Télétravail dans le secteur privé
Le télétravail est une dans laquelle un travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l'employeur est effectué par . Le salarié doit être volontaire. Il utilise les technologies de l'information et de la communication. La mise en place du télétravail doit respecter certaines règles. Nous faisons le point sur la réglementation.
Conditions de passage en télétravail (notamment en cas d'épisode de pollution par exemple) Formalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail et de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravailFormalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail Détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail Formalités d'accès des travailleurs handicapés au télétravail Formalités d'accès des salariées enceintes au télétravail Formalités d'accès des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche à une organisation en télétravail.
Le télétravail peut être mis en place dans le cadre d'un ou d'une charte élaborée par l'employeur.
En l'absence d'accord collectif ou de charte, l'employeur et le salarié peuvent convenir de recourir au télétravail.
Accord collectif ou charte
L'accord collectif ou la charte élaborée par l'employeur doit préciser les éléments suivants :
Accord entre l'employeur et le salarié
L'employeur et le salarié peuvent, à tout moment, convenir de recourir au télétravail.
Ils formalisent leur accord par tout moyen. Cet accord peut prendre différentes formes comme par exemple, une clause au ou un au contrat.
Pour éviter les litiges, il est préférable que cet accord soit écrit.
À noter
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le , lorsqu'il existe, doit être consulté avant la mise en place du télétravail.
À son domicile Dans un télécentre , bureau partagéTout autre lieu pour les salariés effectuant de nombreux déplacements.
Lorsqu'il est en télétravail, le salarié peut travailler dans tous les lieux définis par , la charte ou autorisés par l'employeur comme par exemple :
Il existe 2 fréquences de télétravail : le télétravail régulier et le télétravail occasionnel.
La fréquence du télétravail est précisée dans ou dans la charte élaborée par l'employeur.
Télétravail régulier
Le télétravail permet d'avoir une régularité dans l'emploi du temps (1 à 2 jours par semaine par exemple). Ce dispositif est précisé dans l'accord collectif ou dans la charte élaborée par l'employeur.
Télétravail occasionnel
Le télétravail consiste par exemple à faire quelques jours ou semaines par an en télétravail.
, dans certains cas, l'employeur peut refuser le télétravail.
Télétravail mis en place par accord collectif ou charte
L'employeur qui refuse d'accorder le télétravail à un salarié occupant un poste permettant d'en bénéficier doit expliquer les motifs de sa réponse.
Absence d'accord collectif ou de charte
En l'absence ou de charte, l'employeur peut expliquer son refus, mais n'en a pas l'obligation.
À noter
, le salarié peut refuser le passage en télétravail.
Le refus pour le salarié d'accepter de passer en télétravail n'est pas un motif de rupture du contrat de travail.
À noter
Matériel de travail
Lorsque le télétravail s’exerce à domicile, l’employeur doit fournir, installer et entretenir les équipements nécessaires au télétravail.
Cette obligation doit être respectée si les installations électriques et les lieux de travail sont conformes.
Si, exceptionnellement, le télétravailleur utilise son propre équipement, l’employeur en assure l’adaptation et l’entretien.
Protection des données
L'employeur a une obligation de protection utilisées et traitées par ses salariés, y compris le télétravailleur.
Cette obligation s'applique que le télétravailleur utilise le matériel de l'employeur ou son propre matériel.
Information sur l'usage des équipements
L'employeur informe le salarié de toute restriction d'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique.
L'information doit prévenir l'utilisateur des sanctions en cas de non-respect de ces restrictions.
Priorité à l'accès à un poste sans télétravail
L'employeur doit donner la priorité au salarié pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles. Il doit aussi l'informer de tout poste de cette nature.
Contrôle et régulation de la charge de travail du salarié
La charge de travail, les normes de production et les critères de résultats exigés du télétravailleur doivent être équivalents à ceux des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux.
Des points de repère identiques à ceux utilisés dans l’entreprise sont donnés au télétravailleur.
La charge de travail et les délais de réalisation sont évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux faits dans les locaux de l’entreprise. Ils doivent, en particulier, permettre au télétravailleur de respecter règles relatives à la durée du travail et tout spécialement .
Entretien annuel
L'employeur doit organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail.
Cet entretien est distinct de et de .
Droits à la formation Respect de la vie privée Santé et sécurité au travail Accès aux activités sociales de l'entreprise, aux informations syndicales, aux avantages sociaux ( titres-restaurant ,chèques vacances par exemple).
Droits généraux
Le télétravailleur est un salarié de l'entreprise.
Il bénéficie donc des mêmes droits individuels et collectifs que l'ensemble des salariés :
Droit à la formation
Le salarié en télétravail a le même droit à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière que s’il n’était pas en télétravail.
Le salarié en télétravail de manière régulière reçoit, en outre, une formation appropriée. Elle est ciblée sur les équipements techniques à sa disposition et sur les caractéristiques de cette forme d’organisation du travail.
Arrêt du télétravail
L'employeur et le salarié peuvent, d'un commun accord, convenir de mettre fin au télétravail et organiser le retour du salarié dans les locaux de l'entreprise.
Des conditions particulières de retour à une réalisation du contrat sans télétravail peuvent être prévus par l'accord collectif ou la charte applicable dans l'entreprise.
Ces conditions particulières peuvent éventuellement prévoir les formalités pour mettre fin au télétravail sans l'accord de l'autre partie.
Le télétravailleur est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles.
Son employeur doit porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature.
Accident du travail
L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un .
Le salarié en télétravail a les mêmes obligations que tout autre salarié.
Il doit respecter les consignes de l'employeur, les clauses prévues dans , la charte ou le contrat de travail.
Il doit par exemple respecter les horaires de travail ou les conditions d'utilisation des équipements fournis par l'employeur.
L'employeur peut contrôler son travail.
Métro Bus Tramway Train Location de vélo.
Frais liés au télétravail
L'employeur doit prendre en charge les frais engagés par un salarié dans le cadre de la réalisation de son contrat de travail.
À ce titre, il prend donc en charge les frais occasionnés par l'exercice du télétravail.
Cette prise en charge peut s'effectuer sur la base des dépenses réellement engagées par le salarié et justifiées (factures à l'appui). Elle peut également s'effectuer par le versement d'une indemnité forfaitaire.
Frais de transport domicile-lieu de travail
L'employeur prend en charge du prix des titres d'abonnements du salarié en télétravail pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Il s'agit des services de transports publics tels que les suivants :
Lorsque le télétravail ne s'effectue que sur 1 ou 2 jours par semaine, la prise en charge par l'employeur est identique à celle d'un salarié qui est en permanence dans l'entreprise. Le montant de l'abonnement n'est pas modifié.
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[URL] => https://boss.gouv.fr/portail/accueil/avantages-en-nature-et-frais-pro/frais-professionnels.html#1750
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[Titre] => Frais engagés par le salarié en situation de télétravail
[Source] => Ministère chargé de la santé
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[type] => Information pratique
[ID] => R65891
[URL] => https://www.cnil.fr/fr/les-conseils-de-la-cnil-pour-mettre-en-place-du-teletravail
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Les conseils de la CNIL pour mettre en place du télétravail
[Source] => Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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[type] => Information pratique
[ID] => R65890
[URL] => https://www.cnil.fr/fr/salaries-en-teletravail-quelles-sont-les-bonnes-pratiques-suivre
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Salariés en télétravail : quelles sont les bonnes pratiques à suivre ?
[Source] => Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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[Titre] => Accord collectif d'entreprise
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(
[Paragraphe] => Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
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[Titre] => Avenant
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(
[Paragraphe] => Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
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[Titre] => Télécentre
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(
[Paragraphe] => Local de bureaux équipés de matériels informatiques et mis à disposition des télétravailleurs de différentes entreprises ou administrations
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[Titre] => Données sensibles (RGPD)
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(
[Paragraphe] => Catégorie de données éminemment personnelles qui sont susceptibles de conduire à des discriminations si elles sont révélées (ex : origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, orientation sexuelle, appartenance syndicale, données génétiques).
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[Titre] => Droit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ?
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