Un salarié peut-il être licencié pendant son congé parental ?
Oui, un salarié peut être licencié pendant à la fin de son congé parental (pris à ou à).
Toutefois, le licenciement doit être justifié par un motif sans rapport avec le congé parental ( ou , par exemple).
Le salarié licencié durant son congé parental conserve ses droits aux prestations de la Sécurité sociale.
Il perçoit ses indemnités pour maladie, maternité, invalidité (et décès pour ) jusqu'à la fin de son indemnisation par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F13818
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2024-07-17T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13818
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Travail - Formation
[2] => Congés dans le secteur privé
[3] => Un salarié peut-il être licencié pendant son congé parental ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
[SousThemePere] => Congés
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N510
)
[Titre] => Congés dans le secteur privé
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N510-1
)
[Titre] => Jours non travaillés
[Fiche] => Array
(
[0] => Congés payés du salarié dans le secteur privé
[1] => Jours fériés et ponts
[2] => Réduction du temps de travail (RTT)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N510-2
)
[Titre] => Congés liés à l'arrivée d'un enfant
[Fiche] => Array
(
[0] => Congé maternité
[1] => Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
[2] => Congé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance
[3] => Congé d'adoption
[4] => Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
[5] => Congé parental à temps plein
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N510-3
)
[Titre] => Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille
[Fiche] => Array
(
[0] => Congé pour enfant malade
[1] => Congé de présence parentale
[2] => Congé de proche aidant
[3] => Congé de solidarité familiale
[4] => Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
[5] => Survenue du handicap d'un enfant
[6] => Don de jours de repos pour enfant gravement malade
[7] => Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N510-4
)
[Titre] => Exercice d'une autre activité
[Fiche] => Array
(
[0] => Création ou reprise d'entreprise
[1] => Exercice d'un mandat politique local
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N510-5
)
[Titre] => Congés spécifiques
[Fiche] => Array
(
[0] => Mariage ou Pacs
[1] => Mariage de son enfant
[2] => Décès d'un membre de sa famille
[3] => Congé sabbatique
)
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Oui, un salarié peut être licencié pendant à la fin de son congé parental (pris à ou à).
[1] => Toutefois, le licenciement doit être justifié par un motif sans rapport avec le congé parental ( ou , par exemple).
[2] => Le salarié licencié durant son congé parental conserve ses droits aux prestations de la Sécurité sociale.
[3] => Il perçoit ses indemnités pour maladie, maternité, invalidité (et décès pour ) jusqu'à la fin de son indemnisation par France Travail (anciennement Pôle emploi).
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019071194/
[ID] => R33873
)
[Titre] => Code du travail : articles L1231-1 à L1231-7
[Complement] => Droit de licencier un salarié (principe général)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031686689
[ID] => R1810
)
[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles L311-1 à L311-11
[Complement] => Droit aux indemnités versées par la Sécurité sociale
)
)
[Definition] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52183
)
[Titre] => Ayant droit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
)
)
)