Cumul emploi-retraite du fonctionnaire
Vous êtes à la retraite et envisagez de professionnelle ? Les conditions de cumul de vos pensions de retraite et de votre revenu d’activité varient selon que vous bénéficiez d’une du (si vous êtes fonctionnaire d'État) ou de la (si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier) . En outre, votre activité peut, sous certaines conditions, vous faire acquérir de . Nous vous détaillons ces dispositions.
Si vous étiez contractuel, vous relevez de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et les conditions de cumul emploi-retraite sont les mêmes que pour un .
Un téléservice vous permet d'obtenir des informations sur le cumul emploi-retraite :
Si vous bénéficiez d'une pension de retraite de base à taux plein Ou si vous exercez certaines activités .Auteur d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, et photographiques Artiste du spectacle (artiste lyrique, chorégraphique, artiste de variétés, musicien, chansonnier, chef d'orchestre, metteur en scène, etc.) Mannequin Artiste interprète rattaché au régime des professions libérales. Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques Conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales Œuvres chorégraphiques, numéros et tours de cirque, pantomimes dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement Compositions musicales avec ou sans paroles Œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées œuvres audiovisuelles Œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie Œuvres graphiques et typographiques Œuvres photographiques et œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie Œuvres des arts appliqués Illustrations, cartes géographiques Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences Logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Membre ou assesseur de certaines juridictions : juré des cours d'assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud'homme, assesseur des tribunaux pour enfants Missions d'expertise, de consultation ou de constatation confiées par des juges Activités d'arbitrage et activités dans les commissions prévues pour obtenir la conciliation des parties, dans la mesure où la participation à ces commissions donne lieu à la perception d'indemnités. Conseiller régional, départemental ou municipal Membre d'une commission ou d'un conseil consultatif Magistrat honoraire, président d'un bureau d'aide judiciaire Membre d'un conseil d'administration ou d'une commission au sein d'un établissement public, d'une entreprise du secteur public, ou d'un organisme chargé de l'exécution du service public. Médecin, sage-femme et odontologiste Pharmacien, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, physicien médical Aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier et assistant dentaire, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute et psychomotricien, orthophoniste et orthoptiste, manipulateur d’électroradiologie médicale et technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste, diététicien. Surveillance humaine, ou par des systèmes électroniques de sécurité, ou gardiennage de biens meubles ou immeubles, sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les transports publics en commun Transport et surveillance de fonds, de bijoux ou de métaux précieux Protection de l'intégrité physique des personnes Protection, pour le compte d'un armateur, contre des menaces de détournement ou d'actes de terrorisme, de navires battant pavillon français. Si vous avez repris une activité salariée : il s'agit des sommes que vous avez perçues pour leur montant brut, quelle que soit leur nom, pour des services rémunérés à la journée, au mois ou à l'année ou forfaitairement, sous la forme d'une indemnité ou d'une allocation quelconque. Si vous avez repris une activité de contractuel dans la fonction publique, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les remboursements et les indemnités d'élu ne sont pas prises en compte.Si vous avez repris une activité non salariée : il s'agit des sommes que vous avez encaissées diminuées des dépenses payées pour l'accomplissement de vos prestations.
Le cumul de votre pension de retraite de base du (si vous êtes fonctionnaire d'État) ou de la (si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier) avec un revenu d’activité professionnelle peut être ou
Cumul emploi-retraite intégral
Vous pouvez cumuler votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL et un revenu d’activité professionnelle :
Vous pouvez cumuler votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL et un revenu d’activité professionnelle (quels que soient le montant de votre pension de retraite et le montant de votre revenu d’activité) si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous pouvez également cumuler votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL et un revenu d’activité professionnelle si vous avez été admis à la .
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez reprendre ou poursuivre une activité professionnelle chez votre dernier employeur ou chez un autre employeur.
, vous pouvez toutefois cumuler votre pension avec un revenu d’activité si vous (sous conditions pour certaines d'entre elles) :
Cumul emploi-retraite plafonné
Si vous ne bénéficiez pas d'une pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL à taux plein ou si vous n'exercez pas une activité librement cumulable, vous pouvez tout de même cumuler votre pension de retraite de base avec un revenu d’activité professionnelle à condition que votre revenu annuel d’activité pas la somme de augmentée du tiers du montant annuel brut de votre pension de retraite de base.
Vos revenus d'activités pris en compte sont les suivants :
Un simulateur vous permet d'effectuer une estimation du revenu d'activité que vous pouvez cumuler avec votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL :
Vous devez déclarer votre reprise d'activité au SRE, si vous êtes fonctionnaire d'État, ou à la CNRACL, si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier :
Téléservice
Espace numérique sécurisé des agents publics de l'État (Ensap) : compte retraite
Accéder au simulateur Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
Téléservice
Votre espace personnel : Ma retraite publique
Accéder au simulateur Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Cela dépend selon que vous remplissez ou non les conditions pour bénéficier d’un cumul emploi-retraite intégral.
Cumul emploi-retraite intégral
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’un cumul emploi-retraite intégral, votre activité professionnelle vous permet de vous auprès de la caisse de retraite de base dont relève votre activité.
cette reprise d’activité vous donne droit à un supplément de pension si elle intervient au moins 6 mois après votre admission à la retraite. Vous pouvez cumuler vos pensions de retraite avec une activité chez votre dernier employeur dès votre admission à la retraite mais cette activité ne vous donne droit à un supplément de pension qu'à partir du 7 mois suivant votre admission à la retraite.
Le montant de votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL qui a été calculé lors de votre départ en retraite ne change pas. Mais, les périodes au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle pendant votre retraite vous donnent droit à une nouvelle pension de retraite.
Cette nouvelle pension de retraite est calculée à taux plein ou au taux maximum. Aucune décote n'est appliquée sur son montant.
À la différence de la pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL qui a été calculée lors de votre départ en retraite, cette nouvelle pension ne peut faire l’objet d’aucune majoration (pour enfants par exemple).
Le montant de votre nouvelle pension de retraite ne peut pas dépasser brut par an.
Vous ne pouvez bénéficier qu’une seule fois d’une nouvelle pension de retraite auprès d'une même caisse de retraite de base.
Vous pouvez effectuer une demande de nouvelle retraite suite à un cumul emploi-retraite sur le site Info retraite dans votre compte retraite :
Cumul emploi-retraite plafonné
La reprise d'une activité professionnelle pendant votre retraite ne vous ouvre aucun nouveau droit à la retraite.
Vos pensions de retraite ne sont pas recalculées.
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L84 et L85
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L86 et L86-1
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R92
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
- Circulaire 2014/347 du 29 décembre 2014 relative aux règles applicables aux assurés dont la pension est liquidée depuis 2015
Et aussi
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[1] => Vos revenus d'activités pris en compte sont les suivants :
[2] => Un simulateur vous permet d'effectuer une estimation du revenu d'activité que vous pouvez cumuler avec votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL :
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(
[Titre] => Exemple
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[Paragraphe] => Quelle démarche effectuer par un fonctionnaire en cas de cumul emploi-retraite ?
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[Paragraphe] => Vous devez déclarer votre reprise d'activité au SRE, si vous êtes fonctionnaire d'État, ou à la CNRACL, si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier :
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[Paragraphe] => Vous pouvez signaler votre reprise d'activité au moyen de votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace personnel sur le site de l'ENSAP :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Espace numérique sécurisé des agents publics de l'État (Ensap) : compte retraite
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[Paragraphe] => Vous pouvez signaler votre reprise d'activité depuis votre espace personnel sur le site .
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[Paragraphe] => L'activité professionnelle donne-t-elle droit à une nouvelle retraite ?
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[Paragraphe] => Cela dépend selon que vous remplissez ou non les conditions pour bénéficier d’un cumul emploi-retraite intégral.
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(
[MiseEnEvidence] => Si vous reprenez une activité chez votre dernier employeur,
[Exposant] => e
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[2] => Le montant de votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL qui a été calculé lors de votre départ en retraite ne change pas. Mais, les périodes au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle pendant votre retraite vous donnent droit à une nouvelle pension de retraite.
[3] => Cette nouvelle pension de retraite est calculée à taux plein ou au taux maximum. Aucune décote n'est appliquée sur son montant.
[4] => À la différence de la pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL qui a été calculée lors de votre départ en retraite, cette nouvelle pension ne peut faire l’objet d’aucune majoration (pour enfants par exemple).
[5] => Le montant de votre nouvelle pension de retraite ne peut pas dépasser brut par an.
[6] => Vous ne pouvez bénéficier qu’une seule fois d’une nouvelle pension de retraite auprès d'une même caisse de retraite de base.
[7] => Vous pouvez effectuer une demande de nouvelle retraite suite à un cumul emploi-retraite sur le site Info retraite dans votre compte retraite :
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[Titre] => Info Retraite - Mon compte retraite
[Source] => Info Retraite
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[Paragraphe] => Cumul emploi-retraite plafonné
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[0] => La reprise d'une activité professionnelle pendant votre retraite ne vous ouvre aucun nouveau droit à la retraite.
[1] => Vos pensions de retraite ne sont pas recalculées.
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[Titre] => Autre cas : pour un salarié
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[Titre] => Travail - Formation
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[Titre] => Service des retraites de l'État (SRE)
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[Titre] => Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
[Complement] => Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier retraité
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[Titre] => Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L84 et L85
[Complement] => Dispositions générales
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[Titre] => Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L86 et L86-1
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[Titre] => Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R92
[Complement] => Cumul de pensions et de rémunérations d'activité
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[Titre] => Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
[Complement] => Article 58
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[Titre] => Circulaire 2014/347 du 29 décembre 2014 relative aux règles applicables aux assurés dont la pension est liquidée depuis 2015
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[Source] => Groupement d'intérêt public "Union retraite"
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[Titre] => Espace numérique sécurisé des agents publics de l'État (Ensap) : compte retraite
[Source] => Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
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[Titre] => Estimer le revenu cumulable avec votre pension de retraite
[Source] => Ministère chargé de la fonction publique
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[Titre] => Retraites des fonctionnaires de l'État
[Source] => Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
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[Source] => Ministère chargé de l'économie
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