selon la structure qui vous a opposé un refus :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Recours contre un établissement public ou privé participant au service public hospitalier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La Commission des usagers de l'établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical.
[1] => Vous pouvez aussi saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada).
[2] => Il faut saisir la Cada dans un suivant le refus ou l'absence de réponse.
[3] => La Cada dispose alors d'un délai d'un mois pour faire connaître son avis.
[4] => En cas d'avis négatif de la Cada, ou si l'établissement maintient son refus malgré l'avis positif de la Cada, vous pouvez saisir le du lieu de l’établissement de santé, dans un délai de 2 mois.
[5] => Ce recours ne nécessite pas l'assistance d’un avocat.
[6] => Il faut joindre la copie de la demande d'accès, le refus de l'établissement et les renseignements permettant d'identifier le dossier.
[7] => Le peut vous accompagner dans vos démarches. Il joue un rôle de médiation.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R284
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => +33 (0)1 42 75 79 99
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => TSA 50730
[1] => 75334 PARIS CEDEX 07
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par mail
)
[Paragraphe] => cada@cada.fr
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par formulaire en ligne
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Formulaire de saisine
)
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La saisine de la Cada est obligatoire avant un recours devant le tribunal administratif.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Recours contre un établissement de santé privé ne relevant pas du service public
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La Commission des usagers de l'établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical.
[1] => Vous pouvez aussi saisir la Commission nationale de l'informatique et des liberté (Cnil).
[2] => Il est aussi possible de du lieu de l'établissement de soins.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13994
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
[Source] => Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 3 Place de Fontenoy
[1] => TSA 80715
[2] => 75334 Paris cedex 07
[3] => La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => +33 1 53 73 22 22
)
[1] => Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
[2] => Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courriel
)
[Paragraphe] => Accès au
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Recours contre un médecin ou un dentiste libéral
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le recours contre un praticien libéral (médecin ou dentiste travaillant en cabinet) peut se faire auprès de l'ordre concerné ou du tribunal. Une procédure particulière est prévue pour les dossiers informatisés.
[1] => Les ordres professionnels, tels que l'Ordre national des médecins ou des dentistes, peuvent intervenir auprès des praticiens lorsque ces derniers refusent la communication des informations.
[2] => Sans réponse de la part d’un praticien exerçant en libéral, il faut saisir la Commission nationale de l'informatique et des liberté (Cnil), qui interviendra auprès de lui.
[3] => Il est aussi possible de du lieu de résidence du cabinet du praticien.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38157
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Conseil départemental de l'ordre des médecins
[PivotLocal] => medecins_dpt
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/medecins_dpt
)
)
[Source] => Ordre national des médecins
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R47451
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Conseil départemental des chirurgiens-dentistes
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/les-services/trouver-un-conseil-departemental-ou-regional/
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13994
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
[Source] => Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 3 Place de Fontenoy
[1] => TSA 80715
[2] => 75334 Paris cedex 07
[3] => La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => +33 1 53 73 22 22
)
[1] => Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
[2] => Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courriel
)
[Paragraphe] => Accès au
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le délai de conservation d'un dossier médical ?
)
[Paragraphe] => Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'un établissement ou d'un professionnel de santé :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pour un établissement
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il existe un principe et 3 particularités.
[1] => Ces délais (y compris le délai de 20 ans) constituent des durées minimales.
[2] => Chaque établissement peut élaborer une politique de conservation plus contraignante en fonction des pathologies concernées.
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans.
[1] => Ce délai commence à courir à compter :
[2] => Ce délai de conservation s'applique pour les établissements publics et privés.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De la date du dernier séjour
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou de la dernière consultation externe du patient dans l'établissement.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Ce délai de conservation ne s'applique pas pour l' qui est conservé pendant une durée de 10 années à compter de sa clôture.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l'établissement
[Paragraphe] => Si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l'établissement, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mention des actes transfusionnels pratiqués
[Paragraphe] => La mention des actes transfusionnels pratiqués et, éventuellement, la copie de la fiche d'incident transfusionnel sont conservées pendant 30 ans à partir de la date de l'acte transfusionnel.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Recours gracieux ou contentieux
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas d'introduction de recours gracieux ou contentieux, ces délais (20 ans et autres) sont suspendus (arrêt du décompte du délai).
[1] => Les recours doivent mettre en cause la responsabilité médicale de l'établissement de santé ou de professionnels de santé à la suite de leurs interventions au sein de l'établissement.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pour un professionnel de santé
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le médecin n'exerce pas dans un établissement, il n'existe pas de délais de conservation fixés par la loi.
[1] => Pour autant, vos informations médicales sont conservées sous sa responsabilité.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Dans la pratique, un médecin libéral est incité à appliquer les mêmes délais de conservation qu'en établissement de santé public et privé.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F16033
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Dossier pharmaceutique
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19811
)
[Titre] => Social - Santé
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14639
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Santé Info Droits
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 01 53 62 40 30
)
[1] => Prix d'une communication normale
[2] => Service ouvert :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courriel
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => https://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits/
)
[1] => Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006196866/
[ID] => R12197
)
[Titre] => Code de la santé publique : articles R1111-1 à R1111-7
[Complement] => Accès aux informations de santé à caractère personnel
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006170991/
[ID] => R54167
)
[Titre] => Code de la santé publique : articles L1110-1 à L1110-13
[Complement] => Droit au respect de la vie privée et du secret des informations (L1110-4)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000601005
[ID] => R969
)
[Titre] => Arrêté du 5 mars 2004 relatif à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000611164
[ID] => R32987
)
[Titre] => Arrêté du 3 janvier 2007 relatif à l'accès des successeurs légaux au dossier médical d'une personne décédée
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036658351/
[ID] => R44225
)
[Titre] => Code de la santé publique : article R1112-7
[Complement] => Délais de conservation du dossier médical (établissements publics et privés)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://social-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2007/07-09/a0090274.htm
[ID] => R44227
[format] => application/pdf
[poids] => 5.0 KB
)
[Titre] => Instruction interministérielle du 14 août 2007 relative à la conservation du dossier médical
[Complement] => Délai pour les actes transfusionnels
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025843580/
[ID] => R44231
)
[Titre] => Code de la santé publique : article R4127-45
[Complement] => Devoirs envers les patients
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/circulaire-dgssd6-c-n-2005-88-du-14-fevrier-2005-relative-a-la-commission-departementale-des-hospitalisations-psychiatriques-cdhp/
[ID] => R36131
[format] => application/pdf
[poids] => 87.3 KB
)
[Titre] => Circulaire du 14 février 2005 relative à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP)
[Source] => Ministère chargé de la santé
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24279
[URL] => https://www.france-assos-sante.org/wp-content/uploads/2024/03/Fiche-A.3.4_Acces-dossier-medical-Modele-lettre.pdf
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Demander la consultation de son dossier médical
[Source] => France Assos Santé
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R58216
[URL] => https://www.cnil.fr/fr/lacces-au-dossier-medical
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => L'accès à mon dossier médical
[Source] => Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R63541
[URL] => http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/fiches-pratiques-relatives-a-la-loi-du-5-juillet-2011-sur-les-droits-et-la-protection-des-personnes-faisant-lobjet-de-soins-psychiatriques/telecharger/600121
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Commission départementale des soins psychiatriques (CDSP)
[Source] => Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP)
)
)
[Definition] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56049
)
[Titre] => Recours gracieux
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours amiable d'un administré auprès de l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamen
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F33899
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Santé d'une personne sous tutelle ou curatelle : quelles sont les règles ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F36151
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce que Mon espace santé (dossier médical partagé) ?
)
)
)