Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ?
, vous devez déneiger le trottoir situé devant votre habitation . S'il existe, l'arrêté est affiché en mairie. Sinon, c'est la mairie (le service voirie) qui s'en charge.
Tout dépend donc de ce que la mairie a prévu.
- Réponse ministérielle du 9 novembre 2006 sur les textes législatifs et réglementaires fixant l'obligation de déneigement aux riverains
- Réponse ministérielle du 17 avril 2012 sur l'obligation de déneigement et les responsabilités en cas d'accident
- Code général des collectivités territoriales : articles L2212-1 à L2212-5-1
- Code civil : articles 1240 à 1244
- Circulaire du 26 avril 1982 relative à la modification du réglement sanitaire départemental type
- Code pénal : article R610-5
Debug Information
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[0] => Accueil particuliers
[1] => Logement
[2] => Vie pratique en logement individuel (maison)
[3] => Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ?
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[Titre] => Vie pratique en logement individuel (maison)
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[Titre] => Mitoyenneté (droits des voisins)
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[0] => Bornage de terrains
[1] => Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage)
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[Titre] => Aménagements extérieurs (loisirs et travaux)
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[Titre] => Autres aménagements
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[0] => Récupération de l'eau de pluie
[1] => Toiture photovoltaïque
[2] => Chauffage solaire
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[1] => si un arrêté du maire le prévoit
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[Paragraphe] => Tout dépend donc de ce que la mairie a prévu.
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[Titre] => Existence d'un arrêté municipal
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[Paragraphe] => Qui est en charge du déneigement ?
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[0] => En présence d'un arrêté municipal, les ont devant leur habitation.
[1] => Cette obligation s'impose aux personnes suivantes :
[2] => Dans certaines communes , le maire peut également imposer l'une ou l'autre des solutions suivantes :
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[Paragraphe] => Pose d'arrêts de neige (parfois appelés ou ) sur les toits des immeubles bordant la voie publique
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[Paragraphe] => Enlèvement des glaçons formés au bord des toitures ou le long des tuyaux de descente.
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'arrêté est affiché en mairie. Il est également consultable sur son site internet. Des panneaux peuvent aussi être apposés près des habitations pour signaler cette obligation.
)
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[Paragraphe] => En quoi consiste le déneigement ?
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[0] => Le déneigement consiste notamment à :
[1] => Cette opération s'effectue en principe sur une largeur de 1 mètre au minimum et jusqu'à la limite du trottoir, et sans obstruer les bouches d'égout pour permettre l'écoulement des eaux.
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[Paragraphe] => Retirer la neige situé devant votre maison ou immeuble
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[Paragraphe] => Assurer le salage (recommandé si le trottoir est goudronné) ou sablage (recommandé si le trottoir est en asphalte, pavés, béton...) en présence de verglas.
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quelle sanction en cas de non-respect de l'obligation de déneiger ?
)
[Paragraphe] => Le non-respect des mesures de déneigement imposées par le maire vous expose à maximum d'amende.
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles conséquences en cas d'accident ?
)
[Paragraphe] => Si les imposées par l'arrêté municipal ne sont , la victime (passant, copropriétaire...) peut des personnes suivantes en :
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(
[Paragraphe] => Locataire ou propriétaire si le trottoir est devant une maison individuelle ou une maison en lotissement
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[Paragraphe] => Syndic de copropriété si le trottoir est devant un immeuble en copropriété
)
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(
[Titre] => Absence d'arrêté municipal
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(
[Paragraphe] => Qui est en charge du déneigement ?
)
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(
[MiseEnEvidence] => Si elle n'a pas pris d'arrêté, c'est la mairie
)
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(
[Paragraphe] => Quelles conséquences en cas d'accident ?
)
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[0] => En cas d'accident, la (passant, copropriétaire...) peut engager la en .
[1] => Toutefois, la (propriétaire habitant le logement ou locataire) peut également être , même sans arrêté municipal imposant le déneigement. Par exemple, si de la neige glisse du toit d'une maison et endommage une voiture dans une région qui subit de fortes chutes de neiges.
)
)
)
)
)
)
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[URL] => https://www.senat.fr/questions/base/2006/qSEQ060523282.html
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[Titre] => Réponse ministérielle du 9 novembre 2006 sur les textes législatifs et réglementaires fixant l'obligation de déneigement aux riverains
[Source] => Sénat
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[URL] => http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-97675QE.htm
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[Titre] => Réponse ministérielle du 17 avril 2012 sur l'obligation de déneigement et les responsabilités en cas d'accident
[Source] => Assemblée nationale
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[Titre] => Code général des collectivités territoriales : articles L2212-1 à L2212-5-1
[Complement] => Pouvoirs du maire (articles L2212-1 et L2212-2)
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032021488/
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[Titre] => Code civil : articles 1240 à 1244
[Complement] => Responsabilité civile des riverains (1240 et 1241)
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/8874?
[ID] => R34211
)
[Titre] => Circulaire du 26 avril 1982 relative à la modification du réglement sanitaire départemental type
[Complement] => Obligation de déneigement (articles 99-8 et 100-2)
)
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045176320
[ID] => R35562
)
[Titre] => Code pénal : article R610-5
[Complement] => Sanction en cas de non-respect d'un arrêté municipal
)
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[ID] => R62828
)
[Titre] => Lotissement
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[Paragraphe] => Opération d’aménagement créant plusieurs terrains à bâtir, encadrée par un règlement de lotissement fixant des règles spécifiques d’urbanisme ou d’architecture
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175694
[ID] => R1737
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14
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