Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
le salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le cadre d'un licenciement pour motif économique peut . Il peut également contester de cette rupture. La contestation peut porter sur différents éléments. Nous faisons un point sur la réglementation.
le salarié a un délai maximum de pour contester les éléments concernant la rupture de son contrat de travail.
Le point de départ de ce délai est calculé à partir de la date à laquelle le salarié a accepté le .
Motif économique de licenciement à l'origine de la proposition du CSPOrdre des licenciements définis par l'employeurProcédure préalable à l'acceptation du CSP (consultation du CSE entretien préalable par exemple)Absence d'information de l'employeur sur lapriorité de réembauche dont peut bénéficier le salarié.
Le salarié peut contester la rupture de son contrat de travail sur les sujets suivants :
Lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploieLieu de son domicile si le salarié travaille à son domicile ou en dehors de tout établissement.Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...) Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)Objet de la demande Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur.
Le salarié doit présenter sa requête au géographiquement compétent :
Dépôt de la demande
La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).
Elle est adressée , c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.
La demande doit comporter les éléments suivants :
Le salarié peut présenter sa demande au conseil des prud'hommes ou bien pour saisir le tribunal.
Cout
La pour saisir le conseil de prud'hommes est .
La saisie du conseil de prud'hommes par le salarié peut entrainer des conséquences qui varient en fonction de l'objet de la contestation du salarié.
Contestation du motif économique du licenciement
Le juge du conseil de prud'hommes peut estimer que le si le motif économique est ou
Contestation de l'ordre des licenciements
Si l'employeur , le salarié peut demander des en fonction du préjudice subi.
Contestation de la procédure de licenciement préalable à l'acceptation du CSP
Si l'employeur ne respecte pas les étapes de la procédure de licenciement préalable à l'acception du CSP (consultation du , entretien préalable, par exemple), le salarié peut demander des en fonction du préjudice subi.
Contestation sur l'absence d'informations de l'employeur au salarié sur la possibilité de pouvoir bénéficier de la priorité de réembauche
Le salarié qui accepte le CSP peut bénéficier de la .
L'employeur qui et qui ne respecte pas la priorité de réembauchequi varient en fonction de la nature de l'infraction.
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F15800
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F15800
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Travail - Formation
[2] => Licenciement économique
[3] => Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
[SousThemePere] => Quitter son emploi
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N481
)
[Titre] => Licenciement économique
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N481-1
)
[Titre] => Procédure de licenciement
[Fiche] => Array
(
[0] => Information et consultation obligatoires
[1] => Adaptation et reclassement
[2] => Entretien préalable
[3] => Lettre de licenciement
[4] => Préavis de licenciement et fin du contrat
[5] => Priorité de réembauche
[6] => Licenciement nul, injustifié ou irrégulier
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N481-2
)
[Titre] => Mesures d'accompagnement
[Fiche] => Array
(
[0] => Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
[1] => Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
[2] => Accord de performance collective
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N481-3
)
[Titre] => Allocations
[Fiche] => Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N481-4
)
[Titre] => Congés spécifiques
[Fiche] => Array
(
[0] => Congé de reclassement
[1] => Congé de mobilité
[2] => Congé de conversion
)
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Oui,
[1] => contester
[2] => la rupture de son contrat de travail
[3] => le motif économique
)
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié a-t-il un délai pour contester la rupture de son contrat de travail en cas d'acceptation du CSP ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Oui,
[1] => 12 mois
)
[LienInterne] => licencié pour motif économique
)
[1] => Le point de départ de ce délai est calculé à partir de la date à laquelle le salarié a accepté le .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur quels sujets le salarié peut-il contester la rupture de son contrat de travail en cas d'acceptation du CSP ?
)
[Paragraphe] => Le salarié peut contester la rupture de son contrat de travail sur les sujets suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Motif économique
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Ordre des licenciements
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Procédure préalable
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => consultation du CSE
)
)
[LienInterne] => entretien préalable
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Absence d'information
[LienInterne] => priorité de réembauche
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle procédure doit respecter le salarié pour contester la rupture de son contrat de travail en cas d'acceptation du CSP ?
)
[Paragraphe] => Le salarié doit présenter sa requête au géographiquement compétent :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lieu où est situé l'établissement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lieu de son domicile
)
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dépôt de la demande
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).
[1] => Elle est adressée , c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.
[2] => La demande doit comporter les éléments suivants :
[3] => Le salarié peut présenter sa demande au conseil des prud'hommes ou bien pour saisir le tribunal.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Conseil de prud'hommes
[PivotLocal] => prudhommes
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-conseils-de-prudhommes-21779.html
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Coordonnées du (contre qui la demande est réalisée)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Objet de la demande
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur.
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45128
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/15586
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 15586*09
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice d'aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cout
)
[Paragraphe] => La pour saisir le conseil de prud'hommes est .
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles peuvent être les conséquences de la contestation du licenciement après l'acceptation du CSP ?
)
[Paragraphe] => La saisie du conseil de prud'hommes par le salarié peut entrainer des conséquences qui varient en fonction de l'objet de la contestation du salarié.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contestation du motif économique du licenciement
)
[Paragraphe] => Le juge du conseil de prud'hommes peut estimer que le si le motif économique est ou
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contestation de l'ordre des licenciements
)
[Paragraphe] => Si l'employeur , le salarié peut demander des en fonction du préjudice subi.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contestation de la procédure de licenciement préalable à l'acceptation du CSP
)
[Paragraphe] => Si l'employeur ne respecte pas les étapes de la procédure de licenciement préalable à l'acception du CSP (consultation du , entretien préalable, par exemple), le salarié peut demander des en fonction du préjudice subi.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contestation sur l'absence d'informations de l'employeur au salarié sur la possibilité de pouvoir bénéficier de la priorité de réembauche
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié qui accepte le CSP peut bénéficier de la .
[1] => L'employeur qui et qui ne respecte pas la priorité de réembauchequi varient en fonction de la nature de l'infraction.
)
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031014016
[ID] => R18800
)
[Titre] => Code du travail : article L1233-67
[Complement] => Contrat de sécurisation professionnelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177891
[ID] => R18762
)
[Titre] => Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6
[Complement] => Compétences du conseil de prud'hommes
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31717
)
[Titre] => Défendeur (justice)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne contre laquelle une action en justice est engagée
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12532
)
[Titre] => Dommages et intérêts
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51167
[type] => Acronyme
)
[Titre] => CSE
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comité social et économique
)
)
)