Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?
Avez-vous droit en tant que salarié à des jours d'autorisation d'absence pour événement familial (en cas de ou de , par exemples) pendant vos congés payés ?
en principe, si l'événement a lieu alors que vous êtes en congés, vous n'avez pas droit à des jours d'autorisation d'absence.
Toutefois, des ou une ou un peuvent prévoir des conditions plus favorables.
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F12814
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2023-08-09T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12814
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Travail - Formation
[2] => Congés dans le secteur privé
[3] => Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
[SousThemePere] => Congés
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N510
)
[Titre] => Congés dans le secteur privé
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N510-1
)
[Titre] => Jours non travaillés
[Fiche] => Array
(
[0] => Congés payés du salarié dans le secteur privé
[1] => Jours fériés et ponts
[2] => Réduction du temps de travail (RTT)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N510-2
)
[Titre] => Congés liés à l'arrivée d'un enfant
[Fiche] => Array
(
[0] => Congé maternité
[1] => Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
[2] => Congé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance
[3] => Congé d'adoption
[4] => Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
[5] => Congé parental à temps plein
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N510-3
)
[Titre] => Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille
[Fiche] => Array
(
[0] => Congé pour enfant malade
[1] => Congé de présence parentale
[2] => Congé de proche aidant
[3] => Congé de solidarité familiale
[4] => Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
[5] => Survenue du handicap d'un enfant
[6] => Don de jours de repos pour enfant gravement malade
[7] => Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N510-4
)
[Titre] => Exercice d'une autre activité
[Fiche] => Array
(
[0] => Création ou reprise d'entreprise
[1] => Exercice d'un mandat politique local
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N510-5
)
[Titre] => Congés spécifiques
[Fiche] => Array
(
[0] => Mariage ou Pacs
[1] => Mariage de son enfant
[2] => Décès d'un membre de sa famille
[3] => Congé sabbatique
)
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Avez-vous droit en tant que salarié à des jours d'autorisation d'absence pour événement familial (en cas de ou de , par exemples) pendant vos congés payés ?
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Non,
)
[2] => Toutefois, des ou une ou un peuvent prévoir des conditions plus favorables.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => vous n'avez pas le droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence pour événement familial non pris.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => si le salarié est en congé durant la naissance de son enfant, son et la première partie obligatoire de son commencent à la fin de ses congés payes.
)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033002888
[ID] => R16701
)
[Titre] => Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
[Complement] => Congés pour événements familiaux
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51533
)
[Titre] => Dispositions conventionnelles
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59273
)
[Titre] => Convention collective
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57077
)
[Titre] => Accord collectif d'entreprise
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
)
)
)
)