Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique
Si vous êtes fonctionnaire et que vous avez travaillé en étant handicapé, vous pouvez partir en retraite à partir de 55 ans si vous avez un certain nombre de trimestres d’assurance retraite. Nous vous présentons ces conditions de départ en retraite anticipée.
Attention
Avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d'une incapacité permanente au moins égale à (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé - RQTH)50 % Avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant en situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de .50 %
Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et si vous avez un d'assurance retraite (tous régimes de retraite confondus) que vous remplissez des conditions suivantes :
Vous pouvez retrouver les conditions de durée d'assurance à remplir à l'aide d'un simulateur :
Connectez-vous à votre compte retraite sur le site officiel Info-retraite et rendez-vous sur le service :
Si votre , vous pouvez en demander la correction .
Si votre relevé de carrière est à jour, vous pouvez faire votre demande de retraite en ligne.
Vous devez joindre à votre demande le ou les justificatifs attestant de votre qualité de travailleur handicapé pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015.
Votre retraite est calculée au (sans ) quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par le SRE ou la CNRACL est .
Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé et de votre durée d'assurance totale validée auprès du ou de la .
Il est calculé d'après la formule suivante :
La majoration de la pension ne peut pas vous permettre de percevoir une pension plus élevée que le montant que vous auriez perçu si vous aviez la durée d'assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.
Si le montant de votre pension majorée est inférieur au de retraite, c'est le montant minimum qui vous est versé.
Pour obtenir une estimation du montant de votre retraite, vous pouvez contactez le service des retraites de l'État si vous êtes fonctionnaire d'État.
Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, rapprochez-vous de votre direction des ressources humaines.
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R33 bis
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R37 bis
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
- Code de la sécurité sociale : article L161-21-1
- Code de la sécurité sociale : article D161-2-4-2
- Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : article 36
- Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents permettant de justifier d'un taux d'incapacité de 50 %
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[Titre] => Suspension de la réforme des retraites
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[0] => Lors de son discours de politique générale à l’Assemblée nationale, le Premier ministre a annoncé une suspension de la réforme des retraites.
[1] => Depuis le 1 janvier 2024, l’âge minimum de départ à la retraite et la durée d’assurance exigée pour avoir droit à une retraite à taux plein sont progressivement relevés pour atteindre respectivement 64 ans et 172 trimestres.
[2] => La suspension proposée consiste à modifier le calendrier de relèvement progressif de ces deux paramètres.
[3] => Si cette proposition est votée par l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel, cette page sera mise à jour en conséquence.
)
)
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[Paragraphe] => Si vous êtes fonctionnaire et que vous avez travaillé en étant handicapé, vous pouvez partir en retraite à partir de 55 ans si vous avez un certain nombre de trimestres d’assurance retraite. Nous vous présentons ces conditions de départ en retraite anticipée.
)
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(
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si vous êtes , vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour handicap de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans les mêmes conditions qu'un .
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quelles conditions doit remplir un fonctionnaire pour partir en retraite anticipée pour handicap ?
)
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(
[0] => Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et si vous avez un d'assurance retraite (tous régimes de retraite confondus) que vous remplissez des conditions suivantes :
[1] => Vous pouvez retrouver les conditions de durée d'assurance à remplir à l'aide d'un simulateur :
)
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[Paragraphe] => Avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d'une (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé - RQTH)
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[Titre] => Connaître les conditions de départ en retraite anticipée pour handicap
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(
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(
[Paragraphe] => Comment un fonctionnaire doit-il demander la retraite anticipée pour handicap ?
)
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(
[0] => Connectez-vous à votre compte retraite sur le site officiel Info-retraite et rendez-vous sur le service :
[1] => Si votre , vous pouvez en demander la correction .
[2] => Si votre relevé de carrière est à jour, vous pouvez faire votre demande de retraite en ligne.
[3] => Vous devez joindre à votre demande le ou les justificatifs attestant de votre qualité de travailleur handicapé pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015.
)
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[URL] => https://www.info-retraite.fr/portail-services/login
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[Titre] => Info Retraite - Mon compte retraite
[Source] => Info Retraite
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(
[Titre] => Savoir comment faire si le fonctionnaire ne possède pas les justificatifs de son handicap
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez contacter le secrétariat de la compétente pour faire établir des duplicatas ou attestations.
[1] => Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de , vous devez effectuer la même démarche auprès des organismes concernés (caisses d'assurance maladie,...).
[2] => Si vous ne pouvez pas fournir ces justificatifs, vous pouvez malgré tout bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap si vous remplissez les conditions suivantes :
[3] => Si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs de votre handicap, vous devez demander que votre situation soit examinée par une commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
[4] => Cette commission est saisie par votre caisse de retraite ( ou ) à la suite de votre demande. Vous devez fournir un dossier médical permettant d'établir votre incapacité. L'avis de la commission sur votre incapacité s'impose à votre caisse de retraite.
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
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(
[Paragraphe] => Vous êtes atteint d'une ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de au moment de votre demande de retraite
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(
[Paragraphe] => La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap.
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)
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(
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[Paragraphe] => N’arrêtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quel est le montant de la pension de retraite du fonctionnaire en cas de départ anticipé pour handicap ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre retraite est calculée au (sans ) quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
[1] => Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par le SRE ou la CNRACL est .
[2] => Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé et de votre durée d'assurance totale validée auprès du ou de la .
[3] => Il est calculé d'après la formule suivante :
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Expression] => (Durée d'assurance retraite cotisée auprès du SRE ou de la CNRACL en étant handicapé / durée totale d'assurance retraite validée auprès du SRE ou de la CNRACL - en étant ou non handicapé) x ⅓
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[5] => La majoration de la pension ne peut pas vous permettre de percevoir une pension plus élevée que le montant que vous auriez perçu si vous aviez la durée d'assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.
[6] => Si le montant de votre pension majorée est inférieur au de retraite, c'est le montant minimum qui vous est versé.
[7] => Pour obtenir une estimation du montant de votre retraite, vous pouvez contactez le service des retraites de l'État si vous êtes fonctionnaire d'État.
[8] => Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, rapprochez-vous de votre direction des ressources humaines.
)
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(
[Titre] => Savoir combien de trimestres sont nécessaires pour avoir une retraite à taux plein
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(
[Titre] => Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein
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[Complement] => Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier
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[Titre] => Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
[Complement] => Principes généraux (5°)
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[Titre] => Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R33 bis
[Complement] => Montant de la majoration de pension
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030058902
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[Titre] => Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R37 bis
[Complement] => Conditions de durée d'assurance
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[3] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005753112/
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)
[Titre] => Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
[Complement] => Articles 24 bis, 25
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de la sécurité sociale : article L161-21-1
[Complement] => Ouverture du droit à pension et liquidation
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[5] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Code de la sécurité sociale : article D161-2-4-2
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[6] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : article 36
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[Titre] => Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents permettant de justifier d'un taux d'incapacité de 50 %
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[Titre] => Connaître les conditions de départ en retraite anticipée pour handicap
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(
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(
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[Titre] => Info-retraite
[Source] => Groupement d'intérêt public "Union retraite"
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R41800
[URL] => https://retraitesdeletat.gouv.fr/
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[Titre] => Retraites des fonctionnaires de l'État
[Source] => Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
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[Titre] => Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
[Source] => Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
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(
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(
[Paragraphe] => Commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées
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(
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