Congé bonifié dans la fonction publique
Si vous êtes , et , vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, , d’un , tous les 2 ans, pour retourner en congé dans votre territoire d’origine.
- Code général de la fonction publique : article L651-1
- Décret n°51-725 du 8 juin 1951 relatif à la rémunération et aux avantages des agents publics de l'État en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à la Réunion
- Décret n°53-511 du 21 mai 1953 relatif au remboursement des frais de déplacement dans la fonction publique d'État (FPE)
- Décret n°67-600 du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'Outre-mer
- Décret n°78-399 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires et contractuels en CDI de l'État
- Décret n°87-482 du 1er juillet 1987 relatif au congé bonifié des fonctionnaires hospitaliers
- Décret n°88-168 du 15 février 1988 relatif au congé bonifié dans la FPT
- Décret n°2013-964 du 28 octobre 2013 relatif à la majoration de traitement accordée aux fonctionnaires d'État et hospitaliers affectés à Mayotte
- Décret n°2014-729 du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés
- Arrêté du 28 juillet 1967 relatif au coefficient de majoration applicable aux rémunérations des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer
- Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le plafond relatif à la prise en charge des frais de voyage du conjoint du bénéficiaire du congé bonifié
- Circulaire NOR TFPF2320324 du 2 aout 2023 relative à la mise en œuvre des critères liés aux centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) pour la prise en compte des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques et pour la mobilité des fonctionnaires de l’État dans les territoires d’outre-mer
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1599
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2021-10-12T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1599
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Travail - Formation
[2] => Congés dans la fonction publique
[3] => Congé bonifié dans la fonction publique
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
[SousThemePere] => Congés
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19978
)
[Titre] => Congés dans la fonction publique
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19978-1
)
[Titre] => Jours non travaillés
[Fiche] => Array
(
[0] => Congés annuels
[1] => Congé bonifié
[2] => Jours fériés
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19978-2
)
[Titre] => Congés liés à l'arrivée d'un enfant
[Fiche] => Array
(
[0] => Congé de maternité
[1] => Congé d'adoption
[2] => Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
[3] => Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
[4] => Congé parental
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19978-3
)
[Titre] => Maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille
[Fiche] => Array
(
[0] => Autorisation d'absence pour garde d'enfant ou enfant malade
[1] => Congé de présence parentale
[2] => Congé de proche aidant
[3] => Congé de solidarité familiale
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19978-4
)
[Titre] => Autorisations d'absence pour événement familial
[Fiche] => Array
(
[0] => Décès d'un proche
[1] => Mariage ou Pacs
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Jours non travaillés
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes , et , vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, , d’un , tous les 2 ans, pour retourner en congé dans votre territoire d’origine.
[1] => Si vous êtes vous pouvez également bénéficier, sous certaines conditions, d’un , si vous êtes et , ou .
[2] => Nous vous présentons les conditions d'attribution de ce congé selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
)
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Situation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => FPE
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agent originaire d'outre-mer
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que le congé bonifié ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le congé bonifié est un congé spécifique qui peut vous être accordé si vous êtes en et si vous vous trouvez dans
[1] => Le congé bonifié consiste en la , par votre administration employeur, de vos pour vous permettre de retourner régulièrement en congé dans votre territoire d'outre-mer d'origine.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes et (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) ou dans une (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis et Futuna, Polynésie française) ou en
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou ou et : Drom ou collectivité d'outre-mer ou Nouvelle-Calédonie.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérés comme formant une même collectivité.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que le centre des intérêts moraux et matériels ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour pouvoir bénéficier du congé bonifié, vous devez justifier que le centre de vos intérêts moraux et matériels se trouve dans le territoire d'outre-mer où vous souhaitez vous rendre en congé.
[1] => Votre droit à congé bonifié s'établit ainsi en fonction de certains critères, par exemple :
[2] => Ces critères ne sont . Aucun de ces critères ne peut être individuellement considéré comme obligatoire.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => En cas de refus,
[1] => motiver sa décision
)
)
[4] => Lorsque le centre de vos intérêts moraux et matériel a été reconnu dans un territoire donné au vu pour chaque nouvelle demande concernant le même territoire, .
[5] => Un critère est considéré comme lorsqu'il ne peut plus évoluer dans le temps et est de ce fait suffisant pour qualifier une fois pour toutes votre lien avec un territoire donné.
[6] => Les critères considérés comme irréversibles sont, notamment, les suivants :
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Dans les autres cas,
)
[8] => Il en est ainsi par exemple du lieu de résidence de vos parents, du lieu d’implantation de biens dont vous êtes propriétaire, de paiement d’impôts, de détention de comptes bancaires, etc.
[9] => Le bénéfice du centre des intérêts moraux et matériel reconnu principalement au vu de tels est toutefois maintenu , dans un souci de simplification des demandes.
[10] => Pendant ce délai de 6 ans, vous devez faire connaître tout changement de situation pouvant conduire à une actualisation, avant la fin de ce délai de 6 ans, du lieu d'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels.
[11] => Cette durée de validité de 6 ans ne s'applique qu'aux décisions favorables.
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si la reconnaissance
[1] => a été refusée
[2] => renouveler chaque année
)
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Domicile de vos père et mère ou de vos plus proches parents (parents, frères, sœurs, enfants)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu d'implantation de biens fonciers dont vous êtes propriétaire ou locataire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Domicile avant votre entrée dans l'administration
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu de votre naissance
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bénéfice antérieur d'un congé bonifié
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu où vous êtes titulaire de comptes bancaires, d'épargne ou postaux
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Commune où vous payez certains impôts, en particulier l'impôt sur le revenu
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé votre affectation actuelle
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu de votre inscription sur les listes électorales
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fréquence de vos demandes de mutation vers le territoire concerné
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fréquence de vos voyages vers le territoire concerné
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée de vos séjours dans le territoire concerné
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu où se trouve votre résidence et celle des membres de votre famille, votre degré de parenté, leur âge, leurs activités, et éventuellement leur état de santé
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu de naissance de vos enfants
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu ou vous ou vos enfants avez réalisé votre scolarité ou vos études
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu de sépulture de vos parents les plus proches
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu du centre des intérêts moraux et matériels de votre époux ou partenaire de .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre lieu de naissance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le lieu de naissance de vos enfants
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le lieu de sépulture de vos parents les plus proches
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les études que vous avez effectuées sur le territoire considéré ou celles de vos enfants
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre lieu de résidence avant votre entrée dans l’administration
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le lieu de naissance de vos .
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire la demande de congé bonifié ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez formuler votre demande de congé bonifié auprès de votre direction des ressources humaines.
[1] => Votre demande doit être accompagnée des documents permettant de justifier le centre de vos intérêts moraux et matériels dans le territoire ou vous demandez à partir en congé :
[2] => Si votre administration employeur refuse de vous accorder le congé bonifié, elle doit motiver sa décision.
[3] => La décision de refus peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa d'un et/ou d'un .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié.
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Liste des documents à fournir à l'appui de la demande de congé bonifié
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 47
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 47
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Critères
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents à fournir
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu de naissance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Photocopie de la carte d'identité justifiant le lieu de naissance ou extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Domicile avant l'entrée dans l'administration
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quittance de loyer ou EDF ou attestation de résidence établie par la mairie précisant les périodes de domiciliation
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Domicile des parents proches : père, mère, grands-parents, frères et sœurs, enfants
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de domicile ou certificat ou attestation de résidence en original établi(e) par la mairie. Éventuellement, attestation justifiant du lieu de sépulture des parents les plus proches.
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Scolarité obligatoire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de scolarité ou attestation
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Biens fonciers en propriété ou en location au lieu du congé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Photocopie de l'avis d'imposition de l'administration fiscale (taxe foncière, taxe d'habitation), acte de propriété ou contrat de location...
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Biens matériels et intérêts moraux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Toutes autres pièces attestant la matérialité du centre des intérêts matériels et moraux
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée du congé bonifié ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La durée maximale du congé bonifié est fixée à (samedis, dimanches et jours fériés inclus) auxquels peuvent s'ajouter des délais de route.
[1] => Si vous êtes enseignant ou travaillez dans un centre de formation scolaire ou universitaire, vous devez inclure la période de votre congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires.
[2] => Le congé bonifié peut être constitué, dans la limite des 31 jours, de jours de congé annuel, de jours de RTT et de jours épargnés sur un compte épargne temps.
[3] => Vous pouvez aussi bénéficier de qui s'ajoutent aux 31 jours consécutifs de congé bonifié
[4] => Ces autorisations d'absence pour délai de route sont accordées sous réserve des en fonction de la distance à parcourir pour rejoindre votre territoire d'origine.
[5] => Ces autorisations d'absence sont accordées dans la limite d'un jour pour l'aller et d'un jour pour le retour.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quelle fréquence pouvez-vous demander un congé bonifié ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de .
[1] => Seuls les services accomplis en tant que fonctionnaire , agent contractuel de l’État en (ou magistrat) sont pris en compte.
[2] => La période de 24 mois inclut la période du congé bonifié demandé. Ainsi, le congé bonifié peut débuter avant la date d'ouverture des droits.
[3] => Le droit à congé bonifié est acquis, au plus tôt, dès le 1 jour du 24 mois de service ininterrompu.
[4] => La durée du congé bonifié fixée à 31 jours est comprise dans les 24 mois. Comme tout congé annuel, le congé bonifié est accordé sous réserve des .
[5] => La durée de 24 mois de services ininterrompus est calculée .
[6] => Les périodes de service ininterrompus prises en compte sont les périodes accomplies en si vous êtes fonctionnaire.
[7] => Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu'elle n'est pas précédée d'un stage).
[8] => Les périodes de service ininterrompus prises en compte sont les périodes accomplies en activité si vous êtes contractuel.
[9] => Les périodes accomplies à temps partiel sont assimilées à des périodes accomplies à temps plein.
[10] => Les périodes accomplies à temps incomplet ou non complet également, si le temps de travail est au moins égal au mi-temps. Si le temps de travail est inférieur au mi-temps, ces périodes à temps incomplet ou non complet sont prises en compte proportionnellement au temps de travail.
[11] => Les et les suivantes sont :
[12] => Les autres congés (par exemple le congé de longue durée, le congé parental,...) interrompent temporairement le décompte de la période de 24 mois.
[13] => Les mois de services comptabilisés avant le congé non pris en compte ne sont pas perdus.
[14] => Vous pouvez être autorisé à reporter votre congé bonifié dans les 12 mois suivants la décision vous accordant le congé. Dans ce cas, le congé doit donc être pris avant le dernier jour du 36 mois.
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous avez des enfants scolarisés
[Exposant] => Array
(
[0] => er
[1] => e
)
)
[16] => Si vous êtes originaire d'un territoire d'outre-mer et êtes affecté dans un , à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, vous ne pouvez bénéficier que d'une seule prise en charge de vos frais de voyage si, au cours de la même année, vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié et vous devez vous présenter aux épreuves d'admission d'un examen ou d'un concours ayant lieu en métropole.
[17] => Lorsqu’au cours de la même année, vous bénéficiez de la prise en charge de frais de voyage occasionné par une maladie ou un stage pour vous rendre en dehors de votre territoire d'affectation et vous avez droit à un congé bonifié, seul votre voyage occasionné par la maladie ou le stage est pris en charge.
[18] => Une durée de 12 mois doit nécessairement s’écouler entre la date de retour d’un voyage pris en charge et la date de départ du voyage suivant pris en charge.
[19] => En cas de cumul des voyages au cours de la même année, les frais de déplacement liés au congé bonifié ne sont pas pris en charge.
)
[Exemple] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Un fonctionnaire entré en fonctions le 1 janvier 2025 a droit à un congé bonifié à partir du 1 décembre 2026 (1 jour du 24 mois de service).
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Un fonctionnaire entré en fonctions le 1 janvier 2025, placé en congé parental pendant 6 mois du 1 mai 2025 au 31 octobre 2025 a droit à un congé bonifié à partir du 1 juillet 2027. Il peut le prendre dès le 1juin 2027.
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congés annuels et congé bonifié précédent
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de maladie ou de longue maladie (CLM)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) ou congé pour accident du travail
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de maternité ou d'adoption
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de présence parentale
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de formation professionnelle
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour validation des acquis de l'expérience
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour bilan de compétences
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour formation syndicale
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de solidarité familiale
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de proche aidant
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de représentation
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour exercer dans la réserve.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les frais de voyage pris en charge par votre administration employeur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous bénéficiez, de la part de votre administration employeur, d'une prise en charge totale de vos frais de transport aérien aller - retour et de ceux de vos .
[1] => Les frais de transport de votre sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à brut par an. Le montant de ressources de votre conjoint pris en compte est son de l'année précédant celle au cours de laquelle vous avez droit à votre congé bonifié.
[2] => La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.
[3] => Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement.
[4] => Les frais de transport effectué à l'intérieur du Drom ou en métropole (pour vous rendre à l'aéroport ou sur votre lieu de séjour) ne sont pas pris en charge.
[5] => Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne.
[6] => Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le congé bonifié est-il rémunéré ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pendant votre congé bonifié, vous continuez de percevoir votre rémunération habituelle.
[1] => En outre, vous bénéficiez, pendant votre congé, d’une augmentation de votre traitement indiciaire. Ce est communément appelé .
[2] => Le pourcentage d'augmentation de votre traitement indiciaire dépend du lieu de votre congé.
[3] => L'indemnité de cherté de vie vous est versée à partir du lendemain de votre débarquement jusqu’à la veille de votre embarquement.
[4] => Si vous percevez une, elle de vous être versée pendant votre congé bonifié en outre-mer.
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Indemnité de cherté de vie en fonction du lieu du congé bonifié
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 25
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 45
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu du congé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Montant de l'indemnité
[1] => (pourcentage du traitement indiciaire brut)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Guadeloupe
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 40 %
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Guyane
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 40 %
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La Réunion
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 35 %
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Martinique
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 40 %
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mayotte
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 40 %
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nouvelle Calédonie : communes de Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa et Paita
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 73 %
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nouvelle Calédonie : autres communes
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 94 %
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Saint-Barthélemy
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 40 %
)
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Saint-Martin
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 40 %
)
)
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Saint-Pierre et Miquelon
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 40 %
)
)
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Polynésie : Îles du Vent et îles Sous-le-Vent
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 84 %
)
)
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Polynésie : autres subdivisions
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 108 %
)
)
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Wallis et Futuna
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 105 %
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agent originaire de métropole
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que le congé bonifié ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le congé bonifié est un congé spécifique qui peut vous être accordé si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
[1] => Le congé bonifié consiste en la prise en charge, par votre administration employeur, de vos frais de transport pour vous permettre de retourner régulièrement en congé en métropole.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le centre de vos intérêts moraux et matériels est situé en
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes affecté dans l'un des territoires d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du congé bonifié ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez justifier que le se trouve en métropole.
[1] => Votre droit à congé bonifié s'établit ainsi en fonction de certains critères, par exemple :
[2] => Ces critères ne sont . Aucun de ces critères ne peut être individuellement considéré comme obligatoire.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => En cas de refus,
[1] => motiver sa décision
)
)
[4] => Lorsque le centre de vos intérêts moraux et matériel a été reconnu dans un territoire donné au vu pour chaque nouvelle demande concernant le même territoire, .
[5] => Un critère est considéré comme lorsqu'il ne peut plus évoluer dans le temps et est de ce fait suffisant pour qualifier une fois pour toutes votre lien avec un territoire donné.
[6] => Les critères considérés comme irréversibles sont, notamment, les suivants :
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Dans les autres cas,
)
[8] => Il en est ainsi par exemple du lieu de résidence de vos parents, du lieu d’implantation de biens dont vous êtes propriétaire, de paiement d’impôts, de détention de comptes bancaires, etc.
[9] => Le bénéfice du centre des intérêts moraux et matériel reconnu principalement au vu de tels est toutefois maintenu , dans un souci de simplification des demandes.
[10] => Pendant ce délai de 6 ans, vous devez faire connaître tout changement de situation pouvant conduire à une actualisation, avant la fin de ce délai de 6 ans, du lieu d'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels.
[11] => Cette durée de validité de 6 ans ne s'applique qu'aux décisions favorables.
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si la reconnaissance
[1] => a été refusée
[2] => renouveler chaque année
)
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Domicile de vos père et mère ou de vos plus proches parents (parents, frères, sœurs, enfants)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu d'implantation de biens fonciers dont vous êtes propriétaire ou locataire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Domicile avant votre entrée dans l'administration
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu de votre naissance
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bénéfice antérieur d'un congé bonifié
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu où vous êtes titulaire de comptes bancaires, d'épargne ou postaux
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Commune où vous payez certains impôts, en particulier l'impôt sur le revenu
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé votre affectation actuelle
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu de votre inscription sur les listes électorales
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fréquence de vos demandes de mutation vers le territoire concerné
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fréquence de vos voyages vers le territoire concerné
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée de vos séjours dans le territoire concerné
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu où se trouve votre résidence et celle des membres de votre famille, votre degré de parenté, leur âge, leurs activités, et éventuellement leur état de santé
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu de naissance de vos enfants
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu ou vous ou vos enfants avez réalisé votre scolarité ou vos études
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu de sépulture de vos parents les plus proches
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu du centre des intérêts moraux et matériels de votre époux ou partenaire de .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre lieu de naissance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le lieu de naissance de vos enfants
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le lieu de sépulture de vos parents les plus proches
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les études que vous avez effectuées sur le territoire considéré ou celles de vos enfants
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre lieu de résidence avant votre entrée dans l’administration
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le lieu de naissance de vos .
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire la demande de congé bonifié ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez formuler votre demande de congé bonifié auprès de votre direction des ressources humaines.
[1] => Votre demande doit être accompagnée des documents permettant de justifier le centre de vos intérêts moraux et matériels dans le territoire ou vous demandez à partir en congé.
[2] => Si votre administration employeur refuse de vous accorder le congé bonifié, elle doit motiver sa décision.
[3] => La décision de refus peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa d'un et/ou d'un .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié.
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Liste des documents à fournir à l'appui de la demande de congé bonifié
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 47
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 47
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Critères
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents à fournir
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu de naissance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Photocopie de la carte d'identité justifiant le lieu de naissance ou extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Domicile avant l'entrée dans l'administration
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quittance de loyer ou EDF ou attestation de résidence établie par la mairie précisant les périodes de domiciliation
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Domicile des parents proches : père, mère, grands-parents, frères et sœurs, enfants
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de domicile ou certificat ou attestation de résidence en original établi(e) par la mairie. Éventuellement, attestation justifiant du lieu de sépulture des parents les plus proches.
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Scolarité obligatoire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de scolarité ou attestation
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Biens fonciers en propriété ou en location au lieu du congé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Photocopie de l'avis d'imposition de l'administration fiscale (taxe foncière, taxe d'habitation), acte de propriété ou contrat de location,...
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Biens matériels et intérêts moraux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Toutes autres pièces attestant la matérialité du centre des intérêts matériels et moraux
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée du congé bonifié ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La durée maximale du congé bonifié est fixée à (samedis, dimanches et jours fériés inclus) auxquels peuvent s'ajouter des délais de route.
[1] => Si vous êtes enseignant ou travaillez dans un centre de formation scolaire ou universitaire, vous devez inclure la période de votre congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires.
[2] => Le congé bonifié peut être constitué, dans la limite des 31 jours, de jours de congé annuel, de jours de RTT et de jours épargnés sur un compte épargne temps.
[3] => Vous pouvez aussi bénéficier de qui s'ajoutent aux 31 jours consécutifs de congé bonifié
[4] => Ces autorisations d'absence pour délai de route sont accordées sous réserve des en fonction de la distance à parcourir pour rejoindre votre territoire d'origine.
[5] => Ces autorisations d'absence sont accordées dans la limite d'un jour pour l'aller et d'un jour pour le retour.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quelle fréquence le congé bonifié est-il accordé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de .
[1] => Seuls les services accomplis en tant que fonctionnaire , agent contractuel de l’État en (ou magistrat) sont pris en compte.
[2] => La période de 24 mois inclut la période du congé bonifié demandé. Ainsi, le congé bonifié peut débuter avant la date d'ouverture des droits.
[3] => Le droit à congé bonifié est acquis, au plus tôt, dès le 1 jour du 24 mois de service ininterrompu.
[4] => La durée du congé bonifié fixée à 31 jours est comprise dans les 24 mois. Comme tout congé annuel, le congé bonifié est accordé sous réserve des .
[5] => La durée de 24 mois de services ininterrompus est calculée .
[6] => Les périodes de service ininterrompus prises en compte sont les périodes accomplies en si vous êtes fonctionnaire.
[7] => Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu'elle n'est pas précédée d'un stage).
[8] => Les périodes de service ininterrompus prises en compte sont les périodes accomplies en activité si vous êtes contractuel.
[9] => Les périodes accomplies à temps partiel sont assimilées à des périodes accomplies à temps plein.
[10] => Les périodes accomplies à temps incomplet ou non complet également, si le temps de travail est au moins égal au mi-temps. Si le temps de travail est inférieur au mi-temps, ces périodes à temps incomplet ou non complet sont prises en compte proportionnellement au temps de travail.
[11] => Les et les suivantes sont :
[12] => Les autres congés (par exemple le congé de longue durée, le congé parental,...) interrompent temporairement le décompte de la période de 24 mois.
[13] => Les mois de services comptabilisés avant le congé non pris en compte ne sont pas perdus.
[14] => Vous pouvez être autorisé à reporter votre congé bonifié dans les 12 mois suivants la décision vous accordant le congé. Dans ce cas, le congé doit donc être pris avant le dernier jour du 36 mois.
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous avez des enfants scolarisés
[Exposant] => Array
(
[0] => er
[1] => e
)
)
[16] => Si, au cours d'une même année, vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié et vous devez vous présenter aux épreuves d'admission d'un examen ou d'un concours ayant lieu en métropole, vous ne pouvez bénéficier que d'une seule prise en charge de vos frais de voyage.
[17] => Si cela vous est possible et sous réserve des nécessités de service, vous pouvez faire coïncider votre congé bonifié et la période des épreuves.
[18] => Lorsqu’au cours de la même année, vous bénéficiez de la prise en charge de frais de voyage occasionné par une maladie ou un stage pour vous rendre en dehors de votre territoire d'outre-mer d'affectation et vous avez droit à un congé bonifié, seul votre voyage occasionné par la maladie ou le stage est pris en charge.
[19] => Une durée de 12 mois doit nécessairement s’écouler entre la date de retour d’un voyage pris en charge et la date de départ du voyage suivant pris en charge.
[20] => En cas de cumul des voyages au cours de la même année, les frais de déplacement liés au congé bonifié ne sont pas pris en charge.
)
[Exemple] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Un fonctionnaire entré en fonctions le 1 janvier 2025 a droit à un congé bonifié à partir du 1 décembre 2026 (1 jour du 24 mois de service).
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Un fonctionnaire entré en fonctions le 1 janvier 2025, placé en congé parental pendant 6 mois du 1 mai 2025 au 31 octobre 2025 a droit à un congé bonifié à partir du 1 juillet 2027. Il peut le prendre dès le 1juin 2027.
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congés annuels et congé bonifié précédent
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de maladie ou de longue maladie (CLM)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) ou congé pour accident du travail
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de maternité ou d'adoption
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de présence parentale
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de formation professionnelle
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour validation des acquis de l'expérience
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour bilan de compétences
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour formation syndicale
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de solidarité familiale
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de proche aidant
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de représentation
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour exercer dans la réserve.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les frais de voyage pris en charge par votre administration employeur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous bénéficiez, de la part de votre administration employeur, d'une prise en charge totale de vos frais de transport aérien aller - retour et de ceux de vos .
[1] => Les frais de transport de votre sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à brut par an. Le montant de ressources de votre conjoint pris en compte est son de l'année précédant celle au cours de laquelle vous avez droit à votre congé bonifié.
[2] => La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.
[3] => Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement.
[4] => Les frais de transport effectué à l'intérieur du Drom ou en métropole (pour vous rendre à l'aéroport ou sur votre lieu de séjour) ne sont pas pris en charge.
[5] => Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne.
[6] => Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le congé bonifié est-il rémunéré ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pendant votre congé bonifié en métropole, vous continuez de percevoir votre rémunération habituelle (sauf votre majoration de traitement liée à votre département ou à votre collectivité d'outre-mer d'affectation).
[1] => En revanche, vous touchez une égale à de votre traitement indiciaire brut et éventuellement de votre , si vous percevez ce complément de rémunération.
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => FPT
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que le congé bonifié ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le congé bonifié est un congé spécifique qui peut vous être accordé si vous remplissez les suivantes :
[1] => Le congé bonifié consiste en la prise en charge, par votre administration employeur, de vos frais de transport pour vous permettre de retourner régulièrement en congé dans votre territoire d'outre-mer d'origine.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes fonctionnaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le centre de vos intérêts moraux et matériels est situé dans un département-région d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous exercez en métropole.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérés comme formant une même collectivité.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du congé bonifié ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez justifier que le se trouve dans le territoire d'outre-mer pour lequel vous demandez la prise en charge de votre congé bonifié.
[1] => Votre droit à congé bonifié s'établit ainsi en fonction de certains critères, par exemple :
[2] => Ces critères ne sont . Aucun de ces critères ne peut être individuellement considéré comme obligatoire.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => En cas de refus,
[1] => motiver sa décision
)
)
[4] => Lorsque le centre de vos intérêts moraux et matériel a été reconnu dans un territoire donné au vu pour chaque nouvelle demande concernant le même territoire, .
[5] => Un critère est considéré comme lorsqu'il ne peut plus évoluer dans le temps et est de ce fait suffisant pour qualifier une fois pour toutes votre lien avec un territoire donné.
[6] => Les critères considérés comme irréversibles sont, notamment, les suivants :
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Dans les autres cas,
)
[8] => Il en est ainsi par exemple du lieu de résidence de vos parents, du lieu d’implantation de biens dont vous êtes propriétaire, de paiement d’impôts, de détention de comptes bancaires, etc.
[9] => Le bénéfice du centre des intérêts moraux et matériel reconnu principalement au vu de tels est toutefois maintenu , dans un souci de simplification des demandes.
[10] => Pendant ce délai de 6 ans, vous devez faire connaître tout changement de situation pouvant conduire à une actualisation, avant la fin de ce délai de 6 ans, du lieu d'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels.
[11] => Cette durée de validité de 6 ans ne s'applique qu'aux décisions favorables.
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si la reconnaissance
[1] => a été refusée
[2] => renouveler chaque année
)
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Domicile de vos père et mère ou de vos plus proches parents (parents, frères, sœurs, enfants)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu d'implantation de biens fonciers dont vous êtes propriétaire ou locataire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Domicile avant votre entrée dans l'administration
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu de votre naissance
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bénéfice antérieur d'un congé bonifié
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu où vous êtes titulaire de comptes bancaires, d'épargne ou postaux
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Commune où vous payez certains impôts, en particulier l'impôt sur le revenu
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé votre affectation actuelle
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu de votre inscription sur les listes électorales
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fréquence de vos demandes de mutation vers le territoire concerné
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fréquence de vos voyages vers le territoire concerné
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée de vos séjours dans le territoire concerné
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu où se trouve votre résidence et celle des membres de votre famille, votre degré de parenté, leur âge, leurs activités, et éventuellement leur état de santé
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu de naissance de vos enfants
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu ou vous ou vos enfants avez réalisé votre scolarité ou vos études
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu de sépulture de vos parents les plus proches
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu du centre des intérêts moraux et matériels de votre époux ou partenaire de .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre lieu de naissance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le lieu de naissance de vos enfants
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le lieu de sépulture de vos parents les plus proches
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les études que vous avez effectuées sur le territoire considéré ou celles de vos enfants
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre lieu de résidence avant votre entrée dans l’administration
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le lieu de naissance de vos .
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire la demande de congé bonifié ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez formuler votre demande de congé bonifié auprès de votre direction des ressources humaines.
[1] => Votre demande doit être accompagnée des documents permettant de justifier le centre de vos intérêts moraux et matériels dans le territoire ou vous demandez à partir en congé.
[2] => Si votre administration employeur refuse de vous accorder le congé bonifié, elle doit motiver sa décision.
[3] => La décision de refus peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa d'un et/ou d'un .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié.
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Liste des documents à fournir à l'appui de la demande de congé bonifié
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 47
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 47
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Critères
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents à fournir
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu de naissance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Photocopie de la carte d'identité justifiant le lieu de naissance ou extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Domicile avant l'entrée dans l'administration
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quittance de loyer ou EDF ou attestation de résidence établie par la mairie précisant les périodes de domiciliation
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Domicile des parents proches : père, mère, grands-parents, frères et sœurs, enfants
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de domicile ou certificat ou attestation de résidence en original établi(e) par la mairie. Éventuellement, attestation justifiant du lieu de sépulture des parents les plus proches.
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Scolarité obligatoire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de scolarité ou attestation
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Biens fonciers en propriété ou en location au lieu du congé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Photocopie de l'avis d'imposition de l'administration fiscale (taxe foncière, taxe d'habitation), acte de propriété ou contrat de location...
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Biens matériels et intérêts moraux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Toutes autres pièces attestant la matérialité du centre des intérêts matériels et moraux
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée du congé bonifié ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La durée maximale du congé bonifié est fixée à (samedis, dimanches et jours fériés inclus) auxquels peuvent s'ajouter des délais de route.
[1] => Si vous êtes enseignant ou travaillez dans un centre de formation scolaire ou universitaire, vous devez inclure la période de votre congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires.
[2] => Le congé bonifié peut être constitué, dans la limite des 31 jours, de jours de congé annuel, de jours de RTT et de jours épargnés sur un compte épargne temps.
[3] => Vous pouvez aussi bénéficier de qui s'ajoutent aux 31 jours consécutifs de congé bonifié
[4] => Ces autorisations d'absence pour délai de route sont accordées sous réserve des en fonction de la distance à parcourir pour rejoindre votre territoire d'origine.
[5] => Ces autorisations d'absence sont accordées dans la limite d'un jour pour l'aller et d'un jour pour le retour.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quelle fréquence le congé bonifié est-il accordé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de .
[1] => Seuls les services accomplis en tant que fonctionnaire sont pris en compte.
[2] => La période de 24 mois inclut la période du congé bonifié demandé. Ainsi, le congé bonifié peut débuter avant la date d'ouverture des droits.
[3] => Le droit à congé bonifié est acquis, au plus tôt, dès le 1 jour du 24 mois de service ininterrompu.
[4] => La durée du congé bonifié fixée à 31 jours est comprise dans les 24 mois. Comme tout congé annuel, le congé bonifié est accordé sous réserve des .
[5] => La durée de 24 mois de services ininterrompus est calculée .
[6] => Les périodes de service ininterrompus prises en compte sont les périodes accomplies en .
[7] => Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu'elle n'est pas précédée d'un stage).
[8] => Les périodes accomplies à temps partiel sont assimilées à des périodes accomplies à temps plein.
[9] => Les périodes accomplies à temps incomplet ou non complet également, si le temps de travail est au moins égal au mi-temps. Si le temps de travail est inférieur au mi-temps, ces périodes à temps incomplet ou non complet sont prises en compte proportionnellement au temps de travail.
[10] => Les et les suivantes sont :
[11] => Les autres congés (par exemple le congé de longue durée, le congé parental,...) interrompent temporairement le décompte de la période de 24 mois.
[12] => Les mois de services comptabilisés avant le congé non pris en compte ne sont pas perdus.
[13] => Vous pouvez être autorisé à reporter votre congé bonifié dans les 12 mois suivants la décision vous accordant le congé. Dans ce cas, le congé doit donc être pris avant le dernier jour du 36 mois.
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous avez des enfants scolarisés
[Exposant] => Array
(
[0] => er
[1] => e
)
)
)
[Exemple] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Un fonctionnaire entré en fonctions le 1 janvier 2025 a droit à un congé bonifié à partir du 1 décembre 2026 (1 jour du 24 mois de service).
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Un fonctionnaire entré en fonctions le 1 janvier 2025, placé en congé parental pendant 6 mois du 1 mai 2025 au 31 octobre 2025 a droit à un congé bonifié à partir du 1 juillet 2027. Il peut le prendre dès le 1juin 2027.
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congés annuels et congé bonifié précédent
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de maladie ou de longue maladie (CLM)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de maternité ou d'adoption
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de présence parentale
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de formation professionnelle
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour validation des acquis de l'expérience
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour bilan de compétences
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour formation syndicale
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de solidarité familiale
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de proche aidant
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de représentation
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour exercer dans la réserve.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les frais de voyage pris en charge par votre administration employeur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous bénéficiez, de la part de votre administration employeur, d'une prise en charge totale de vos frais de transport aérien aller - retour et de ceux de vos .
[1] => Les frais de transport de votre sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à brut par an. Le montant de ressources de votre conjoint pris en compte est son de l'année précédant celle au cours de laquelle vous avez droit à votre congé bonifié.
[2] => La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.
[3] => Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement.
[4] => Les frais de transport effectué à l'intérieur du Drom ou en métropole (pour vous rendre à l'aéroport ou sur votre lieu de séjour) ne sont pas pris en charge.
[5] => Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne.
[6] => Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le congé bonifié est-il rémunéré ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pendant votre congé bonifié, vous continuez de percevoir votre rémunération habituelle.
[1] => En outre, vous bénéficiez, pendant votre congé, d’une augmentation de votre traitement indiciaire. Ce est communément appelé .
[2] => Le pourcentage d'augmentation de votre traitement indiciaire dépend du lieu de votre congé.
[3] => L'indemnité de cherté de vie vous est versée à partir du lendemain de votre débarquement jusqu’à la veille de votre embarquement.
[4] => Si vous percevez une indemnité de résidence, elle cesse de vous être versée pendant votre congé bonifié en outre-mer.
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Indemnité de cherté de vie en fonction du lieu du congé bonifié
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 25
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 45
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu du congé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Montant de l'indemnité
[1] => (pourcentage du traitement indiciaire brut)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Guadeloupe
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 40 %
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Guyane
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 40 %
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La Réunion
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 35 %
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Martinique
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 40 %
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mayotte
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 40 %
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Saint-Barthélemy
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 40 %
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Saint-Martin
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 40 %
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Saint-Pierre et Miquelon
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 40 %
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => FPH
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que le congé bonifié ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le congé bonifié est un congé spécifique qui peut vous être accordé si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
[1] => Le congé bonifié consiste en la prise en charge, par votre administration employeur, de vos frais de transport pour vous permettre de retourner régulièrement en congé dans votre département-région d’outre-mer d'origine.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes fonctionnaire dans la FPH
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le centre de vos intérêts moraux et matériels est situé dans un département-région d’outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous exercez en métropole.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La Guadeloupe et la Martinique sont considérés comme formant une même collectivité.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du congé bonifié ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez justifier que le se trouve dans le territoire d'outre-mer pour lequel vous demandez la prise en charge de votre congé bonifié.
[1] => Votre droit à congé bonifié s'établit ainsi en fonction de certains critères, par exemple :
[2] => Ces critères ne sont . Aucun de ces critères ne peut être individuellement considéré comme obligatoire.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => En cas de refus,
[1] => motiver sa décision
)
)
[4] => Lorsque le centre de vos intérêts moraux et matériel a été reconnu dans un territoire donné au vu pour chaque nouvelle demande concernant le même territoire, .
[5] => Un critère est considéré comme lorsqu'il ne peut plus évoluer dans le temps et est de ce fait suffisant pour qualifier une fois pour toutes votre lien avec un territoire donné.
[6] => Les critères considérés comme irréversibles sont, notamment, les suivants :
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Dans les autres cas,
)
[8] => Il en est ainsi par exemple du lieu de résidence de vos parents, du lieu d’implantation de biens dont vous êtes propriétaire, de paiement d’impôts, de détention de comptes bancaires, etc.
[9] => Le bénéfice du centre des intérêts moraux et matériel reconnu principalement au vu de tels est toutefois maintenu , dans un souci de simplification des demandes.
[10] => Pendant ce délai de 6 ans, vous devez faire connaître tout changement de situation pouvant conduire à une actualisation, avant la fin de ce délai de 6 ans, du lieu d'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels.
[11] => Cette durée de validité de 6 ans ne s'applique qu'aux décisions favorables.
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si la reconnaissance
[1] => a été refusée
[2] => renouveler chaque année
)
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Domicile de vos père et mère ou de vos plus proches parents (parents, frères, sœurs, enfants)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu d'implantation de biens fonciers dont vous êtes propriétaire ou locataire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Domicile avant votre entrée dans l'administration
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu de votre naissance
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bénéfice antérieur d'un congé bonifié
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu où vous êtes titulaire de comptes bancaires, d'épargne ou postaux
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Commune où vous payez certains impôts, en particulier l'impôt sur le revenu
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé votre affectation actuelle
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu de votre inscription sur les listes électorales
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fréquence de vos demandes de mutation vers le territoire concerné
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fréquence de vos voyages vers le territoire concerné
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée de vos séjours dans le territoire concerné
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu où se trouve votre résidence et celle des membres de votre famille, votre degré de parenté, leur âge, leurs activités, et éventuellement leur état de santé
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu de naissance de vos enfants
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu ou vous ou vos enfants avez réalisé votre scolarité ou vos études
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu de sépulture de vos parents les plus proches
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu du centre des intérêts moraux et matériels de votre époux ou partenaire de .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre lieu de naissance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le lieu de naissance de vos enfants
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le lieu de sépulture de vos parents les plus proches
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les études que vous avez effectuées sur le territoire considéré ou celles de vos enfants
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre lieu de résidence avant votre entrée dans l’administration
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le lieu de naissance de vos .
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire la demande de congé bonifié ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez formuler votre demande de congé bonifié auprès de votre direction des ressources humaines.
[1] => Votre demande doit être accompagnée des documents permettant de justifier le centre de vos intérêts moraux et matériels dans le territoire ou vous demandez à partir en congé.
[2] => Si votre administration employeur refuse de vous accorder le congé bonifié, elle doit motiver sa décision.
[3] => La décision de refus peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa d'un et/ou d'un .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié.
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Liste des documents à fournir à l'appui de la demande de congé bonifié
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 47
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 47
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Critères
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents à fournir
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu de naissance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Photocopie de la carte d'identité justifiant le lieu de naissance ou extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Domicile avant l'entrée dans l'administration
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quittance de loyer ou EDF ou attestation de résidence établie par la mairie précisant les périodes de domiciliation
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Domicile des parents proches : père, mère, grands-parents, frères et sœurs, enfants
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de domicile ou certificat ou attestation de résidence en original établi(e) par la mairie. Éventuellement, attestation justifiant du lieu de sépulture des parents les plus proches.
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Scolarité obligatoire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de scolarité ou attestation
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Biens fonciers en propriété ou en location au lieu du congé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Photocopie de l'avis d'imposition de l'administration fiscale (taxe foncière, taxe d'habitation), acte de propriété ou contrat de location...
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Biens matériels et intérêts moraux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Toutes autres pièces attestant la matérialité du centre des intérêts matériels et moraux
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée du congé bonifié ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La durée maximale du congé bonifié est fixée à (samedis, dimanches et jours fériés inclus) auxquels peuvent s'ajouter des délais de route.
[1] => Si vous êtes enseignant ou travaillez dans un centre de formation scolaire ou universitaire, vous devez inclure la période de votre congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires.
[2] => Le congé bonifié peut être constitué, dans la limite des 31 jours, de jours de congé annuel, de jours de RTT et de jours épargnés sur un compte épargne temps.
[3] => Vous pouvez aussi bénéficier de qui s'ajoutent aux 31 jours consécutifs de congé bonifié
[4] => Ces autorisations d'absence pour délai de route sont accordées sous réserve des en fonction de la distance à parcourir pour rejoindre votre territoire d'origine.
[5] => Ces autorisations d'absence sont accordées dans la limite d'un jour pour l'aller et d'un jour pour le retour.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quelle fréquence le congé bonifié est-il accordé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de .
[1] => Seuls les services accomplis en tant que fonctionnaire sont pris en compte.
[2] => La période de 24 mois inclut la période du congé bonifié demandé. Ainsi, le congé bonifié peut débuter avant la date d'ouverture des droits.
[3] => Le droit à congé bonifié est acquis, au plus tôt, dès le 1 jour du 24 mois de service ininterrompu.
[4] => La durée du congé bonifié fixée à 31 jours est comprise dans les 24 mois. Comme tout congé annuel, le congé bonifié est accordé sous réserve des .
[5] => La durée de 24 mois de services ininterrompus est calculée .
[6] => Les périodes de service ininterrompus prises en compte sont les périodes accomplies en .
[7] => Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu'elle n'est pas précédée d'un stage).
[8] => Les périodes accomplies à temps partiel sont assimilées à des périodes accomplies à temps plein.
[9] => Les périodes accomplies à temps incomplet ou non complet également, si le temps de travail est au moins égal au mi-temps. Si le temps de travail est inférieur au mi-temps, ces périodes à temps incomplet ou non complet sont prises en compte proportionnellement au temps de travail.
[10] => Les et les suivantes sont :
[11] => Les autres congés (par exemple le congé de longue durée, le congé parental,...) interrompent temporairement le décompte de la période de 24 mois.
[12] => Les mois de services comptabilisés avant le congé non pris en compte ne sont pas perdus.
[13] => Vous pouvez être autorisé à reporter votre congé bonifié dans les 12 mois suivants la décision vous accordant le congé. Dans ce cas, le congé doit donc être pris avant le dernier jour du 36 mois.
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous avez des enfants scolarisés
[Exposant] => Array
(
[0] => er
[1] => e
)
)
)
[Exemple] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Un fonctionnaire entré en fonctions le 1 janvier 2025 a droit à un congé bonifié à partir du 1 décembre 2026 (1 jour du 24 mois de service).
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Un fonctionnaire entré en fonctions le 1 janvier 2025, placé en congé parental pendant 6 mois du 1 mai 2025 au 31 octobre 2025 a droit à un congé bonifié à partir du 1 juillet 2027. Il peut le prendre dès le 1juin 2027.
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congés annuels et congé bonifié précédent
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de maladie ou de longue maladie (CLM)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de maternité ou d'adoption
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de présence parentale
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de formation professionnelle
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour validation des acquis de l'expérience
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour bilan de compétences
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour formation syndicale
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de solidarité familiale
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de proche aidant
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de représentation
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour exercer dans la réserve.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les frais de voyage pris en charge par votre administration employeur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous bénéficiez, de la part de votre administration employeur, d'une prise en charge totale de vos frais de transport aérien aller - retour et de ceux de vos .
[1] => Les frais de transport de votre sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à brut par an. Le montant de ressources de votre conjoint pris en compte est son de l'année précédant celle au cours de laquelle vous avez droit à votre congé bonifié.
[2] => La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.
[3] => Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement.
[4] => Les frais de transport effectué à l'intérieur du Drom ou en métropole (pour vous rendre à l'aéroport ou sur votre lieu de séjour) ne sont pas pris en charge.
[5] => Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne.
[6] => Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le congé bonifié est-il rémunéré ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pendant votre congé bonifié, vous continuez de percevoir votre rémunération habituelle.
[1] => En outre, vous bénéficiez, pendant votre congé, d’une augmentation de votre traitement indiciaire. Ce est communément appelé .
[2] => Le pourcentage d'augmentation de votre traitement indiciaire dépend du lieu de votre congé.
[3] => L'indemnité de cherté de vie vous est versée à partir du lendemain de votre débarquement jusqu’à la veille de votre embarquement.
[4] => Si vous percevez une indemnité de résidence, elle cesse de vous être versée pendant votre congé bonifié en outre-mer.
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Indemnité de cherté de vie en fonction du lieu du congé bonifié
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 25
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 45
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu du congé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Montant de l'indemnité
[1] => (pourcentage du traitement indiciaire brut)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Guadeloupe
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 40 %
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Guyane
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 40 %
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La Réunion
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 35 %
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Martinique
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 40 %
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mayotte
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 40 %
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424855/
[ID] => R14768
)
[Titre] => Code général de la fonction publique : article L651-1
[Complement] => Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000688670/
[ID] => R3058
)
[Titre] => Décret n°51-725 du 8 juin 1951 relatif à la rémunération et aux avantages des agents publics de l'État en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à la Réunion
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000850908
[ID] => R2338
)
[Titre] => Décret n°53-511 du 21 mai 1953 relatif au remboursement des frais de déplacement dans la fonction publique d'État (FPE)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000338682
[ID] => R65960
)
[Titre] => Décret n°67-600 du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'Outre-mer
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000863906
[ID] => R1705
)
[Titre] => Décret n°78-399 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires et contractuels en CDI de l'État
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000882430
[ID] => R896
)
[Titre] => Décret n°87-482 du 1er juillet 1987 relatif au congé bonifié des fonctionnaires hospitaliers
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000512547
[ID] => R825
)
[Titre] => Décret n°88-168 du 15 février 1988 relatif au congé bonifié dans la FPT
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028129999/
[ID] => R34238
)
[Titre] => Décret n°2013-964 du 28 octobre 2013 relatif à la majoration de traitement accordée aux fonctionnaires d'État et hospitaliers affectés à Mayotte
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029147979/
[ID] => R18864
)
[Titre] => Décret n°2014-729 du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000852726
[ID] => R65959
)
[Titre] => Arrêté du 28 juillet 1967 relatif au coefficient de majoration applicable aux rémunérations des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079949
[ID] => R56774
)
[Titre] => Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le plafond relatif à la prise en charge des frais de voyage du conjoint du bénéficiaire du congé bonifié
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45468
[ID] => R71708
)
[Titre] => Circulaire NOR TFPF2320324 du 2 aout 2023 relative à la mise en œuvre des critères liés aux centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) pour la prise en compte des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques et pour la mobilité des fonctionnaires de l’État dans les territoires d’outre-mer
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R60357
[URL] => https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/publications-dgafp/guide-conges-bonifies.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 947.0 KB
)
[Titre] => Guide des congés bonifiés
[Source] => Ministère chargé de la fonction publique
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12668
)
[Titre] => Ascendant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50296
)
[Titre] => Nécessités de service
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42442
)
[Titre] => Vivre en couple
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57854
)
[Titre] => Revenu fiscal de référence
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble des revenus du foyer fiscal, imposés ou non imposés
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10147
)
[Titre] => France métropolitaine
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24389
[type] => Sigle
)
[Titre] => CDI
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat de travail à durée indéterminée
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45368
[type] => Sigle
)
[Titre] => Pacs
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pacte civil de solidarité
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R32408
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Drom
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Département et région d'outre-mer
)
)
)
)