Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)
Vous devez faire légaliser votre signature et vous vous demandez à qui vous devez vous adresser ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur la , dite aussi .
Les démarches à faire varient selon que vous vivez en France ou à l'étranger.
- Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34-2
- Code général des collectivités territoriales : articles R2122-7 à R2122-9
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
- Décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé
- Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en France, par le ministère des relations extérieures
- Code du commerce : annexe 4-7
- Arrêt du Conseil d'Etat du 3 mai 2002, n°230777, inédit au recueil Lebon
- Arrêté du 27 novembre 2020 relatif à la certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé par les ambassadeurs et des chefs de poste consulaire
- Réponse ministérielle du 23 septembre 2014 relative à la procédure de la légalisation de signature
- Réponse ministérielle du 5 juin 2014 relative aux conditions d'obtention d'une légalisation de signature
- Réponse ministérielle du 6 octobre 2020 relative à la légalisation par le maire de la signature d'une personne ne résidant pas dans sa commune
Debug Information
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[1] => Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française
[2] => Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
[3] => Légalisation (certification matérielle) de signature sur un document établi sous signature privée
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[Paragraphe] => Vous devez faire légaliser votre signature et vous vous demandez à qui vous devez vous adresser ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur la , dite aussi .
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[Paragraphe] => Vivez-vous en France ou à l'étranger ?
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[Paragraphe] => Les démarches à faire varient selon que vous vivez en France ou à l'étranger.
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[Paragraphe] => Vérifier à quoi sert la légalisation de signature (certification matérielle de signature)
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[0] => La légalisation de signature, dite aussi , sert à authentifier lorsqu'elle est apposée sur un . La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
[1] => La procédure concerne en principe uniquement votre signature et non le contenu de l’acte, sauf motif pouvant justifier légalement un refus. Par exemple, si vous êtes traducteur assermenté, la légalisation concerne uniquement votre signature, et non votre traduction en langue étrangère.
[2] => Un ou une peuvent vous demander une légalisation de signature. Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.
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[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) ne doit pas être confondue avec , ni avec . Ces procédures, qui concernent des attestent la véracité de la signature de l'auteur de l'acte, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, si nécessaire, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
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[Paragraphe] => Se renseigner sur le prix de la légalisation de signature (certification matérielle de signature)
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[0] => La démarche est en .
[1] => La démarche est si vous vous adressez à un . Les sont libres. Toutefois, en , la légalisation de signature est tarifée pour les actes et formalités relatifs à immobilière ( hors taxes), les actes destinés au ( hors taxes) et les requêtes séparées au livre foncier ( hors taxes).
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[Paragraphe] => Préparer les documents à présenter pour faire légaliser votre signature
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[Paragraphe] => Vous devez préparer le et un sur lequel figure votre signature.
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous n'êtes pas obligé de présenter un justificatif de domicile pour faire légaliser votre signature. Toutefois, la mairie peut vérifier le domicile déclaré et vous demander par la suite de fournir un justificatif.
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[Paragraphe] => Faire légaliser votre signature à la mairie du domicile ou devant un notaire
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[0] => Vous pouvez vous adresser à la (résidence principale ou secondaire).
[1] => La légalisation de votre signature se fait obligatoirement : vous devez signer au guichet devant l'agent.
[2] => Si vous ne présentez pas de justificatif d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter un justificatif d'identité et un justificatif de domicile.
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[Titre] => Savoir à qui s’adresser pour faire légaliser la signature d’un dirigeant d’entreprise ou d’école de commerce sur un acte sous signature privée
[Paragraphe] => Vous devez vous adresser à une pour faire légaliser la signature du dirigeant d’une entreprise ou d’une école de commerce sur un .
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[Titre] => Savoir à qui s’adresser pour faire légaliser la signature d’une personne en détention
[Paragraphe] => Un chef d’établissement pénitentiaire peut légaliser toute signature apposée par une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires privées.
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[Paragraphe] => Vérifier à quoi sert la légalisation de signature (certification matérielle de signature)
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[0] => La légalisation de signature, dite aussi , sert à authentifier lorsqu'elle est apposée sur un . La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
[1] => La procédure concerne en principe uniquement votre signature et non le contenu de l’acte, sauf motif pouvant justifier légalement un refus. Par exemple, si vous êtes traducteur assermenté, la légalisation concerne uniquement votre signature, et non votre traduction en langue étrangère.
[2] => Un ou une peuvent vous demander une légalisation de signature. Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.
)
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) ne doit pas être confondue avec , ni avec . Ces procédures, qui concernent des . attestent la véracité de la signature de l'auteur de l'acte, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, si nécessaire, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
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[Paragraphe] => Se renseigner sur le prix de la légalisation de signature (certification matérielle de signature)
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[0] => Si vous êtes, la légalisation de signature coûte . Ce prix s'applique aussi à votre époux(se) et vos enfants mineurs de nationalité étrangère.
[1] => Sinon, la légalisation de signature coûte .
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[Paragraphe] => Faire certifier votre signature au consulat ou à l'ambassade
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[0] => Vous devez vous adresser au ou à .
[1] => Toutefois, comment se fait la demande car certains consulats ne font pas de légalisation de signature.
[2] => La légalisation de votre signature se fait obligatoirement : vous devez signer au guichet devant l'agent.
[3] => Si vous ne présentez pas de justificatif d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter un justificatif d'identité et un justificatif de domicile.
)
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[Titre] => Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration française
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[Titre] => Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34-2
[Complement] => Pouvoir du maire en matière de légalisation de signature (article L2122-30)
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[Titre] => Code général des collectivités territoriales : articles R2122-7 à R2122-9
[Complement] => Remplacement du maire pour les légalisations de signature (article R2122-8)
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[Titre] => Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
[Complement] => Justification du domicile non requis (article R113-8)
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[Titre] => Décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé
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[Titre] => Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en France, par le ministère des relations extérieures
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047630535
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[Titre] => Code du commerce : annexe 4-7
[Complement] => Tarif de la légalisation de signature par un notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Tableau 5-1)
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[Titre] => Réponse ministérielle du 6 octobre 2020 relative à la légalisation par le maire de la signature d'une personne ne résidant pas dans sa commune
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[Paragraphe] => Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)
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[Titre] => Honoraires
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(
[Paragraphe] => Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
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[Titre] => Alsace-Moselle
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(
[Paragraphe] => Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
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[Titre] => Exécution forcée
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[Paragraphe] => Procédure légale utilisée pour obliger quelqu'un à appliquer un jugement ou à respecter ses engagements
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[Titre] => Acte sous signature privée
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