Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ?
Un travailleur étranger, non , en situation irrégulière en France peut demander, au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour ou . Il s'agit d'une régularisation au cas par cas, réservée à des situations exceptionnelles ou liées à des considérations humanitaires. Le travailleur étranger doit déposer sa demande en préfecture. Nous faisons un point sur la règlementation.
La procédure et les conditions sont différentes selon que l'emploi figure ou non sur la (métiers pour lesquels il existe des difficultés de recrutement).
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
- Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
- Circulaire du 23 janvier 2025 sur les orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L435-1 et suivants du CESEDA
- Instruction du 5 février 2024 relative au séjour des ressortissants étrangers justifiant d'une expérience professionnelle dans les métiers en tension
Debug Information
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[ID] => F16053
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2025-06-03T00:00:00
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[3] => Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ?
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[Titre] => Travail d'un étranger en France
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[1] => Autorisation de travail pour un salarié étranger d'un autre pays
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(
[Paragraphe] => Un travailleur étranger, non , en situation irrégulière en France peut demander, au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour ou . Il s'agit d'une régularisation au cas par cas, réservée à des situations exceptionnelles ou liées à des considérations humanitaires. Le travailleur étranger doit déposer sa demande en préfecture. Nous faisons un point sur la règlementation.
)
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(
[Paragraphe] => La procédure et les conditions sont différentes selon que l'emploi figure ou non sur la (métiers pour lesquels il existe des difficultés de recrutement).
)
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[Paragraphe] => Quelles sont les conditions à remplir pour demander la régularisation par le travail ?
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[0] => Si vous êtes étranger non en en France, vous pouvez demander une carte de séjour ou , sous conditions.
[1] => Votre ancienneté de séjour en France et votre insertion sont notamment pris en compte.
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(
[Paragraphe] => Ancienneté de séjour en France
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[Paragraphe] => Une durée de séjour en France pourra être exigée par la préfecture qui instruit votre demande.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Insertion
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre insertion dans la société française devra être notamment attestée par une certaine maîtrise de la langue française. Cette maîtrise pourra être prouvée par un diplôme français ou une délivrée par un organisme agréé, par exemple.
[1] => Vous ne devez pas :
[2] => Vous devez également vous engager à .
)
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(
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(
[Paragraphe] => Représenter une menace pour l'
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(
[Paragraphe] => Vivre en situation de en France.
)
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(
[Paragraphe] => Quelle démarche effectuer pour demander la régularisation par le travail ?
)
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(
[0] => Vous devez déposer un dossier dans la préfecture de votre lieu de résidence.
[1] => Vous devez présenter les documents suivants :
)
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(
[Paragraphe] => Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
)
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(
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[1] => ou attestation consulaire avec photo
[2] => ou carte d’identité avec photo
[3] => ou carte consulaire avec photo
[4] => ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
)
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(
[Paragraphe] => Formulaire (complété et signé par votre employeur), accompagné des documents demandés
)
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(
[Paragraphe] => Document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (avis d'imposition, attestation d'aide médicale de l'État, etc.)
)
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(
[Paragraphe] => Preuves d'exercice antérieur d'activité salariée : bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), avis d'imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail, par exemple.
)
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(
[Paragraphe] => Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.
)
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[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
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[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[Titre] => Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les suites données à l'examen du dossier de demande de régularisation par le travail ?
)
[Paragraphe] => Votre demande peut être acceptée ou refusée.
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(
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(
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(
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(
[Titre] => Votre demande est acceptée
[Paragraphe] => Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
)
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(
[Titre] => Votre demande est refusée
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(
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(
[Titre] => Si le préfet vous a notifié le refus
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(
[0] => La décision du préfet vous est par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
[1] => Vous pouvez former un . Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
)
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[Source] => Tribunal administratif de Paris
)
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(
[Titre] => Absence de réponse du préfet sur votre demande
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(
[0] => Si la préfecture n'a pas répondu il s'agit d'un refus implicite.
[1] => Vous pouvez alors former dans un délai de :
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur)
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[Paragraphe] => Et/ou un . Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
)
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)
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[Source] => Tribunal administratif de Paris
)
)
)
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel titre de séjour est délivré à l'étranger lorsque la régularisation par le travail est accordée ?
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[Paragraphe] => En cas d'accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon que vous avez un ou un :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Cas] => Array
(
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(
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[Paragraphe] => Vous obtenez une carte de séjour valable pour la durée du contrat.
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(
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[Paragraphe] => Vous obtenez une carte de séjour valable 1 an et renouvelable.
)
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => Métiers et zones géographiques en tension
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(
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers et zones géographiques en tension est possible .
)
[Chapitre] => Array
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions à remplir pour demander la régularisation par le travail ?
)
[Paragraphe] => Si vous êtes étranger non en en France, vous pouvez demander une carte de séjour ou , sous conditions.
[SousChapitre] => Array
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Activité salariée dans les métiers et zones géographiques en tension
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez occuper un emploi dans les métiers et zones géographiques en tension, dont la liste est fixée par arrêté, au moment de votre demande.
[1] => Votre ancienneté de séjour et de travail en France et votre insertion sont notamment pris en compte.
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R63543
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051643488
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Liste des métiers en tension
[Source] => Ministère chargé du travail
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ancienneté de séjour et de travail en France
)
[Paragraphe] => Vous devez répondre :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
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[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Justifier d'une ancienneté de séjour en France ininterrompue d'au moins 3 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justifier d'une activité professionnelle de 12 mois au cours des 24 derniers mois dans un métier et une zone géographique en tension.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les activités exercées dans le cadre de l'entreprenariat ou d'un exercice libéral
[1] => De même, les expériences professionnelles avec un titre de séjour « étudiant » ou « travailleur saisonnier » ainsi que l'attestation de demandeur d'asile .
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Insertion
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez pouvoir justifier des conditions suivantes :
[1] => Et vous ne devez pas constituer une menace pour l, ni vivre en situation de en France.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Insertion sociale et familiale
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(
[Paragraphe] => Adhésion aux modes de vie et aux valeurs de la société française ainsi qu'aux
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence de casier judiciaire (absence de mention de condamnation, ou ).
)
)
)
)
)
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(
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(
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle démarche effectuer pour demander la régularisation par le travail ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer un dossier dans la préfecture de votre lieu de résidence.
[1] => Vous devez présenter les documents suivants :
[2] => Si votre dossier est complet, la préfecture vous délivre un récépissé vous autorisant à travailler.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
)
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(
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(
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)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
[1] => ou attestation consulaire avec photo
[2] => ou carte d’identité avec photo
[3] => ou carte consulaire avec photo
[4] => ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
)
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(
[Paragraphe] => 3 photos
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(
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(
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
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(
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(
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)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
)
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(
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(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formulaire à télécharger que vous devez compléter et signer. C'est à l'aide de ce formulaire que vous ferez vous-même, sans l'intervention de votre employeur, une demande d'autorisation de travail.
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (avis d'imposition, attestation d'aide médicale de l'État, etc.)
)
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(
[Paragraphe] => Preuves d'exercice antérieur d'activité salariée dans les métiers et zones géographiques en tension : bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), avis d'imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail, par exemple
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.
)
)
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire signé de
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R68232
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande d'autorisation de travail au titre des métiers en tension (formulaire)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[NoticeLiee] => Notice pour demande d'autorisation de travail au titre des métiers en tension
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
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(
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
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[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/titres-de-sejour-nous-contacter
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les suites données à l'examen du dossier de demande de régularisation ?
)
[Paragraphe] => Votre demande peut être acceptée ou refusée.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Votre demande est acceptée
[Paragraphe] => Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
)
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[Titre] => Votre demande est refusée
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Si le préfet vous a notifié le refus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision du préfet vous est par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
[1] => Vous pouvez former un . Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R27
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[type] => Local personnalisé sur SP
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(
[Titre] => Absence de réponse du préfet sur votre demande
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(
[0] => Si la préfecture n'a pas répondu il s'agit d'un refus implicite.
[1] => Vous pouvez alors former dans un délai de :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur)
)
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(
[Paragraphe] => Et/ou un . Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
)
)
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[URL] => https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives
)
)
[Source] => Tribunal administratif de Paris
)
)
)
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel titre de séjour est délivré à l'étranger lorsque la régularisation par le travail est accordée ?
)
[Paragraphe] => En cas d'accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon que vous avez un ou un :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
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(
[Titre] => CDD
[Paragraphe] => Vous obtenez une carte de séjour valable pour la durée du contrat.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => CDI
[Paragraphe] => Vous obtenez une carte de séjour valable 1 an et renouvelable.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000049055586/
[ID] => R69446
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
[Complement] => Contrat d'engagement au respect des principes de la République
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772028/
[ID] => R59090
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-4
[Complement] => Admission exceptionnelle au séjour
)
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772036/
[ID] => R59083
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
[Complement] => Droits de timbre et taxe à payer
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043472320
[ID] => R59272
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
[Complement] => Liste des pièces à fournir pour le cas général : point 66
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051643488
[ID] => R16783
)
[Titre] => Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
[Complement] => Liste des métiers en tension
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018495598/
[ID] => R38125
)
[Titre] => Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
[Complement] => Délivrance des autorisations de travail au salarié étranger
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45584
[ID] => R71195
)
[Titre] => Circulaire du 23 janvier 2025 sur les orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L435-1 et suivants du CESEDA
[Complement] => Admission exceptionnelle au séjour
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45520?dateSignature=&init=true&page=1&query=*&searchField=ALL&tab_selection=circ
[ID] => R67486
)
[Titre] => Instruction du 5 février 2024 relative au séjour des ressortissants étrangers justifiant d'une expérience professionnelle dans les métiers en tension
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R18894
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15186.do
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[format] => application/pdf
[poids] => 1.2 MB
[numerocerfa] => 15186*03
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande d'autorisation de travail pour embaucher un étranger résidant en France
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[NoticeLiee] => Notice - Demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France
)
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(
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(
[ID] => R68232
[URL] => https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/61375/510075/file/Formulaire-AES-metiers-en-tension.pdf
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande d'autorisation de travail au titre des métiers en tension (formulaire)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[NoticeLiee] => Notice pour demande d'autorisation de travail au titre des métiers en tension
)
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[Definition] => Array
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(
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(
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[Titre] => Européen (UE + EEE + Suisse)
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(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
)
)
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(
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(
[ID] => R49996
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[Titre] => Séjour irrégulier
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(
[Paragraphe] => Situation d'un étranger qui ne possède pas les documents l'autorisant à rester en France
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Menace à l'ordre public
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(
[Paragraphe] => Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Polygamie
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(
[Paragraphe] => Fait d'être marié à plusieurs personnes
)
)
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(
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(
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)
[Titre] => Notification
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(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Incapacité
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(
[Paragraphe] => Impossibilité d'exercer un droit
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(
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(
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)
[Titre] => Déchéance
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Perte d'un droit légal en raison d'une sanction ou parce que la personne ne respecte pas les conditions nécessaires pour l'exercer
)
)
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[Abreviation] => Array
(
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(
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(
[ID] => R24389
[type] => Sigle
)
[Titre] => CDI
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(
[Paragraphe] => Contrat de travail à durée indéterminée
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2454
[type] => Sigle
)
[Titre] => CDD
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(
[Paragraphe] => Contrat à durée déterminée
)
)
)
)