Plan épargne logement (PEL)
Vous souhaitez épargner pour ? Le plan d'épargne logement (PEL) peut vous intéresser. Ce compte a pour objet aux personnes qui ont épargné et qui affectent leur épargne au financement de . Les règles applicables au PEL varient : à partir de 2018 ou avant 2018. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les PEL souscrits à partir du 1mars 2011 ont une durée limitée à 15 ans. Les premiers PEL d’une durée de 15 ans arriveront à échéance à partir du 1 mars 2026.
Seuls les PEL souscrits avant le 1 mars 2011 peuvent être maintenus pendant une durée illimitée.
- Avis relatif au taux de rémunération des plans épargne-logement
- Code de la construction et de l'habitation : articles L315-1 à L315-6
- Code de la construction et de l'habitation : articles R315-25 à R315-33
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
- Code monétaire et financier : article L312-1-4-1
- Code monétaire et financier : article D312-1-3
- Arrêté du 27 juillet 2016 relatif au plan d'épargne-logement
- Arrêté du 10 février 2016 relatif à la prorogation des plans d'épargne-logement
- Arrêté du 29 janvier 2015 relatif au plan d'épargne logement
- Arrêté du 25 février 2011 relatif à la prime d'épargne-logement du PEL et à sa majoration
- Arrêté du 1er avril 1992 fixant les conditions des opérations d'épargne-logement pour les plans et comptes d'épargne-logement
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F16140
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2025-11-13T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16140
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Argent - Impôts - Consommation
[2] => Livrets, plans et comptes d'épargne
[3] => Plan épargne logement (PEL)
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
[SousThemePere] => Épargne
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N20376
)
[Titre] => Livrets, plans et comptes d'épargne
[Fiche] => Array
(
[0] => Livret A
[1] => Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
[2] => Livret d'épargne populaire (LEP)
[3] => Livret jeune
[4] => Compte épargne logement (CEL)
[5] => Plan épargne logement (PEL)
[6] => Plan d'épargne retraite populaire (Perp)
[7] => Compte sur livret ou livret d'épargne bancaire
[8] => Compte à terme (CAT)
[9] => Plan d'épargne en actions (PEA)
[10] => Plan d'épargne avenir climat
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous souhaitez épargner pour ? Le plan d'épargne logement (PEL) peut vous intéresser. Ce compte a pour objet aux personnes qui ont épargné et qui affectent leur épargne au financement de . Les règles applicables au PEL varient : à partir de 2018 ou avant 2018. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les PEL souscrits à partir du 1mars 2011 ont une durée limitée à 15 ans. Les premiers PEL d’une durée de 15 ans arriveront à échéance à partir du 1 mars 2026.
[1] => Seuls les PEL souscrits avant le 1 mars 2011 peuvent être maintenus pendant une durée illimitée.
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Situation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Ouvert à partir de 2018
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut ouvrir un PEL ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Tout le monde peut ouvrir un PEL : il n'y a pas de condition d'âge, de résidence ou de nationalité.
[1] => Si vous êtes sous protection juridique ( ou par exemple), c'est votre qui doit ouvrir le compte pour vous.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le PEL est réservé aux . Il n'est donc pas possible d'ouvrir un PEL pour une association ou une société.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment ouvrir un PEL ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez ouvrir un PEL dans toutes les banques qui ont signé une convention avec l'État.
[1] => Ces banques s'engagent à respecter les règles de fonctionnement du PEL.
[2] => Mais si vous avez déjà un , vous devez souscrire le PEL dans la banque où vous avez déjà le CEL. En effet, le PEL et le CEL doivent être détenus dans le même établissement.
[3] => Pour ouvrir le PEL, vous devez signer un contrat écrit avec la banque.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T15525
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Est-il possible d'ouvrir plusieurs PEL ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Non
[1] => un seul PEL
)
)
[1] => Il peut y avoir plusieurs PEL dans votre , mais dans la limite d'un PEL par membre du foyer.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T15526
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on cumuler le PEL avec d'autres livrets d'épargne ?
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Oui
[LienInterne] => Array
(
[0] => livret A
[1] => livret de développement durable et solidaire
[2] => livret d'épargne populaire
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous avez déjà un , vous devez souscrire le PEL dans la banque où vous avez déjà le CEL.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les montants des dépôts sur un PEL ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dépôt initial
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lors de l'ouverture du compte, vous devez faire un versement pour un montant minimum de .
[1] => Vous pouvez verser cette somme sur le compte par virement, par chèque, ou en espèces si votre banque accepte le dépôt d'espèces.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements périodiques
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez verser chaque année sur votre PEL un montant minimum de .
[1] => Vous pouvez faire des versements périodiques (mensuels, trimestriels, ou semestriels). Cela est précisé dans le contrat.
[2] => En général, les montants des versements périodiques sont les suivants :
[3] => Le versement peut être fait par virement, par chèques ou en espèces si votre banque accepte le dépôt d'espèces.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 45 €
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou par trimestre
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou par semestre
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si vous ne respectez pas les conditions de versement prévues dans le contrat, votre PEL sera clôturé.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autres versements
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez aussi faire d'autres versements (on parle de versements exceptionnels) en plus des versements périodiques.
[1] => C'est vous qui choisissez le montant de ces versements, mais ils ne doivent pas entraîner un dépassement du plafond du PEL.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T15530
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le montant maximum d'épargne sur un PEL?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le montant maximum que vous pouvez verser sur le PEL est .
[1] => Le solde du PEL peut dépasser ce plafond à la suite de l'ajout des intérêts.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le taux d'intérêt du PEL ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le du PEL est fixé à l'ouverture du compte.
[1] => Il est de :
[2] => Les intérêts sont calculés par quinzaine. Les intérêts de la première quinzaine sont calculés le 16 du mois, et les intérêts de la seconde quinzaine sont calculés le 1 du mois suivant.
[3] => Les intérêts sont capitalisables. Cela veut dire qu'au 31 décembre de chaque année, les intérêts s'ajoutent au capital déjà épargné pour produire des intérêts supplémentaires l'année suivante.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 1,75 %
[MiseEnEvidence] => ouverts à partir du 1 janvier 2025,
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 2,25 %
[MiseEnEvidence] => ouverts entre le 1 janvier 2024 et le 31 décembre 2024,
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 2 %
[MiseEnEvidence] => ouverts entre le 1 janvier 2023 et le 31 décembre 2023,
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 1 %
[MiseEnEvidence] => ouverts entre le 1 août 2016 et le 31 décembre 2022
)
)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la fiscalité du PEL ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Depuis 2018, les intérêts perçus du PEL sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux .
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lors du versement des intérêts
[Valeur] => 12,8 %
)
[2] => L'année suivante, vous devez souscrire une déclaration de revenus qui permettra à l'administration fiscale de calculer votre imposition. définitive.
[3] => L'administration appliquera le à vos revenus de capitaux mobiliers, parmi lesquels figurent vos intérêts du PEL.
[4] => Ce prélèvement correspond à l'impôt sur le revenu, à hauteur de , et aux prélèvements sociaux, à hauteur de .
[5] => Mais vous pouvez . Cette option pour se voir appliquer le barème progressif de l'impôt sur le revenu est et vaut pour tous vos revenus mobiliers.
[6] => Dans ce cas, tous vos revenus de capitaux mobiliers seront imposés en fonction de la composition de votre foyer fiscal et en fonction de votre revenu global.
[7] => Votre taux d'impôt sur le revenu pourrait être inférieur ou supérieur au taux du prélèvement forfaitaire de .
[8] => Vous pourrez alors payer un supplément d'impôt ou au contraire bénéficier d'un remboursement de l'administration.
[9] => Le taux des prélèvements sociaux sera toujours de .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => la banque doit vous fournir chaque année un relevé qui mentionne le montant des intérêts produits par votre PEL et le montant du prélèvement forfaitaire non libératoire qu'elle a effectué.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée du PEL ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le PEL est conclu pour une .
[1] => Après 4 ans, le PEL peut être prolongé d'année en année jusqu'à atteindre la depuis son ouverture.
[2] => La banque doit vous informer chaque année un mois avant la date anniversaire du plan et vous devez répondre dans les .
[3] => La prolongation entraîne la poursuite du plan dans les mêmes conditions que lors de l'ouverture.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Au-delà des 10 ans
[1] => au taux fixé par le contrat
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Au bout de 15 ans d’existence
)
[6] => Lorsque le plan arrive à terme, vous pouvez demander un prêt ou céder vos droits à prêt à un membre de votre famille.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on retirer de l'argent du PEL ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez retirer l'argent du PEL, mais après la date d'échéance du plan.
[1] => La date d'échéance du contrat peut être la date d'échéance initiale ou la date d'échéance fixée après la prolongation du contrat.
[2] => La date d'échéance initiale du PEL est le 4 anniversaire de l'ouverture du compte.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En cas de prolongation du contrat après le 4 anniversaire
)
[4] => Ainsi, la date d'échéance peut être le 5, le 6, le 7, le 8, le 9 ou le 10anniversaire de l'ouverture du compte.
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conséquences d'un retrait anticipé sur le PEL ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le retrait anticipé est celui qui est effectué avant l'échéance du PEL.
[1] => Il entraîne la clôture du compte.
[2] => Le retrait anticipé peut entraîner d'autres conséquences, qui varient selon le moment où le retrait est effectué.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Avant 2 ans
[Paragraphe] => Après la fermeture, les intérêts seront recalculés au et vous ne pourrez pas bénéficier d'un prêt épargne logement.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Entre 2 et 3 ans
[Paragraphe] => Après la fermeture, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous ne pourrez pas bénéficier d'un prêt épargne logement.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Entre 3 et 4 ans
[Paragraphe] => Après la fermeture, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL pour 3 ans, mais vous ne pourrez pas bénéficier du montant maximum de prêt épargne logement.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Après 4 ans
[Paragraphe] => Le retrait effectué après la 4e année du PEL n'entraîne pas de pénalités, et vous conservez vos droits à prêt pendant 1 an.
)
)
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions d'octroi du prêt lié au PEL ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque votre PEL est arrivé à terme, vous pouvez obtenir un .
[1] => Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
[2] => Le bien immobilier concerné peut se situer en France métropolitaine ou dans un Dom.
[3] => Vous pouvez ajouter les générés par le PEL d'un membre de votre famille à vos propres droits à prêt, si les deux plans sont venus à terme.
[4] => Il faut pour cela que le membre de votre famille vous cède ses droits à prêt.
[5] => Cela peut vous permettre d'obtenir un prêt d'un montant plus élevé.
[6] => Vous pouvez aussi céder vos droits à prêt à des membres de votre famille.
[7] => Si votre plan et celui du membre de votre famille ne sont pas domiciliés dans la même banque, le prêt doit être octroyé par la banque qui détient le plan dont le montant d'intérêts acquis est le plus élevé.
[8] => Les membres de votre famille à qui vous pouvez céder vos droits à prêt ou dont vous pouvez recevoir les droits à prêt sont les suivants :
[9] => Le montant du prêt d'épargne-logement varie en fonction de la durée du plan et des intérêts que vous avez acquis, mais il ne peut pas dépasser .
[10] => Le prêt d'épargne-logement peut prendre la forme d'un ou d'un prêt travaux, qui est un .
[11] => Il s'git d'un crédit à la consommation si le montant du prêt est inférieur ou égal à , et d'un crédit immobilier si le montant du prêt est supérieur à .
[12] => Le taux du prêt est fixé dès l'ouverture du plan.
[13] => Il est de :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Achat
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Construction
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Travaux d'extension
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Travaux d’isolation thermique
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Travaux d’amélioration du chauffage
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Travaux permettant de recourir à des techniques ou à des sources d'énergie nouvelles
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Achat de parts de SCPI
[LienIntra] => société civile de placement immobilier
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Financement d'un local à usage commercial ou professionnel
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre époux/épouse
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos parents ou les parents de votre époux/épouse
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos frères et sœurs et leurs conjoints ou les frères et sœurs de votre époux/épouse
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 2,95 %
[MiseEnEvidence] => ouverts à partir du 1 janvier 2025
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 3,45 %
[MiseEnEvidence] => ouverts à partir du 1 janvier 2024
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 3,2 %
[MiseEnEvidence] => ouverts entre le 1 janvier 2023 et le 31 décembre 2023
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 2,2 %
[MiseEnEvidence] => ouverts entre le 1 janvier 2018 et le 31 décembre 2022
)
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez finalement pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pouvez-vous bénéficier de la prime d'État ?
)
[Paragraphe] => Les PEL ouverts à partir du 1 janvier 2018 ne permettent plus de bénéficier de la prime d'État.
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T14678
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Est-il possible de transférer le PEL ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il est possible de transférer votre PEL vers une autre banque tout en conservant les avantages acquis dans l'ancienne banque : ancienneté du plan, taux d'intérêt et droits à prêt.
[1] => Mais la banque qui détient le PEL peut refuser le transfert.
[2] => Dans ce cas, vous devez clôturer l'ancien PEL et ouvrir un nouveau auprès de la nouvelle banque.
[3] => Si la banque qui détient le PEL accepte le transfert, elle peut vous facturer des frais de transfert. Ces frais varient d'un établissement à l'autre.
[4] => Il est également possible de transférer votre PEL à un membre de votre famille (enfant, petit-enfant, mais aussi conjoint, frère, sœur, mère, père, oncle, tante, neveu, nièce…).
[5] => Mais la personne à qui vous transférez le plan ne doit pas être déjà titulaire d'un PEL.
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T15529
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que devient le PEL en cas de décès de son titulaire ?
)
[Paragraphe] => La situation varie suivant que le PEL a moins de 10 ans ou plus de 10 ans.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le PEL a moins de 10 ans
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le décès du titulaire PEL entraîne en principe la clôture du plan.
[1] => Mais un héritier du titulaire peut reprendre le plan si le plafond n'est pas encore atteint.
[2] => L'héritier qui reprend le PEL doit s'engager à respecter l'ensemble des engagements du défunt (effectuer les versements périodiques).
[3] => L'héritier qui disposait déjà d'un PEL ouvert à son nom avant le décès peut le conserver en même temps que celui qu'il a reçu par succession.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => si aucun héritier ne reprend le PEL, celui-ci est clôturé.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le PEL a plus de 10 ans
[Paragraphe] => Le PEL parvenu à terme au décès du titulaire est clôturé et son montant figure à l'actif de la succession.
)
)
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T15528
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le PEL peut-il faire l'objet d'une saisie ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le PEL peut faire l'objet d'une .
[1] => Le PEL peut aussi faire l'objet d'une .
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T15527
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se clôture le PEL ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez décidez de clôturer votre PEL à tout moment, mais la banque peut aussi clôturer votre PEL dans certains cas.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Clôture à votre initiative
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous souhaitez clôturer votre PEL, vous devez en faire la demande à la banque, selon la procédure prévue dans le contrat : par messagerie électronique, par courrier ou sur place.
[1] => La clôture du PEL peut vous faire perdre certains des avantages liés au plan : capitalisation des intérêts, droits à prêt épargne logement...
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Clôture à l'initiative de la banque
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La banque peut clôturer votre PEL si vous ne respectez pas les conditions du plan.
[1] => La banque peut clôturer votre PEL si vous n'effectuez pas les versements périodiques requis, ou si le total de ces versements périodiques n'atteint pas le montant de par an.
[2] => La banque peut aussi clôturer votre PEL si vous effectuez un retrait avant le 3 anniversaire de la date d'ouverture du plan.
[3] => La banque peut également clôturer votre PEL si le solde du compte dépasse le plafond réglementaire de .
)
)
)
)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les frais bancaires applicables en cas de succession ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Quand la banque est informée du décès du titulaire du plan épargne logement, elle doit clôturer le plan, ainsi que l’ensemble des comptes au nom de la personne décédée. Mais si le PEL a de 10 ans, il peut être repris par un des héritiers.
[1] => Depuis le 13 novembre 2025, la loi prévoit 3 cas de gratuité pour les opérations liées à la succession. Dans les autres cas, les frais de succession sont desormais plafonnés dans toutes les banques pour les comptes de dépôt et les comptes sur livret.
[2] => La banque peut vous facturer des frais pour les démarches qu’elle effectue dans le cadre de la succession (inventaire des fonds, transfert d’argent aux héritiers,...).
[3] => Le montant des frais est plafonné à du solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt. Ce montant ne peut pas dépasser .
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La banque ne peut vous facturer des frais dans des 3 situations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le titulaire du compte était mineur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le solde total des comptes et produits d'épargne du défunt est inférieur à
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les héritiers présentent à la banque et les opérations liées à la succession n’ont pas de .
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Ouvert avant 2018
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T15525
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Est-il possible d'ouvrir plusieurs PEL ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Non
[1] => un seul PEL
)
)
[1] => Il peut y avoir plusieurs PEL dans votre , mais dans la limite d'un PEL par membre du foyer.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T15526
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on cumuler le PEL avec d'autres livrets d'épargne ?
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Oui
[LienInterne] => Array
(
[0] => livret A
[1] => livret de développement durable et solidaire
[2] => livret d'épargne populaire
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous avez déjà un , vous devez souscrire le PEL dans la banque où vous avez déjà le CEL.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les montants des dépôts sur un PEL ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez verser sur votre PEL un montant minimum de au cours d'une année.
[1] => Vous devez effectuer des versements périodiques, dont le montant est fixé par le contrat de la manière suivante :
[2] => Vous pouvez aussi faire d'autres versements en plus des versements périodiques.
[3] => Vous ne pouvez plus faire de versement quand le plafond est atteint.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 45 €
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou par trimestre
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou par semestre
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T15530
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le montant maximum d'épargne sur un PEL?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le montant maximum que vous pouvez verser sur le PEL est .
[1] => Le solde du PEL peut dépasser ce plafond à la suite de l'ajout des intérêts.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le taux d'intérêt du PEL ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le taux de rémunération est fixé à l'ouverture du PEL.
[1] => Les intérêts sont capitalisables. Cela veut dire qu'au 31 décembre de chaque année, les intérêts viennent s'ajouter au capital déjà épargné pour produire des intérêts supplémentaires.
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Taux de rémunération du PEL (hors prime d'État)
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 33
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 33
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date d'ouverture
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Taux
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Entre juillet 1999 et mai 2000
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2,61 %
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Entre juin 2000 et juillet 2003
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3,27 %
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Entre août 2003 et janvier 2015
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2,5 %
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Entre février 2015 et janvier 2016
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 %
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Entre février 2016 et juillet 2016
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1,5 %
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Du 1 août 2016 au 31 décembre 2017
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 %
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la fiscalité du PEL ?
)
[Paragraphe] => Les intérêts issus du PEL peuvent être exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, selon des règles qui varient en fonction de la date d'ouverture et de l'âge du plan.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => PEL ouvert avant le 1er mars 2011
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Impôt sur le revenu
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prélèvements sociaux
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les intérêts des 12 premières années du PEL sont exonérés d'impôt sur le revenu.
[1] => À partir de la 13 année, les intérêts issus du PEL sont soumis à l'impôt sur le revenu.
[2] => Les prélèvements sociaux des 10 premières années sont prélevés pour la première fois lors du 10 anniversaire du plan, ou lors de la clôture, si elle intervient avant.
[3] => À partir de la 11 année, les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année au taux en vigueur.
[4] => Le taux des prélèvements sociaux, depuis le 1 janvier 2018, est de .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => PEL ouvert depuis le 1er mars 2011
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Impôt sur le revenu
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prélèvements sociaux
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les intérêts des 12 premières années du PEL sont exonérés d'impôt sur le revenu.
[1] => À partir de la 13 année, les intérêts issus du PEL sont soumis à l'impôt sur le revenu.
[2] => Les prélèvements sociaux sont dus chaque année sur les intérêts.
[3] => Le taux des prélèvements sociaux, depuis le 1 janvier 2018, est de .
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée du PEL ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée minimale
)
[Paragraphe] => Le PEL est conclu pour une .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée maximale
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Après 4 ans, le PEL peut être prolongé d'année en année jusqu'à atteindre la depuis son ouverture.
[1] => La banque doit vous informer un mois avant l'échéance et vous devez répondre dans les .
[2] => La prologation entraîne la poursuite du plan dans les mêmes conditions que lors de l'ouverture.
[3] => Si le contrat est prolongé après 4 ans, vous pouvez effectuer des versements sur le PEL jusqu'à la nouvelle date d'échéance, qui ne peut dépasser le 10 anniversaire du plan.
[4] => Le sort du plan arrivé à échéance dépend de sa date d'ouverture.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => PEL ouvert avant le 1er mars 2011
[Paragraphe] => Vous ne pouvez plus effectuer de versements au-delà des 10 ans du plan, mais votre PEL continue de produire des intérêts au taux fixé dans le contrat, .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => PEL ouvert après le 1er mars 2011
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Au-delà des 10 ans du plan
[1] => pendant 5 ans maximum
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Au bout de 15 ans d’existence
)
[2] => Il continue de produire des intérêts, mais à un taux librement fixé par la banque et non au taux fixé dans le contrat.
)
)
)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on retirer l'argent du PEL ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez retirer l'argent du PEL, mais après la date d'échéance du plan.
[1] => La date d'échéance du contrat peut être la date d'échéance initiale ou la date d'échéance fixée après la prolongation du contrat.
[2] => La date d'échéance initiale du PEL est le 4 anniversaire de l'ouverture du compte.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En cas de prolongation du contrat après le 4 anniversaire
)
[4] => Ainsi, la date d'échéance peut être le 5, le 6, le 7, le 8, le 9 ou le 10anniversaire de l'ouverture du compte.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conséquences d'un retrait anticipé sur le PEL ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le retrait anticipé est celui qui est effectué avant l'échéance du PEL.
[1] => Il entraîne la clôture du compte et d'autres conséquences, qui varient en fonction du moment où le retrait est effectué.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Avant 2 ans
[Paragraphe] => Après la fermeture, les intérêts seront recalculés et vous ne pourrez pas bénéficier d'un prêt épargne logement.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Entre 2 et 3 ans
[Paragraphe] => Après la fermeture, vous garderez le bénéfice du , mais vous ne pourrez pas bénéficier d'un prêt épargne logement.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Entre 3 et 4 ans
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Après la fermeture, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL pour 3 ans, mais vous ne pourrez pas bénéficier du montant maximum de prêt épargne logement.
[1] => Pour les PEL ouverts avant 2018, le montant de la prime d'État est réduit de moitié.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Après 4 ans
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le retrait effectué après les 4 ans du PEL, n'entraîne pas de pénalité.
[1] => Mais si le retrait est effectué sur un PEL qui a été ouvert avant le 1 avril 1992, le bénéfice des avantages du plan est limité à la période de 4 ans.
)
)
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions d'octroi du prêt lié au PEL ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque votre PEL est arrivé à terme, vous pouvez obtenir un .
[1] => Le prêt peut servir à réaliser des opérations différentes suivantes la date d'ouverture du PEL.
[2] => Vous pouvez ajouter les générés par le PEL d'un membre de votre famille à vos propres droits à prêt, si les deux plans sont venus à terme.
[3] => Il faut pour cela que le membre de votre famille vous cède ses droits à prêt.
[4] => Cela peut vous permettre d'obtenir un prêt d'un montant plus élevé.
[5] => Vous pouvez aussi céder vos droits à prêt à des membres de votre famille.
[6] => Si votre plan et celui du membre de votre famille ne sont pas domiciliés dans la même banque, le prêt doit être octroyé par la banque qui détient le plan dont le montant d'intérêts acquis est le plus élevé.
[7] => Les membres de votre famille à qui vous pouvez céder vos droits à prêt ou dont vous pouvez recevoir les droits à prêt sont les suivants :
[8] => Le montant du prêt d'épargne-logement varie en fonction de la durée du plan et des intérêts que vous avez acquis, mais il ne peut pas dépasser .
[9] => Le prêt d'épargne-logement peut prendre la forme d'un ou d'un prêt travaux, qui est un .
[10] => Il s'git d'un crédit à la consommation si le montant du prêt est inférieur ou égal à , et d'un crédit immobilier si le montant du prêt est supérieur à .
[11] => Le taux du prêt est fixé dès l'ouverture du plan.
[12] => Il varie en fonction de la date d'ouverture du plan.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => PEL ouvert avant le 1er mars 2011
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
[1] => Le bien immobilier visé peut se situer en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique, à Mayotte.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Construction de votre résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de votre résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Achat de parts de
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Construction ou achat d’une résidence secondaire (dans le neuf)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rénovation ou extension d’une résidence secondaire
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Achat d’une résidence de loisirs ou de tourisme
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez finalement pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => PEL ouvert après le 1er mars 2011
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
[1] => Le bien immobilier visé peut se situer en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique, à Mayotte.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Construction de votre résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de votre résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Achat de parts de
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Construction ou achat d’une résidence secondaire (dans le neuf)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rénovation ou extension d’une résidence secondaire
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Achat d’une résidence de loisirs ou de tourisme
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez finalement pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.
)
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre époux/épouse
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos parents ou les parents de votre époux/épouse
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos frères et sœurs (et leurs époux/épouses) ou les frères et sœurs de votre époux/épouse
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse
)
)
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Taux d'intérêt du prêt épargne logement
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 33
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 33
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date d'ouverture
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Taux
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Du 1 juillet 1985 au 15 mai 1986
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6,45%
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Du 16 mai 1986 au 6 février 1994
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6,32 %
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Du 7 juillet 1994 au 22 janvier 1997
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5,54 %
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Du 23 janvier 1997 au 08 juin 1998
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4,80 %
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Du 9 juin 1998 au 25 juillet 1999
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4,60 %
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Du 26 juillet 1999 au 30 juin 2000
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4,31 %
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Du 1 juillet 2000 au 31 juillet 2003
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4,97 %
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Du 1 août 2003 au 31 janvier 2015
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4,20 %
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Du 1 février 2015 au 31 janvier 2016
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3,20 %
)
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Du 1 février 2016 au 31 juillet 2016
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2,70 %
)
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Du 1 août 2016 au 31 décembre 2017
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2,20 %
)
)
)
)
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pouvez-vous bénéficier de la prime d'État ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En plus du prêt épargne logement, le PEL ouvert avant 2018 peut vous permettre .
[1] => Cette prime peut être majorée dans certains cas.
[2] => La majoration appliquée à la prime s'appelle surprime.
[3] => Si vous demandez la prime d'État, l'établissement de crédit qui détient votre PEL doit transmettre la demande à la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l'Accession Sociale à la Propriété (SGFGAS).
[4] => La demande doit être accompagnée des informations permettant à l'administration de vérifier que vous ne détenez pas plusieurs PEL.
[5] => Il s'agit des informations suivantes :
[6] => L'établissement de crédit doit vous communiquer les informations qu'elles a transmises au service chargé d'étudier la demande.
[7] => Ces informations font l'objet d'un traitement de données à caractère personnel et elles peuvent être
[8] => Vous disposez d'un droit d'accès à vos données personnelles, et vous pouvez demander, en cas de besoin, la rectification des erreurs.
[9] => Mais vous ne pouvez pas demander l'effacement des données avant le délai de 4 ans.
[10] => Les conditions d'octroi de la prime d'État et de la surprime varient en fonction de la date d'ouverture du PEL.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre nom, votre prénom et votre date de naissance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le code de votre commune de naissance (code INSEE s'il s'agit d'une commune française)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le numéro de votre PEL
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La date d'ouverture de votre PEL
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le montant de la prime d'État et le montant du prêt
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La date de clôture de votre PEL
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le montant de la surprime et le nombre de vos personnes à charge (si vous demandez la surprime)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => la prime d'État et la surprime sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais imposables aux prélèvements sociaux.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => PEL ouvert entre août 2016 et décembre 2017
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de minimum.
[1] => Le montant de la prime correspond à 100 % des intérêts acquis, sans dépasser .
[2] => La prime est majorée en fonction des charges de famille.
[3] => La majoration est de du montant des intérêts acquis, avec un plafond de par personne à charge. Le plafond est porté à lorsque le projet immobilier financé est une opération d'acquisition ou de construction d'un logement neuf ou ancien.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => PEL ouvert entre février et juillet 2016
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de minimum.
[1] => Le montant de la prime correspond à 2/3 des intérêts acquis, sans dépasser .
[2] => La prime est majorée en fonction des charges de famille.
[3] => La majoration est de du montant des intérêts acquis, avec un plafond de par personne à charge. Le plafond est porté à lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => PEL ouvert entre février 2015 et janvier 2016
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de minimum.
[1] => Le montant de la prime correspond à des intérêts acquis, sans dépasser .
[2] => Le plafond de la prime est porté à si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => PEL ouvert entre mars 2011 et janvier 2015
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de minimum.
[1] => Le montant de la prime correspond à des intérêts acquis, sans dépasser .
[2] => Par exception, le plafond de la prime est de lorsque le projet immobilier financé est la ou l' :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit ayant un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu'impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit ayant un niveau de consommation énergétique peu élevé, évalué à la date de signature de l'acte authentique selon une classification réglementaire en vigueur à cette même date.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => PEL ouvert entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La prime d’État est versée si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier, quel que soit son montant.
[1] => La prime est intégrée dans le taux d'intérêt du PEL. Son montant est plafonné à.
[2] => Le montant de la prime ne peut pas être majoré.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => PEL ouvert jusqu'au 12 décembre 2002
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La prime d’État est versée sans condition.
[1] => La prime est intégrée dans le taux d'intérêt du PEL. Son montant est plafonné à .
[2] => Le montant de la prime ne peut pas être majoré.
)
)
)
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T14678
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Est-il possible de transférer le PEL ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il est possible de transférer votre PEL vers une autre banque tout en conservant les avantages acquis dans l'ancienne banque : ancienneté du plan, taux d'intérêt et droits à prêt.
[1] => Mais la banque qui détient le PEL peut refuser le transfert.
[2] => Dans ce cas, vous devez clôturer l'ancien PEL et ouvrir un nouveau auprès de la nouvelle banque.
[3] => Si la banque qui détient le PEL accepte le transfert, elle peut vous facturer des frais de transfert. Ces frais varient d'un établissement à l'autre.
[4] => Il est également possible de transférer votre PEL à un membre de votre famille (enfant, petit-enfant, mais aussi conjoint, frère, sœur, mère, père, oncle, tante, neveu, nièce…).
[5] => Mais la personne à qui vous transférez le plan ne doit pas être déjà titulaire d'un PEL.
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T15529
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que devient le PEL en cas de décès de son titulaire ?
)
[Paragraphe] => La situation varie suivant que le PEL a moins de 10 ans ou plus de 10 ans.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le PEL a moins de 10 ans
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le décès du titulaire PEL entraîne en principe la clôture du plan.
[1] => Mais un héritier du titulaire peut reprendre le plan si le plafond n'est pas encore atteint.
[2] => L'héritier qui reprend le PEL doit s'engager à respecter l'ensemble des engagements du défunt (effectuer les versements périodiques).
[3] => L'héritier qui disposait déjà d'un PEL ouvert à son nom avant le décès peut le conserver en même temps que celui qu'il a reçu par succession.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => si aucun héritier ne reprend le PEL, celui-ci est clôturé.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le PEL a plus de 10 ans
[Paragraphe] => Le PEL parvenu à terme au décès du titulaire est clôturé et son montant figure à l'actif de la succession.
)
)
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le PEL peut-il faire l'objet de saisie ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le PEL peut faire l'objet d'une .
[1] => Le PEL peut aussi faire l'objet d'une .
[2] => La saisie entraîne la perte du droit au prêt épargne logement.
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T11458
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se clôture le PEL ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez décider de clôturer votre PEL à tout moment, mais la banque peut aussi clôturer votre PEL dans certains cas.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Clôture à votre initiative
[Paragraphe] => Si vous souhaitez clôturer votre PEL, vous devez en faire la demande à la banque, selon la procédure prévue dans le contrat : par messagerie électronique, par courrier ou sur place.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Clôture à l'initiative de la banque
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La banque peut clôturer votre PEL si vous ne respectez pas les conditions du plan.
[1] => La banque peut clôturer votre PEL si vous n'effectuez pas les versements périodiques requis, ou si le total de ces versements périodiques n'atteint pas le montant de par an.
[2] => La banque peut également clôturer votre PEL si le solde du compte dépasse le plafond réglementaire de .
)
)
)
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les frais bancaires applicables en cas de succession ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Quand la banque est informée du décès du titulaire du plan épargne logement, elle doit clôturer le plan (et l’ensemble des comptes au nom de la personne décédée). Mais si le PEL a moins de 10 ans, il peut être repris par un des héritiers.
[1] => Depuis le 13 novembre 2025, la loi prévoit 3 cas de gratuité pour les opérations liées à la succession. Dans les autres cas, les frais de succession sont desormais plafonnés dans toutes les banques pour les comptes de dépôt et les comptes sur livret.
[2] => La banque peut vous facturer des frais pour les démarches qu’elle effectue dans le cadre de la succession (inventaire des fonds, transfert d’argent aux héritiers,...).
[3] => Le montant des frais est plafonné à du solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt. Ce montant ne peut pas dépasser .
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La banque ne peut vous facturer des frais dans des 3 situations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le titulaire du compte était mineur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le solde total des comptes et produits d'épargne du défunt est inférieur à
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les héritiers présentent à la banque et les opérations liées à la succession n’ont pas de .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16526
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Assurance Banque Épargne Info Service
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.abe-infoservice.fr/qui-sommes-nous/nous-contacter
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16526
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Assurance Banque Épargne Info Service
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.abe-infoservice.fr/qui-sommes-nous/nous-contacter
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050790086
[ID] => R71238
)
[Titre] => Avis relatif au taux de rémunération des plans épargne-logement
[Complement] => Taux d'intérêt du PEL à compter du 1er janvier 2025
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006176368/
[ID] => R16184
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles L315-1 à L315-6
[Complement] => Établissement de crédit concerné (article L315-3)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189235
[ID] => R16188
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles R315-25 à R315-33
[Complement] => Contrat (article R315-25), bénéficiaire (article R315*-26), versements (article R315*-27) , durée (article R315*-28), taux (article R315*-29), clôture (articles R315*-31 et R315*-32)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191588/
[ID] => R31745
)
[Titre] => Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
[Complement] => Exonération d'impôt sur le revenu pour la fraction des intérêts et la prime d'épargne (article 157)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051588993
[ID] => R74512
)
[Titre] => Code monétaire et financier : article L312-1-4-1
[Complement] => Encadrement des frais bancaires en cas de succession
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052097695
[ID] => R74516
)
[Titre] => Code monétaire et financier : article D312-1-3
[Complement] => Encadrement des frais bancaires en cas de succession - plafond
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032944919
[ID] => R44851
)
[Titre] => Arrêté du 27 juillet 2016 relatif au plan d'épargne-logement
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032074630/
[ID] => R43192
)
[Titre] => Arrêté du 10 février 2016 relatif à la prorogation des plans d'épargne-logement
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030160593/
[ID] => R39539
)
[Titre] => Arrêté du 29 janvier 2015 relatif au plan d'épargne logement
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023631212/
[ID] => R2479
)
[Titre] => Arrêté du 25 février 2011 relatif à la prime d'épargne-logement du PEL et à sa majoration
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000874060
[ID] => R34753
)
[Titre] => Arrêté du 1er avril 1992 fixant les conditions des opérations d'épargne-logement pour les plans et comptes d'épargne-logement
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46788
[URL] => https://ciclade.caissedesdepots.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Ciclade (recherche des sommes oubliées provenant des comptes inactifs)
[Source] => Caisse des dépôts et consignations (CDC)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R53604
[URL] => https://www.abe-infoservice.fr/epargne/epargne-bancaire/plan-depargne-logement-pel
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Plan d'épargne logement (PEL)
[Source] => Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R2226
[URL] => https://www.lafinancepourtous.com/pratique/placements/epargne-logement/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Épargne Logement (PEL et CEL)
[Source] => Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10398
)
[Titre] => Représentant légal
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60417
)
[Titre] => Personne physique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1046
)
[Titre] => Foyer fiscal
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179569/
[ID] => R32026
)
[Titre] => Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60157
)
[Titre] => Taux d'intérêt (épargne)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Niveau de rémunération de l'épargne
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17509
)
[Titre] => Jour ouvré
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R67135
)
[Titre] => Société civile de placement immobilier (SCPI)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Produit d'épargne collectif qui gère des investissements immobiliers
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F33923
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quelles sont les différences entre un PEL et un CEL ?
)
)