Sursis
Vous avez commis une et vous allez être jugé ? En cas de condamnation, vous pouvez peut-être bénéficier d’un sursis. Dans ce cas, la peine prononcée contre vous sera suspendue et vous n’aurez pas à l’exécuter. Cependant, vous devrez respecter des règles pendant un certain temps. Si vous ne les respectez pas, le sursis peut être en tout ou en partie. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les conditions d’obtention et les conséquences du sursis dépendent de sa nature : sursis ou sursis .
Le sursis simple est un mode d’exécution d’une peine. Il vous permet d’être dispensé d’effectuer une peine prononcée à votre encontre, à condition de ne commettre aucune nouvelle pendant un certain délai.
Le sursis probatoire est un mode d’exécution d’une peine d’emprisonnement. Il vous permet d’être dispensé d’exécuter la peine de prison prononcée contre vous, à condition que vous respectiez les obligations déterminées par la juridiction qui vous a jugé et/ou par le juge de l’application des peines.
- Code de procédure pénale : articles 734 à 747-4
- Code pénal : articles 132-29 à 132-39
- Code pénal : articles 132-40 à 132-42
- Code de la justice pénale des mineurs : article L122-1
- Code pénal : articles 132-43 à 132-46
- Code de la justice pénale des mineurs : article L122-2
- Code pénal : articles 132-47 à 132-51
- Code pénal : articles 132-52 à 132-53
- Code pénal : article 712-20
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1531
[type] => Fiche d'information conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1531
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[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Justice
[2] => Condamnations et peines
[3] => Sursis
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)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
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[SousThemePere] => Sanctions pénales
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(
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(
[ID] => N275
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[Titre] => Condamnations et peines
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N275-1
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[Titre] => Peines principales et complémentaires
[Fiche] => Array
(
[0] => Amende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire)
[1] => Peine de prison ferme
[2] => Travail d'intérêt général (TIG)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N275-2
)
[Titre] => Exécution des condamnations
[Fiche] => Array
(
[0] => Décision du juge pénal
[1] => Application du sursis
[2] => Réductions de peine
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N275-3
)
[Titre] => Suivi des anciens détenus
[Fiche] => Array
(
[0] => Surveillance de sûreté
[1] => Rétention de sûreté
[2] => Libération conditionnelle
[3] => Libération sous contrainte
[4] => Prévention de la récidive terroriste
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N275-4
)
[Titre] => Casier judiciaire
[Fiche] => Array
(
[0] => Contenu du casier
[1] => Demande de bulletin numéro 3
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Exécution des condamnations
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez commis une et vous allez être jugé ? En cas de condamnation, vous pouvez peut-être bénéficier d’un sursis. Dans ce cas, la peine prononcée contre vous sera suspendue et vous n’aurez pas à l’exécuter. Cependant, vous devrez respecter des règles pendant un certain temps. Si vous ne les respectez pas, le sursis peut être en tout ou en partie. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les conditions d’obtention et les conséquences du sursis dépendent de sa nature : sursis ou sursis .
[1] => Le sursis simple est un mode d’exécution d’une peine. Il vous permet d’être dispensé d’effectuer une peine prononcée à votre encontre, à condition de ne commettre aucune nouvelle pendant un certain délai.
[2] => Le sursis probatoire est un mode d’exécution d’une peine d’emprisonnement. Il vous permet d’être dispensé d’exécuter la peine de prison prononcée contre vous, à condition que vous respectiez les obligations déterminées par la juridiction qui vous a jugé et/ou par le juge de l’application des peines.
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => onglet
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[Situation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sursis simple
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu’est-ce que le sursis simple ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le sursis simple est un mode d’exécution d’une peine. Il vous permet d’être dispensé d’effectuer une peine prononcée à votre encontre, à condition de ne commettre aucune nouvelle pendant un certain délai.
[1] => Le sursis simple peut s'appliquer à tout ou partie de la peine. Dans ce dernier cas, on parle de .
[2] => La décision d'assortir la peine du sursis simple est prise par la juridiction qui vous juge pour l'infraction commise.
[3] => Le sursis simple est prononcé en même temps que la peine. Il est mentionné dans le même jugement.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le sursis partiel s’applique uniquement aux peines , d’amende et de .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut bénéficier d’un sursis simple ?
)
[Paragraphe] => Deux types de conditions doivent être analysées avant de décider d’un sursis simple. La situation varie en fonction de vos antécédents judiciaires et de la peine envisagée par le tribunal lors de l’audience de jugement.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels antécédents judiciaires prend-on en compte pour envisager un sursis simple ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La juridiction qui envisage le sursis simple vérifie si vous avez déjà fait l’objet d’une peine.
[1] => Si vous n’avez été condamné, le sursis simple est .
[2] => Si vous avez des , tout dépend de la de la peine ou des peines précédemment prononcées contre vous :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Peine d’emprisonnement
[Paragraphe] => Vous pouvez bénéficier du sursis si vous n'avez pas été condamné, , à une peine de ou ( ou avec sursis), à la suite d’un ou d’un .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autre peine
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La situation varie en fonction de la nature de pour laquelle vous avez été précédemment condamné :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Crime ou délit
[Paragraphe] => Si vous avez été condamné à une autre peine que (exemple : amende) , seule la peine d’emprisonnement envisagée en raison de la nouvelle commise peut être assortie d’un sursis. Si une autre peine est prononcée, la juridiction ne peut pas vous octroyer de sursis.
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => En 2021, vous avez été condamné à une peine de pour des faits de vol. Trois ans plus tard, vous commettez des violences. Le tribunal envisage de prononcer une peine de 2 ans d’emprisonnement et de d’amende. Dans ce cas, seule la peine d’emprisonnement peut être assortie d’un sursis.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Contravention
[Paragraphe] => Vous pouvez bénéficier du sursis si vous n'avez pas été condamné, , à une peine de ou (ferme ou avec sursis), pour un ou un .
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle peine peut être assortie d’un sursis simple ?
)
[Paragraphe] => La situation varie en fonction de la nature de l' que vous avez commise et pour laquelle vous êtes condamné :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Crime ou délit
[Paragraphe] => Le sursis simple peut être appliqué aux peines suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peines de 5 ans maximum
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine d'
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine de
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Peine restrictive de droits
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Peine complémentaire
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Contravention
[Paragraphe] => Le sursis simple peut être appliqué aux peines suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine d'amende pour
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Peine restrictive ou restrictive de droits
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction de détenir une soumise à autorisation, pour une durée de 3 ans
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Retrait du permis de chasser et interdiction de demander la délivrance d’un nouveau permis pendant 3 ans
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction d’émettre des chèques pour une durée de 3 ans.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les effets du sursis simple ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsqu’une peine est assortie d’un sursis simple (total ou partiel), cela suspend son en tout ou en partie. Vous êtes donc dispensé de l’effectuer.
[1] => Toutefois, la peine n’est . Cela entraîne plusieurs conséquences, notamment :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L’interdiction de commettre une nouvelle dans un laps de temps (). Ce délai est de et de . Il court à compter du.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le versement de à la victime, si vous avez été condamné à l’indemniser
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L’inscription de la condamnation sur les .
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Lorsque vous êtes condamné à plusieurs peines et que seule l’une d’entre elles est assortie d’un sursis, vous êtes obligé d’exécuter toutes les autres peines. Par exemple, si vous êtes condamné à une peine de 2 ans d’emprisonnement avec sursis et à une amende de , vous êtes dispensé d’exécuter la peine de prison. Cependant, vous devez régler l’amende.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle peut être l’issue d’une période de sursis simple ?
)
[Paragraphe] => La situation varie en fonction de votre comportement durant le délai d’épreuve :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Absence de nouvelle infraction
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si aucune condamnation pour n’est prononcée contre vous durant le , la peine assortie d’un sursis est considérée comme n'ayant jamais existé. Il en est ainsi
[1] => On dit que la peine est . Vous ne devez donc plus l’exécuter.
[2] => La condamnation est effacée du , mais inscrite au bulletin n°1.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si la juridiction a prononcé une peine mixte (emprisonnement et sursis), il est possible que le du sursis simple s'achève alors que la partie de n'a pas été exécutée. Dans ce cas, la partie ferme est annulée.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si vous commettez une nouvelle infraction après le , la condamnation pour laquelle vous avez bénéficié du sursis pourra être prise en compte pour déterminer si vous êtes en état de ou non.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Commission d’une nouvelle infraction
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous commettez une nouvelle infraction durant le délai d’épreuve, le sursis simple peut être révoqué.
[1] => La révocation n'est pas automatique : la juridiction chargée du jugement de la nouvelle doit prendre une décision qui l'ordonne.
[2] => La situation varie en fonction de la nature de la nouvelle condamnation :
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => La nouvelle condamnation est une peine d'emprisonnement ferme
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes condamné à une peine de prison ferme (ou mixte) pour avoir commis une pendant le délai d'épreuve, le tribunal qui vous juge peut décider de le sursis simple qui avait été accordé lors de la première condamnation.
[1] => La révocation peut être totale ou partielle.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Parallèlement à la révocation du sursis, la juridiction peut aussi prendre une qui ordonne votre incarcération immédiate.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => La nouvelle condamnation n'est pas une peine d'emprisonnement ferme
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes condamné à une autre peine que l'emprisonnement ferme pour avoir commis une pendant le délai d'épreuve, le tribunal qui vous juge peut décider de le sursis simple qui vous a été antérieurement accordé, à condition que l’ancienne condamnation ne soit pas une peine d’emprisonnement ferme.
[1] => La révocation peut être totale ou partielle.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => En 2020, vous avez été condamné à une peine de avec sursis pour avoir commis un vol. Pendant le délai d’épreuve, vous êtes condamné à un travail d’intérêt général, car vous avez commis un nouveau délit. Dans ce cas, le tribunal a la possibilité de révoquer le sursis simple qui vous avez été accordé lors de la 1ère condamnation. Vous devrez donc régler les jours-amende.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Parallèlement à la révocation du sursis, la juridiction peut aussi prendre une décision motivée (argumentée) qui ordonne votre incarcération immédiate.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sursis probatoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu’est-ce que le sursis probatoire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le sursis probatoire est un mode d’exécution d’une peine .
[1] => Il vous permet d’être dispensé d’exécuter la peine de prison prononcée contre vous, à condition que vous respectiez les obligations déterminées par la juridiction qui vous a jugé et/ou par le .
[2] => Vous devez vous conformer à ces obligations pendant un certain laps de temps appelé le .
[3] => Le sursis probatoire peut s'appliquer à la totalité ou à une partie seulement de la peine. Dans ce dernier cas, on parle de .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La décision d'assortir la peine du sursis probatoire est prise par la juridiction qui vous juge pour commise. Le sursis probatoire est prononcé en même temps que la peine. Il est mentionné dans le même jugement.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut bénéficier du sursis probatoire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Par principe, vous pouvez bénéficier du si vous avez été condamné à une peine à 5 ans (10 ans en cas de ), pour avoir commis un ou un .
[1] => Dans 2 autres hypothèses, vous pouvez uniquement bénéficier d’un . Il s’agit des situations suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez déjà subi 2 peines avec sursis pour des délits identiques ou proches à celui pour lequel vous êtes actuellement jugé (exemple : vol et ) et vous êtes
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez déjà subi 1 peine assortie d’un sursis pour avoir commis un crime, des violences volontaires, une , une ou un délit commis avec violences (exemple : vol avec violences légères) et vous êtes .
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Un peut bénéficier du sursis probatoire accompagné d’un si pour laquelle il est condamné a été commise alors Le sursis probatoire peut être ordonné dans les mêmes conditions que pour les majeurs.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les effets du sursis probatoire ?
)
[Paragraphe] => À la fin de l’audience, la juridiction de jugement vous indique que la peine est suspendue en raison du sursis probatoire. Cela signifie que vous n’allez pas en prison (sauf en cas de sursis probatoire partiel). Cependant, vous êtes soumis à des règles pendant un .
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il pendant le délai de probation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pendant le délai de probation, la peine est suspendue, mais elle n’est pas annulée. Cela entraîne plusieurs conséquences :
[1] => Ces règles sont valables pendant toute la durée du délai de probation. Ce délai est fixé par la juridiction de jugement et doit être compris entre :
[2] => Si la juridiction prononce une le délai de probation court à compter du prononcé de la peine. Dans le cas contraire, il débute à partir du jour où la décision de condamnation est devenue .
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez respecter plusieurs obligations et interdictions fixées par la juridiction de jugement (ou dans certains cas, par le )
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous ne devez pas commettre de nouvelle
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La condamnation reste inscrite sur les .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 et 3 ans, de manière générale
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 et 5 ans, si vous êtes en
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 et 7 ans, en cas de .
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les obligations imposées au condamné durant un sursis probatoire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La juridiction qui vous condamne fixe les obligations qui vous sont imposées.
[1] => En fonction de votre âge, ces mesures peuvent être différentes :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Condamné majeur
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il existe des obligations générales que tous les condamnés doivent respecter et des obligations particulières fixées au cas par cas.
[1] => Les obligations générales sont les suivantes :
[2] => En parallèle des obligations générales, la juridiction peut vous contraindre à respecter une ou plusieurs mesures particulières. Il peut s’agir notamment des obligations suivantes :
[3] => Ces mesures peuvent aussi être des interdictions. Par exemple :
[4] => Le contrôle de la bonne exécution de ces mesures est effectué par le juge de l'application des peines (Jap) et/ou par les .
[5] => En fonction de l’évolution de votre situation, le juge de l’application des peines peut modifier ou supprimer certaines mesures au fil du délai de probation.
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligations générales
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligations particulières
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Répondre aux convocations du ou du désigné
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recevoir les visites du SPIP
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Donner au SPIP tous les documents et informations permettant de vérifier que les obligations sont respectées
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prévenir le SPIP de tout changement d’adresse, de tout déplacement de plus de 15 jours et l’avertir de votre retour
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informer le Jap de tout déplacement à l’étranger
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obtenir l'autorisation du Jap en cas de déménagement ou de changement d'emploi, si cela peut faire obstacle à vos obligations.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation de travailler ou de suivre une formation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation de suivre un traitement contre l’alcool ou la drogue
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation de réparer les dommages causés par
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation de réaliser un.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ne pas entrer en relation avec certaines personnes
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ne pas se rendre sur un compte de pendant une durée maximale de 6 mois
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ne pas se rendre dans certains lieux (chez l’ex-conjoint, dans un débit de boissons, dans une ville précise, etc.)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ne pas conduire un véhicule.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous avez commis une infraction punie de plus de 3 ans de prison sur une personne avec laquelle vous êtes (ou étiez) en couple, vous pouvez être soumis à une interdiction de vous approcher de la victime, si elle en fait la demande ou si elle l’accepte. Vous pouvez également être contraint à porter un si vous y consentez.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si votre personnalité et votre situation financière, familiale et sociale l’exige, la juridiction de jugement (ou le Jap) peut ordonner un dès la fin de l’audience ou durant le délai de probation. Dans ce cas, en plus des obligations auxquels vous serez soumis, vous ferez l’objet d’évaluations régulières par le SPIP.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Condamné mineur
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il existe des obligations générales que tous les condamnés doivent respecter et des obligations particulières fixées au cas par cas.
[1] => Les obligations générales sont les suivantes :
[2] => En parallèle des obligations générales, la juridiction peut vous contraindre à respecter une ou plusieurs mesures particulières. Il s’agit notamment des obligations suivantes :
[3] => Ces mesures peuvent aussi être des interdictions. Par exemple :
[4] => Le contrôle de la bonne exécution de ces mesures est effectué par le juge des enfants et par le STEMO qui vous suit.
[5] => En fonction de l’évolution de votre situation, le peut modifier ou supprimer certaines mesures au fil du délai de probation.
[6] => Si vous ne respectez pas ces obligations, des sanctions peuvent être prises.
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligations générales
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligations particulières
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Répondre aux convocations du et/ou du désigné
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recevoir les visites du STEMO
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Donner au STEMO tous les documents et informations permettant de vérifier que les obligations sont respectées
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prévenir le STEMO de tout changement d’adresse, de tout déplacement de plus de 15 jours et l’avertir de votre retour
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informer le juge des enfants de tout déplacement à l’étranger
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obtenir l'autorisation du juge des enfants en cas de déménagement ou de changement d'emploi, si cela peut faire obstacle à vos obligations.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation de se soumettre aux mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation confiées à un STEMO
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation de respecter les conditions d’un chez un membre de la famille, dans un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse ou dans une institution éducative privée
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation de respecter les conditions d’un placement en pendant une durée de 6 mois, renouvelable une fois pour la même durée
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation de suivre une scolarité ou une formation professionnelle de façon régulière
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation de suivre des soins contre l'alcool ou la drogue
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation de réparer les dommages causés par
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ne pas entrer en relation avec certaines personnes
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ne pas se rendre dans certains lieux (exemple : chez un complice)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ne pas faire l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ne pas fréquenter les débits de boissons.
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si votre personnalité et votre situation financière, familiale et sociale l’exige, le juge des enfants peut ordonner un dès la fin de l’audience ou durant le délai de probation. Dans ca cas, en plus des obligations auxquels vous serez soumis, vous ferez l’objet d’un suivi socio-éducatif soutenu (entretiens réguliers avec le STEMO, participation à des activités collectives, etc.).
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle peut être l’issue d’une période de sursis probatoire ?
)
[Paragraphe] => La situation varie en fonction de votre comportement durant le délai de probation :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous avez respecté les règles du sursis probatoire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous avez respecté toutes les obligations qui vous étaient imposées et que vous n’avez pas commis pas de nouvelle pendant le délai de probation, vous êtes définitivement dispensé d’exécuter la peine d’emprisonnement.
[1] => Cette peine est considérée comme n'ayant jamais existé. On dit qu'elle est .
[2] => Elle est effacée du , mais reste inscrite au bulletin n°1.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous n’avez pas respecté les règles du sursis probatoire
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les conséquences d’un manquement aux règles du sursis probatoire dépendent de votre âge :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Condamné majeur
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous ne respectez pas votre sursis probatoire, 2 éventualités sont possibles :
[1] => La révocation totale du sursis probatoire vous oblige à exécuter la peine d’emprisonnement prononcée initialement.
[2] => Si le sursis probatoire est révoqué partiellement, vous devez exécuter la partie de la peine d’emprisonnement concernée par la révocation. À votre sortie de prison, vous resterez soumis aux obligations du sursis probatoire pour la durée restante du délai de probation.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le tribunal peut ordonner la de votre sursis si vous avez commis une infraction pendant le délai de probation et que, de ce fait, il vous condamne à une . Parallèlement à cette condamnation, le tribunal peut rendre une qui ordonne votre incarcération.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le peut prolonger le délai de probation ou révoquer le sursis probatoire si vous n’avez pas respecté les obligations qui vous étaient imposées. Il en est de même si vous avez été condamné pour avoir commis une nouvelle infraction durant le délai de probation et que le tribunal n’a pas révoqué le sursis probatoire.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La révocation partielle peut être prononcée à plusieurs reprises.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Condamné mineur
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de manquement aux obligations qui vous ont été imposées ou si vous avez été condamné pour avoir commis une nouvelle pendant le délai de probation, le peut ordonner la prolongation de ce délai. Il peut également décider de totalement ou partiellement le sursis probatoire.
[1] => La révocation totale du sursis probatoire vous oblige à la peine d’emprisonnement prononcée initialement.
[2] => Si le sursis probatoire est révoqué partiellement, vous devez exécuter la partie de la peine d’emprisonnement concernée par la révocation. À votre sortie de prison, vous resterez soumis aux obligations du sursis probatoire, pour la durée restante du délai de probation.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17018
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)
[Complement] => Pour obtenir de l’aide en cas de difficulté lors de l’accomplissement de la peine avec sursis
[PivotLocal] => spip
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-services-penitentiaires-dinsertion-et-de-probation-21786.html
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006138147
[ID] => R567
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 734 à 747-4
[Complement] => Condamnation avec sursis
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029370668
[ID] => R33145
)
[Titre] => Code pénal : articles 132-29 à 132-39
[Complement] => Sursis simple
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038313559
[ID] => R33150
)
[Titre] => Code pénal : articles 132-40 à 132-42
[Complement] => Sursis probatoire des personnes majeures
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048442286
[ID] => R71575
)
[Titre] => Code de la justice pénale des mineurs : article L122-1
[Complement] => Sursis probatoire des mineurs
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038313547
[ID] => R50894
)
[Titre] => Code pénal : articles 132-43 à 132-46
[Complement] => Mesures du sursis probatoire des majeurs
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043203871/2025-10-20
[ID] => R74107
)
[Titre] => Code de la justice pénale des mineurs : article L122-2
[Complement] => Mesures du sursis probatoire des mineurs
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038313522
[ID] => R50895
)
[Titre] => Code pénal : articles 132-47 à 132-51
[Complement] => Possibilité de révocation du sursis probatoire
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038313562
[ID] => R50896
)
[Titre] => Code pénal : articles 132-52 à 132-53
[Complement] => Conditions du sursis probatoire
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038313618
[ID] => R65103
)
[Titre] => Code pénal : article 712-20
[Complement] => Révocation du sursis probatoire après la fin du délai
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R74104
[URL] => https://www.justice.gouv.fr/annuaire/etablissements-services-protection-judiciaire-jeunesse/stemo
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Services territoriaux éducatifs de milieu ouvert (STEMO)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10272
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71677
)
[Titre] => Révocation du sursis
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision qui consiste à remplacer le sursis par la peine initialement prévue. Ainsi, la personne qui avait bénéficié d'un sursis, doit exécuter une peine de prison ou purger toute autre sanction fixée dans la décision initiale. La révocation est envisagée si le condamné commet une nouvelle infraction ou ne respecte pas les obligations liées au sursis.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52056
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18486
)
[Titre] => Emprisonnement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine de prison prononcée en cas de délit
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51093
)
[Titre] => Jours-amende
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181728
[ID] => R35923
)
[Titre] => Code pénal : articles 131-3 à 131-9
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18488
)
[Titre] => Réclusion criminelle
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine de prison prononcée en cas de crime.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49230
)
[Titre] => Crime
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49229
)
[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65195
)
[Titre] => Travail d'intérêt général
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanction pénale qui consiste à effectuer un travail non rémunéré au bénéfice de la société.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65107
)
[Titre] => Retrait de droit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanction pénale qui empêche d'exercer un droit dont on dispose
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60006
)
[Titre] => Exécution d'une décision de justice
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaire
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51889
)
[Titre] => Condamnation définitive
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui ne peut plus faire l'objet d'un recours
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12532
)
[Titre] => Dommages et intérêts
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R731
)
[Titre] => Récidive légale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58200
)
[Titre] => Décision motivée (justice)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68535
)
[Titre] => Juge de l'application des peines
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56380
)
[Titre] => Atteinte sexuelle
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte d'ordre sexuel, qui implique un contact physique entre un adulte et un mineur. L'acte est réalisé sans violence, contrainte, menace ou surprise contrairement à l'agression sexuelle ou au viol.
)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R74570
)
[Titre] => Double récidive
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fait pour une personne déjà condamnée une 1ère fois d’être à nouveau condamnée pour une infraction similaire ou assimilée, puis de commettre une nouvelle infraction du même type dans un certain délai
)
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70526
)
[Titre] => Exécution provisoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bénéfice qui permet de faire exécuter immédiatement un jugement sans attendre la fin du délai d'appel ou d'opposition et même si ces recours sont exercés
)
)
[19] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R67846
)
[Titre] => Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert
)
)
[20] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68858
)
[Titre] => Service de communication en ligne
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service permettant la communication au public via internet, reposant sur le classement de contenus ou la mise en relation de personnes. Il peut s'agir d'un site marchand, d'un réseau social, etc.
)
)
[21] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69584
)
[Titre] => Bracelet anti-rapprochement (BAR)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dispositif de surveillance électronique qui permet de géolocaliser une personne à protéger dans le cadre de violences conjugales
)
)
[22] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R67913
)
[Titre] => Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Professionnel qui intervient en prison auprès de personnes détenues et en milieu ouvert ou de personnes soumises à un contrôle judiciaire, une surveillance électronique, une libération conditionnelle ou un sursis probatoire. Il a pour mission d'accompagner ces personnes durant l'exécution de leur peine.
)
)
[23] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72728
)
[Titre] => Centre éducatif fermé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Centre réservé aux mineurs dangereux qui font l’objet d’un contrôle judiciaire, d’un sursis probatoire ou d’une libération conditionnelle. Le mineur est sous la surveillance permanente d’adultes et doit respecter des obligations et interdictions (respect des horaires, prise de repas en commun, rangement des chambres, etc.)
)
)
)
)