Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une période probatoire pour le salarié ?

Une période dite peut être mise en place si le salarié est dans l'entreprise. La période probatoire permet à l'employeur d'. La période probatoire permet également au salarié de .

Attention

La période probatoire ne fait pas l'objet d'une définition légale. Elle n'est pas définie par le code du travail. Mais des dispositions conventionnelles peuvent autoriser ou interdire l'employeur d'imposer une période probatoire à un salarié qui change de poste.

Si des dispositions conventionnelles prévoient la mise en place d'une période probatoire, cette période doit être prévue dans le contrat de travail initial du salarié.

Des dispositions conventionnelles peuvent interdire la mise en place d'une période probatoire.

Debug Information

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                                            [1] => Le contrat de travail peut prévoir, par exemple, la durée de la période probatoire, son renouvellement éventuel et les conditions de rupture de cette période.
                                            [2] => En cas de mise en place d'une période probatoire, un  au contrat initial du salarié doit être établi.
                                            [3] => À la fin de la période probatoire, le salarié est affecté sur son nouveau poste.
                                            [4] => La période probatoire peut être interrompue par l'employeur s'il estime que le salarié ne donne pas satisfaction dans ses nouvelles fonctions.
                                            [5] => La période probatoire peut être également interrompue par le salarié s'il n'est pas satisfait par son nouveau poste.
                                            [6] => Il n'existe pas de délai dit de  pour mettre fin à la période probatoire.
                                            [7] => Pour éviter tout litige, il est conseillé de formaliser la fin de la période probatoire, par lettre avec  ou mail par exemples.
                                            [8] => La rupture de la période probatoire a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures.
                                            [9] => À la différence de la période d'essai, la rupture de la période probatoire n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.
                                            [10] => La rupture de la période probatoire ne peut pas être un motif valable de licenciement.
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                                            [1] => Si c'est le cas, l'employeur  une période probatoire à l'occasion du changement de poste du salarié.
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                            [Paragraphe] => Salarié investi d'un mandat syndical ou de représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières en cas de licenciement. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d'un membre du comité économique et social (CSE), d'un délégué syndical, d'un défenseur syndical ou d'un conseiller prud'homal.
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            [Titre] => Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
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