Licenciement économique : priorité de réembauche
La priorité de réembauche permet à un ancien salarié licencié de retrouver un emploi dans son entreprise lorsque celle-ci procède à des embauches sur des postes correspondant à sa qualification. Le salarié bénéficie de cette priorité durant un délai d'1 an à compter de la rupture de son contrat de travail. Le salarié doit en faire la demande à son ancien employeur. Nous faisons un point sur la réglementation.
Plan de départ volontaire Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) .
le salariépeut bénéficier de la priorité de réembauche, peu importe que le licenciement soitou
La priorité d'embauche s'applique aussi au salarié licencié pour motif économique qui a accepté un ou un .
La priorité d'embauche concerne également le salarié dont le contrat de travail est dans les situations suivantes :
À noter
Le salarié licencié pour motif économique est informé par son employeur qu'il peut bénéficier de la priorité de réembauche.
L'employeur doit mentionner dans la l'existence de la priorité de réembauche et les conditions de sa mise en œuvre.
En cas d'adhésion du salarié au , la priorité de réembauche doit figurer.
Il est remis au plus tard au salarié au
Pour pouvoir bénéficier de la de le salariédans le délai de à compter de la date de rupture de son contrat de travail.
Ce délai démarre à la, c’est-à-dire à la peu importe qu’il soit réalisé ou non, ou à la éventuel.
Aucun formalisme n'est imposé, mais il est (par exemple un mail ou une lettre ).
l'employeur doit qui fait usage de son droit à la priorité de réembauche, de toutavec sa qualification.
L'employeur informe le salarié du poste disponible entrainant une procédure de puis d'
Cet emploi doit être compatible avec la .
Il doit être compatible aussi avec la que le salarié a pu éventuellement obtenir après son licenciement,
Aucun formalisme n'est imposé, mais il est (par exemple par lettre ou mail).
Le salarié bénéficie de la priorité de reémbauche
Ce délai démarre à la date de rupture du contrat de travail, c’est-à-dire à la peu importe qu’il soit réalisé ou non, ou à la éventuel.
À noter
Lorsque plusieurs salariés souhaitent bénéficier en même temps de la priorité de réembauche sur le même poste, l'employeur n'a pas l'obligation de suivre un ordre déterminé pour faire son choix.
selon l'intérêt de l'entreprise et en fonction de critères qu'il peut définir lui même (par exemple l'ancienneté, la compétence, l'ordre d'arrivée sur la candidature, etc).
L'employeur qui ne respecte pas ses obligations qui varient en fonction de la nature de l'infraction.
En cas d'absence d'information du salarié dans la lettre de licenciement économique
L'employeur qui n'informe pas le salarié de son droit à la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement peut être condamné à verser des au salarié en fonction du préjudice subi.
Le salarié peut alors.
En cas d'absence d'information du salarié sur les postes disponibles
L'employeur qui n'informe pas le salarié sur les postes disponibles qui varient selon l'effectif de l'entreprise :
Questions ? Réponses !
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[Paragraphe] => Que doit faire le salarié pour pouvoir bénéficier de la priorité de réembauche ?
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[Paragraphe] => L'employeur doit proposer un poste devenu disponible à un ancien salarié seulement si ce dernier pour lui adresser sa demande à bénéficer de la priorité de réembauche.
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[Paragraphe] => Pendant quel délai l'ancien salarié bénéficie-t-il de la priorité de réembauche ?
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[Paragraphe] => Un délai supérieur à 1 an peut éventuellement être prévu par un plan de sauvegarde de l'emploi ou une convention collective.
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[Paragraphe] => Que peut faire l'employeur en cas de candidatures multiples sur le même poste ?
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[Paragraphe] => En cas d'absence d'information du salarié dans la lettre de licenciement économique
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[Paragraphe] => En cas d'absence d'information du salarié sur les postes disponibles
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[Paragraphe] => L'employeur qui n'informe pas le salarié sur les postes disponibles qui varient selon l'effectif de l'entreprise :
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[Paragraphe] => L'employeur qui n'informe pas le salarié sur les postes disponibles qui varient selon l'ancienneté du salarié :
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[Titre] => Code du travail : articles L1235-10 à L1235-17
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[Titre] => Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
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