Mise en fourrière du véhicule
Votre véhicule a été mis en fourrière et vous voulez savoir comment le récupérer ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Votre véhicule peut être mis en fourrière si vous avez commis certaines infractions au code de la route.
Par exemple, de votre véhicule en double file.
Désigne la fourrière dans laquelle votre véhicule est transféréÉtablit une fiche descriptive du véhicule avant son enlèvement. À votre demande, un double de la fiche descriptive vous est transmis.Rédige un procès-verbal ou unrapport indiquant lesmotifs de la mise en fourrière .
La personne chargée d'enlever votre véhicule :
La mise en fourrière s'effectue alors par le ou le de votre .
Avant de faire enlever votre véhicule, . Vous et votre assureur êtes immédiatement informés. Votre véhicule est mis en fourrière .
15,20 € pour une voiture7,60 € pour un 2 ou 3 roues à moteur22,90 € pour un poids lourd.
Les conditions sont différentes selon que l’enlèvement du véhicule a, ou n’a pas, commencé :
Si vous êtes , vous recevez une .
La lettre est envoyée dans les 5 suivant la mise en fourrière de votre véhicule.
Le service en ligne pour rechercher votre véhicule varie selon qu’il a été mis dans une fourrière de Paris ou d’une autre ville :
Commissariat
Voir l'adresse Téléservice
Récupérer un véhicule mis en fourrière
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Commissariat
Voir l'adresse Attestation d'assurance du véhicule Permis de conduire en cours de validité Titre de circulation du véhicule s'il ne vous a pas été retiré lors de la mis en fourrière (certificat d'immatriculation ,certificat provisoire d'immatriculation (CPI) , coupon détachable dûment rempli,CPI WW ,CPI WW DPTC ,certificat « W garage » , certificat de transit ou document équivalent délivré par l'autorité compétente d'unpays européen (UE) .
Un permet de consulter toutes les informations concernant la mise en fourrière de votre véhicule (fiche descriptive) :
Si vous ne souhaitez pas utiliser le service en ligne, vous pouvez obtenir la fiche descriptive en vous rendant auprès des forces de l’ordre ayant prescrit la mise en fourrière.
Vous devez présenter les documents suivants :
Attestation d'assurance du véhicule Permis de conduire en cours de validité Titre de circulation du véhicule s'il ne vous a pas été retiré lors de la mis en fourrière (certificat d'immatriculation ,certificat provisoire d'immatriculation (CPI) , coupon détachable dûment rempli,CPI WW ,CPI WW DPTC ,certificat « W garage » , certificat de transit ou document équivalent délivré par l'autorité compétente d'unpays européen (UE) .Attestation d'assurance du véhicule Permis de conduire en cours de validité Titre de circulation du véhicule s'il ne vous a pas été retiré lors de la mis en fourrière (certificat d'immatriculation ,certificat provisoire d'immatriculation (CPI) , coupon détachable dûment rempli,CPI WW ,CPI WW DPTC ,certificat « W garage » , certificat de transit ou document équivalent délivré par l'autorité compétente d'unpays européen (UE) .
Cela dépend dans quel délai vous récupérez le véhicule :
Téléservice
Récupérer un véhicule mis en fourrière
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le gardien de la fourrière vous restitue votre véhicule à condition de les .
Si vous souhaitez récupérer votre véhicule alors que le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous devez également payer les au service des Domaines.
Les prix indiqués sont les .
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle) Peine de travail d'intérêt général Peine de jours-amende .
Faire obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à .
Vous perdez également sur votre .
Vous risquez également les suivantes :
Pour savoir comment contester la mise en fourrière de votre véhicule, consultez la de la décision de mise en fourrière. La notification indique à quelle autorité adresser votre recours : soit au du lieu de l'enlèvement du véhicule, soit au préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule.
Dans un délai de 5 suivant votre recours, l'autorité compétente confirme la mise en fourrière de votre véhicule ou en ordonne la .
Pour de la mise en fourrière, vous devez saisir en parallèle le . Si le juge annule la procédure, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière auprès de l’autorité de fourrière (préfecture ou commune).
- Loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
- Code de la route : articles L325-1 à L325-14
- Code de la route : articles R325-2 à R325-11
- Code de la route : articles R325-12 à R325-46
- Code de la route : articles A325-12 à A325-14
- Décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 relatif aux mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022
- Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires
- Arrêté du 4 novembre 2020 fixant les dates d'entrée en vigueur par département des nouvelles règles relatives aux fourrières automobile (ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020)
- Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et indiquant la date d'entrée en vigueur par département
- Arrêté du 29 avril 2009 relatif aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes
- Arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes
- Arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => F12918
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2025-06-01T00:00:00
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[SurTitre] => Fiche pratique
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[3] => Mise en fourrière du véhicule
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[Titre] => Équipements obligatoires
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[1] => Ceinture de sécurité et siège enfant en voiture
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[Titre] => Stationnement et péage
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[Titre] => Retrait et récupération de points de permis
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[1] => Récupération des points
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[Titre] => Retrait de permis
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[Titre] => Sanctions concernant le véhicule
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[1] => Mise en fourrière du véhicule
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[SousDossierPere] => Sanctions concernant le véhicule
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(
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(
[Paragraphe] => Votre véhicule a été mis en fourrière et vous voulez savoir comment le récupérer ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
)
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(
[Paragraphe] => Quels sont les motifs de mise en fourrière d'un véhicule ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre véhicule peut être mis en fourrière si vous avez commis certaines infractions au code de la route.
[1] => Par exemple, de votre véhicule en double file.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître les principaux cas de mise en fourrière
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Principaux cas de mise en fourrière
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[Paragraphe] => Motif entraînant la mise en fourrière
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Arrêt ou stationnement
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Non-respect des règles sur autoroute si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser l'infraction. Par exemple, arrêt sur la bande centrale séparative de l'autoroute.
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(
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(
[Paragraphe] => Non respect de certaines règles de circulation
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[Paragraphe] => Véhicule qui gêne ou empêche la circulation, franchissement irrégulier d’un passage à niveau…
)
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(
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[LienInterne] => Contrôle technique
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(
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(
[Paragraphe] => Non-respect des règles de sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés
)
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(
[Paragraphe] => Non-respect des règles de circulation dans les sites naturels
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(
[Paragraphe] => Utilisation pour le loisir d'un motoneige en dehors des terrains prévus
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Véhicule abandonné dans une forêt soumise au régime forestier
)
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(
[Paragraphe] => Véhicule abandonné dans un lieu public ou privé
)
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[Paragraphe] => Véhicule hors d'usage (épave)
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[Paragraphe] => Véhicule de 3,5 tonnes ou plus
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(
[Paragraphe] => Moto, tricycle, quadricycle à moteur,
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[Paragraphe] => Non-respect du
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(
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[Paragraphe] => Utilisation d'un dispositif pour dépasser les limites de vitesse, de cylindrée ou de puissance du moteur, ou cyclomoteur transformé dans ce but
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(
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(
[Paragraphe] => Infraction pouvant entraîner la
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(
[Paragraphe] => Par exemple, conduite du véhicule malgré la d'une décision de
)
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(
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(
[Paragraphe] => Conduite sans permis de conduire
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(
[Paragraphe] => Conduite
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(
[Paragraphe] => Conduite
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conduite
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(
[Paragraphe] => Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants
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(
[Paragraphe] => Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie
)
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(
[Paragraphe] => Constat d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Refus d'obtempérer
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(
[Paragraphe] => Responsabilité pénale
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Auteur d'une infraction qui ne peut pas justifier d'un domicile, d'un emploi en France ou d'une caution
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Auteur d'une infraction qui n'a pas payé son dans les 4 mois et ne peut pas justifier d'un domicile en France
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(
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(
[Paragraphe] => Array
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[1] => et de ses équipements
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(
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mise en circulation ou maintien en circulation d'un véhicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Non-conformité d'un équipement lorsqu'un type homologué est obligatoire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Maintien en circulation d'un véhicule gravement endommagé dont le certificat d'immatriculation (carte grise) a été retiré ou qui a fait l'objet d'une interdiction de circuler
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Circulation d'un véhicule sous déclaration d’achat (DA) sans
)
)
)
)
)
)
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se passe la mise en fourrière d'un véhicule ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La personne chargée d'enlever votre véhicule :
[1] => La mise en fourrière s'effectue alors par le ou le de votre .
[2] => Avant de faire enlever votre véhicule, . Vous et votre assureur êtes immédiatement informés. Votre véhicule est mis en fourrière .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Désigne la fourrière
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Établit une du véhicule avant son enlèvement. À votre demande, un double de la fiche descriptive vous est transmis.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rédige un ou un indiquant les .
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir qui décide la mise en fourrière
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La mise en fourrière est décidée :
[1] => Si votre véhicule a été , seul est compétent pour décider la mise en fourrière.
[2] => Selon le motif de mise en fourrière, l'autorisation préalable du ou du préfet est obligatoire.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par un (police nationale ou gendarmerie nationale)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou par un agent de police judiciaire adjoint (APJA), chef de la police municipale
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou par le maire ou, à Paris, par le préfet de police, en cas d'infraction aux règles sur la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on stopper l'enlèvement d'un véhicule sur le point de partir en fourrière ?
)
[Paragraphe] => Les conditions sont différentes selon que l’enlèvement du véhicule a, ou n’a pas, commencé :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'enlèvement de votre véhicule n'a pas commencé
[Aide] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => L'enlèvement du véhicule
[1] => au moins 2 roues
[2] => quitté le sol
[3] => début du déplacement
)
)
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez si vous arrivez .
[1] => Vous devez à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 15,20 €
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 7,60 €
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 22,90 €
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'enlèvement de votre véhicule a commencé
[Aide] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => L'enlèvement du véhicule
[1] => au moins 2 roues
[2] => quitté le sol
[3] => début du déplacement
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez si vous les ou si vous vous engagez par écrit à les payer.
[1] => Vous devez aussi vous engager à (stationnement illicite, double file...).
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Est-on informé de la mise en fourrière d'un véhicule ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes , vous recevez une .
[1] => La lettre est envoyée dans les 5 suivant la mise en fourrière de votre véhicule.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître les mentions de la lettre recommandée relative à la mise en fourrière
[Paragraphe] => La de la mise en fourrière doit donner les :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autorité qui a décidé la mise en fourrière, motif de la sanction, adresse de la fourrière
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Classement du véhicule (véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autorité qualifiée pour donner la de la mise en fourrière
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la mainlevée
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai de 7 jours, 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai court à partir de la notification de mise en fourrière.
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou remis à un centre pour destruction
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nature et montant des frais à rembourser
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Possibilité de demander une copie de la fiche descriptive
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Voies de recours.
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment savoir si un véhicule est en fourrière ?
)
[Paragraphe] => Le service en ligne pour rechercher votre véhicule varie selon qu’il a été mis dans une fourrière de Paris ou d’une autre ville :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un service en ligne permet de en saisissant son .
[1] => Une fois le véhicule trouvé, le service en ligne permet de () et (fiche descriptive).
[2] => Si vous ne trouvez pas votre véhicule, renouvelez la recherche ultérieurement. Il y a en effet un décalage de temps entre l'enlèvement du véhicule et son enregistrement dans le système d'information de la fourrière.
[3] => Si votre véhicule reste , ou , renseignez-vous auprès du ou de la la plus proche du .
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R68776
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/demarches-et-outils/interrogation-fourriere
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Récupérer un véhicule mis en fourrière
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Toutes les fourrières ne sont pas encore reliées au service en ligne.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Commissariat
[PivotLocal] => commissariat_police
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59967
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous pensez que les services de la ont enlevé ou déplacé votre véhicule, un permet de le rechercher à partir du .
[1] => Si votre véhicule reste , ou , renseignez-vous auprès du ou de la la plus proche du .
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50292
[URL] => https://oemv-fourrieres.paris.fr/fourrieres/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Retrouver un véhicule dans les fourrières de Paris
[Source] => Ville de Paris
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Commissariat
[PivotLocal] => commissariat_police
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59967
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
)
)
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment consulter le dossier de mise en fourrière (fiche descriptive) ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un permet de consulter toutes les informations concernant la mise en fourrière de votre véhicule (fiche descriptive) :
[1] => Si vous ne souhaitez pas utiliser le service en ligne, vous pouvez obtenir la fiche descriptive en vous rendant auprès des forces de l’ordre ayant prescrit la mise en fourrière.
[2] => Vous devez présenter les documents suivants :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68776
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/demarches-et-outils/interrogation-fourriere
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Récupérer un véhicule mis en fourrière
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation d'assurance du véhicule
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permis de conduire en cours de validité
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Array
(
[0] => Titre de circulation
[1] => CPI WW
[2] => CPI WW DPTC
[3] => pays européen (UE)
)
[LienInterne] => Array
(
[0] => certificat d'immatriculation
[1] => certificat provisoire d'immatriculation (CPI)
[2] => certificat « W garage »
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment récupérer un véhicule à la fourrière ?
)
[Paragraphe] => Cela dépend dans quel délai vous récupérez le véhicule :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dans les 3 jours suivant l'enlèvement
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour récupérer votre véhicule, et le certificat d'immatriculation (carte grise) s'il vous a été retiré, vous devez ( ).
[1] => Un permet de récupérer la mainlevée :
[2] => Si vous ne souhaitez pas utiliser le service en ligne, vous pouvez obtenir la mainlevée en vous rendant auprès des forces de l’ordre ayant prescrit la mise en fourrière.
[3] => Vous devez présenter les documents suivants :
[4] => Muni de cette mainlevée, vous pouvez vous rendre à la fourrière pour récupérer votre véhicule.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si une décision d'interdiction de circuler a été prise
[1] => faire réaliser une expertise du véhicule hors de la fourrière
)
[Expression] => véhicule-plateau
[LienInterne] => assuré
)
[6] => Dans tous les cas, vous devez auprès du gardien.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68776
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/demarches-et-outils/interrogation-fourriere
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Récupérer un véhicule mis en fourrière
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation d'assurance du véhicule
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permis de conduire en cours de validité
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Array
(
[0] => Titre de circulation
[1] => CPI WW
[2] => CPI WW DPTC
[3] => pays européen (UE)
)
[LienInterne] => Array
(
[0] => certificat d'immatriculation
[1] => certificat provisoire d'immatriculation (CPI)
[2] => certificat « W garage »
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Plus de 3 jours après
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre véhicule est classé dans l'une des suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Véhicule à remettre au service des Domaines.
[1] => considéré comme abandonné à la fin d'un délai de 15 jours
)
[LienIntra] => notification
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Véhicule à détruire.
[1] => considéré comme abandonné à la fin d'un délai de 10 jours
[2] => ou de 7 jours
)
[LienIntra] => rodéo urbain
)
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L’administration a de vos nouvelles avant la fin du délai d'abandon
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour récupérer votre véhicule, et le certificat d'immatriculation (carte grise) s'il vous a été retiré, vous devez présenter les documents suivants :
[1] => Si une a été prise, vous devez faire faire une hors de la fourrière. Votre véhicule peut quitter la fourrière sur à condition d'être . Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance et un titre de circulation. Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.
[2] => Dans tous les cas, vous devez auprès du gardien.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation d'assurance du véhicule
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permis de conduire en cours de validité
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Array
(
[0] => Titre de circulation
[1] => CPI WW
[2] => CPI WW DPTC
[3] => pays européen (UE)
)
[LienInterne] => Array
(
[0] => certificat d'immatriculation
[1] => certificat provisoire d'immatriculation (CPI)
[2] => certificat « W garage »
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L’administration est sans nouvelle de votre part après la fin du délai d'abandon
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre véhicule est .
[1] => Le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu, ou remis à un centre pour destruction. Si le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous pouvez quand même le récupérer avant sa vente. Pour cela, vous devez payer les frais de mise en vente au service des domaines et les frais de fourrière au gardien de fourrière.
)
)
)
)
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir comment demander réparation en cas de véhicule endommagé lors de l'enlèvement ou de la garde en fourrière
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque vous récupérez votre véhicule, . Si votre véhicule est endommagé, vous pouvez demander la réparation des dommages.
[1] => Exemples : dégradations subies lors du chargement ou du gardiennage, véhicule remis à la destruction ou à la revente précipitamment.
[2] => Adressez votre par lettre recommandée avec à l'autorité de fourrière (commune ou préfecture). Joignez la fiche descriptive et des justificatifs (photos…) prouvant que les dommages ont eu lieu lors de l'enlèvement ou pendant la période de garde du véhicule.
[3] => Un service en ligne vous permet de télécharger la fiche descriptive :
[4] => En cas de refus, vous pouvez faire un auprès du tribunal administratif du lieu de l’enlèvement du véhicule.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68776
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/demarches-et-outils/interrogation-fourriere
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Récupérer un véhicule mis en fourrière
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R27
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Tribunal administratif
[PivotLocal] => ta
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives
)
)
[Source] => Tribunal administratif de Paris
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les tarifs d'une mise en fourrière ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le gardien de la fourrière vous restitue votre véhicule à condition de les .
[1] => Si vous souhaitez récupérer votre véhicule alors que le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous devez également payer les au service des Domaines.
[2] => Les prix indiqués sont les .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Voiture particulière
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Immobilisation matérielle :
[1] => Opérations préalables :
[2] => Enlèvement :
[3] => Garde journalière :
[4] => Mise en vente :
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Paris
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Immobilisation matérielle :
[1] => Opérations préalables :
[2] => Enlèvement :
[3] => Garde journalière :
[4] => Mise en vente :
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Marseille, Lyon, Toulouse
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Immobilisation matérielle :
[1] => Opérations préalables :
[2] => Enlèvement :
[3] => Garde journalière :
[4] => Mise en vente :
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => 2 ou 3 roues
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Immobilisation matérielle :
[1] => Opérations préalables :
[2] => Enlèvement :
[3] => Garde journalière :
[4] => Mise en vente :
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Paris
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Immobilisation matérielle :
[1] => Opérations préalables :
[2] => Enlèvement :
[3] => Garde journalière :
[4] => Mise en vente :
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Poids lourd
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les montants varient selon le du véhicule.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Entre 19 et 44 tonnes (inclus)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Immobilisation matérielle :
[1] => Opérations préalables :
[2] => Enlèvement :
[3] => Garde journalière :
[4] => Mise en vente :
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Entre 7,5 et 19 tonnes (inclus)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Immobilisation matérielle :
[1] => Opérations préalables :
[2] => Enlèvement :
[3] => Garde journalière :
[4] => Mise en vente :
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Entre 3,5 et 7,5 tonnes (inclus)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Immobilisation matérielle :
[1] => Opérations préalables :
[2] => Enlèvement :
[3] => Garde journalière :
[4] => Mise en vente :
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autre véhicule immatriculé
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Immobilisation matérielle :
[1] => Opérations préalables :
[2] => Enlèvement :
[3] => Garde journalière :
[4] => Mise en vente :
)
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Les frais sont de pour une voiture mise en fourrière à Paris récupérée le jour même ( + ) auxquels peut s'ajouter de frais si votre véhicule a été immobilisé matériellement.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sanctions si l'on empêche la mise en fourrière d'un véhicule ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Faire obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à .
[1] => Vous perdez également sur votre .
[2] => Vous risquez également les suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine de
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine de .
)
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester la mise en fourrière d'un véhicule ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour savoir comment contester la mise en fourrière de votre véhicule, consultez la de la décision de mise en fourrière. La notification indique à quelle autorité adresser votre recours : soit au du lieu de l'enlèvement du véhicule, soit au préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule.
[1] => Dans un délai de 5 suivant votre recours, l'autorité compétente confirme la mise en fourrière de votre véhicule ou en ordonne la .
[2] => Pour de la mise en fourrière, vous devez saisir en parallèle le . Si le juge annule la procédure, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière auprès de l’autorité de fourrière (préfecture ou commune).
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Complement] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir quelle est la juridiction judiciaire compétente
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La juridiction compétente dépend de la gravité de l'infraction ayant entraîné la mise en fourrière du véhicule :
[1] => Les tribunaux de proximité, de police et correctionnel siègent au tribunal judiciaire.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tribunal de proximité pour une infraction des 4 premières classes
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tribunal de police pour une infraction de la 5 classe
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tribunal correctionnel pour un .
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir si vous pouvez obtenir le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsqu'un ou une contravention de la 5 classe sont constatés, la décision de mise en fourrière du véhicule doit être autorisée par le procureur de la République.
[1] => En cas de ayant un caractère définitif, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice. Vous devez faire la demande dans un suivant la décision de relaxe. La demande se fait par déclaration au contre récépissé ou par lettre recommandée avec . Joignez à votre demande les documents suivants :
[2] => Le montant du remboursement est calculé en fonction des . Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de la décision de relaxe
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir qui prend en charge les frais en cas d'annulation d'une mise en fourrière décidée à titre provisoire par le préfet
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une mise en fourrière décidée par le préfet à titre provisoire doit être autorisée par le dans un .
[1] => Si le juge annule la mise en fourrière, il y a 2 situations possibles :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le procureur de la République n'a pas prolongé la mise en fourrière à la fin du délai de 7 jours, vous pouvez demander le remboursement des frais d'enlèvement et des 7 premiers jours de garde à l'autorité de fourrière (commune ou préfecture).
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le procureur de la République a prolongé la mise en fourrière, le ministère de la justice prend en charge les frais de garde à partir du 8 jour.
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N18918
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Infractions routières
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19812
)
[Titre] => Transports - Mobilité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N530
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Permis de conduire
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19812
)
[Titre] => Transports - Mobilité
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F12914
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Immobilisation du véhicule
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19812
)
[Titre] => Transports - Mobilité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F21887
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Confiscation du véhicule
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19812
)
[Titre] => Transports - Mobilité
)
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Commissariat
[PivotLocal] => commissariat_police
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59967
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034103927/
[ID] => R50293
)
[Titre] => Loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
[Complement] => Compétence de la ville de Paris pour la gestion des fourrières (article 36)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159535/#LEGISCTA000006159535
[ID] => R920
)
[Titre] => Code de la route : articles L325-1 à L325-14
[Complement] => Mise en fourrière
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177104
[ID] => R927
)
[Titre] => Code de la route : articles R325-2 à R325-11
[Complement] => Immobilisation
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006189107
[ID] => R928
)
[Titre] => Code de la route : articles R325-12 à R325-46
[Complement] => Mise en fourrière
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000042522914/2021-04-01/#LEGISCTA000042523627
[ID] => R58889
)
[Titre] => Code de la route : articles A325-12 à A325-14
[Complement] => Mise en fourrière
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000046082599
[ID] => R63067
)
[Titre] => Décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 relatif aux mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000500848
[ID] => R62699
)
[Titre] => Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042519317?init=true&page=1&query=arr%C3%AAt%C3%A9+du+4+novembre+2020+pris+pour+l%27application+de+l%27article+2+de+l%27ordonnance+n%C2%B0+2020-773+du+24+juin+2020+relative+aux+fourri%C3%A8res+automobiles&searchField=ALL&tab_selection=all
[ID] => R57554
)
[Titre] => Arrêté du 4 novembre 2020 fixant les dates d'entrée en vigueur par département des nouvelles règles relatives aux fourrières automobile (ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042519294
[ID] => R57553
)
[Titre] => Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et indiquant la date d'entrée en vigueur par département
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020608894/
[ID] => R20449
)
[Titre] => Arrêté du 29 avril 2009 relatif aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000612946/
[ID] => R39115
)
[Titre] => Arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000587932
[ID] => R93
)
[Titre] => Arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68776
[selfPrincipal] => true
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/demarches-et-outils/interrogation-fourriere
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Récupérer un véhicule mis en fourrière
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50292
[selfPrincipal] => true
[URL] => https://oemv-fourrieres.paris.fr/fourrieres/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Retrouver un véhicule dans les fourrières de Paris
[Source] => Ville de Paris
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R50290
[URL] => https://www.paris.fr/fourrieres
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Déplacement ou mise en fourrière d'un véhicule à Paris
[Source] => Ville de Paris
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52820
)
[Titre] => Cyclomoteur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 ou 3 roues. Vitesse maximale de 45 km/h. Cylindrée de 50 cm³ maximum s'il est à combustion interne à allumage commandé. Puissance du moteur maximale de 4 kilowatts.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159577
[ID] => R47034
)
[Titre] => Code de la route : articles R311-1 à D311-4
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52310
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et sanctionné par une peine
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R43174
)
[Titre] => État d'ivresse manifeste
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comportement qui laisse présager qu'une personne a consommé de l'alcool de manière excessive (propos incohérents, démarche titubante, perte d'équilibre…)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61079
)
[Titre] => Refus d'obtempérer
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s'arrêter alors qu'il en a reçu l'ordre par un agent des forces de l'ordre. Le délit est aggravé s'il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18531
)
[Titre] => Amende forfaitaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1222
)
[Titre] => Réception CE ou communautaire des véhicules
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte attestant qu'un véhicule répond aux normes techniques exigées par l'Union européenne pour sa mise en circulation. Sans cette réception, ou homologation, le véhicule ne remplit pas les conditions pour circuler sur la voie publique.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R37450
)
[Titre] => À titre conservatoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mesure d'urgence prise par précaution
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R51707
)
[Titre] => Officier de police judiciaire (OPJ)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167412
[ID] => R51710
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17508
)
[Titre] => Jour ouvrable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2980
)
[Titre] => Mainlevée
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque.
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R72555
)
[Titre] => Titre de circulation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document matérialisant l'autorisation de circuler d'un véhicule. Exemples : certificat d'immatriculation, certificat provisoire d'immatriculation, certificat W garage.
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55427
)
[Titre] => CPI WW
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Concerne les véhicules neufs vendus incomplets, les véhicules neufs et d'occasion importés, les véhicules neufs destinés à l'exportation, les véhicules d'occasion destinés à l'exportation qui ont un ancien numéro d'immatriculation, certaines machines agricoles
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165
[ID] => R20050
)
[Titre] => Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72607
)
[Titre] => CPI WW DPTC
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Concerne un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite (DPTC) ayant une autorisation de circulation dans le cadre d’expérimentations.
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R41270
)
[Titre] => Union européenne (UE)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63298
)
[Titre] => Rodéo urbain
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction routière consistant à conduire un véhicule motorisé en répétant intentionnellement des manœuvres qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique. Appelée aussi . Cette infraction est punie d'1 an de prison et de 15 000 € d'amende.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000037285883
[ID] => R63299
)
[Titre] => Code de la route : articles L236-1 à L236-3
)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15487
)
[Titre] => PTAC
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Poids total en charge du véhicule : poids maximal autorisé, c'est-à-dire poids du véhicule et de ce qu’il transporte (personnes, marchandises, etc.). Correspond à la masse maximale autorisée ou MMA. Information disponible sur la certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule (rubrique F2).
)
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2515
)
[Titre] => Peine complémentaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.
)
)
[19] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51093
)
[Titre] => Jours-amende
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181728
[ID] => R35923
)
[Titre] => Code pénal : articles 131-3 à 131-9
)
)
[20] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49229
)
[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
)
[21] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2544
)
[Titre] => Relaxe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
)
)
[22] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12700
)
[Titre] => Greffe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R39324
[type] => Sigle
)
[Titre] => AR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accusé de réception
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63323
[type] => Sigle
)
[Titre] => VHU
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Véhicules hors d'usage
)
)
)
)