Enseignement et formation d'un détenu en prison
- Code pénitentiaire : articles R413-2 à R413-5
- Décret n° 2019-1463 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires
- Code de procédure pénale : article D113-63
- Circulaire du 9 mars 2020 sur l'enseignement en milieu pénitentiaire.
- Annexe à la circulaire du 9 mars 2020 sur l'enseignement en milieu pénitentiaire.
Debug Information
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[Titre] => Indemnités en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle d’un détenu
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[0] => Un détenu effectuant un stage de formation professionnelle peut recevoir des en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Il en est de même pour une femme détenue qui est dans l’incapacité de suivre ce stage, car elle rencontre des difficultés médicales liées à sa grossesse. Les sommes dues peuvent être versées pendant la détention.
[1] => Cela fait suite à la parution du .
[2] => Cette fiche est en cours de mise à jour.
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[0] => Toute personne détenue peut accéder à une formation en vue de sa réinsertion.
[1] => Cette formation peut être de base (apprentissage de la lecture, de l'écriture, du calcul), de niveau secondaire ou supérieur. Il est possible d'obtenir un diplôme en prison (brevet des collèges, bac, BTS,...).
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[Paragraphe] => À quels types d'enseignement le détenu a-t-il droit ?
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[Paragraphe] => Le détenu a droit à l'enseignement de base et à l'enseignement secondaire et supérieur.
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[Paragraphe] => Enseignement de base
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[0] => Une personne détenue qui ne sait pas lire, écrire ou calculer couramment doit pouvoir bénéficier d’un enseignement adapté.
[1] => Des cours spéciaux peuvent être organisés pour les personnes ne parlant ou n'écrivant pas le français qui en font la demande.
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[Paragraphe] => Enseignement secondaire et supérieur
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[0] => Une personne détenue doit pouvoir accéder aux formations de niveau secondaire (collège, lycée) ou de l'enseignement supérieur.
[1] => Elle peut notamment suivre les cours par correspondance organisés par des associations.
[2] => L'inscription à ces cours nécessite l'autorisation du directeur de la prison.
[3] => La personne détenue doit faire sa demande d'études auprès du service pénitentiaire d'insertion et de probation, via son conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
[4] => La personne détenue peut aussi suivre des cours à l'extérieur, notamment en vue d'une formation professionnelle spécifique. Dans ce cas-là, une mesure de placement à l'extérieur ou de semi-liberté (le détenu est à l'extérieur en journée, mais revient en prison le soir) peut être envisagée.
[5] => La mesure est accordée par le juge de l’application des peines (JAP). Le JAP compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu de la prison.
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[Paragraphe] => Passage des examens
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[0] => Une personne détenue peut passer les épreuves d'un diplôme en prison : brevet des collèges, bac, brevet de technicien supérieur (BTS),...
[1] => En cas d'impossibilité de passer les épreuves dans l'établissement pénitentiaire, le candidat détenu peut bénéficier d'une permission de sortie si sa situation pénale le permet.
[2] => La mesure est accordée par le juge de l’application des peines (JAP). Le JAP compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu de la prison.
[3] => Les diplômes ne font pas apparaître l'état de détention de son titulaire. Le diplôme a la même valeur que si le candidat était en liberté.
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[Paragraphe] => Acquisition de droits à la formation
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[0] => Le fait de travailler en prison peut vous permettre d'acquérir des droits à la formation.
[1] => Il faut pour cela que vous ayez travaillé au moins pendant 80 heures au cours d'une année.
[2] => Les droits à la formation acquis suite au travail en prison seront inscrits dans votre compte d'engagement citoyen.
[3] => Vous pourrez utiliser les droits inscrits dans votre compte d'engagement citoyen après votre détention.
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[Paragraphe] => Comment s'organise la formation professionnelle en prison ?
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[0] => Les personnes détenues peuvent bénéficier des formations professionnelles organisées par les conseils régionaux.
[1] => Il faut qu'elles en fassent la demande et qu'elles soient sélectionnées.
[2] => Les plans de formations sont établis conjointement par la direction de l'établissement et le conseil régional dont l'établissement dépend. Ces formations peuvent être rémunérées.
[3] => La personne détenue doit faire sa demande de formation auprès du service pénitentiaire d'insertion et de probation, via son conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
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[Paragraphe] => Les détenus peuvent-ils bénéficier de l'apprentissage ?
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[0] => Depuis le 1 janvier 2020, une formation par l'apprentissage est mise en place de manière expérimentale dans les prisons.
[1] => Elle est réservée aux détenus âgés de 29 ans au plus, dont l'établissement pénitentiaire participe à l'expérimentation.
[2] => Les détenus peuvent bénéficier de ce mécanisme pour apprendre un métier en alternance et obtenir une certification.
[3] => La participation d'une personne détenue à l'action de formation donne lieu à la signature d'un contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage.
[4] => Ce document précise les informations suivantes :
[5] => L'apprentissage se déroule dans un centre de formation des apprentis (CFA). Ce centre peut être situé à à l'intérieur ou à l'extérieur de la prison.
[6] => Pendant la durée du contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage, le détenu perçoit une rémunération qui ne peut pas être inférieure aux montants suivants :
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[Paragraphe] => Qualification professionnelle ou titre à finalité professionnelle préparé
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[Paragraphe] => Identité du tuteur de la formation en poste de travail.
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[Titre] => Détenu mineur
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[Paragraphe] => Toute personne détenue a le droit d'accéder à une formation en vue de sa réinsertion. Cette formation peut être de base (lecture, écriture, calcul), de niveau secondaire ou supérieur et peut permettre d'obtenir un diplôme (brevet, bac,...). De plus, l'obligation scolaire reste en vigueur pendant la détention et les détenus doivent disposer d'un temps minimum de cours en prison.
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[Paragraphe] => Comment l'enseignement et la formation se font-ils pour les détenus mineurs ?
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[0] => L'enseignement ou la formation constitue la part la plus importante de l'emploi du temps mineur incarcéré et est donc l'axe prioritaire de la prise en charge du mineur détenu.
[1] => Le mineur doit ainsi disposer d'un temps scolaire d'au moins 12 heures par semaine.
[2] => Lors de son arrivée en prison, le détenu mineur bénéficie d'un entretien individuel. À cette occasion, son parcours et ses besoins de formation sont déterminés et une offre de formation personnalisée lui est proposée.
[3] => Il peut également bénéficier des conseils d'un conseiller d'orientation-psychologue pour préciser son projet de poursuite d'études ou de formation.
[4] => Le détenu mineur poursuit sa scolarité à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire dans une classe prévue pour des groupes de 4 à 7 mineurs et dirigée par un enseignant de l'Éducation nationale.
[5] => Il peut aussi suivre des cours à l'extérieur. Dans ce cas-là, une mesure de placement à l'extérieur ou de semi-liberté (le mineur détenu est à l'extérieur en journée, mais revient en prison le soir) peut être envisagée.
[6] => La mesure est accordée par le juge des enfants. Le juge des enfants compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu de la prison.
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[Paragraphe] => Les parents du détenu mineur sont-ils informés de sa scolarité ?
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[0] => Les parents sont tenus au courant de la scolarité de leur enfant mineur détenu. L'emploi du temps scolaire et le livret d'attestation du parcours scolaire leur sont transmis.
[1] => Des réunions leur sont proposées pour évoquer les questions liées à la formation et à l'orientation.
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[Paragraphe] => Comment le détenu mineur passe-t-il les examens scolaires ?
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[0] => Le détenu mineur peut passer un diplôme : certificat de formation générale, brevet des collèges...
[1] => Si les épreuves ne peuvent pas se dérouler dans l'établissement, et si sa situation pénale le permet, le mineur peut bénéficier d'une permission de sortie.
[2] => La mesure est accordée par le juge des enfants. Le juge des enfants compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu de la prison.
[3] => Le diplôme ne fait pas apparaître l'état de détention de son titulaire. Il a la même valeur que si le candidat était en liberté.
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[Paragraphe] => Quels sont les détenus mineurs qui peuvent bénéficier de l'apprentissage ?
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[0] => Depuis le 1 janvier 2020, une formation par l'apprentissage est mise en place de manière expérimentale dans les prisons.
[1] => L'apprentissage est ouvert à tous les détenus mineurs dont l'établissement pénitentiaire participe à l'expérimentation.
[2] => L'action de formation par l'apprentissage donne lieu à la signature d'un contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage.
[3] => Ce document précise les informations suivantes :
[4] => L'apprentissage se déroule dans un centre de formation des apprentis (CFA). Ce centre peut être situé à à l'intérieur ou à l'extérieur de la prison.
[5] => Pendant la durée du contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage, le détenu perçoit une rémunération qui ne peut pas être inférieure aux montants suivants :
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