Association syndicale de propriétaires
Quel est le but d'une association syndicale de propriétaires (ASP) et quel est son mode de fonctionnement ? Il existe 3 types d'ASP. Nous vous donnons les informations utiles.
Une association syndicale de propriétaires (ASP) est un .
Elle a pour objet la construction, l'entretien ou la gestion d'ouvrages, la réalisation de travaux ou des actions d'intérêt commun avec les objectifs suivants :
Les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice, acquérir, vendre, emprunter ou hypothéquer, à la condition d'accomplir des formalités de publicité.
Les droits et obligations de l'association sont liés aux immeubles compris dans son périmètre. De ce fait, toute personne qui possède ou achète un immeuble inclus dans le périmètre de l'association est automatiquement membre de l'association jusqu'à sa dissolution.
C'est le président de l'association qui tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association. En cas de vente d'un immeuble inclus dans le périmètre de l'association, le notaire chargé de l'acte informe le président de l'association du changement de propriétaire.
Il existe 3 types d'ASP :
- Prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances
- Préserver, restaurer ou exploiter des ressources naturelles
- Aménager ou entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers
- Mettre en valeur des propriétés
- Association syndicale libre (ASL), qui est une de droit privé
- Association syndicale autorisée (ASA), qui est un établissement public à caractère administratif
- Association syndicale constituée d'office (ASCO), qui est un établissement public administratif créé par le préfet
Debug Information
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[3] => Association syndicale de propriétaires
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[Titre] => Associations sous régime légal spécial
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[1] => Association syndicale de propriétaires
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[Paragraphe] => Quel est le but d'une association syndicale de propriétaires (ASP) et quel est son mode de fonctionnement ? Il existe 3 types d'ASP. Nous vous donnons les informations utiles.
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(
[0] => Une association syndicale de propriétaires (ASP) est un .
[1] => Elle a pour objet la construction, l'entretien ou la gestion d'ouvrages, la réalisation de travaux ou des actions d'intérêt commun avec les objectifs suivants :
[2] => Les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice, acquérir, vendre, emprunter ou hypothéquer, à la condition d'accomplir des formalités de publicité.
[3] => Les droits et obligations de l'association sont liés aux immeubles compris dans son périmètre. De ce fait, toute personne qui possède ou achète un immeuble inclus dans le périmètre de l'association est automatiquement membre de l'association jusqu'à sa dissolution.
[4] => C'est le président de l'association qui tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association. En cas de vente d'un immeuble inclus dans le périmètre de l'association, le notaire chargé de l'acte informe le président de l'association du changement de propriétaire.
[5] => Il existe 3 types d'ASP :
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[Paragraphe] => Prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances
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[Paragraphe] => Aménager ou entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers
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[Paragraphe] => Mettre en valeur des propriétés
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(
[Paragraphe] => Association syndicale libre (ASL), qui est une de droit privé
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[Paragraphe] => Association syndicale autorisée (ASA), qui est un établissement public à caractère administratif
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(
[Paragraphe] => Association syndicale constituée d'office (ASCO), qui est un établissement public administratif créé par le préfet
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions pour créer une ASL ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les propriétaires qui le souhaitent peuvent constituer une ASL.
[1] => Ils doivent
[2] => Les membres rédigent de l'association, qui doivent comporter les informations suivantes :
)
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(
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(
[Paragraphe] => Nom, objet, siège, règles de fonctionnement de l'association
)
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(
[Paragraphe] => Conditions de représentation de l'association à l'égard des tiers
)
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(
[Paragraphe] => Conditions de modification des statuts
)
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(
[Paragraphe] => Conditions de dissolution de l'association
)
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(
[Paragraphe] => Liste des immeubles compris dans le périmètre de l'association et conditions de retrait
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modes de financement et de recouvrement des cotisations
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les démarches pour qu'une ASL acquière la capacité juridique ?
)
[SousChapitre] => Array
(
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(
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(
[Paragraphe] => 1. Déposer le dossier de déclaration en préfecture
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour être dotée de la , la création de l'association doit être , , à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège.
[1] => Le dossier de déclaration doit comporter les documents suivants :
[2] => Un récépissé est daté et signé par le préfet. Le récépissé est délivré suivant la réception du dossier complet de déclaration.
)
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[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
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[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[Titre] => À Paris
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[Titre] => Préfecture de région - Île-de-France et Paris
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Statuts de l'association en
)
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(
[Paragraphe] => Déclaration de chaque adhérent précisant les désignations cadastrales et la contenance des immeubles pour lequel il s'engage
)
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(
[Paragraphe] => Copie du plan parcellaire des immeubles inclus dans le périmètre de l'association
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => Formulaire
[1] => JOAFE
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2. Demander la publication au JOAFE
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les services préfectoraux transmettent à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) la demande d'insertion pour publication au .
[1] => L'extrait des statuts qui doit être publié au Journal officiel contient la date de la déclaration, le nom, l'objet et le siège de l'association.
[2] => Cette insertion est.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent (ou ). Ce document est
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que faire en cas de modification des statuts d'une ASL ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Toute modification des statuts doit être déclarée.
[1] => La déclaration et la publication au Journal officiel des modifications apportées aux statuts sont faites suivant la délibération approuvant la modification des statuts.
[2] => La déclaration s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
[3] => La déclaration doit être adressée à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association à son siège.
)
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[Titre] => Modification d'une association syndicale de propriétaires
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment fonctionne une ASL ?
)
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(
[0] => Les statuts fixent de l'ASL.
[1] => L' est composée de l'ensemble des propriétaires membres de l'ASL. Ses pouvoirs et son mode de fonctionnement sont définis par les statuts.
[2] => L'ASL est administrée par un composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts. Le syndicat règle les affaires de l'ASL. Les décisions sont prises par délibération.
[3] => Les statuts définissent les missions dude l'ASL. Toutefois, le président a l'obligation de tenir à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association et de procéder à la déclaration et à la publication des modifications statutaires.
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Est-il possible de transformer une ASL en ASA ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'association syndicale libre peut demander, , d'être
[1] => Cette transformation nécessite l'avis favorable des propriétaires. Tel est le cas lorsqu'un avis favorable a été donné dans :
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées
)
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(
[Paragraphe] => Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées
)
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment dissoudre une ASL ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les conditions de dissolution d'une ASL doivent être prévues dans ses statuts.
[1] => La dissolution doit faire l'objet d'une déclaration et d'une publication au suivant la délibération approuvant la constatation par le président que les conditions statutaires de dissolution sont remplies.
[2] => La déclaration et la publication sont faites
[3] => La déclaration s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
[4] => La déclaration doit être adressée à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Dissolution d'une association syndicale de propriétaires
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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(
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[Titre] => Sous-préfecture
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(
[Titre] => À Paris
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[Titre] => Préfecture de région - Île-de-France et Paris
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)
)
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => ASA
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(
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(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions pour créer une ASA ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La création d'une association syndicale autorisée (ASA) peut être à l'initiative :
[1] => La personne à l'initiative de la création doit constituer un dossier composé de sa demande et du projet des statuts qu'il a rédigé.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Les statuts de l'ASA fixent
)
[3] => La constitution de l'association et le projet des statuts sont Celle-ci est destinée à informer les propriétaires d'immeuble pouvant éventuellement être inclus dans le périmètre de la future association et de recueillir leurs observations.
)
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(
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(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => D'un ou plusieurs propriétaires
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(
[Paragraphe] => D'une ou un groupement de collectivités territoriales
)
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(
[Paragraphe] => De l'État (le préfet).
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom, objet, siège
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
[Paragraphe] => Liste des immeubles compris dans le périmètre de l'ASA
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de financement et mode de recouvrement des redevances
)
)
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(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de représentation des membres à l'assemblée des propriétaires qui peuvent prévoir un minimum de superficie ou de contribution aux dépenses donnant le droit de faire partie de l'assemblée
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attribution à chaque membre d'un nombre de voix calculé en fonction de la superficie de sa propriété ou de sa contribution aux dépenses ainsi qu'un maximum de voix pouvant être attribuées à un membre ou à une catégorie de membres
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nombre de mandats pouvant être donnés à une même personne en assemblée des propriétaires ou en réunion du syndicat et leur durée de validité maximum
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nombre de membres du syndicat, son organisation interne, qui peut prévoir des collèges, la répartition des membres dans ces collèges et la durée de leurs fonctions
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Règles de désignation des membres du syndicat
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Périodicité des réunions de l'assemblée des propriétaires, qui ne peut être supérieure à 2 ans à l'exception des réunions de l'assemblée des propriétaires des associations foncières de remembrement et des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, dont la périodicité ne peut être supérieure à 4 ans
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée de l'association, si besoin.
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => un propriétaire qui ne s'oppose pas expressément au projet est considéré comme favorable à la création de l'association.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Où adresser la demande de création ?
)
[Paragraphe] => La demande doit être adressée à la préfecture du département où l'association a prévu d'avoir son siège.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1192
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Préfecture de région - Île-de-France et Paris
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/ile-de-france/paris/a68167ac-ca2d-41cb-8b2f-5da467e46c03
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui autorise la création d'une ASA ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La création de l'association syndicale peut être autorisée par le préfet lorsqu'un a été donné par les propriétaires. Tel est le cas lorsqu'un avis favorable a été donné dans :
[1] => L'arrêté préfectoral créant l'association est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et aux membres de l'association.
[2] => Le propriétaire qui s'est de l'ASA peut, dans le délai de de l'acte autorisant cette création, déclarer qu'il un ou plusieurs des immeubles lui appartenant et inclus dans le périmètre de l'association.
[3] => Ce délaissement ouvre droit,, à une
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment fonctionne une ASA ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les organes de l'association sont :
[1] => Le fonctionnement d'une ASA est encadré légalement. Toutefois, certaines règles, notamment relatives au fonctionnement des organes de l'ASA, sont définies par les statuts. Par exemple, les statuts peuvent définir un seuil d'intérêt minimum à détenir par propriétaire pour pouvoir siéger à l'assemblée des propriétaires de l'ASA.
[2] => Chaque année, le président élabore un rapport sur l'activité de l'association et sa situation financière.
[3] => Les ressources financières de l'ASA proviennent, notamment, des redevances dues par ses membres, de dons, des revenus des biens meubles ou immeubles de l'association, de subventions de diverses origines ou d'emprunts.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une assemblée de propriétaires, qui se réunit sur convocation du président de l'ASA
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un syndicat, composé de membres élus par l'assemblée des propriétaires
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un président et un vice-président, élus par le syndicat parmi ses membres
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les délibérations des organes de l'ASA sont transmises au préfet où l'association a son siège. Il dispose, pour certains actes, d'un droit de modification.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment modifier les mesures statutaires initiales d'une ASA ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nature de la demande de modification
)
[Paragraphe] => La proposition de modification des mesures statutaires initiales peut porter sur :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Extension du périmètre de l'ASA
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Changement de l'objet de l'ASA
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => D'autres modifications statutaires peuvent être demandées sur proposition du syndicat ou du 10 des propriétaires. Elles font l'objet d'une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire. La délibération est transmise au préfet pour autorisation. L'arrêté du préfet est publié puis notifié.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Auteurs de la demande de modification
)
[Paragraphe] => La proposition de modification peut être demandée par :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Syndicat de l'ASA
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1/4 des propriétaires associés
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales sur le territoire desquels s'étend le périmètre de l'ASA
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préfet du département où l'ASA a son siège
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans le périmètre, lorsque l'extension est demandée
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vote de la demande de modification
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La proposition de modification est soumise à l'assemblée des propriétaires.
[1] => Pour être approuvée, la proposition de modification nécessite . Tel est le cas lorsqu'un avis favorable a été donné dans :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enquête publique et consultation
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque la modification porte sur de l'ASA, le préfet consulte les propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans ce nouveau périmètre.
[1] => Lorsque la majorité des membres de l'assemblée se prononce en faveur de la modification envisagée, le préfet ordonne une enquête publique.
[2] => L'enquête publique n'a pas lieu lorsque l'extension porte sur une surface n'excédant pas à % de la superficie incluse dans le périmètre de l'association. En outre, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre doit avoir été recueillie par écrit, ainsi que l'avis de chaque commune intéressée.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Arrêté du préfet
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le préfet autorise par arrêté la modification des statuts.
[1] => L'arrêté est publié au .
[2] => L'arrêté ainsi que les statuts de l'association sont dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association.
[3] => L'arrêté est aussi aux propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le nouveau périmètre de l'association.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Est-il possible de réduire le périmètre d'une ASA ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Oui, une propriété peut être autorisée à sortir définitivement du périmètre de l'ASA, et ce pour quelque cause que ce soit.
[1] => La demande de distraction peut être faite par :
[2] => La proposition de distraction est soumise à l'assemblée des propriétaires. Toutefois, si la surface concernée par la procédure de distraction n'excède pas du périmètre de l'ASA, la proposition est alors soumise au syndicat.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préfet
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou syndicat
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou propriétaire de l'immeuble
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Est-il possible d'unir ou de fusionner une ASA avec d'autres associations ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Union
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Oui,
)
[1] => La demande d'union est adressée, par une ou plusieurs de ces associations, au préfet du département
[2] => Lorsque le périmètre de l'union , la décision d'autorisation de création de l'union est prise par le préfet du département où l'union prévoit d'avoir son siège, après avis des préfets des autres départements intéressés, et en tenant compte du consentement des associations candidates à l'union.
[3] => L'arrêté préfectoral autorisant l'union est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et aux membres de l'association.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1192
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Préfecture de région - Île-de-France et Paris
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/ile-de-france/paris/a68167ac-ca2d-41cb-8b2f-5da467e46c03
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fusion
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 2 ou plusieurs ASA ou ASCO peuvent être autorisées, à fusionner en une ASA.
[1] => Cette fusion peut être faite à la demande :
[2] => La demande doit être adressée au préfet du département
[3] => Le préfet prononce la fusion après délibération favorable des assemblées de tous les propriétaires membres de chaque association concernée. Dans cette situation, le seuil de représentation prévu par leurs statuts ne s'applique pas.
[4] => L'ensemble des biens, droits et obligations des associations syndicales fusionnées sont transférés à l' association syndicale issue de la fusion.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Des associations
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou de toute personne ayant capacité à la création d'une ASA
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1192
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Préfecture de région - Île-de-France et Paris
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/ile-de-france/paris/a68167ac-ca2d-41cb-8b2f-5da467e46c03
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment dissoudre une ASA ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une ASA peut être dissoute à la demande des membres de l'association. Tel est le cas lorsqu'un avis favorable des membres a été donné dans l'un des 2 cas suivants :
[1] => L'ASA peut également être dans les cas suivants :
[2] => La dissolution est prononcée par le préfet par un acte motivé.
[3] => L'arrêté préfectoral qui dissout l'association est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et aux membres de l'association.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Disparition de l'objet pour lequel l'ASA a été constituée
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'ASA est sans activité réelle en rapport avec son objet, et ce depuis plus de 3 ans
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le maintien de l'ASA fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public dans un périmètre plus vaste que celui de l'association
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'ASA connaît des difficultés graves et persistantes qui entrave son fonctionnement
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'ASA a été constituées pour une durée limitée (arrivée du terme)
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => ASCO
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est constituée une ASCO ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une association syndicale peut être (ASCO) . C'est le cas lorsque une ASA n'a pas pu être créée du fait de l'opposition des propriétaires inclus le périmètre de l'association alors qu'une obligation légale d'entretien pesait sur certains ouvrages ou travaux.
[1] => Cette mesure peut intervenir pour les ouvrages ou travaux suivants :
[2] => C'est le préfet du département dans lequel l'association doit avoir son siège qui est compétent.
[3] => La constitution de l'association est soumise à une.
[4] => L'arrêté préfectoral créant l'association est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et aux membres de l'association.
[5] => L'arrêté du préfet comprend notamment les dispositions portant sur les points suivants :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prévention des risques naturels ou sanitaires, des pollutions et des nuisances
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préservation, restauration ou exploitation des ressources naturelles
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aménagement ou entretien des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Périmètre de l'association
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Objet
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mode d'exécution des travaux
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions de répartition des dépenses selon le degré d'intérêt de chaque propriétaire à l'exécution des travaux
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les propriétaires dont les biens sont situés dans son périmètre de l'ASCO ne peuvent pas s'opposer à la création de l'association. La déclaration de délaissement est donc impossible.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment fonctionne une ASCO ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les dispositions qui régissent les ASA sont applicables aux ASCO.
[1] => Les organes de l'association sont :
[2] => Le fonctionnement d'une ASCO est encadré légalement. Toutefois, certaines règles, notamment relatives au fonctionnement des organes de l'ASA, sont définies par les statuts.
[3] => Les ressources financières de l'ASCO proviennent, notamment, des redevances dues par ses membres, de dons, des revenus des biens meubles ou immeubles de l'association, de subventions de diverses origines ou d'emprunts.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une assemblée de propriétaires
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un syndicat, composé de membres élus par l'assemblée des propriétaires
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un président et un vice-président, élus par le syndicat parmi ses membres
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment modifier les mesures statutaires initiales d'une ASCO ?
)
[Paragraphe] => Les règles régissant les ASA concernant la modification des statuts sont applicables aux ASCO.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nature de la demande de modification
)
[Paragraphe] => La proposition de modification des mesures statutaires initiales peut porter sur :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Extension du périmètre de l'ASCO
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Changement de l'objet de l'ASCO
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => D'autres modifications statutaires peuvent être demandées sur proposition du syndicat ou du 10 des propriétaires. Elles font l'objet d'une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire. La délibération est transmise au préfet pour autorisation. L'arrêté du préfet est publié puis notifié.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Auteurs de la demande de modification
)
[Paragraphe] => La proposition de modification peut être demandée par :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Syndicat de l'ASCO
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1/4 des propriétaires associés
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales sur le territoire desquels s'étend le périmètre de l'ASCO
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préfet du département où l'ASCO a son siège
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans le périmètre, lorsque l'extension est demandée
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vote de la demande de modification
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La proposition de modification est soumise à l'assemblée des propriétaires.
[1] => Pour être approuvée, la proposition de modification nécessite . Tel est le cas lorsqu'un avis favorable a été donné dans :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enquête publique et consultation
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque la modification porte sur de l'ASCO, le préfet consulte les propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans ce nouveau périmètre.
[1] => Lorsque la majorité des membres de l'assemblée se prononce en faveur de la modification envisagée, le préfet ordonne une enquête publique.
[2] => L'enquête publique n'a pas lieu lorsque l'extension porte sur une surface n'excédant pas à % de la superficie incluse dans le périmètre de l'association. En outre, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre doit avoir été recueillie par écrit, ainsi que l'avis de chaque commune intéressée.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Arrêté du préfet
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le préfet autorise par arrêté la modification des statuts.
[1] => L'arrêté est publié au .
[2] => L'arrêté ainsi que les statuts de l'association sont dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association.
[3] => L'arrêté est aussi aux propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le nouveau périmètre de l'association.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Est-il possible de transformer une ASCO en ASA ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Oui
)
[1] => L'assemblée des propriétaires doit avoir donné un avis favorable à cette transformation. Tel est le cas dans
[2] => La transformation peut être si les suivantes sont réunies :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les membres du syndicat ont été désignés par l'assemblée des propriétaires
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L' association fonctionne normalement depuis au moins un exercice budgétaire.
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Est-il possible d'unir ou de fusionner une ASCO avec d'autres associations ?
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Oui,
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Union
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Des ASA ou des ASCO peuvent se regrouper en union pour faciliter leur gestion ou l'exécution ou l'entretien de travaux ou d'ouvrages d'intérêt commun.
[1] => La demande d'union est adressée, par une ou plusieurs de ces associations, au préfet du département
[2] => Lorsque le périmètre de l'union , la décision d'autorisation de création de l'union est prise par le préfet du département où l'union prévoit d'avoir son siège, après avis des préfets des autres départements intéressés, et en tenant compte du consentement des associations candidates à l'union.
[3] => L'arrêté préfectoral autorisant l'union est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et aux membres de l'association.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1192
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Préfecture de région - Île-de-France et Paris
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/ile-de-france/paris/a68167ac-ca2d-41cb-8b2f-5da467e46c03
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fusion
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 2 ou plusieurs ASA ou ASCO peuvent être autorisées à fusionner
[1] => Cette fusion peut être faite à la demande :
[2] => La demande doit être adressée au préfet du département
[3] => Le préfet prononce la fusion après délibération favorable des assemblées de tous les propriétaires membres de chaque association concernée. Dans cette situation, le seuil de représentation prévu par leurs statuts ne s'applique pas.
[4] => L'ensemble des biens, droits et obligations des associations syndicales fusionnées sont transférés à l' association syndicale issue de la fusion.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Des associations
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou de toute personne ayant capacité à la création d'une ASA
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1192
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Préfecture de région - Île-de-France et Paris
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/ile-de-france/paris/a68167ac-ca2d-41cb-8b2f-5da467e46c03
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment dissoudre une ASCO ?
)
[Paragraphe] => La dissolution d'une ASCO est décidée, uniquement, à l'initiative du préfet.
)
)
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R5
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
[PivotLocal] => adil
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
)
)
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R5
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
[Complement] => Pour toute information
[PivotLocal] => adil
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
)
)
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000623191/
[ID] => R1688
)
[Titre] => Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000637453/
[ID] => R3107
)
[Titre] => Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 relatif aux associations syndicales de propriétaires
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20287
[URL] => https://www.journal-officiel.gouv.fr/download/asl-creation-dila.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 631.4 KB
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Création d'une association syndicale de propriétaires
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19842
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[Titre] => Modification d'une association syndicale de propriétaires
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[Titre] => Dissolution d'une association syndicale de propriétaires
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[type] => Outil de recherche
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[Titre] => Consulter les annonces des associations et fondations
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[Titre] => Création des associations syndicales autorisées
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[Titre] => Rôle du préfet en matière d'associations syndicales de propriétaires
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[Titre] => Personne morale
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[Paragraphe] => Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
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[Titre] => Personnalité et capacité juridiques
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(
[Paragraphe] => La personnalité juridique découle de la possibilité d'effectuer des actes juridiques. La capacité juridique est une composante de la personnalité juridique. C'est la possibilité de conclure des actes, tels que des contrats ou des donations, qui engagent l'association vis-à-vis des tiers.
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[Titre] => Collectivité territoriale
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(
[Paragraphe] => Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000571356/
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[Titre] => Constitution du 4 octobre 1958
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[Titre] => Notification
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(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
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[Titre] => JOAFE
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(
[Paragraphe] => Journal officiel des associations et fondations d'entreprises
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