Qu'est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui permet de bénéficier d'un ensemble de mesures favorisant le maintien dans l'emploi ou l'accès à un nouvel emploi. Vous êtes concerné si vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique.
Aménagement des horaires de travail Adaptation de votre poste de travail (par exemple, achat de matériels, logiciels spécifiques) Dispositifs dédiés à l'insertion professionnelle (par exemple, dispositif d'emploi accompagné ,stages de réadaptation ,contrat d'apprentissage ,aménagement de concours de la fonction publique ou recrutement contractuel spécifique Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans le secteur privé et lesecteur public
La RQTH permet de bénéficier d'un ensemble de mesures pour accéder à un emploi, le garder ou envisager un nouvel emploi :
Vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique Vous êtes âgé de plus de 16 ans (voire 15 ans, si vous êtes autorisé à commencer un apprentissage)
Pour obtenir la RQTH, il faut respecter les conditions suivantes :
À noter
La demande de RQTH est personnelle. C'est donc à vous d'en faire la demande ; votre employeur ne peut pas intervenir pour faire la demande à votre place.
La démarche diffère selon que vous faites parallèlement une demande pour percevoir ou renouveler .
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Voir l'adresse Téléservice
Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement
Accéder au simulateur Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
C'est la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui accorde la RQTH.
La décision est rendue dans un délai variant d'un département à l'autre.
Lorsque la RQTH est accordée, vous recevez un courrier attestant que vous avez la qualité de travailleur handicapé reconnue par la CDAPH. Ce courrier s'accompagne également d'une orientation vers le marché du travail en ou vers un ou vers un .
La RQTH est attribuée pour une durée de .
La RQTH est renouvelable.
Toutefois, elle peut être si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement.
Le courrier de la CDAPH vous accordant la RQTH précise sa durée d'attribution (ou l'absence de limitation de durée).
Le renouvellement n'est . Vous devez le demander sur le formulaire papier ou directement en ligne (comme pour la demande initiale de RQTH).
La demande peut être faite par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par le biais d'un formulaire :
Vous devez joindre mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
La demande de renouvellement doit intervenir .
À noter
Pour en savoir plus
Debug Information
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[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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[3] => Qu'est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
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[Titre] => Handicap et emploi dans le secteur privé
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[Paragraphe] => La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui permet de bénéficier d'un ensemble de mesures favorisant le maintien dans l'emploi ou l'accès à un nouvel emploi. Vous êtes concerné si vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique.
)
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[Paragraphe] => À quoi sert la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
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[Paragraphe] => La RQTH permet de bénéficier d'un ensemble de mesures pour accéder à un emploi, le garder ou envisager un nouvel emploi :
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[Paragraphe] => La RQTH n’est pas obligatoire pour travailler ou se former mais elle facilite votre quotidien de travail.
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[Paragraphe] => Quelles sont les critères d'attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
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[Paragraphe] => Pour obtenir la RQTH, il faut respecter les conditions suivantes :
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[Paragraphe] => Vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique
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[Paragraphe] => Vous êtes âgé de plus de 16 ans (voire 15 ans, si vous êtes autorisé à commencer un apprentissage)
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vaut RQTH pour les personnes âgées de 15 à 20 ans :
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[Paragraphe] => Quelle est la démarche pour obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
)
[Paragraphe] => Array
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[0] => La demande de RQTH est personnelle. C'est donc à vous d'en faire la demande ; votre employeur ne peut pas intervenir pour faire la demande à votre place.
[1] => La démarche diffère selon que vous faites parallèlement une demande pour percevoir ou renouveler .
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[Titre] => 1re demande d'AAH ou demande de renouvellement
[Paragraphe] => Une procédure de RQTH est systématiquement engagée. Vous n'avez donc pas à faire de demande spécifique pour bénéficier de la RQTH.
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(
[Titre] => En l'absence de demande d'AAH
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Vous devez faire votre demande de RQTH auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La demande peut être faite par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
[1] => Vous pouvez aussi faire votre demande par le biais d'un formulaire :
[2] => Vous devez joindre mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
[3] => Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
)
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[Titre] => Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement
[Source] => Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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[Paragraphe] => Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la .
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[Titre] => Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...)
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[Titre] => Certificat médical à joindre à une demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
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[Paragraphe] => À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
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[Titre] => Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)
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[Paragraphe] => Comment est examinée la demande de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => C'est la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui accorde la RQTH.
[1] => La décision est rendue dans un délai variant d'un département à l'autre.
[2] => Lorsque la RQTH est accordée, vous recevez un courrier attestant que vous avez la qualité de travailleur handicapé reconnue par la CDAPH. Ce courrier s'accompagne également d'une orientation vers le marché du travail en ou vers un ou vers un .
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Combien de temps est attribuée la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La RQTH est attribuée pour une durée de .
[1] => La RQTH est renouvelable.
[2] => Toutefois, elle peut être si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement.
[3] => Le courrier de la CDAPH vous accordant la RQTH précise sa durée d'attribution (ou l'absence de limitation de durée).
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le courrier vous notifiant l'attribution de la RQTH est un document personnel et confidentiel. C'est vous qui décidez d'en parler ou non à l'employeur qui vous accueille pour un stage, une formation en alternance ou un emploi.
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment renouveler la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le renouvellement n'est . Vous devez le demander sur le formulaire papier ou directement en ligne (comme pour la demande initiale de RQTH).
[1] => La demande peut être faite par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
[2] => Vous pouvez aussi faire votre demande par le biais d'un formulaire :
[3] => Vous devez joindre mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
[4] => Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
[5] => La demande de renouvellement doit intervenir .
)
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(
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[Paragraphe] => Si la CDAPH vous a accordé la RQTH à vie, vous n'avez pas à demander de renouvellement.
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[Titre] => Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement
[Source] => Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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[Paragraphe] => Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la .
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[Source] => Ministère chargé des affaires sociales
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[Titre] => Certificat médical à joindre à une demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
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[Paragraphe] => À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Votre demande prolonge la RQTH jusqu'au rendu de la décision de la CDAPH portant sur son renouvellement, pour éviter une rupture de vos droits.
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[Titre] => Code du travail : articles L5213-1 et L5213-2-1
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189803
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[Titre] => Code du travail : articles L5213-3 à L5213-5
[Complement] => Formation des travailleurs handicapés
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[2] => SimpleXMLElement Object
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(
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[3] => SimpleXMLElement Object
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[Source] => Ministère chargé des affaires sociales
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[Paragraphe] => À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
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[1] => SimpleXMLElement Object
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Comment faire si