Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé
Pouvez-vous vous arrêter de travailler pour vous occuper d'un enfant à charge dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants ? Quelles sont les conséquences sur votre contrat de travail ? Quelle est la durée du congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé de présence parentale.
Avoir moins de 20 ans Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1 104,25 € Ne pas bénéficier à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale
Vous pouvez prendre un congé de présence parentale si votre est atteint d'une
C'est le cas si l'état de santé de votre enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.
Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en à la .
L'enfant doit répondre aux
Aucune condition d'ancienneté n'est exigée.
Particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap Nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et des soins contraignants
Vous devez faire votre demande de congé de présence parentale avant la date souhaitée de début du congé.
Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou lui remettre votre demande en main propre contre décharge.
Vous devez joindre à votre demande qui atteste des éléments suivants :
Chaque fois que vous souhaitez prendre un ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur à l'avance.
En cas de du congé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical, vous devez prévenir votre employeur dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale.
il s'agit d'un droit que l'employeur ne peut ni vous refuser ni reporter.
Soit en cas de rechute ou récidive de la pathologie de votre enfant Soit lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants
Congé initial
Le congé est attribué pour une par enfant et par maladie, accident ou handicap.
Vous utilisez cette réserve de 310 jours en fonction de vos besoins et dans la limite maximale de .
Le certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de votre enfant.
Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois.
Vous pouvez, avec l'accord de votre employeur, transformer le congé en ou le
Chaque fois que vous souhaitez prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins à l'avance.
Aucun délai de prévenance n'est par contre exigé en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou de situation de crise nécessitant votre présence sans délai.
Renouvellement du congé
Vous pouvez bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit en tout) à la fin de la période initiale de 3 ans.
Vous pouvez également bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit en tout) si vous avez utilisé la réserve de 310 jours
Le renouvellement du congé est possible dans l'un des cas suivants :
À noter
durant votre congé, votre contrat de travail est .
.
Toutefois, vous pouvez percevoir, sous conditions, .
Vous devez en faire la demande auprès de la ou de la (si vous dépendez du régime agricole).
À noter
Vous ne pouvez pas être licencié pendant votre congé de présence parentale
Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de présence parentale.
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
Debug Information
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[Titre] => Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille
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[Titre] => Congés spécifiques
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[SousDossierPere] => Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Pouvez-vous vous arrêter de travailler pour vous occuper d'un enfant à charge dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants ? Quelles sont les conséquences sur votre contrat de travail ? Quelle est la durée du congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé de présence parentale.
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[Paragraphe] => Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?
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[0] => Vous pouvez prendre un congé de présence parentale si votre est atteint d'une
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[2] => Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en à la .
[3] => L'enfant doit répondre aux
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier du congé de présence parentale ?
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[0] => Vous devez faire votre demande de congé de présence parentale avant la date souhaitée de début du congé.
[1] => Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou lui remettre votre demande en main propre contre décharge.
[2] => Vous devez joindre à votre demande qui atteste des éléments suivants :
[3] => Chaque fois que vous souhaitez prendre un ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur à l'avance.
[4] => En cas de du congé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical, vous devez prévenir votre employeur dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale.
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[Paragraphe] => L'employeur peut-il refuser un congé de présence parentale ?
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[Paragraphe] => Quelle est la durée du congé de présence parentale ?
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[Paragraphe] => Congé initial
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[0] => Le congé est attribué pour une par enfant et par maladie, accident ou handicap.
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[2] => Le certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de votre enfant.
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[MiseEnEvidence] => La durée du congé est égale à la durée du traitement.
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[5] => Vous pouvez, avec l'accord de votre employeur, transformer le congé en ou le
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[Paragraphe] => Renouvellement du congé
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[0] => Vous pouvez bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit en tout) à la fin de la période initiale de 3 ans.
[1] => Vous pouvez également bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit en tout) si vous avez utilisé la réserve de 310 jours
[2] => Le renouvellement du congé est possible dans l'un des cas suivants :
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[Paragraphe] => Soit en cas de rechute ou récidive de la pathologie de votre enfant
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[Paragraphe] => Depuis le , le renouvellement du congé de présence parentale n'est plus soumis à l'accord explicite du service de contrôle médical de la ou de la (si vous dépendez du régime agricole). Vous devez uniquement joindre un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit votre enfant à votre employeur.
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[Paragraphe] => Si vous prenez des jours de congé de présence parentale par demi-journée, le montant de l'AJPP est alors modifié en conséquence.
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[Paragraphe] => Peut-on être licencié pendant le congé de présence parentale ?
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[Paragraphe] => Que se passe-t-il à la fin de votre congé de présence parentale ?
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[Titre] => Cas général
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[0] => À la fin de votre congé, vous devezavec une rémunération au moins équivalente.
[1] => L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.
[2] => Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.
[3] => Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le , chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.
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[Titre] => Diminution importante des ressources
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[0] => Vous pouvez avant le terme prévu en cas de diminution importante des ressources de votre foyer.
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[3] => Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.
[4] => Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le , chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.
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[Titre] => Décès de l'enfant
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[0] => Vous pouvez avant le terme prévu en cas de décès de l'enfant.
[1] => Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) avant la date de votre reprise.
[2] => L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.
[3] => Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.
[4] => Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le , chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.
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[type] => Texte de référence
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[Paragraphe] => Obligations alimentaires, devoirs de garde, de surveillance, d'éducation du parent dans le but de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité
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[Paragraphe] => Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
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[Paragraphe] => Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)
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[Paragraphe] => Manquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Exemples : vol, refus d'exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste.
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[Paragraphe] => Mutualité sociale agricole
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[Titre] => MSA
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[Paragraphe] => Mutualité sociale agricole
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
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