Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?
Pour être recruté dans la fonction publique, il faut remplir certaines conditions de nationalité, de diplôme, etc. Nous vous présentons ces conditions. Elles diffèrent selon que vous envisagez de devenir fonctionnaire ou de vous faire embaucher comme contractuel.
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Debug Information
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[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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[Titre] => Recrutement d'un fonctionnaire
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[Titre] => Recrutement d'un contractuel
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[Paragraphe] => Pour être recruté dans la fonction publique, il faut remplir certaines conditions de nationalité, de diplôme, etc. Nous vous présentons ces conditions. Elles diffèrent selon que vous envisagez de devenir fonctionnaire ou de vous faire embaucher comme contractuel.
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[Paragraphe] => Quelle est la condition de nationalité pour devenir fonctionnaire ?
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[0] => Pour être fonctionnaire dans l'une des 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière), vous devez être français ou ou ressortissant de la Principauté d'Andorre.
[1] => Les ne sont, en revanche, accessibles qu'aux Français.
[2] => Certains emplois sont toutefois accessibles par concours à tout candidat sans condition de nationalité. Il s'agit notamment des emplois de professeur d'université, de maître de conférences, de médecin des établissements hospitaliers.
[3] => Vous devez avoir obtenu la nationalité française au plus tard à la date de la 1 épreuve du concours.
[4] => S'il y a un examen préalable des diplômes, la date prise en compte est celle de la 1 réunion du jury ou de l'instance chargée de la sélection des candidats, sauf indication contraire dans le du auquel vous candidatez.
)
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[Paragraphe] => Quelle est la condition de diplôme pour devenir fonctionnaire ?
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[0] => Les concours sont le plus souvent soumis .
[1] => Ce niveau de diplôme est précisé par le de chaque (brevet, , , baccalauréat, master,...).
[2] => S'il s'agit d'un concours ou d'un recrutement spécifique pour une (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire,...), il faut avoir .
[3] => Si vous avez un diplôme étranger, vous pouvez demander la .
[4] => Si vous êtes sportif, arbitre ou juge de haut niveau figurant sur la liste établie par le ministère en charge des sports, vous pouvez vous présenter aux concours de la fonction publique sans remplir les conditions de diplôme exigées (sauf en cas de profession réglementée).
[5] => Vous pouvez aussi vous présenter aux concours de la fonction publique sans remplir les conditions de diplôme exigées (sauf en cas de profession réglementée), si vous êtes mère ou père élevant ou ayant élevé 3 enfants.
)
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[Paragraphe] => Quelle est la condition concernant les droits civiques pour devenir fonctionnaire ?
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[Paragraphe] => Vous devez remplir conditions suivantes :
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[Paragraphe] => Jouir de vos droits civiques en France, c'est-à-dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France ou dans le pays dont vous avez la nationalité
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(
[Paragraphe] => N'avoir fait l'objet d'aucune incompatible avec les fonctions exercées ou n'avoir subi, dans le pays dont vous avez la nationalité, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées.
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[Paragraphe] => Quelle est la condition concernant le service militaire pour devenir fonctionnaire ?
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[Paragraphe] => La condition varie selon que vous êtes français ou étranger :
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[Paragraphe] => Vous devez justifier de votre participation à la .
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[Paragraphe] => Quelle condition d'aptitude physique est exigée pour devenir fonctionnaire ?
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(
[0] => Vous devez être physiquement apte à exercer vos futures fonctions.
[1] => Votre état de santé doit être compatible avec le poste envisagé.
[2] => Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration à votre entrée dans la fonction publique.
[3] => Cela est par exemple le cas pour certains de la police nationale ou pour les cadres d'emplois de sapeurs pompiers.
[4] => Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez être écarté d'un concours ou d'un emploi que si votre handicap est déclaré incompatible avec la fonction à laquelle vous avez postulé à la suite d'un examen médical d'aptitude.
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[Paragraphe] => Quelle est la condition de nationalité pour devenir contractuel ?
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(
[0] => Aucune condition de nationalité n'est exigée pour être recruté dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière) en tant que contractuel.
[1] => Si vous êtes étranger, vous devez être en possession d'un titre de séjour en cours de validité.
[2] => Les ne sont toutefois accessibles qu'aux Français.
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[Paragraphe] => Quelle est la condition de diplôme pour devenir contractuel ?
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[0] => Les concours permettant de devenir fonctionnaire sont le plus souvent soumis .
[1] => En tant que candidat contractuel, il peut être exigé que vous soyez titulaire du diplôme qui serait exigé d'un fonctionnaire pour occuper le même emploi.
[2] => Si vous postulez sur un emploi relevant d'une (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire,...), vous devez avoir .
[3] => Si vous avez un diplôme étranger, vous pouvez demander la .
)
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[Paragraphe] => Quelle est la condition concernant les droits civiques pour devenir contractuel ?
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[Paragraphe] => La condition varie selon que vous êtes français ou étranger :
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[Paragraphe] => Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
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[Paragraphe] => Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France
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[Paragraphe] => N'avoir fait l'objet d'aucune incompatible avec les fonctions exercées et n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation incompatible avec fonctions exercées, dans un pays autre que la France.
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[0] => Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
[1] => Vous pouvez faire l'objet d'une enquête de la part de l'administration pour vérifier que vous remplissez ces 2 conditions.
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[Paragraphe] => Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection dans le pays dont vous avez la nationalité
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[Paragraphe] => N'avoir subi, en France ou dans un pays autre que la France, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées.
)
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[Paragraphe] => Quelle est la condition concernant le service militaire pour devenir contractuel ?
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[Paragraphe] => La condition varie selon que vous êtes français ou étranger :
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[Paragraphe] => Vous devez justifier de votre participation à la .
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[1] => Si vous êtres , vous n'êtes pas soumis à cette condition.
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(
[Paragraphe] => Quelle condition d'aptitude physique est exigée pour devenir contractuel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
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[1] => Votre état de santé doit être compatible avec le poste envisagé.
[2] => Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration à votre entrée dans la fonction publique. Cela est par exemple le cas pour certains de la police nationale ou pour les cadres d'emplois de sapeurs pompiers.
[3] => Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez pas être écarté d'un emploi que si votre handicap est déclaré incompatible avec la fonction à laquelle vous avez postulée à la suite d'un examen médical d'aptitude.
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)
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)
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[Reference] => Array
(
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code général de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3
[Complement] => Conditions générales d'accès aux emplois : Dispositions générales
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code général de la fonction publique : articles L321-1 à L321-3
[Complement] => Contrôle préalable des conditions d'accès au statut de fonctionnaire
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[Titre] => Code général de la fonction publique : articles R321-1 à R321-3
[Complement] => Conditions de santé pour l'exercice de certaines fonctions
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code général de la fonction publique : articles R331-2 à R331-5
[Complement] => Conditions d'accès aux emplois pourvus par des agents contractuels
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Conditions d'accès à la fonction publique des ressortissants européens
[Source] => Ministère chargé de la fonction publique
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[Titre] => Européen (UE + EEE + Suisse)
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[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
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[Titre] => Emplois de souveraineté
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[Paragraphe] => Emplois relevant d'un secteur régalien (justice, intérieur, budget, défense, affaires étrangères ...) et déterminés en fonction de la nature des fonctions et des responsabilités exercées
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[Titre] => Statut particulier
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[Paragraphe] => Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois
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[Titre] => Profession réglementée
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[Paragraphe] => Profession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etc.
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[Titre] => Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique
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[Paragraphe] => Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé , fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois
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(
[Paragraphe] => Certificat d'aptitude professionnelle
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(
[Paragraphe] => Brevet d'études professionnelles
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique ?
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[CommentFaireSi] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Je souhaite travailler dans l'administration
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Comment faire si