En cas de décès d'un demandeur d'emploi, qui peut percevoir l'allocation décès ?
Une allocation décès peut être versée à la personne qui avec le demandeur d'emploi décédé. Le demandeur d'emploi décédé devait être en cours d'indemnisation ou en période de ou de . Nous vous présentons la règlementation.
Numéro de dossier du demandeur d'emploi décédé Copie de l'acte de décès Demande écrite de versement de l'allocation décès Pièce justifiant la qualité de conjoint (acte de mariage, contrat de Pacs, facture ou justificatif de vie commune)
La personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé doit contacter l'agence France Travail (anciennement Pôle emploi) dont dépendait le demandeur d'emploi.
Le courrier doit comporter tous les éléments suivants :
La demande doit être effectuée dans un délai de à compter de la date du décès.
Elle est égale à le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt (soit environ d'allocations chômage).
S'il y a des , il faut ajouter une majoration pour chaque .
Cette somme vaut le montant quotidien brut (soit environ d'allocations chômage).
La somme est versée en .
L’allocation décès est un capital décès et ne constitue pas un revenu de remplacement. Elle n’est donc ni imposable, ni soumise à la ou à la .
Debug Information
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[Paragraphe] => Une allocation décès peut être versée à la personne qui avec le demandeur d'emploi décédé. Le demandeur d'emploi décédé devait être en cours d'indemnisation ou en période de ou de . Nous vous présentons la règlementation.
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[Paragraphe] => Quelle est la démarche à effectuer auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) ?
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[0] => La personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé doit contacter l'agence France Travail (anciennement Pôle emploi) dont dépendait le demandeur d'emploi.
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[Paragraphe] => Numéro de dossier du demandeur d'emploi décédé
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[Paragraphe] => Quel est le délai pour demander l'allocation décès ?
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[Paragraphe] => Quel est le montant de l'allocation décès?
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[0] => Elle est égale à le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt (soit environ d'allocations chômage).
[1] => S'il y a des , il faut ajouter une majoration pour chaque .
[2] => Cette somme vaut le montant quotidien brut (soit environ d'allocations chômage).
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[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Un demandeur d'emploi décédé percevait une allocation journalière de et avait 2 enfants à charge. Le montant versé à la personne avec qui il vivait en couple sera calculé ainsi : = .
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[Paragraphe] => Comment est versée l'allocation décès ?
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[Paragraphe] => La somme est versée en .
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[Paragraphe] => Quelles retenues sociales sont appliquées sur l'allocation décès ?
)
[Paragraphe] => L’allocation décès est un capital décès et ne constitue pas un revenu de remplacement. Elle n’est donc ni imposable, ni soumise à la ou à la .
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[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles L361-1 à L316-5
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[Titre] => Différé d'indemnisation (assurance chômage)
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[Paragraphe] => Délai qui fixe la date effective de versement des indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) au demandeur d'emploi. Il est calculé en fonction des indemnités de licenciement perçues.
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