Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?
Non, cette taxe n'existe plus.
Jusqu'en 2019, le propriétaire d'un logement ayant une inférieure ou égale à 14 m² devait payer une taxe annuelle. Elle s'appliquait dans certains cas seulement, selon le montant du loyer et la localisation du logement.
Debug Information
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[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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[1] => Logement
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[3] => Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?
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[Titre] => Fixation du loyer d'un logement privé
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[0] => Cas général
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[Titre] => Paiement et évolution
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[2] => Indice de référence des loyers (IRL)
[3] => Loyer sous-évalué : hausse au renouvellement du bail
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[Titre] => Fixation du loyer d'un logement social
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[1] => Supplément de loyer de solidarité (SLS)
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[0] => Non, cette taxe n'existe plus.
[1] => Jusqu'en 2019, le propriétaire d'un logement ayant une inférieure ou égale à 14 m² devait payer une taxe annuelle. Elle s'appliquait dans certains cas seulement, selon le montant du loyer et la localisation du logement.
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[Titre] => Bofip-impôts n°BOI-RFPI-CTRL-10 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu")
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006162541/
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[Titre] => Code général des impôts : article 234
[Complement] => Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025059888/
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[Titre] => Décret n°2011-2060 du 30 décembre 2011 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
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[Titre] => Surface habitable d'un logement
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[Paragraphe] => Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043819221/
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[Titre] => Code de la construction de l'habitation : article R156-1
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