Immobilisation du véhicule
Les forces de l'ordre ont immobilisé votre véhicule et vous vous demandez comment faire pour le récupérer ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Infraction au code de la route entraînant une confiscation du véhicule : infractions liées à l'alcool, à la vitesse, conduite sans permis…Infraction entraînant une mise en fourrière du véhicule Non respect des règles de circulation : distance de sécurité dans un tunnel, entrave à la circulation, franchissement irrégulier d’un passage à niveau … Non respect des règles du contrôle technique Non conformité des plaques d'immatriculation Non conformité de l'état du véhicule : anormalement bruyant ou polluant, ou présentant un danger pour les usagers. Non conformité de l'équipement du véhicule : pare-brise ou vitres latérales avant insuffisamment transparentes (sauf s'il y a un motif médical), absence ou détérioration d'appareil d'enregistrement de la vitesse. Refus d'obtempérer Mise en circulation ou maintien en circulation d'un véhicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception Maintien en circulation d'un véhicule gravement endommagé dont le certificat d'immatriculation (carte grise) a été retiré ou qui a fait l'objet d'une interdiction de circuler Non respect des règles d’utilisation d’un titre de circulation provisoire ( certificat provisoire d'immatriculation (CPI) , coupon détachable dûment rempli,CPI WW ,CPI WW DPTC ,certificat « W garage » , certificat de transit ou document équivalent délivré par l'autorité compétente d'unpays européen (UE) )Circulation d'un véhicule sous déclaration d’achat (DA) sans plaque W garage .
Les suivantes peuvent entraîner l'immobilisation de votre véhicule :
Lorsque les forces de l'ordre décident d'immobiliser votre véhicule, vous devez tout en respectant les règles de stationnement.
Les forces de l'ordre vous remettent une ou une en échange du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.
Si vous êtes absent ou si vous refusez de déplacer votre véhicule, il peut être immobilisé par un moyen mécanique.
L'immobilisation d'un véhicule peut être un préalable à sa .
Vous devez prouver que l'infraction ayant entraîné l'immobilisation du véhicule a cessé.
Vous devez vous adresser à l'autorité indiquée sur la fiche d'immobilisation.
Si l'infraction commise concerne la , vous devez .
Demandez aux forces de l'ordre une copie de la carte grise pour faire la démarche.
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle) Peine de travail d'intérêt général Peine de jours-amende .
Faire obstacle à l'immobilisation de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à .
Vous perdez également sur votre permis de conduire.
Vous risquez également les suivantes :
Debug Information
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[type] => Fiche d'information conditionnée
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[Titre] => Stationnement et péage
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[Titre] => Retrait et récupération de points de permis
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[Titre] => Sanctions concernant le véhicule
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[SousDossierPere] => Sanctions concernant le véhicule
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[Paragraphe] => Les forces de l'ordre ont immobilisé votre véhicule et vous vous demandez comment faire pour le récupérer ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Quelles infractions peuvent entraîner l'immobilisation du véhicule ?
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[Paragraphe] => Les suivantes peuvent entraîner l'immobilisation de votre véhicule :
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[Paragraphe] => Infraction au code de la route entraînant une du véhicule : infractions liées à l'alcool, à la vitesse, conduite sans permis…
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[Paragraphe] => Non respect des règles de circulation : distance de sécurité dans un tunnel, entrave à la circulation, franchissement irrégulier d’un passage à niveau …
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[Paragraphe] => Non conformité de l'équipement du véhicule : pare-brise ou vitres latérales avant insuffisamment transparentes (sauf s'il y a un motif médical), absence ou détérioration d'appareil d'enregistrement de la vitesse.
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[Paragraphe] => Mise en circulation ou maintien en circulation d'un véhicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une
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[Paragraphe] => Maintien en circulation d'un véhicule gravement endommagé dont le certificat d'immatriculation (carte grise) a été retiré ou qui a fait l'objet d'une interdiction de circuler
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[Paragraphe] => Non respect des règles d’utilisation d’un titre de circulation provisoire (, coupon détachable dûment rempli, , , , certificat de transit ou document équivalent délivré par l'autorité compétente d'un )
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[Paragraphe] => Circulation d'un véhicule sous déclaration d’achat (DA) sans .
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(
[Paragraphe] => Comment se passe l'immobilisation du véhicule ?
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[0] => Lorsque les forces de l'ordre décident d'immobiliser votre véhicule, vous devez tout en respectant les règles de stationnement.
[1] => Les forces de l'ordre vous remettent une ou une en échange du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.
[2] => Si vous êtes absent ou si vous refusez de déplacer votre véhicule, il peut être immobilisé par un moyen mécanique.
[3] => L'immobilisation d'un véhicule peut être un préalable à sa .
)
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[Paragraphe] => Comment demander la fin de l'immobilisation du véhicule ?
)
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(
[0] => Vous devez prouver que l'infraction ayant entraîné l'immobilisation du véhicule a cessé.
[1] => Vous devez vous adresser à l'autorité indiquée sur la fiche d'immobilisation.
[2] => Si l'infraction commise concerne la , vous devez .
[3] => Demandez aux forces de l'ordre une copie de la carte grise pour faire la démarche.
)
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[Paragraphe] => Quelles sanctions en cas de refus de l'immobilisation du véhicule ?
)
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(
[0] => Faire obstacle à l'immobilisation de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à .
[1] => Vous perdez également sur votre permis de conduire.
[2] => Vous risquez également les suivantes :
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[Paragraphe] => Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
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[Paragraphe] => Peine de
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[Paragraphe] => Peine de .
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[Titre] => Code de la route : articles L325-1 à L325-14
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[Paragraphe] => Délit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s'arrêter alors qu'il en a reçu l'ordre par un agent des forces de l'ordre. Le délit est aggravé s'il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves.
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[Titre] => Réception CE ou communautaire des véhicules
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[Paragraphe] => Acte attestant qu'un véhicule répond aux normes techniques exigées par l'Union européenne pour sa mise en circulation. Sans cette réception, ou homologation, le véhicule ne remplit pas les conditions pour circuler sur la voie publique.
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[Titre] => CPI WW
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[Paragraphe] => Concerne les véhicules neufs vendus incomplets, les véhicules neufs et d'occasion importés, les véhicules neufs destinés à l'exportation, les véhicules d'occasion destinés à l'exportation qui ont un ancien numéro d'immatriculation, certaines machines agricoles
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[Titre] => Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
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[Paragraphe] => Concerne un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite (DPTC) ayant une autorisation de circulation dans le cadre d’expérimentations.
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[Titre] => Union européenne (UE)
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[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
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[Titre] => Peine complémentaire
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[Paragraphe] => Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.
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[Titre] => Jours-amende
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[Paragraphe] => Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.
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[Titre] => Code pénal : articles 131-3 à 131-9
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