Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?
Lors de votre départ à la retraite, vous pouvez percevoir une indemnité de la part de votre employeur. Les conditions d’attribution de cette indemnité varient selon que c’est vous qui décidez de prendre votre retraite ou que c’est votre employeur qui vous met d'office à la retraite. Nous vous présentons ces conditions d’attribution.
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F13965
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2025-01-01T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13965
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Travail - Formation
[2] => Retraite d'un salarié du secteur privé
[3] => Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
[SousThemePere] => Retraite
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N381
)
[Titre] => Retraite d'un salarié du secteur privé
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N381-1
)
[Titre] => Avant la retraite
[Fiche] => Rachat de trimestres
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N381-2
)
[Titre] => Départ anticipé à la retraite et retraite progressive
[Fiche] => Array
(
[0] => Retraite anticipée pour carrière longue
[1] => Retraite du salarié handicapé
[2] => Préretraite amiante
[3] => Retraite progressive
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N381-3
)
[Titre] => Trimestres de retraite
[Fiche] => Array
(
[0] => Durée d'assurance
[1] => Utilisation du compte professionnel de prévention (C2P) pour la retraite du salarié
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N381-4
)
[Titre] => Pension de retraite
[Fiche] => Array
(
[0] => Calcul de la retraite
[1] => Pension de retraite à taux plein
[2] => Cumul emploi-retraite
[3] => Retraite complémentaire Agirc-Arrco
)
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lors de votre départ à la retraite, vous pouvez percevoir une indemnité de la part de votre employeur. Les conditions d’attribution de cette indemnité varient selon que c’est vous qui décidez de prendre votre retraite ou que c’est votre employeur qui vous met d'office à la retraite. Nous vous présentons ces conditions d’attribution.
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Situation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Demande du salarié
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quel cas le salarié perçoit-il une indemnité de départ à la retraite ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez droit à une indemnité de départ à la retraite si vous quittez volontairement votre entreprise pour prendre votre retraite et si vous avez .
[1] => L'indemnité de départ à la retraite est couramment appelée .
[2] => L'indemnité de départ à la retraite ne peut être accordée qu’une seule fois. Elle est accordée lorsque vous demandez à bénéficier de votre pension de retraite de base auprès de la caisse de retraite dont vous relevez au moment de votre départ en retraite.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Lorsque vous demandez à partir en retraite, vous devez respecter un dont la durée est identique à celle du .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le montant de l'indemnité de départ à la retraite ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le montant de votre indemnité de départ à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l'entreprise :
[1] => Le salaire pris en compte pour calculer votre indemnité est, selon ce qui vous est le plus avantageux :
[2] => Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou une ou un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.
[3] => Un simulateur permet de connaître le montant de l'indemnité en fonction de la convention collective à laquelle l'entreprise est rattachée :
[4] => Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.
[5] => Un accord d’entreprise ou d’établissement, ou une convention ou un accord de branche, peut prévoir la possibilité d’utiliser l’indemnité de départ à la retraite pour vous maintenir totalement ou partiellement votre rémunération si vous demandez, en fin de carrière, à travailler à temps partiel (ou à temps réduit).
[6] => Si le montant de l’indemnité de départ est supérieur au montant nécessaire au maintien de votre rémunération, le reliquat vous est versé.
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Montant minimum de l'indemnité de départ en retraite en cas de départ volontaire
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 40
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 40
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ancienneté du salarié
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant de l'indemnité
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 10 ans minimum et moins de 15 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1/2 mois de salaire
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 15 ans minimum et moins de 20 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 mois de salaire
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 20 ans minimum et moins de 30 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 mois et demi de salaire
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au moins 30 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 mois de salaire
)
)
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit le 12 de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit le tiers de votre rémunération brute des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de , elle sera prise en compte à hauteur de (550 / 12 x 3).
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R67712
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/contribution/a-quelles-indemnites-peut-pretendre-un-salarie-qui-part-a-la-retraite
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Connaître le montant de l’indemnité à laquelle peut prétendre un salarié qui part à la retraite
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez travaillé 11 ans dans votre entreprise dont 9 ans à temps plein puis 2 ans à mi-temps.
[1] => Le salaire brut le plus avantageux pour calculer votre indemnité de départ est de à mi-temps, soit à temps plein.
[2] => Votre indemnité de départ sera calculée sur la base du salaire suivant : (2 400 x 9 / 11) + (1 200 x 2 / 11) = 2 181,82 et sera donc égale à (2 181,82 / 2).
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'indemnité de départ à la retraite est-elle soumise à cotisations et imposable ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'indemnité de départ volontaire à la retraite à cotisations (de Sécurité sociale, à et ) sauf si vous décidez de partir en retraite dans le cadre d'un .
[1] => Elle est imposable sur le revenu.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sommes le salarié peut-il percevoir en plus de l'indemnité de départ à la retraite ?
)
[Paragraphe] => En complément de votre indemnité de départ volontaire à la retraite, vous pouvez percevoir les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Indemnité compensatrice de congés payés
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Indemnité compensatrice de préavis
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrepartie pécuniaire prévue en cas de .
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Décision de l’employeur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quel cas le salarié perçoit-il une indemnité de mise à la retraite ?
)
[Paragraphe] => Si votre employeur décide de vous , vous avez droit à une
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous avez également droit à un dont la durée est identique à celle du .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le montant de l'indemnité de mise à la retraite ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le montant de votre indemnité de mise à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l'entreprise :
[1] => Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité, appelé , est, selon ce qui vous est le plus avantageux :
[2] => Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Votre ancienneté est calculée
[1] => jusqu'à la fin du préavis
)
)
[4] => Si votre ancienneté comprend une année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
[5] => Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11 année.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit la moyenne mensuelle de vos salaires des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de mise à la retraite
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit le tiers de vos salaires des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de , elle sera prise en compte à hauteur de (550 / 12 x 3).
)
)
)
)
[Exemple] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Pour une ancienneté de 12 ans et 9 mois et un salaire de référence de , l'indemnité minimale est de : [(2 200 x 1/4) x 10] + [(2 200 x 1/3) x 2 ] + [(2 200 x 1/3) x (9/12)] = .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez travaillé 5 ans dans votre entreprise dont 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps.
[1] => Votre salaire de référence est de à mi-temps, soit à temps plein.
[2] => Le montant de votre indemnité est calculé de la manière suivante : (3 000 x 1/4 x 3) + (1 500 x 1/4 x 2) = .
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'indemnité de mise à la retraite est-elle soumise à cotisations et imposable ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cotisations sociales
)
[Paragraphe] => Selon son montant, votre indemnité de mise à la retraite à cotisations (de Sécurité sociale, à et ) dans les conditions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si elle est inférieure à , elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale sur la part de son montant inférieure à
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si elle est supérieure à , elle est intégralement soumise à cotisations de sécurité sociale
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La part de votre indemnité inférieure à est exonérée de CSG et de CRDS
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La part de votre indemnité supérieure à est intégralement soumise à CSG et CRDS (sans abattement de ).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Imposition sur le revenu
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre indemnité de mise à la retraite est
[1] => La part de votre indemnité de mise à la retraite exonérée d'impôt sur le revenu est le plus avantageux des 3 montants suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant minimum légal ou montant prévu par la convention ou l'accord collectif
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de (pour une indemnité de mise à la retraite perçue en 2024)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou du montant de votre indemnité de mise à la retraite dans la limite de (pour une indemnité de mise à la retraite perçue en 2024).
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sommes le salarié peut-il percevoir en plus de l'indemnité de mise à la retraite ?
)
[Paragraphe] => En complément de votre indemnité de mise à la retraite, vous pouvez percevoir les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Indemnité compensatrice de congés payés
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Indemnité compensatrice de préavis
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrepartie pécuniaire prévue en cas de .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195637/#LEGISCTA000006195637
[ID] => R34983
)
[Titre] => Code du travail : articles L1237-5 à L1237-8
[Complement] => Articles L1237-6 et L1237-7 : mise à la retraite par l'employeur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195638/#LEGISCTA000006195638
[ID] => R38370
)
[Titre] => Code du travail : articles L1237-9 à L1237-10
[Complement] => Départ à la retraite à l'initiative du salarié
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033004158
[ID] => R50192
)
[Titre] => Code du travail : article L3123-5
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018483273
[ID] => R34984
)
[Titre] => Code du travail : articles D1237-1 à D1237-2-3
[Complement] => Indemnité de mise à la retraite (départ à la retraite à l'initiative du salarié)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R67712
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/contribution/a-quelles-indemnites-peut-pretendre-un-salarie-qui-part-a-la-retraite
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Connaître le montant de l’indemnité à laquelle peut prétendre un salarié qui part à la retraite
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R54468
[URL] => https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/embaucher-gerer-salaries/gerer-fin-relation-travail/retraite.html
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Les indemnités de retraite
[Source] => Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R54470
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/indemnites-de-retraite
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Indemnités de retraite
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[Definition] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59273
)
[Titre] => Convention collective
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31257
[type] => Sigle
)
[Titre] => CSG
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contribution sociale généralisée
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31258
[type] => Sigle
)
[Titre] => CRDS
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contribution pour le remboursement de la dette sociale
)
)
)
)