Apatride : titre de séjour, document de voyage
Si vous êtes étranger sans nationalité, vous pouvez demander le statut d'apatride auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Si votre demande est acceptée, vous recevez une carte de séjour. En cas de refus, vous pouvez former un recours devant le juge administratif. Nous vous présentons les informations à connaître.
Contradictions entre plusieurs lois de nationalité Absence ou défaillance des registres d'état civil dans certains pays Transferts de souveraineté Déchéance de nationalitéApplication stricte du droit du sang et du droit du sol dans certains pays.
Le statut d'apatride concerne uniquement la personne à laquelle aucun pays n'accorde sa nationalité.
L'apatridie peut être la conséquence d'une des situations suivantes :
Nom(s) Prénom(s) Adresse du demandeur Texte qui expose les motifs de votre demande.
Dépôt de la demande
Vous devez faire votre demande écrite en français auprès de l'.
Cette demande comprend les informations suivantes :
L'Ofpra l'enregistre et vous envoie un formulaire et un certificat d'enregistrement.
Vous devez renvoyer ce formulaire rempli et signé à l'Ofpra par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre :
Examen de la demande
Vous pouvez être convoqué pour un entretien à l'.
Vous êtes alors entendu dans la langue de votre choix.
L'Ofpra peut vous autoriser à vous présenter accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association.
L'Ofpra peut également recueillir des informations auprès des représentations consulaires des différents pays dont vous pourriez avoir la nationalité.
Reconnaissance en tant qu'apatride
Si vous êtes reconnu apatride, vous êtes placé sous la protection administrative et juridique de l'.
L'Ofpra vous délivre des documents d'état civil (actes de naissance, de mariage, etc.) s'il ne peut pas les obtenir du pays dans lequel les événements de sa vie se sont produits.
Si votre demande de statut d'apatride est refusée par l'Ofpra, vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence. La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) n'est pas compétente pour les demandes concernant le statut d'apatride.
Ce recours doit être formé dans les 2 mois suivant la notification du refus.
Votre époux, concubin ou partenaire d'union civile Vos enfants dans l'année qui suit leur 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle. Décision de l'Ofpra vous attribuant le statut d'apatride Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture) Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).
La carte de séjour pluriannuelle vous autorise à séjourner en France.
Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :
À noter
Documents à fournir
En fonction de votre situation, les documents à fournir peuvent varier :
Coût
Vous devez régler (droit de timbre) par .
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de validité
La carte de séjour est valable .
Renouvellement
Après 4 ans de séjour en France avec la carte , vous pouvez demander une , dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour.
Recours
La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou et la carte de résident vous autorisent à travailler en France.
Vous pouvez exercer la profession de votre choix (comme salarié ou non-salarié).
Vous n'avez donc pas besoin d'une autorisation expresse de travail. La ne vous est pas opposable.
Carte de séjour en cours de validité, original et photocopie Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur Preuve que vous êtes apatride (exemple : décision de l' Ofpra attribuant le statut d'apatride)En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie) e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre de voyage biométrique pour apatride.
Dépôt de la demande
La demande se fait sur le site internet suivant :
Documents à fournir
Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur :
Durée et coût
Le statut d'apatride cesse si vous acquérez une nationalité ou réintégrez votre nationalité d'origine.
- Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L424-18 à L424-21
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L582-4 à L582-7
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R582-1 à R582-5
- Code général des impôts : articles 953 à 955
- Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F15402
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2024-07-31T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F15402
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Étranger - Europe
[2] => Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)
[3] => Apatride : titre de séjour, document de voyage
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19804
)
[Titre] => Étranger - Europe
)
[SousThemePere] => Étranger en France
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N106
)
[Titre] => Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N106-1
)
[Titre] => Dépôt et examen de la demande d'asile
[Fiche] => Array
(
[0] => Demande d'asile
[1] => Aides sociales
[2] => Droit au travail
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N106-2
)
[Titre] => Statut de la personne bénéficiant du droit d'asile
[Fiche] => Array
(
[0] => Apatride
[1] => Protection subsidiaire
[2] => Réfugié
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Statut de la personne bénéficiant du droit d'asile
[RechercheGuideePere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35534
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Demande d'asile
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10010
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes étranger sans nationalité, vous pouvez demander le statut d'apatride auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Si votre demande est acceptée, vous recevez une carte de séjour. En cas de refus, vous pouvez former un recours devant le juge administratif. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut demander le statut d'apatride ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le statut d'apatride concerne uniquement la personne à laquelle aucun pays n'accorde sa nationalité.
[1] => L'apatridie peut être la conséquence d'une des situations suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contradictions entre plusieurs lois de nationalité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence ou défaillance des registres d'état civil dans certains pays
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Transferts de souveraineté
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Déchéance
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Application stricte du droit du sang et du droit du sol dans certains pays.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment demander le statut d'apatride ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dépôt de la demande
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez faire votre demande écrite en français auprès de l'.
[1] => Cette demande comprend les informations suivantes :
[2] => L'Ofpra l'enregistre et vous envoie un formulaire et un certificat d'enregistrement.
[3] => Vous devez renvoyer ce formulaire rempli et signé à l'Ofpra par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom(s)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prénom(s)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Adresse du demandeur
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Texte qui expose les motifs de votre demande.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 photos d'identité récentes
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre document de voyage, les documents concernant votre état civil, la copie de votre document de séjour en cours de validité (si vous avez ces documents).
)
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R89
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur place
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
[1] => 201 rue Carnot
[2] => 94136 Fontenay sous Bois Cedex
[3] => Réception du public sur convocation
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => 01 58 68 10 10
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur internet
)
[Paragraphe] => https://ofpra.gouv.fr/contact-et-informations-pratiques
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Examen de la demande
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez être convoqué pour un entretien à l'.
[1] => Vous êtes alors entendu dans la langue de votre choix.
[2] => L'Ofpra peut vous autoriser à vous présenter accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association.
[3] => L'Ofpra peut également recueillir des informations auprès des représentations consulaires des différents pays dont vous pourriez avoir la nationalité.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Reconnaissance en tant qu'apatride
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes reconnu apatride, vous êtes placé sous la protection administrative et juridique de l'.
[1] => L'Ofpra vous délivre des documents d'état civil (actes de naissance, de mariage, etc.) s'il ne peut pas les obtenir du pays dans lequel les événements de sa vie se sont produits.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le silence de l'Ofpra sur une demande de statut d'apatride ne vaut pas décision sur la demande.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on contester le refus de reconnaissance du statut d'apatride ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre demande de statut d'apatride est refusée par l'Ofpra, vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence. La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) n'est pas compétente pour les demandes concernant le statut d'apatride.
[1] => Ce recours doit être formé dans les 2 mois suivant la notification du refus.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R27
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Tribunal administratif
[PivotLocal] => ta
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives
)
)
[Source] => Tribunal administratif de Paris
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le recours contentieux n'est pas suspensif, c'est-à-dire que vous pouvez faire l'objet d'une et être éloigné avant que le juge n'ait rendu une décision.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Après la reconnaissance en tant qu'apatride, où demander le titre de séjour ?
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12253
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).
[1] => La carte de séjour pluriannuelle vous autorise à séjourner en France.
[2] => Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14145
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Sous-préfecture
[PivotLocal] => sous_pref
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42203
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/titres-de-sejour-nous-contacter
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre époux, concubin ou partenaire d'union civile
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos enfants dans l'année qui suit leur 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention .
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => pieces
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents à fournir
)
[Paragraphe] => En fonction de votre situation, les documents à fournir peuvent varier :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Apatride
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision de l'Ofpra vous attribuant le statut d'apatride
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 3 .
[1] => Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
[2] => Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez .
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire signé de
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
)
)
)
[Paragraphe] => Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Famille d'apatride
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
[1] => ou attestation consulaire avec photo
[2] => ou carte d’identité avec photo
[3] => ou carte consulaire avec photo
[4] => ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision de l'Ofpra attribuant le statut d'apatride
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire signé de
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 3 .
[1] => Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
[2] => Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez .
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif du lien familial avec l'apatride : justificatif de mariage (copie intégrale de l'acte de mariage ou livret de famille) ou justificatif de filiation pour les enfants (copie intégrale de l'acte de naissance ou livret de famille pour les enfants légitimes, déclaration faite par l'apatride à l'officier d'état civil reconnaissant sa paternité ou sa maternité naturelle pour les enfants naturels, décision d'adoption pour les enfants adoptés)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l' (au plus tard au moment de la remise du titre)
)
)
)
)
[Paragraphe] => Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Coût
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez régler (droit de timbre) par .
[1] => Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remise de la carte
)
[Paragraphe] => La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée de validité
)
[Paragraphe] => La carte de séjour est valable .
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Renouvellement
)
[Paragraphe] => Après 4 ans de séjour en France avec la carte , vous pouvez demander une , dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour.
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on travailler en France lorsque l'on bénéficie du statut d'apatride ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou et la carte de résident vous autorisent à travailler en France.
[1] => Vous pouvez exercer la profession de votre choix (comme salarié ou non-salarié).
[2] => Vous n'avez donc pas besoin d'une autorisation expresse de travail. La ne vous est pas opposable.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'apatride doit-il demander un titre de voyage pour voyager à l'étranger ?
)
[Paragraphe] => Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre de voyage biométrique pour apatride.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dépôt de la demande
)
[Paragraphe] => La demande se fait sur le site internet suivant :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59398
[URL] => https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents à fournir
)
[Paragraphe] => Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le titre de voyage concerne un majeur
[Paragraphe] => Les documents suivants doivent notamment être présentés :
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de séjour en cours de validité, original et photocopie
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Preuve que vous êtes apatride (exemple : décision de l' attribuant le statut d'apatride)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Array
(
[0] => e-photo
[1] => localiser un service photo et signature numériques
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le titre de voyage concerne un mineur
[Paragraphe] => Les documents suivants doivent notamment être présentés :
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Array
(
[0] => e-photo
[1] => localiser un service photo et signature numériques
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l'
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif d'autorité parentale :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Extrait d'acte de mariage
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jugement de divorce
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision de justice statuant sur l'autorité parentale
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ordonnance de séparation
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée et coût
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous avez une carte de séjour pluriannuelle
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le titre de voyage biométrique est valable .
[1] => Il coûte .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous avez une carte de résident
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le titre de voyage biométrique est valable .
[1] => Il coûte .
)
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand perd-on le statut d'apatride ?
)
[Paragraphe] => Le statut d'apatride cesse si vous acquérez une nationalité ou réintégrez votre nationalité d'origine.
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R89
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur place
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
[1] => 201 rue Carnot
[2] => 94136 Fontenay sous Bois Cedex
[3] => Réception du public sur convocation
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => 01 58 68 10 10
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur internet
)
[Paragraphe] => https://ofpra.gouv.fr/contact-et-informations-pratiques
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.unhcr.org/ibelong/wp-content/uploads/Convention-relative-au-statut-des-apatrides_1954.pdf
[ID] => R19557
[format] => application/pdf
[poids] => 607.5 KB
)
[Titre] => Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771796/
[ID] => R41456
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L424-18 à L424-21
[Complement] => Carte de séjour pour apatride
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000049055586/
[ID] => R69446
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
[Complement] => Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772036/
[ID] => R59083
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
[Complement] => Taxes et droit de timbre à payer
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772678/
[ID] => R53080
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L582-4 à L582-7
[Complement] => Document de voyage : article L582-7
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801402/
[ID] => R59133
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
[Complement] => Renouvellement de la carte de séjour
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042802304/
[ID] => R42011
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R582-1 à R582-5
[Complement] => Démarches à accomplir pour obtenir le statut d'apatride
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179981/
[ID] => R551
)
[Titre] => Code général des impôts : articles 953 à 955
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043459010/
[ID] => R62122
)
[Titre] => Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
[Complement] => Demande de titre de séjour au moyen d'un téléservice
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R52150
[URL] => https://www.ofpra.gouv.fr/libraries/pdf.js/web/viewer.html?file=/sites/default/files/2023-07/Livret%20d%27accueil%20apatridie_202307.pdf
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Livret d'accueil pour les personnes reconnues apatrides
[Source] => Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55500
)
[Titre] => Déchéance
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Perte d'un droit légal en raison d'une sanction ou parce que la personne ne respecte pas les conditions nécessaires pour l'exercer
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60815
)
[Titre] => Polygamie
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fait d'être marié à plusieurs personnes
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31591
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Ofpra
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Office français de protection des réfugiés et apatrides
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31171
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Ofii
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Office français de l'immigration et de l'intégration
)
)
)
)