Suspension administrative du permis de conduire
Faut-il passer un contrôle médical pour récupérer son permis de conduire après une ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur la suspension du permis décidée par le préfet, à la suite d'une infraction routière ou pour des raisons médicales.
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18
- Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
- Code de la route : articles R221-9 à R221-13
- Code de la route : articles R226-1 à R226-4
- Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
- Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
- Réponse ministérielle du 18 janvier 2022 relative à l'articulation entre une mesure administrative et judiciaire : suspension du permis de conduire, véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage
Services en ligne et formulaires
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F14836
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2025-05-01T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14836
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[Cible] => Automobiliste
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Transports - Mobilité
[2] => Infractions routières
[3] => Suspension administrative du permis de conduire
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19812
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[Titre] => Transports - Mobilité
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[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Infractions routières
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(
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(
[ID] => N18918-1
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[Titre] => Règles de sécurité routière
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(
[0] => Vitesse au volant
[1] => Drogue au volant
[2] => Alcool au volant
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Équipements obligatoires
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(
[0] => Voiture
[1] => Ceinture de sécurité et siège enfant en voiture
[2] => Moto, scooter, 3 roues à moteur...
[3] => Vélo
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N18918-3
)
[Titre] => Stationnement et péage
[Fiche] => Array
(
[0] => Stationnement gênant, dangereux, abusif
[1] => Stationnement non payé (forfait post-stationnement)
[2] => Péage non payé sur une autoroute ou un ouvrage d'art
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N18918-4
)
[Titre] => Amendes
[Fiche] => Array
(
[0] => Amende en cas de contravention au code de la route
[1] => Amende en cas de délit de conduite sans permis
[2] => Amende en cas de délit de conduite sans assurance
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N18918-5
)
[Titre] => Retrait et récupération de points de permis
[Fiche] => Array
(
[0] => Barème des points retirés par infraction
[1] => Récupération des points
[2] => Stage de récupération des points
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N18918-6
)
[Titre] => Retrait de permis
[Fiche] => Array
(
[0] => Rétention du permis
[1] => Invalidation (solde à zéro)
[2] => Suspension administrative
[3] => Suspension judiciaire
[4] => Annulation judiciaire
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N18918-7
)
[Titre] => Sanctions concernant le véhicule
[Fiche] => Array
(
[0] => Immobilisation du véhicule
[1] => Mise en fourrière du véhicule
[2] => Confiscation du véhicule
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Retrait de permis
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faut-il passer un contrôle médical pour récupérer son permis de conduire après une ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur la suspension du permis décidée par le préfet, à la suite d'une infraction routière ou pour des raisons médicales.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => À la suite d'une grave infraction au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire : , la suspension administrative, la et du permis.
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => onglet
)
[Situation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Infraction routière
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque les forces de l'ordre constatent une infraction qui peut être sanctionnée par une elles transmettent une au préfet (ou sous-préfet). Pour certaines de ces infractions, les forces de l'ordre doivent auparavant procéder à une
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles infractions routières entraînent la suspension administrative du permis ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le préfet mettre en œuvre la procédure de suspension après à la suite des suivantes :
[1] => Le préfet mettre en œuvre la procédure de suspension après à la suite des suivantes :
[2] => Le préfet peut aussi prendre une mesure de suspension s'il est informé par procès-verbal d'une infraction punie par une de suspension du permis de conduire. Par exemple, toute manœuvre acrobatique sur une voie ouverte à la circulation publique, franchissement irrégulier d’un passage à niveau.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conduite
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conduite
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route : non respect des règles de conduite, non respect des distances de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, non respect des feux de signalisation lumineux, non respect des règles de vitesse, non respect de certaines règles de dépassement, non respect de la signalisation imposant l'arrêt des véhicules ou le cédez le passage, non respect de la priorité de passage à l'égard des piétons.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, croisement, dépassement, intersection ou priorité de passage
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Refus d'obtempérer
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quel délai est décidée la suspension administrative du permis de conduire ?
)
[Paragraphe] => La procédure varie selon que le permis a fait l'objet d'une rétention préalable ou pas.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En cas de rétention préalable du permis de conduire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le préfet prononce la suspension du permis dans les délais suivants :
[1] => La décision vous est directement si vous vous présentez au service indiqué dans l'avis de rétention. Sinon, la décision vous est notifiée par lettre avec .
[2] => L'administration conserve votre permis pendant la durée fixée par le préfet.
[3] => Si vous ne respectez pas la décision de suspension, vous encourez notamment une peine de 2 ans de prison et une amende de .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans les de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou dans les en cas d'infraction liée à l'emprise d'alcool ou l'usage de stupéfiants et nécessitant des vérifications.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si le délai de 72 heures ou 120 heures n'a pas pu être respecté, le préfet peut prendre une mesure de suspension s'il est informé par procès verbal d'une infraction punie par une de suspension.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si vous avez conservé votre permis de conduire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dès réception du procès-verbal de l'infraction, le préfet peut décider la suspension de votre permis de conduire.
[1] => La décision vous est par courrier avec .
[2] => Vous devez remettre votre permis aux services préfectoraux.
[3] => Si vous refusez de restituer votre permis, vous encourez une peine de 2 ans de prison et une amende de .
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas , le préfet peut aussi décider de restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d'un .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée de la suspension administrative du permis de conduire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => De façon générale, la durée maximale de la suspension est de .
[1] => Elle peut cependant être portée à dans les cas suivants :
[2] => La décision de suspension prend effet à partir de la date de de la décision. Toutefois, si votre permis a été restitué, la mesure de suspension prend effet dès le début de la période de .
[3] => En cas de décision de intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement. Les 2 sanctions ne se cumulent pas.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accident de la circulation ayant entraîné un dommage corporel
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Refus d'obtempérer
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conduite
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conduite
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants.
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si le juge suspend le permis pour 12 mois et que la suspension administrative est de 6 mois, vous récupérerez votre permis de conduire au bout des 12 mois et non des 6 mois de suspension administrative.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La suspension administrative du permis ne peut pas être aménagée. Il n'y a pas de .
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître la durée maximale de la suspension administrative du permis de conduire lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport de personnes
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport de personnes, la durée de la suspension administrative du permis est doublée.
[1] => De façon générale, la durée maximale de la suspension est .
[2] => Elle peut cependant être portée à dans les cas suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accident de la circulation ayant entraîné un dommage corporel
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Refus d'obtempérer
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conduite
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conduite
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants.
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire le contrôle médical en cas de suspension administrative du permis ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de , vous devez passer un pour pouvoir récupérer votre permis de conduire.
[1] => De plus, si la suspension est de 6 mois ou plus, vous devez passer un avant de passer le contrôle médical.
[2] => Vous devez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période de suspension. Il est conseillé de le réaliser environ 1 mois avant la fin de la période de suspension.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rendez-vous médical
)
[Paragraphe] => La démarche varie selon l'infraction commise.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de .
[1] => Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R63261
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris - Visite médicale en commission médicale primaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/visite-medicale-en-commission-medicale-primaire
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autre infraction
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
[1] => Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
[2] => Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Examen psychotechnique
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de de , vous devez passer un examen psychotechnique auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.
[1] => L'examen dure Il comprend un , ainsi qu'un ou plusieurs
[2] => Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de environ.
[3] => La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19575
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
[PivotLocal] => paris_ppp_permis_conduire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/accueil-demarches
)
)
[Source] => Préfecture de police de Paris
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents à fournir lors du contrôle médical
)
[Paragraphe] => Le jour du contrôle médical, préparez les documents suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Formulaire cerfa n°14880
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif d'identité
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision de suspension et lettre de de la suspension
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résultat de l'examen psychotechnique si nécessaire.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déroulement du contrôle médical
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, et à conduire.
[1] => Des et peuvent être demandés.
[2] => Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant la . Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prix du contrôle médical
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le prix du contrôle médical est :
[1] => Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de environ.
[2] => L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Devant un médecin agréé :
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Devant la commission médicale :
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résultat du contrôle médical
)
[Paragraphe] => La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si l'avis est favorable
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'avis médical vous est remis.
[1] => L'avis médical a une validité de .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si l'avis est défavorable
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une décision d'inaptitude à la conduite vous est .
[1] => La lettre précise les voies et délais de recours.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médical
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La lettre vous la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.
[1] => Vous pouvez faire un .
[2] => Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
[3] => Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
[4] => La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
[5] => Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19575
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
[PivotLocal] => paris_ppp_permis_conduire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/accueil-demarches
)
)
[Source] => Préfecture de police de Paris
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment récupérer le permis de conduire après une suspension administrative ?
)
[Paragraphe] => La démarche varie selon l'infraction commise.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Suspension pour infraction de conduite liée à l'alcool ou aux stupéfiants
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été à la suite du contrôle médical.
[1] => La demande de permis se fait en ligne sur le site de l'.
[2] => Vous devez joindre les documents suivants au format numérique :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Photo-signature numérique
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Pièce d'identité
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Formulaire "Avis médical"
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision de suspension du permis de conduire.
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65232
[URL] => https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/suspension-du-permis
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Permis de conduire : demande de fabrication à la suite d'une suspension du permis de conduire
[Source] => Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une . Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Suspension pour une autre infraction
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La démarche varie selon la durée de la suspension.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Suspension d'1 mois ou moins
[Paragraphe] => Vous récupérez votre permis à votre préfecture.
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
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[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14146
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Suspension supérieure à 1 mois
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été à la conduite à la suite du contrôle médical.
[1] => La demande de permis se fait en ligne sur le site de l'.
[2] => Vous devez joindre les documents suivants au format numérique :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Photo-signature numérique
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Pièce d'identité
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Formulaire "Avis médical"
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision de suspension du permis de conduire.
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R65232
[URL] => https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/suspension-du-permis
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Permis de conduire : demande de fabrication à la suite d'une suspension du permis de conduire
[Source] => Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une . Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.
)
)
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester une décision de suspension administrative du permis ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les voies de recours sont indiquées sur la décision de suspension du permis de conduire.
[1] => Vous pouvez faire un auprès du préfet et un .
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Raisons médicales
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les cas de suspension du permis de conduire pour raisons médicales ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le préfet peut décider la suspension du permis de conduire si la commission médicale départementale ou le médecin agréé considèrent, après un , que vous êtes inapte à conduire.
[1] => De plus, le préfet peut décider de vous soumettre à un contrôle médical s'il a des informations permettant d'estimer que votre état de santé peut être incompatible avec le maintien du permis. Au vu de l'avis médical, le préfet peut alors décider une suspension de votre permis de conduire.
[2] => Si vous refusez de vous soumettre au contrôle médical, le préfet peut également décider une suspension de votre permis de conduire.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est-on informé de la suspension du permis pour raisons médicales ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le préfet vous sa décision par lettre.
[1] => La lettre précise les voies et délais de recours.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée de la suspension du permis pour raisons médicales ?
)
[Paragraphe] => Indéterminée
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment récupérer son permis après une suspension pour raisons médicales ?
)
[Paragraphe] => Vous devez passer un nouveau avant de pouvoir récupérer le permis de conduire.
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N18918
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[Titre] => Infractions routières
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(
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(
[ID] => N19812
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[Titre] => Transports - Mobilité
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(
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(
[ID] => N530
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[Titre] => Permis de conduire
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19812
)
[Titre] => Transports - Mobilité
)
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(
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(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Suspension judiciaire du permis de conduire
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19812
)
[Titre] => Transports - Mobilité
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159516
[ID] => R777
)
[Titre] => Code de la route : articles L224-1 à L224-18
[Complement] => Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177148
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[Titre] => Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
[Complement] => Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000032465126
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[Titre] => Code de la route : articles R221-9 à R221-13
[Complement] => Vérification d'aptitude
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000026203154
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)
[Titre] => Code de la route : articles R226-1 à R226-4
[Complement] => Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033096953/
[ID] => R45229
)
[Titre] => Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032079373
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[Titre] => Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026310765
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[Titre] => Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=37350
[ID] => R33676
)
[Titre] => Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=35829
[ID] => R22664
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[Titre] => Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-40629QE.htm
[ID] => R61667
)
[Titre] => Réponse ministérielle du 18 janvier 2022 relative à l'articulation entre une mesure administrative et judiciaire : suspension du permis de conduire, véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14006
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/14880
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[numerocerfa] => 14880*02
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Permis de conduire - Avis médical
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[NoticeLiee] => Notice - Contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65232
[URL] => https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/suspension-du-permis
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Permis de conduire : demande de fabrication à la suite d'une suspension du permis de conduire
[Source] => Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R17121
[URL] => https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
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[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Infraction
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(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
)
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(
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(
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[Titre] => Refus d'obtempérer
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s'arrêter alors qu'il en a reçu l'ordre par un agent des forces de l'ordre. Le délit est aggravé s'il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves.
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Peine complémentaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14732
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[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54905
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[Titre] => Aptitude cognitive
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être capable, en situation normale de conduite, de maîtriser les règles de la circulation et les spécificités de son environnement, pour réagir de manière adaptée aux diverses situations rencontrées
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=35829
[ID] => R22664
)
[Titre] => Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54906
)
[Titre] => Aptitude sensorielle
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir des capacités perceptives suffisantes (vue, audition...) pour gérer les différentes situations à risque que pose la conduite
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=35829
[ID] => R22664
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[Titre] => Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
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[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[type] => Sigle
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(
[Paragraphe] => Accusé de réception
)
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(
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(
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[Paragraphe] => Agence nationale des titres sécurisés
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)