Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé
Un salarié peut-il être contraint de travailler le dimanche ? Le dimanche est, en principe, une journée légale de repos. Mais des exceptions existent. On parle alors de au repos dominical. Il existe plusieurs dérogations administratives permettant d'organiser le travail le dimanche : dérogation permanente, conventionnelle, préfectorale, municipale ou géographique et touristique. Des dispositions particulières s'appliquent à l'Alsace-Moselle. Nous vous présentons les informations à connaître.
Zone touristique ( ZT ), zone touristique internationale (ZTI ), zone commerciale (ZC )Gare connaissant une affluence exceptionnelle.
Dans un commerce de détail alimentaire, le salarié peut être amené à travailler de manière permanente le dimanche à des conditions qui varient selon le type de commerce.
Le salarié peut être de travailler le dimanche, à la demande de l'employeur.
Cette dérogation au repos dominical doit être prévue par la .
Cette autorisation est prévue lorsque le travail est organisé de façon continue sur toute la semaine pour des raisons économiques (entreprise industrielle, par exemple).
Si c'est le cas, les contreparties (notamment salariales) sont fixées par la convention collective.
Le préfet peut accorder des dérogations au principe du repos dominical dans l'objectif d'éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l'entreprise ou de l'établissement.
L'autorisation accordée peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle.
Le salarié de travailler le dimanche. Ce refus ne peut en aucun cas constituer une faute ou un motif de licenciement, ni justifier de mesure discriminatoire dans le cadre du travail.
Le salarié doit donner son accord écrit.
Quel que soit le secteur d'activité du salarié, la loi n'impose pas le paiement obligatoire d'une majoration de salaire lorsqu'il travaille un dimanche, que ce soit occasionnellement ou chaque semaine.
Toutefois, même s'il n'y est pas obligé par la loi, l'employeur peut décider de verser au salarié une majoration de salaire s'il le souhaite.
De plus, la ou le contrat de travail du salarié peuvent prévoir une contrepartie en , par exemple un jour de repos en semaine.
Pour un commerce où tous les salariés sont habituellement au repos le dimanche, le maire peut prévoir des dérogations au repos dominical. C'est ce qu'on appelle les .
Ces dérogations ne peuvent pas dépasser
La liste des dimanches concernés par la dérogation doit être arrêtée avant le 31 décembre de l'année N-1.
Le salarié de travailler le dimanche. Ce refus ne peut en aucun cas constituer une faute ou un motif de licenciement, ni justifier de mesure discriminatoire dans le cadre du travail.
Le salarié doit donner son accord écrit.
La rémunération du salarié est au moins doublée par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Le salarié bénéficie d'un repos supplémentaire équivalent en temps (une journée de travail le dimanche équivaut à une journée de repos en compensation).
Établissements de santé et de soins (cliniques, thalassothérapie, balnéothérapie) Activités récréatives, culturelles et sportives (spectacles, musées, expositions, casinos, parcs d'attractions) Entreprises de journaux et d'information Commerces d'ameublement Fleuristes.
Le salarié peut être de travailler le dimanche, à la demande de l'employeur.
Un salarié d'une entreprise dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public peut être amené à travailler le dimanche.
C'est le cas notamment des entreprises suivantes :
Le salaire n'est pas majoré.
Toutefois, des ou collectives ou un accord de l'employeur peuvent prévoir une majoration.
Faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle Compensation des chargées liées à la garde d'enfants Prise en compte de l'évolution de la situation personnelle. Gares parisiennes (Paris Saint-Lazare, Paris Gare du Nord, Paris Gare de l'Est, Paris Montparnasse, Paris Gare de Lyon, Paris Austerlitz) Avignon-TGV Bordeaux Saint Jean Lyon Part-Dieu Marseille Saint-Charles Montpellier Saint-Roch Nice-Ville. Superficie supérieure à 20 000 m² Nombre de clients par an supérieur à 2 millions Accessible par des transports individuels et collectifs.
Le salarié peut être amené à travailler le dimanche si son activité se trouve , en , dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle ou en
Le salarié de travailler le dimanche.
Ce refus ne peut en aucun cas constituer une faute ou un motif de licenciement,
Si le salarié accepte de travailler le dimanche, il doit donner son accord écrit à l'employeur.
Le salarié peut demander à ne plus travailler le dimanche ou à travailler 1 dimanche par mois au lieu de 2.
Si le salarié travaille le dimanche, le salaire est majoré.
Le taux de la majoration salariale est fixé par un accord (collectif, territorial ou négocié).
Si un accord d'entreprise les prévoit, le salarié peut bénéficier des mesures concernant les points suivants :
Préfecture
Voir l'adresse Préfecture
Voir l'adresse Débits de tabac Kiosques à journaux Fleuristes Boulangeries Pâtissiers et glaciers Stations-services et services de dépannage d'urgence Brocanteurs, antiquaires et bouquinistes Commerces de souvenirs et produits artisanaux locaux Commerces d'artisanat d'art et galeries d'art Loueurs de véhicules et cycles Commerces dans les gares Cybercafés Sandwicheries et commerces de restauration à emporter.
Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ne sont que les autres départements français.
L'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés est .
Toutefois, des sont prévues pour répondre aux besoins de la population et au développement touristique du département.
Ainsi, le salarié peut être obligé de travailler le dimanche, à la demande de l'employeur.
Les commerces suivants peuvent ouvrir les dimanches et jours fériés () :
Les commerces d'alimentation générale d'une superficie inférieure ou égale à 200 m² peuvent ouvrir jusqu'à .
Quel que soit le secteur d'activité du salarié, la loi n'impose pas le paiement obligatoire d'une majoration de salaire lorsqu'il travaille un dimanche, que ce soit occasionnellement ou chaque semaine.
Toutefois, même s'il n'y est pas obligé par la loi, l'employeur peut décider de verser au salarié une majoration de salaire s'il le souhaite.
De plus, la ou le contrat de travail du salarié peuvent prévoir une contrepartie en , par exemple un jour de repos en semaine.
- Code du travail : articles L3132-12 et L3132-13
- Code du travail : articles L3132-20 et L3132-23
- Code du travail : articles L3132-24 à L3132-25-6
- Code du travail : articles L3132-26 à L3132-27-1
- Code du travail : article L3164-5
- Code du travail : article R3132-5
- Code du travail : article R3164-1
- Code du travail : articles L3134-1 à L3134-16
- Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Champs-Élysées Montaigne
- Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Haussmann
- Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Le Marais (Paris)
- Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Les Halles (Paris)
- Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Montmartre (Paris)
- Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Rennes-Saint-Sulpice (Paris)
- Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Saint-Honoré-Vendôme (Paris)
- Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Saint-Germain (Paris)
- Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Beaugrenelle (Paris)
- Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Deauville
- Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cannes
- Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Nice
- Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Saint-Laurent-du-Var
- Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cagnes-sur-Mer
- Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Serris dénommée Val-d'Europe
- Arrêté du 9 février 2016 autorisant l'ouverture dominicale des commerces de détail situés dans des gares
- Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à Antibes
- Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à La Baule-Escoublac
- Arrêté du 23 août 2018 délimitant une zone touristique internationale Palais des Congrès (Paris)
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Debug Information
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[Paragraphe] => Un salarié peut-il être contraint de travailler le dimanche ? Le dimanche est, en principe, une journée légale de repos. Mais des exceptions existent. On parle alors de au repos dominical. Il existe plusieurs dérogations administratives permettant d'organiser le travail le dimanche : dérogation permanente, conventionnelle, préfectorale, municipale ou géographique et touristique. Des dispositions particulières s'appliquent à l'Alsace-Moselle. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Titre] => Est-on payé double si on travaille le dimanche ?
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[0] => Est-on payé double si on travaille le dimanche ?
[1] => C'est une idée reçue !
[2] => La loi n'impose pas le paiement obligatoire d'une majoration de salaire lorsque vous travaillez un dimanche. Et ce, que ce soit occasionnellement ou chaque semaine.
[3] => Le travail le dimanche peut être courant dans certains secteurs du commerce de détail ou alimentaire – par exemple la restauration, la boulangerie, l'hôtellerie, ou dans un magasin de bricolage ou de jardinerie. Il peut être aussi fréquent dans un secteur d'activité où les établissements doivent rester ouverts pour les besoins du public, par exemple un établissement de santé.
[4] => Quel que soit le secteur, votre salaire n'est pas obligatoirement majoré si vous travaillez le dimanche.
[5] => Toutefois, la convention collective de votre secteur d'activité ou votre contrat de travail peuvent prévoir une contrepartie en repos compensateur, par exemple un jour de semaine.
[6] => Enfin, même s'il n'y est pas obligé par la loi, votre employeur peut décider de vous verser une majoration de salaire s'il le souhaite.
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[Paragraphe] => Dans un commerce de détail alimentaire, le salarié peut être amené à travailler de manière permanente le dimanche à des conditions qui varient selon le type de commerce.
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[0] => Le salarié peut être de travailler le dimanche, à la demande de l'employeur.
[1] => Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de .
[2] => Les salariés bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d'une journée entière.
[3] => Les salariés âgés de logés chez leurs employeurs bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par semaine, d'un autre après-midi.
[4] => Quel que soit le secteur d'activité du salarié, la loi n'impose pas le paiement obligatoire d'une majoration de salaire lorsqu'il travaille un dimanche, que ce soit occasionnellement ou chaque semaine.
[5] => Toutefois, même s'il n'y est pas obligé par la loi, l'employeur peut décider de verser au salarié une majoration de salaire s'il le souhaite.
[6] => De plus, la ou le contrat de travail du salarié peuvent prévoir une contrepartie en , par exemple un jour de repos en semaine.
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[Titre] => Autres commerces (exemples : alimentation générale, boucherie, fromagerie)
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[0] => Le salarié peut être de travailler le dimanche, à la demande de l'employeur.
[1] => Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de .
[2] => Les salariés bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d'une journée entière.
[3] => Les salariés âgés de logés chez leurs employeurs bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par semaine, d'un autre après-midi.
[4] => Quel que soit le secteur d'activité du salarié, la loi n'impose pas le paiement obligatoire d'une majoration de salaire lorsqu'il travaille un dimanche, que ce soit occasionnellement ou chaque semaine.
[5] => Toutefois, même s'il n'y est pas obligé par la loi, l'employeur peut décider de verser au salarié une majoration de salaire s'il le souhaite.
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[Titre] => Commerce dont la surface de vente est supérieure à 400 m² (supermarché ou hypermarché)
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[0] => Un supermarché ou un hypermarché est un établissement de vente au détail en libre-service établi le plus souvent à la périphérie des villes.
[1] => Le salarié peut être de travailler le dimanche à la demande de l'employeur, jusqu'à maximum.
[2] => Le salarié peut être obligé de travailler le dimanche s'il travaille dans un
[3] => Dans ce cas, à partir de 13h, le salarié bénéficie de conditions spécifiques applicables aux commerces situés dans l'une de ces zones.
[4] => Il y a une majoration de salaire d'au moins .
[5] => Le salarié bénéficie d'une journée entière de repos. Cette journée est fixée par roulement et par quinzaine.
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[1] => Le salarié peut être de travailler le dimanche à la demande de l'employeur, jusqu'à maximum.
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[3] => Le salaire n'est pas majoré.
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[5] => Le salarié bénéficie d'une journée entière de repos. Cette journée est fixée par roulement et par quinzaine.
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[0] => Le salarié peut être de travailler le dimanche, à la demande de l'employeur.
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[1] => L'autorisation accordée peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle.
[2] => Le salarié de travailler le dimanche. Ce refus ne peut en aucun cas constituer une faute ou un motif de licenciement, ni justifier de mesure discriminatoire dans le cadre du travail.
[3] => Le salarié doit donner son accord écrit.
[4] => Quel que soit le secteur d'activité du salarié, la loi n'impose pas le paiement obligatoire d'une majoration de salaire lorsqu'il travaille un dimanche, que ce soit occasionnellement ou chaque semaine.
[5] => Toutefois, même s'il n'y est pas obligé par la loi, l'employeur peut décider de verser au salarié une majoration de salaire s'il le souhaite.
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[0] => Pour un commerce où tous les salariés sont habituellement au repos le dimanche, le maire peut prévoir des dérogations au repos dominical. C'est ce qu'on appelle les .
[1] => Ces dérogations ne peuvent pas dépasser
[2] => La liste des dimanches concernés par la dérogation doit être arrêtée avant le 31 décembre de l'année N-1.
[3] => Le salarié de travailler le dimanche. Ce refus ne peut en aucun cas constituer une faute ou un motif de licenciement, ni justifier de mesure discriminatoire dans le cadre du travail.
[4] => Le salarié doit donner son accord écrit.
[5] => La rémunération du salarié est au moins doublée par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
[6] => Le salarié bénéficie d'un repos supplémentaire équivalent en temps (une journée de travail le dimanche équivaut à une journée de repos en compensation).
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[Paragraphe] => Dérogations liées à une zone géographique ou touristique
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié peut être amené à travailler le dimanche si son activité se trouve , en , dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle ou en
[1] => Le salarié de travailler le dimanche.
[2] => Ce refus ne peut en aucun cas constituer une faute ou un motif de licenciement,
[3] => Si le salarié accepte de travailler le dimanche, il doit donner son accord écrit à l'employeur.
[4] => Le salarié peut demander à ne plus travailler le dimanche ou à travailler 1 dimanche par mois au lieu de 2.
[5] => Si le salarié travaille le dimanche, le salaire est majoré.
[6] => Le taux de la majoration salariale est fixé par un accord (collectif, territorial ou négocié).
[7] => Si un accord d'entreprise les prévoit, le salarié peut bénéficier des mesures concernant les points suivants :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Zone touristique internationale
[Paragraphe] => Les zones touristiques internationales se distinguent par leur et l' de touristes étrangers qu'elles génèrent.
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Localisation des zones touristiques internationales en France
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(
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(
[Paragraphe] => Région
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(
[Paragraphe] => Département
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Zones touristiques internationales
)
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(
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[Paragraphe] => Île-de-France
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(
[Paragraphe] => Paris (75)
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[Paragraphe] => Array
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[1] => Les Halles (1 arr.)
[2] => Le Marais (3 arr.)
[3] => Rennes-Saint-Sulpice (6 arr.)
[4] => Saint-Germain (7 arr.)
[5] => Champs Élysées-Montaigne (8 arr.)
[6] => Haussmann (8 arr.)
[7] => Beaugrenelle (15 arr.)
[8] => Palais des Congrès (17 arr.)
[9] => Montmartre (18 arr.)
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[2] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Seine et Marne (77)
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[Paragraphe] => Serris-Val d'Europe
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[3] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Hauts-de-Seine (92)
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[Paragraphe] => Paris La Défense
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[Paragraphe] => Normandie
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[Paragraphe] => Deauville
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(
[Paragraphe] => Pays de la Loire
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(
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[Paragraphe] => La Baule-Escoublac
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(
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(
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[Cellule] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Provence-Alpes-Côte d'Azur
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Alpes-Maritimes (06)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Antibes
[1] => Cagnes-sur-Mer
[2] => Cannes
[3] => Nice
[4] => Saint-Laurent-du-Var
)
)
)
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Une boutique de vêtements est située à . Le gérant souhaite ouvrir son commerce le dimanche mais il a besoin de pour l'aider. Cette ouverture est car Deauville est une zone touristique internationale.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Zone touristique simple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les zones touristiques accueillent, pendant certaines périodes de l'année, une en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales.
[1] => Les zones touristiques sont définies par arrêté préfectoral.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Grande gare
[Paragraphe] => Le salarié peut être amené le dimanche s'il travail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Gares parisiennes (Paris Saint-Lazare, Paris Gare du Nord, Paris Gare de l'Est, Paris Montparnasse, Paris Gare de Lyon, Paris Austerlitz)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avignon-TGV
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bordeaux Saint Jean
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lyon Part-Dieu
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Marseille Saint-Charles
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montpellier Saint-Roch
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nice-Ville.
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Une boutique de vêtements est située à. Le gérant souhaite ouvrir son commerce le dimanche mais il a besoin de pour l'aider. Cette ouverture est car Paris Saint-Lazare est une grande gare.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Zone commerciale
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les zones commerciales regroupent un ensemble de commerces.
[1] => Elles se caractérisent par une demande et une offre commerciale particulièrement importantes.
[2] => Ces zones doivent remplir les conditions suivantes :
[3] => Les zones commerciales sont définies par arrêté préfectoral.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Superficie supérieure à
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nombre de clients par an supérieur à
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accessible par des
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => si la zone commerciale est située dans les établie dans un pays frontalier, la superficie requise est abaissée à et le nombre de clients à par an.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
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)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Compensation des chargées liées à la garde d'enfants
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prise en compte de l'évolution de la situation personnelle.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un apprenti de moins de 18 ans ne peut travailler le dimanche que dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient :
[1] => L'apprenti mineur qui travaille un dimanche doit bénéficier d'un repos hebdomadaire minimal de .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Hôtellerie, restauration, traiteur et organisateur de réception
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Café, tabac et débit de boisson
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magasin de vente de fleurs naturelles, jardinerie et graineterie
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dérogations liées à l'Alsace-Moselle
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ne sont que les autres départements français.
[1] => L'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés est .
[2] => Toutefois, des sont prévues pour répondre aux besoins de la population et au développement touristique du département.
[3] => Ainsi, le salarié peut être obligé de travailler le dimanche, à la demande de l'employeur.
[4] => Les commerces suivants peuvent ouvrir les dimanches et jours fériés () :
[5] => Les commerces d'alimentation générale d'une superficie inférieure ou égale à 200 m² peuvent ouvrir jusqu'à .
[6] => Quel que soit le secteur d'activité du salarié, la loi n'impose pas le paiement obligatoire d'une majoration de salaire lorsqu'il travaille un dimanche, que ce soit occasionnellement ou chaque semaine.
[7] => Toutefois, même s'il n'y est pas obligé par la loi, l'employeur peut décider de verser au salarié une majoration de salaire s'il le souhaite.
[8] => De plus, la ou le contrat de travail du salarié peuvent prévoir une contrepartie en , par exemple un jour de repos en semaine.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Débits de tabac
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Kiosques à journaux
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fleuristes
)
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(
[Paragraphe] => Boulangeries
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pâtissiers et glaciers
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Stations-services et services de dépannage d'urgence
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Brocanteurs, antiquaires et bouquinistes
)
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(
[Paragraphe] => Commerces de souvenirs et produits artisanaux locaux
)
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(
[Paragraphe] => Loueurs de véhicules et cycles
)
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(
[Paragraphe] => Commerces dans les gares
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(
[Paragraphe] => Cybercafés
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(
[Paragraphe] => Sandwicheries et commerces de restauration à emporter.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un apprenti de moins de 18 ans ne peut travailler le dimanche que dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient :
[1] => L'apprenti mineur qui travaille un dimanche doit bénéficier d'un repos hebdomadaire minimal de .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Hôtellerie, restauration, traiteur et organisateur de réception
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Café, tabac et débit de boisson
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magasin de vente de fleurs naturelles, jardinerie et graineterie
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F22606
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[Titre] => Ouverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Pratiques commerciales
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006198606
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[Titre] => Code du travail : articles L3132-12 et L3132-13
[Complement] => Salarié travaillant dans un commerce de détail alimentaire ou dans un secteur hors commerce
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199500
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[Titre] => Code du travail : articles L3132-20 et L3132-23
[Complement] => Salarié travaillant dans un commerce bénéficiant d'une dérogation préfectorale
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000030995033
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[Titre] => Code du travail : articles L3132-24 à L3132-25-6
[Complement] => Salarié travaillant dans un commerce de détail non alimentaire situé soit dans une zone touristique (ZT), soit une zone touristique internationale (ZTI), soit dans une zone commerciale (ZC), soit dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle
)
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031013507
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(
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[Complement] => Salarié travaillant dans un autre secteur (liste des secteurs dérogatoires)
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(
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[Titre] => Code du travail : article R3164-1
[Complement] => Dérogation au repos dominical pour les salariés de moins de 18 ans (liste des secteurs dérogatoires)
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178008
[ID] => R50127
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[Titre] => Code du travail : articles L3134-1 à L3134-16
[Complement] => Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031223576/
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[Titre] => Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Champs-Élysées Montaigne
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[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
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(
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(
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(
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[18] => SimpleXMLElement Object
(
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[19] => SimpleXMLElement Object
(
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[20] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Saint-Laurent-du-Var
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[21] => SimpleXMLElement Object
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[22] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Serris dénommée Val-d'Europe
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[23] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Arrêté du 9 février 2016 autorisant l'ouverture dominicale des commerces de détail situés dans des gares
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[24] => SimpleXMLElement Object
(
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[25] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[26] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037330615
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[Titre] => Arrêté du 23 août 2018 délimitant une zone touristique internationale Palais des Congrès (Paris)
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[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R59273
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[Titre] => Convention collective
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
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)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54690
)
[Titre] => Repos compensateur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Repos donné par l'employeur d'une durée égale aux heures travaillées
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R50125
)
[Titre] => Zone touristique
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(
[Paragraphe] => Cette zone est caractérisée par l'affluence importante de touristes, mesurée sur le rapport entre la population permanente et la population saisonnière. Sa délimitation relève d'un arrêté du préfet de région.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R50123
)
[Titre] => Zone touristique internationale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cette zone de rayonnement international est caractérisée par une offre commerciale, culturelle, patrimoniale ou de loisirs de renommée internationale, par l'affluence exceptionnelle de touristes étrangers et par l'importance de leurs achats. Sa délimitation relève d'un arrêté ministériel.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R50126
)
[Titre] => Zone commerciale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cette zone est constituée d'un ensemble commercial de plus de 20 000 m² de surface de vente, qui accueille plus de 2 millions de clients par an ou qui est situé dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Elle est délimitée par arrêté du préfet de région.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R51533
)
[Titre] => Dispositions conventionnelles
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F36444
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
)
)