Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ?
Si un proche est décédé et que vous voulez savoir s'il avait souscrit un contrat d'assurance-vie, il y a 2 cas possibles :
Toute personne peut demander à rechercher l'existence d'un contrat d'assurance-vie d'une personne décédée.
Il faut interroger l'. Une demande auprès de l'Agira est gratuite.
Si vous souhaitez faire cette démarche, vous devez joindre une copie de l'acte de décès de la personne qui aurait souscrit le contrat.
Vous pouvez effectuer la démarche sur internet (ou par courrier postal si vous ne pouvez pas utiliser internet) :
Dans les suivant la réception de la demande, l'Agira va informer l'ensemble des compagnies d'assurance du décès de .
Chaque assureur qui reçoit cette demande doit effectuer les recherches pour déterminer s'il existe un contrat ou plusieurs contrats souscrits par la personne décédée.
Si vous êtes désigné comme bénéficiaire, l'assureur a pour vous informer de l'existence d'un contrat à votre profit.
Quand l'assureur a pris connaissance des coordonnées du bénéficiaire, il doit le contacter pour lui demander de fournir l'ensemble des documents nécessaires au paiement du capital.
Si vous êtes bénéficiaire d'un contrat souscrit par une personne décédée, l'assureur doit vous verser le capital après réception de l'ensemble des documents nécessaires au paiement.
de ce délai, le capital non versé produit des au taux de :
- Vous pensez être le d'un contrat d'assurance-vie
- Vous pensez connaitre celui qui pourrait être le bénéficiaire.
- durant 2 mois,
- après la période de 2 mois.
Services en ligne et formulaires
Et aussi
Debug Information
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[Paragraphe] => Même si vous avez la possibilité de contacter l’Agira pour savoir si une personne est bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut entrer en contact qu’avec le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie, et non avec le demandeur.
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[Paragraphe] => L'Agira est compétente pour rechercher les contrats d'assurance-vie d'une personne décédée . Si la personne est décédée , il faut s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en utilisant son service en ligne .
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[Titre] => Quel est le délai de prescription applicable aux actions liées à un contrat d'assurance-vie ?
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