Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?
À partir d’un certain âge, appelé , vous ne pouvez plus être maintenu en fonctions et vous êtes obligatoirement mis à la retraite. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle au-delà de la limite d'âge. Nous vous présentons les informations à connaître selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
- Code général de la fonction publique : articles L341-1 à L341-5
- Code général de la fonction publique : article L544-9
- Code général de la fonction publique : articles L556-1 à L556-15
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
- Décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n°84-834 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
- Circulaire du 25 février 2010 relative à la prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge des fonctionnaires de catégorie active
Debug Information
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[Titre] => Retraite complémentaire
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[Titre] => Suspension de la réforme des retraites
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[0] => Lors de son discours de politique générale à l’Assemblée nationale, le Premier ministre a annoncé une suspension de la réforme des retraites.
[1] => Depuis le 1 janvier 2024, l’âge minimum de départ à la retraite et la durée d’assurance exigée pour avoir droit à une retraite à taux plein sont progressivement relevés pour atteindre respectivement 64 ans et 172 trimestres.
[2] => La suspension proposée consiste à modifier le calendrier de relèvement progressif de ces deux paramètres.
[3] => Si cette proposition est votée par l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel, cette page sera mise à jour en conséquence.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => À partir d’un certain âge, appelé , vous ne pouvez plus être maintenu en fonctions et vous êtes obligatoirement mis à la retraite. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle au-delà de la limite d'âge. Nous vous présentons les informations à connaître selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
)
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[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => La limite d'âge est différente selon que vous êtes fonctionnaire de ou .
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[Paragraphe] => Fonctionnaire de catégorie sédentaire
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[Paragraphe] => Quelle est la limite d'âge pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire ?
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[0] => La limite d'âge est fixée à .
[1] => La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 67 anniversaire.
[2] => Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Dans quels cas un fonctionnaire de catégorie sédentaire peut-il travailler au-delà de la limite d'âge ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans et , principalement dans les cas suivants :
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[Titre] => Autorisation de travail jusqu'à 70 ans
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[0] => Vous pouvez d’être maintenu en fonctions jusqu’à l'âge de 70 ans.
[1] => Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit .
[2] => Pour être maintenu en activité, vous devez être à continuer à travailler.
[3] => Vous devez adresser une de la limite d'âge à votre administration employeur
[4] => Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67 anniversaire.
)
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[Titre] => Carrière incomplète
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[0] => Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de de votre dernier traitement indiciaire brut.
[1] => Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la .
[2] => Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
[3] => Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de et de votre à continuer à travailler.
[4] => Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant (2 ans et demi).
[5] => La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
[6] => Le bénéfice cumulé des prolongations d'activité ne peut pas conduire à vous maintenir en activité au-delà de 70 ans.
[7] => Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.
[8] => Vous devez adresser une de report de la limite d'âge à votre administration employeur
[9] => Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
[10] => Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67 anniversaire.
)
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[Titre] => Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum de 75 %
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[Titre] => Fonctionnaire parent d'un ou plusieurs enfants
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[0] => Vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle au-delà de 67 ans si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
[1] => Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
[2] => Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être à continuer à travailler.
[3] => Ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant sont cumulables avec la possibilité de demander à travailler jusqu'à 70 ans.
[4] => Le bénéfice cumulé de ces prolongations d'activité ne peut pas conduire à vous maintenir en activité au-delà de 70 ans.
[5] => Vous devez adresser une de la limite d'âge à votre administration employeur
[6] => Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
[7] => Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67 anniversaire.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Vous avez encore . Vous pouvez travailler, dans ce cas, à charge sans que la prolongation d'activité dépasse . Les enfants pris en compte sont ou ceux qui ont droit à .
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[Paragraphe] => Vous étiez . Vous pouvez travailler, dans ce cas, . Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le recul précédent si l'un de vos enfants à charge à 67 ans, est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à ou a droit à .
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(
[Paragraphe] => Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, . Vous pouvez travailler dans ce cas décédé.
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(
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[Paragraphe] => Fonctionnaire de catégorie active
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(
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[Paragraphe] => Quelle est la limite d'âge pour un fonctionnaire de catégorie active ?
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(
[0] => La limite d’âge est la suivante selon votre emploi :
[1] => La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 57, 59, 62 anniversaire.
[2] => Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable, .
[3] => La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à .
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[Titre] => Fonctionnaire de catégorie active - Limite d'âge selon le type d'emploi
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous êtes intégré, à la suite d'une réforme statutaire, dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie sédentaire (dont la limite d'âge est fixée à 67 ans), vous pouvez demander à conserver le bénéfice de la limite d'âge de votre ancien emploi de catégorie active, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans cet emploi de catégorie active.
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas un fonctionnaire de catégorie active peut-il travailler au-delà de la limite d'âge ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable principalement dans les cas suivants :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Titre] => Carrière incomplète
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(
[0] => Vous pouvez demander à travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de de votre dernier traitement indiciaire brut.
[1] => Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la .
[2] => Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de varie selon votre année de naissance et selon votre emploi.
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
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[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de est le suivant selon votre année de naissance :
[1] => Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de et de votre à continuer à travailler.
[2] => Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou (2 ans et demi).
[3] => La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
[4] => Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.
[5] => Vous devez adresser une de la limite d'âge à votre administration employeur
[6] => Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
[7] => Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62 anniversaire.
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Fonctionnaire de catégorie active - Cas général - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum
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[Paragraphe] => Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966
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[Paragraphe] => Entre le 1 septembre 1966 et le 31 décembre 1967
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(
[Paragraphe] => En 1968
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[7] => SimpleXMLElement Object
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(
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)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de est le suivant selon votre année de naissance :
[1] => Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de et de votre à continuer à travailler.
[2] => Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
[3] => La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
[4] => Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.
[5] => Vous devez adresser une de la limite d'âge à votre administration employeur
[6] => Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
[7] => Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62 anniversaire.
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum
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[0] => SimpleXMLElement Object
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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)
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes né :
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
)
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[4] => Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.
[5] => Vous devez adresser une de la limite d'âge à votre administration employeur
[6] => Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
[7] => Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62 anniversaire.
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[3] => La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
[4] => Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.
[5] => Vous devez adresser unede la limite d'âge à votre administration employeur
[6] => Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
[7] => Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57 anniversaire.
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[1] => Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l et de votre à continuer à travailler.
[2] => Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou (2 ans et demi).
[3] => La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
[4] => Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.
[5] => Vous devez adresser une de la limite d'âge à votre administration employeur
[6] => Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
[7] => Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57 anniversaire.
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Fonctionnaire des services actifs de la police nationale - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 172 (43 ans)
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)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Parent d'un ou plusieurs enfants
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
[1] => Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
[2] => Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
[3] => Vous devez adresser une de la limite d'âge à votre administration employeur
[4] => Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
[5] => Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Vous avez encore . Vous pouvez travailler, dans ce cas, à charge sans que la prolongation d'activité dépasse . Les enfants pris en compte sont ou ceux qui ont droit à .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous étiez . Vous pouvez travailler, dans ce cas, . Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, est atteint d'une invalidité au moins égale à ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, . Vous pouvez travailler dans ce cas décédé.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autorisation de travail jusqu'à 67 ans
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans.
[1] => Cette prolongation d’activité jusqu’à 67 ans peut vous être accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge qui peuvent être accordées pour les motifs suivants :
[2] => Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de votre à continuer à travailler.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Vous ne pouvez pas demander un report de la limite d’âge
)
[4] => Et si, pendant votre période de prolongation d’activité jusqu’à 67 ans, votre état de santé justifie votre placement en congé de longue maladie ou de longue durée, en temps partiel pour motif thérapeutique ou votre reclassement pour inaptitude physique, il est mis fin à votre prolongation d’activité.
[5] => Vous êtes alors radié des cadres et admis à la retraite.
[6] => Les périodes de maintien en activité jusqu’à 67 ans sont prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.
[7] => Vous devez formuler votre à votre administration employeur au moins 6 mois la limite d’âge qui vous est applicable.
[8] => Votre administration employeur en accuse réception.
[9] => Votre demande doit être accompagnée d'un établi par un médecin agréé justifiant votre aptitude physique compte-tenu du poste que vous occupez.
[10] => Le médecin peut demander à votre administration employeur toute information utile relative à vos conditions de travail et aux sujétions liées à votre poste. Vous recevez également l'ensemble des documents transmis au médecin.
[11] => Vous, et votre administration employeur, pouvez devant le conseil médical. Si votre administration employeur saisit le conseil médical, elle vos informe.
[12] => Votre administration employeur vous fait connaitre sa décision au moins 3 mois avant la limite d’âge qui vous est applicable.
[13] => En , votre administration employeur està votre demande. Vous pouvez demander à votre administration employeur de vous délivrer une attestation d'autorisation à la poursuite d'activité.
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lors que le conseil médical est saisi
)
[15] => Tant que l’administration n’a pas rendu sa décision, vous restez en fonction.
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous devenez physiquement inapte à vos fonctions
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prolongation d’activité si vous avez un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge qui vous est applicable sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prolongation d’activité
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prolongation d’activité pour .
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous pouvez revenir sur votre décision et demander votre retraite avant 67 ans. Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date à laquelle vous souhaitez cesser votre activité.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Contractuel
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la limite d’âge pour un contractuel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La limite d'âge est fixée à .
[1] => La radiation des effectifs est prononcée le lendemain du jour du 67 anniversaire.
[2] => Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous êtes médecin de prévention ou médecin du travail contractuel, la limite d’âge est fixée à 73 ans.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas un contractuel peut-il travailler au-delà de la limite d'âge ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge principalement dans les cas suivants :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autorisation de travail jusqu'à 70 ans
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez d’être maintenu en fonctions jusqu’à l'âge de 70 ans.
[1] => Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit .
[2] => Pour être maintenu en activité, vous devez être apte physiquement à continuer à travailler.
[3] => Vous devez adresser une de la limite d'âge à votre administration employeur
[4] => Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67 anniversaire.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Carrière incomplète
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander à travailler au-delà de la limite d’âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une .
[1] => Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
[2] => Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l et de votre à continuer à travailler.
[3] => Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou (2 ans et demi).
[4] => La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est lorsque vous pouvez en bénéficier.
[5] => Le bénéfice cumulé des prolongations d'activité ne peut pas conduire à vous maintenir en activité au-delà de 70 ans.
[6] => Votre maintien en activité ne peut de la durée de votre contrat si vous êtes .
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 22
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 36
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes né :
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En 1956 ou 1957
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 166 (41 ans 6 mois)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Entre le 1 janvier 1958 et le 31 décembre 1960
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 167 (41 ans 9 mois)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Entre le 1 janvier 1961 et le 31 aout 1961
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 168 (42 ans)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Entre le 1septembre 1961 et le 31 décembre 1961
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 169 (42 ans 3 mois)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1962
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 169 (42 ans 3 mois)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1963
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 170 (42 ans 6 mois)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1964
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 171 (42 ans 9 mois)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À partir de 1965
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 172 (43 ans)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Parent d'un ou plusieurs enfants
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
[1] => Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
[2] => Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
[3] => Vous devez adresser une de la limite d'âge à votre administration employeur
[4] => Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
[5] => Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge.
[6] => Votre maintien en activité ne peut de la durée de votre contrat si vous êtes .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez encore . Vous pouvez travailler, dans ce cas, à charge sans que la prolongation d'activité dépasse . Les enfants pris en compte sont ou ceux qui ont droit à .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous étiez . Vous pouvez travailler, dans ce cas, . Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge, lorsque vous atteignez la limite d'âge, est atteint d'une invalidité au moins égale à ou a droit à .
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, . Vous pouvez travailler dans ce cas décédé.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044422000/
[ID] => R2552
)
[Titre] => Code général de la fonction publique : articles L341-1 à L341-5
[Complement] => Articles L341-4, L341-5 : dérogations à la limite d'âge pour les emplois supérieurs de l'Etat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044425244/
[ID] => R58385
)
[Titre] => Code général de la fonction publique : article L544-9
[Complement] => Dérogations à la limite d'âge pour certains emplois territoriaux de direction
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423429/
[ID] => R2181
)
[Titre] => Code général de la fonction publique : articles L556-1 à L556-15
[Complement] => Limite d'âge et dérogations
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005753112/
[ID] => R13435
)
[Titre] => Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
[Complement] => Articles 2, 9
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021572398
[ID] => R2122
)
[Titre] => Décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n°84-834 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
[Complement] => Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/05/cir_31010.pdf
[ID] => R1767
[format] => application/pdf
[poids] => 133.9 KB
)
[Titre] => Circulaire du 25 février 2010 relative à la prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge des fonctionnaires de catégorie active
[Complement] => Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51644
)
[Titre] => Emploi de catégorie active
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans la fonction publique, emploi présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles classé en par arrêté ministériel
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51645
)
[Titre] => Emploi de catégorie sédentaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans la fonction publique, emploi ne présentant pas de risque particulier ou de fatigue exceptionnelle et qui n'est pas classé en catégorie active
)
)
)
)