Rescrit fiscal
Un texte fiscal ne vous semble pas clair ou vous ne voyez pas comment l'appliquer à votre situation ? Vous pouvez interroger l'administration. Sa réponse vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. Ce est un gage de sécurité. Il engage les services fiscaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Interprétation d’un texte fiscal Appréciation de votre situation au regard d’un texte fiscal.
Vous pouvez interroger l'administration sur l'une des questions suivantes :
Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.
La réponse à votre demande est un
Les sujets suivants sont notamment concernés :
Par exemple, vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.
À noter
Avant d'interroger l'administration, vous pouvez vérifier si elle a déjà répondu à une question portant sur la situation concernée.
Vous devez faire une recherche dans le .
Les rescrits y sont repris (de façon anonyme).
Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question, si elle a déjà été posée par un autre contribuable.
Avant la date de paiement de l'impôt concerné Avant la réalisation de l'opération que vous envisagez. Nom (ou raison sociale pour une entreprise) Adresse, numéro de téléphone, adresse mail Présentation de votre situation (précise, complète et sincère) Texte fiscal concerné et analyse que vous en faites (dans la mesure du possible).
Délai à respecter
Vous devez faire votre demande .
En l’absence d’obligation déclarative, vous devez faire votre demande de rescrit dans l'un des délais suivants :
Contenu de la demande
Votre demande doit :
Destinataire et dépôt de la demande
Vous pouvez adresser votre demande par l'un des moyens suivants :
Téléservice
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Accéder au simulateur Ministère chargé des finances
Direction départementale des finances publiques (DDFIP)
Voir l'adresse Modèle de document
Modèle de demande de rescrit
Accéder au simulateur Direction générale des finances publiques
Délai de réponse de l'administration fiscale
L'administration vous répond dans un délai de maximum à partir de la réception de votre demande.
En cas de demande incomplète, le délai court à partir de la réception des compléments demandés.
En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez de votre demande.
Vous devez que celle initialement envoyée, sans ajouter aucun élément nouveau.
Vous devez adresser votre demande par le même moyen et au que votre 1 demande :
Vous devez adresser votre demande dans un après réception de la réponse de l'administration à votre 1 demande.
Votre demande sera examinée par un groupe de plusieurs représentants de l'administration fiscale.
Vous pouvez demander à être entendu.
L'administration fiscale après réception de votre demande de second examen.
À noter
Téléservice
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Accéder au simulateur Ministère chargé des finances
Direction départementale des finances publiques (DDFIP)
Voir l'adresse Vous suivez la position ou les indications communiquées par l'administration Vous êtes de bonne foi Votre situation est identique à celle sur laquelle l'administration a pris position. Votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande La législation applicable à votre situation a évolué L’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée.
Le rescrit sur l'appréciation de votre situation.
Conditions à respecter
Le rescrit fiscal engage l'administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez les suivantes :
Fin de la garantie
La garantie prend fin dans les suivants :
- Livre des procédures fiscales : articles L77 à L80 CB
- Livre des procédures fiscales : articles R*80B-1 à R*80 CB-6
- Décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux
- Bofip-Impôts n°BOI-RES-20180607 relatif aux rescrits
- Bofip-Impôts n°BOI-SJ-RES-10 relatif aux procédures de rescrit fiscal
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[type] => Fiche d'information conditionnée
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[2] => Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
[3] => Rescrit fiscal
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[SousThemePere] => Impôts, taxes et douane
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[Titre] => Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
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[0] => Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
[1] => Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
[2] => Rescrit fiscal
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[Paragraphe] => Un texte fiscal ne vous semble pas clair ou vous ne voyez pas comment l'appliquer à votre situation ? Vous pouvez interroger l'administration. Sa réponse vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. Ce est un gage de sécurité. Il engage les services fiscaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.
)
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[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un rescrit fiscal ?
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(
[0] => Vous pouvez interroger l'administration sur l'une des questions suivantes :
[1] => Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.
[2] => La réponse à votre demande est un
[3] => Les sujets suivants sont notamment concernés :
[4] => Par exemple, vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.
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(
[Paragraphe] => Interprétation d’un texte fiscal
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[Paragraphe] => Appréciation de votre situation au regard d’un texte fiscal.
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(
[Paragraphe] => Impôt sur le revenu
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(
[Paragraphe] => Impôts locaux
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(
[Paragraphe] => Droits de donation/succession.
)
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si votre question ne soulève pas de difficulté pour les services fiscaux, c'est une demande de renseignements, et non un rescrit.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment consulter les rescrits fiscaux déjà publiés ?
)
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(
[0] => Avant d'interroger l'administration, vous pouvez vérifier si elle a déjà répondu à une question portant sur la situation concernée.
[1] => Vous devez faire une recherche dans le .
[2] => Les rescrits y sont repris (de façon anonyme).
[3] => Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question, si elle a déjà été posée par un autre contribuable.
)
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(
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[Paragraphe] => Si vous trouvez votre réponse, vous pouvez appliquer la solution publiée, .
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment demander un rescrit fiscal ?
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(
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(
[Paragraphe] => Délai à respecter
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[0] => Vous devez faire votre demande .
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(
[Paragraphe] => Avant la date de paiement de l'impôt concerné
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[Paragraphe] => Avant la réalisation de l'opération que vous envisagez.
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(
[Paragraphe] => Contenu de la demande
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[Paragraphe] => Votre demande doit :
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[Paragraphe] => Texte fiscal concerné et analyse que vous en faites (dans la mesure du possible).
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Destinataire et dépôt de la demande
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[Paragraphe] => Vous pouvez adresser votre demande par l'un des moyens suivants :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur internet
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez effectuer votre demande via la de votre espace personnel sur internet :
[1] => Cliquez sur l’onglet "Autres services".
[2] => Vous pouvez accéder à la rubrique "Demander un rescrit".
[3] => Choisissez "1. Déposer ma demande de rescrit" > "Accéder au formulaire".
[4] => Vous pouvez compléter le formulaire de demande de rescrit.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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[Source] => Ministère chargé des finances
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
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(
[0] => Vous pouvez utiliser le proposé sur le site des impôts :
[1] => Vous devez adresser votre demande par courrier (ou par tout autre moyen permettant d'apporter la preuve de la réception).
[2] => Vous devez adresser votre demande à la dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales.
[3] => La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques, qui la transfèrera à direction départementale concernée.
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(
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[Titre] => Direction générale des finances publiques
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[Source] => Ministère chargé des finances
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai de réponse de l'administration fiscale
)
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(
[0] => L'administration vous répond dans un délai de maximum à partir de la réception de votre demande.
[1] => En cas de demande incomplète, le délai court à partir de la réception des compléments demandés.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que faire en cas de désaccord avec la réponse des services fiscaux ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez de votre demande.
[1] => Vous devez que celle initialement envoyée, sans ajouter aucun élément nouveau.
[2] => Vous devez adresser votre demande par le même moyen et au que votre 1 demande :
[3] => Vous devez adresser votre demande dans un après réception de la réponse de l'administration à votre 1 demande.
[4] => Votre demande sera examinée par un groupe de plusieurs représentants de l'administration fiscale.
[5] => Vous pouvez demander à être entendu.
[6] => L'administration fiscale après réception de votre demande de second examen.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous voulez présenter un élément nouveau, vous pouvez effectuer une nouvelle demande de rescrit.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
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(
[affichage] => radio
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[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur internet
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez effectuer votre demande via la de votre espace personnel sur internet :
[1] => Cliquez sur l’onglet "Autres services".
[2] => Vous pouvez accéder à la rubrique "Demander un rescrit".
[3] => Choisissez "2. Déposer mon recours au second examen", puis "Accéder au formulaire".
[4] => Vous pouvez compléter le formulaire de demande de second examen.
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(
[0] => Vous devez adresser votre demande par courrier .
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)
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(
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)
)
)
)
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[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
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)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la garantie apportée par le rescrit fiscal ?
)
[Paragraphe] => Le rescrit sur l'appréciation de votre situation.
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(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions à respecter
)
[Paragraphe] => Le rescrit fiscal engage l'administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez les suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous suivez la position ou les indications communiquées par l'administration
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(
[Paragraphe] => Vous êtes de bonne foi
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(
[Paragraphe] => Votre situation est identique à celle sur laquelle l'administration a pris position.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fin de la garantie
)
[Paragraphe] => La garantie prend fin dans les suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
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(
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(
[Paragraphe] => Votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La législation applicable à votre situation a évolué
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée.
)
)
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si l'administration change de position, sa nouvelle appréciation s'applique à partir du jour où vous êtes informé du changement, et uniquement pour l'avenir.
)
)
)
)
)
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(
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(
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(
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[Titre] => Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
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[0] => Par téléphone :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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[Reference] => Array
(
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[Complement] => Conséquences et limites des procédures de rectification
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Livre des procédures fiscales : articles R*80B-1 à R*80 CB-6
[Complement] => Conséquences et limites des procédures de rectification
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051507915
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[Titre] => Décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Bofip-Impôts n°BOI-RES-20180607 relatif aux rescrits
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1243-PGP.html
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[Titre] => Bofip-Impôts n°BOI-SJ-RES-10 relatif aux procédures de rescrit fiscal
[Source] => Ministère chargé des finances
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[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R3120
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[type] => Téléservice
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[Titre] => Impôts : accéder à votre espace Particulier
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R63408
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/professionnel/le-rescrit-fiscal
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Modèle de demande de rescrit
[Source] => Direction générale des finances publiques
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R63410
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-demande-un-rescrit-0
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)
[Titre] => Je demande un rescrit
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R58988
[URL] => https://bofip.impots.gouv.fr/rescrits
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Bofip-Impôts : Rescrits publiés
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
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[Titre] => BOFiP-Impôts : les derniers rescrits publiés
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[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
)