Un proche est décédé
Vous venez de un . Cet événement impose d’engager comme organiser les obsèques et informer plusieurs organismes.
Médecin Médecin retraité Étudiant en cours de 3 e cycle des études de médecine en FrancePraticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecineInfirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions. L'hôpital alerte le procureur de la République. Le corps est confié à l'Institut médico-légal. Une autopsie est le plus souvent effectuée. Pendant le temps de l'enquête, le corps n'est pas à la disposition de la famille. Tant que le corps n'est pas restitué, les obsèques ne peuvent pas avoir lieu. Médecin Médecin retraité Étudiant en cours de 3 e cycle des études de médecine en FrancePraticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecineInfirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions. L'Ephad alerte le procureur de la République. Le corps est confié à l'Institut médico-légal. Une autopsie est le plus souvent effectuée. Pendant le temps de l'enquête, le corps n'est pas à la disposition de la famille. Tant que le corps n'est pas restitué, les obsèques ne peuvent pas avoir lieu. Médecin Médecin retraité Étudiant en cours de 3 e cycle des études de médecine en FrancePraticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecineInfirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions. Vous devez alerter lapolice ou lagendarmerie (et ne pas appeler un médecin).La police ou la gendarmerie ouvre une enquête pour déterminer les circonstances du décès. Les résultats de l'enquête seront transmis au procureur de la République.Le corps estconfié à l'Institut médico-légal . Une autopsie est le plus souvent effectuée.Pendant le temps de l'enquête, le corps n'est pas à la disposition de la famille. Tant que le corps n'est pas restitué, les obsèques ne peuvent pas avoir lieu. La police ou la gendarmerie pose des scellés au domicile de la personne décédée. Pendant le temps de l'enquête, la famille ne peut pas accéder au logement.Le certificat de décès est délivré par le commissariat de police ou la gendarmerie. Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après qu'un officier de police judiciaire vous ait remis sur ordre du procureur de la République une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation .S’il n’y a pas de doute qu'il s'agit d'unemort naturelle : le maire demande le transfert du corps vers une chambre funéraire. Le constat de décès est rempli et signé par le professionnel de santé qui a constaté le décès.En cas de mort suspecte : la police ou la gendarmerie en général fait transporter le corps à l'Institut médico-légal pour que des examens soient effectués.Information sur le coût d'une inhumation ou d'une incinération locale, ou d'un rapatriement en France Indication des coordonnées de sociétés de pompes funèbres locales ou françaises intervenant à l'étranger Assistance auprès des pompes funèbres locales en cas de problème de langue Si vous apprenez le décès par une agence de voyages, les médias ou un autre moyen, contactez le centre de crise du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Complément d'information
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Ambassade ou consulat français à l'étranger
Voir l'adresse Complément d'information
Pensez à les , les , les .
Le corps reste à domicile jusqu'aux obsèques Il est transporté dans une chambre mortuaire Il est transporté à la résidence d'un membre de sa famille dans l'attente des obsèques Sa pièce d'identité Si possible, le certificat de décès Tout document concernant l'identité de la personne décédée (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple)
Mairie
Voir l'adresse Vous devez de la personne décédée.
Si vous n'avez pas les coordonnées nécessaires, vous pouvez consulter un bulletin de salaire récent de la personne décédée.
ses obsèques (enterrement ou crémation) ou le don de son corps à la science et le prélèvement d'organes.
Vous devez si la personne décédée a indiqué ses (par oral, par testament ou dans un contrat obsèques) concernant
Les proches doivent les volontés de la personne décédée.
Si la personne décédée ses volontés, la décision sur les obsèques appartient à ses .
Déclaration préalable au transport du corps si nécessaire Autorisation de fermeture du cercueil Fermeture définitive du cercueil Autorisation d'inhumer. C'est un cas exceptionnel. L'autorisation du préfet du département où se situe cette propriété est obligatoire. Elle est soumise à conditions. En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche. Crématorium Lieu de culte (après accord de l'association chargée de l'exercice du culte). Temporaire : entre 5 ans et 15 ans Trentenaire : 30 ans Cinquantenaire : 50 ans Perpétuelle : durée illimitée C'est un cas exceptionnel. L'autorisation du préfet du département où se situe cette propriété est obligatoire. Elle est soumise à conditions. En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche. Crématorium Lieu de culte (après accord de l'association chargée de l'exercice du culte)
Complément d'information
Complément d'information
Copie de l'acte de décès Justificatif de votre identité Document prouvant que vous êtes héritier (acte de notoriété). Compte courant Compte à vue Compte-titres Livret A Livret de développement durable et solidaire (LDDS) Livret d'épargne populaire (LEP) Livret jeune Compte pour le développement industriel (Codevi) Plan épargne logement (PEL).
À la suite du décès, vous devez (banque, Banque Postale, caisse d'épargne...) dans lesquels la personne décédée avait ouvert un compte.
Tout héritier, un proche ou le notaire (en charge de la succession) peut informer les établissements du décès.
Pour connaître la liste des comptes et des coffres détenus en France par la personne décédée, vous pouvez consulter le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). Vous devez adresser votre demande par écrit au Centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier les documents suivants :
Après avoir informé par téléphone les établissements bancaires du décès, il est recommandé de leur adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.
Un modèle de lettre est disponible :
La banque peut vous facturer des frais pour les démarches qu’elle effectue dans le cadre de la succession (inventaire des fonds, transfert d’argent aux héritiers,...).
Le montant des frais est plafonné à du solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt. Ce montant ne peut pas dépasser .
Les frais constituent une dette à la charge des héritiers, qui sera payée dans le cadre du règlement de la succession.
Le varie selon leur :
Dernier salaire dû au jour du décès Indemnités de préavis et delicenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté
Soit l'héritier qui a payé les frais demande à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d'engager une sommation de payer ou une procédure de recouvrement des petites créances, Soit il saisit le tribunal par assignation ou par requête.
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, lesite Ameli présente les informations.Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans) Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite de la personne décédée La personne décédée touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite Si vous avez de faibles ressources, vous pouvez demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées - Aspa (ex-minimum vieillesse) . Vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notrepage consacrée à l'Aspa .Vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notrepage sur le capital décès .Vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notrepage sur le capital décès .Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, lesite Ameli présente les informations.Vous devez informer France Travail du décès notamment afin de faire cesser le versement des allocations : vous pouvez appeler le 39 49 ou vous déplacer à l'agence France Travail. Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, lesite Ameli présente les informations.Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, lesite Ameli présente les informations.Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, lesite Ameli présente les informations.Vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notrepage sur le capital décès .Vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notrepage sur le capital décès .Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, lesite Ameli présente les informations.Vous devez informer France Travail du décès notamment afin de faire cesser le versement des allocations : vous pouvez appeler le 39 49 ou vous déplacer à l'agence France Travail. Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, lesite Ameli présente les informations.Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, lesite Ameli présente les informations.Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, lesite Ameli présente les informations.Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, lesite Ameli présente les informations.Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, lesite Ameli présente les informations.Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, lesite Ameli présente les informations.Vous devez informer France Travail du décès notamment afin de faire cesser le versement des allocations : vous pouvez appeler le 39 49 ou vous déplacer à l'agence France Travail. Si vos 2 parents sont décédés, vous pouvez demander la pension de réversion de la retraite complémentaire de votre parent qui vient de décéder. La pension est attribuée sans condition de ressources. Le montant de la pension correspond à 60 % des droits que percevait la personne décédée.Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, lesite Ameli présente les informations.Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, lesite Ameli présente les informations.Vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notrepage sur le capital décès .Vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notrepage sur le capital décès .Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, lesite Ameli présente les informations.Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le versement des allocations chômage qui restent dues au jour du décès.Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, lesite Ameli présente les informations.Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, lesite Ameli présente les informations.Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, lesite Ameli présente les informations.Vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notrepage sur le capital décès .Être à la charge du ou de la fonctionnaire au moment de son décès Être imposable sur le revenu. Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, lesite Ameli présente les informations.Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le versement des allocations chômage qui restent dues au jour du décès.
Vous devez vous occuper des de la personne décédée. Il est recommandé de respecter les .
Si la personne décédée avait des comptes sur les , les proches peuvent demander soit la suppression du compte (les formulaires de suppression sont disponibles sur la plupart des réseaux), soit (sur certains réseaux seulement) demander la transformation en compte commémoratif. Des documents prouvant que vous êtes un proche de la personne décédée vous seront demandés. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) présente les .
une déclaration commune pour le couple du 1 er janvier jusqu’à la date du décèset une déclaration individuelle, à votre seul nom, de la date du décès au 31 décembre.
Mise à jour du taux de prélèvement pour les époux dans les 2 mois après le décès
Vous devez déclarer le à votre centre des impôts .
Vous pourrez aussi confirmer ou modifier vos coordonnées bancaires et/ou indiquer une évolution de vos revenus.
Votre sera alors .
L'année suivant le décès : faire la déclaration de revenus
, vous devez les à l'administration fiscale.
Vous déclarez ses revenus du 1 janvier à la date de son décès.
Vous devez déposer au : vous devez déposer
À noter
une déclaration commune pour le couple du 1 er janvier jusqu’à la date du décèset une déclaration individuelle, à votre seul nom, de la date du décès au 31 décembre.
Mise à jour du taux de prélèvement pour les partenaires de Pacs dans les 2 mois après le décès
Vous devez déclarer le à votre centre des impôts .
Vous pourrez aussi confirmer ou modifier vos coordonnées bancaires et/ou indiquer une évolution de vos revenus.
Votre sera alors .
L'année suivant le décès : faire la déclaration de revenus
, vous devez les à l'administration fiscale.
Vous déclarez ses revenus du 1 janvier à la date de son décès.
Vous devez déposer au : vous devez déposer
À noter
Même si ce n'est pas obligatoire, il est utile, si votre enfant était rattaché à votre foyer fiscal, de vous rapprocher de votre centre des finances publiques pour signaler le décès.
Il faudra penser à modifier la composition du foyer fiscal dans la déclaration de revenus l'année qui suit le décès.
À noter
Le contrat de location contient une clause qui prévoit la fin du bail en cas de décès du locataire Le locataire était célibataire, vivait seul et n’avait pas d’héritier Le contrat de location était régi par la loi du 1 er septembre 1948. Un droit au maintien dans les lieux est toutefois réservé à certaines personnes, sous conditions.Lettre ou tout autre support durable (par exemple, mail avec accusé de réception) Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier) Acte extrajudiciaire en recourant à uncommissaire de justice Le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plateforme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat Tout autre moyen prévu par le contrat (par exemple : lettre recommandée avec avis de réception) Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à transférer le contrat Copie de l’acte de décès (si votre demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès) Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si vous souhaitez régler le paiement des cotisations futures par prélèvement Rappeler le numéro de contrat Être accompagné d'une copie de l’acte de décès. Époux(se) de la personne décédée Partenaire lié à la personne décédée par un Pacs Ascendants s’ils vivaient avec le locataire décédé depuis plus d'un anEnfants mineurs s’ils vivaient avec le locataire décédé depuis plus d'un an, jusqu'à leur majorité Personnes handicapées s’ils vivaient avec la personne décédée depuis plus d'un an Lettre ou tout autre support durable (par exemple, mail avec accusé de réception) Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier) Acte extrajudiciaire en recourant à uncommissaire de justice Le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plateforme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat Tout autre moyen prévu par le contrat (par exemple : lettre recommandée avec avis de réception) Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à transférer le contrat Copie de l’acte de décès (si votre demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès) Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si vous souhaitez régler le paiement des cotisations futures par prélèvement Rappeler le numéro de contrat Être accompagné d'une copie de l’acte de décès. Lettre ou tout autre support durable (par exemple, mail avec accusé de réception) Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier) Acte extrajudiciaire en recourant à uncommissaire de justice Le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plateforme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat Tout autre moyen prévu par le contrat (par exemple : lettre recommandée avec avis de réception) Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à transférer le contrat Copie de l’acte de décès (si votre demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès) Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si vous souhaitez régler le paiement des cotisations futures par prélèvement Rappeler le numéro de contrat Être accompagné d'une copie de l’acte de décès. Faire sa demande dans l’année qui suit le décès (ce délai correspond à son droit de pouvoir occuper gratuitement le logement pendant 1 an) Et avoir accepté la succession du fait de son statut d’héritier. Lettre ou tout autre support durable (par exemple, mail avec accusé de réception) Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier) Acte extrajudiciaire en recourant à uncommissaire de justice Le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plateforme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat Tout autre moyen prévu par le contrat (par exemple : lettre recommandée avec avis de réception) Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre qualité d’héritier et votre capacité à transférer le contrat Copie de l’acte de décès (si votre demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès) Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si vous souhaitez régler le paiement des cotisations futures par prélèvement Rappeler le numéro de contrat Être accompagné d'une copie de l’acte de décès. Faire sa demande dans l’année qui suit le décès (ce délai correspond à son droit de pouvoir occuper gratuitement le logement pendant 1 an) Et avoir accepté la succession du fait de son statut d’héritier. Lettre ou tout autre support durable (par exemple, mail avec accusé de réception) Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier) Acte extrajudiciaire en recourant à uncommissaire de justice Le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plateforme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat Tout autre moyen prévu par le contrat (par exemple : lettre recommandée avec avis de réception) Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à transférer le contrat Copie de l’acte de décès (si votre demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès) Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si vous souhaitez régler le paiement des cotisations futures par prélèvement Rappeler le numéro de contrat Être accompagné d'une copie de l’acte de décès.
La personne décédée était locataire de sa résidence principale
Si la personne décédée louait sa résidence principale, vous devez du bien.
Vous pouvez trouver ses coordonnées, par exemple, dans le bail ou sur une quittance de loyer. Vous pouvez aussi vous rapprocher de l’agence immobilière, de l’administrateur de biens ou du bailleur social à qui a été confiée la gestion du bien.
En principe, le décès du locataire ne met pas fin au contrat de location (appelé ) de sa résidence principale.
Il existe des exceptions :
Vous devez vous procurer une copie du bail pour connaître le régime applicable (loi 1989, loi 1948, HLM).
À noter
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Informer le propriétaire du décès du locataire
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Résilier un abonnement téléphonique ou internet de la personne décédée
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La personne décédée était propriétaire de sa résidence principale
Les héritiers doivent faire appel à un notaire si la personne décédée était propriétaire d'un bien immobilier.
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La personne décédée résidait dans un Ehpad
Si la personne est décédée à l'hôpital, vous devez prévenir la direction de l'Ehpad dans lequel il/elle séjournait avant son hospitalisation. Vous devrez lui remettre une copie de l'acte de décès.
Relisez le contrat de séjour (ou le document individuel de prise en charge) qui a été signé avec l'Ehpad : il prévoit les conditions et les modalités de sa résiliation en cas de décès.
Tant que les objets personnels de la personne décédée ne sont pas retirés de la chambre occupée, le contrat de séjour court toujours.
Une fois les effets personnels de la personne décédée retirés, la chambre est libérée. Un état des lieux contradictoire de sortie, en présence des héritiers ou du de la personne décédée et le responsable de l'établissement, peut avoir lieu.
À partir de ce moment, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès, mais non payées, peuvent être facturées par l'établissement. Ces frais constituent une dette qui pèse sur les héritiers et sont déduits du dépôt de garantie (dont le montant correspond à 30 jours de frais d'hébergement).
Le dépôt de garantie et les sommes perçues d'avance correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès sont restituées dans les .
Les sommes à restituer sont versées à la comptabilité du notaire chargé de la succession.
À noter
Résilier le contrat d’assurance habitation : l’assureur ne peut pas s’y opposer Transférer le contrat d’assurance habitation. Lettre ou tout autre support durable (par exemple, mail avec accusé de réception) Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier) Acte extrajudiciaire en recourant à uncommissaire de justice Le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plateforme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat Tout autre moyen prévu par le contrat (par exemple : lettre recommandée avec avis de réception) Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à transférer le contrat Copie de l’acte de décès (si votre demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès) Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si vous souhaitez régler le paiement des cotisations futures par prélèvement Rappeler le numéro de contrat Et être accompagné d'une copie de l’acte de décès.
La personne décédée était propriétaire de biens mis en location et/ou de résidences secondaires.
Biens mis en location longue durée
À la suite du décès, vous devez contacter les locataires qui occupent les biens pour les informer du décès.
Le décès du bailleur ne met pas fin au contrat : il se poursuite dans les mêmes conditions.
Si une avait été souscrite par la personne décédée, vous devez informer l'assureur dans les 15 jours après le décès.
Il est recommandé d’informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou numérique). Votre courrier doit rappeler le numéro de contrat. Vous devez joindre une copie de l’acte de décès.
Vérifiez la date de paiement de la cotisation d’assurance pour vous assurer que le bien est couvert par l’assurance. Tant que le logement n’est pas attribué à un héritier, le prochain paiement de cotisation est à la charge des héritiers ou de l'époux(se) de la personne décédée.
Vous avez la possibilité de :
L'assureur dispose aussi d’un droit de résiliation dans un délai de trois mois à partir du jour où le bénéficiaire définitif du bien a demandé le transfert du contrat d’assurance à son nom.
Résidences secondaires
Les résidences secondairessont soumis aux règles de la .
Si une résidence secondaire est un logement en copropriété, le syndic doit être informé du décès.
Vous devez aussi gérer les contrats attachés ces logements.
À noter
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Résilier un abonnement téléphonique ou internet de la personne décédée
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Rappeler le numéro de contrat d’assurance automobile Être accompagné d'une copie de l’acte de décès. Formulaire cerfa n°13750 Justificatif de domicile de moins de 6 moisCarte grise originale Pièce d'identité en cours de validité Livret de famille attestant du décès, du régime matrimonial et du nombre de cohéritiers Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant son statut d’héritier et sa capacité à transférer le contrat Si besoin, attestation signée de tous les héritiers certifiant qu'ils renoncent au véhicule à son profit ou certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer Copie de l’acte de décès (si la demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès) Copie de sa pièce d’identité RIB, si le conjoint souhaite régler le paiement des cotisations futures par prélèvement Formulaire cerfa n°13750 Justificatif de domicile de moins de 6 moisCarte grise originale Pièce d'identité en cours de validité Pièce justifiant du statut d'héritier : Lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de l'époux(se) ou un certificat d'attribution du notaire Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant son statut d’héritier et sa capacité à transférer le contrat Attestation signée de tous les héritiers certifiant qu'ils renoncent au véhicule à son profit ou certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer Copie de l’acte de décès (si la demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès) Copie de sa pièce d’identité RIB, si le conjoint souhaite régler le paiement des cotisations futures par prélèvement Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant le statut d’héritier et la capacité à transférer le contrat Copie de l’acte de décès (si la demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès) Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si l'on souhaite régler le paiement des cotisations futures par prélèvement Formulaire cerfa n°13750 Justificatif de domicile de moins de 6 moisPièce d'identité en cours de validité Carte grise originale Pièce justifiant de son statut d'héritier : Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant le statut d’héritier et la capacité à transférer le contrat Attestation signée de tous les héritiers certifiant qu'ils renoncent au véhicule à son profit ou certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer Copie de l’acte de décès (si la demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès) Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si l'on souhaite régler le paiement des cotisations futures par prélèvement Formulaire cerfa n°13750 Justificatif de domicile de moins de 6 moisPièce d'identité en cours de validité Carte grise originale Pièce justifiant du statut d'héritier : Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant leur statut d’héritier et leur capacité à transférer le contrat Copie de l’acte de décès Copie de la pièce d’identité des personnes au nom desquels le contrat est transféré RIB de la personne qui se chargera de régler le paiement des cotisations futures par prélèvement Formulaire cerfa n°13750 Justificatif de domicile de moins de 6 moisPièce d'identité en cours de validité Carte grise originale Pièce justifiant du statut d'héritier : Nom de naissance Prénom Sexe Date de naissance Pays et ville de naissance Lettre ou tout autre support durable (par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique) Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier) Acte extrajudiciaire en sollicitant uncommissaire de justice Par le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plate-forme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat Nom de naissance Prénom Sexe Date de naissance Pays et ville de naissance Lettre ou tout autre support durable (par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique) Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier) Acte extrajudiciaire en sollicitant uncommissaire de justice Par le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plate-forme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat d'abord, demander l'immatriculation au nom d'un ou plusieurs héritiers ensuite, une fois le certificat d'immatriculation modifié, procéder aux étapes suivantes. Lettre ou tout autre support durable (par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique) Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier) Acte extrajudiciaire en sollicitant uncommissaire de justice Par le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plate-forme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 , au nom du ou des héritiers, indiquant leurs adressesCertificat de situation administrative de moins de 15 joursOriginal de la carte grise, complète (y compris le coupon détachable s'il existe), barrée avec la mention cédé pour destruction le [jour/mois/année] et signée par les héritiers Document lié à la succession : Lettre ou tout autre support durable (par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique) Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier) Acte extrajudiciaire en sollicitant un commissaire de justice Par le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plate-forme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat d’acheter le véhicule en réglant le montant de l’option d’achat prévu au contrat ou rendre le véhicule. D’acheter le véhicule en réglant le montant de l’option d’achat prévu au contrat Ou rendre le véhicule.
Si la personne décédée disposait d’un , des sont à effectuer. Elles concernent le et le (anciennement ) du véhicule.
Le décès n’a pas pour conséquence de résilier le contrat d’assurance automobile. Il continue automatiquement au profit des héritiers de la personne décédée.
Quoiqu'il en soit, , vous devez, après le décès, auprès duquel la personne décédée avait souscrit ce contrat. Vous pourrez demander si d’autres contrats (par exemple, assurance habitation) auraient été signés auprès de ce même assureur.
Il est recommandé d par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou numérique).
Votre courrier doit :
Dans un , vérifiez la pour vous assurer que le véhicule est couvert par l’assurance. Tant que le véhicule n’est pas attribué à un héritier, donnée, vendu ou détruit, le prochain paiement de cotisation est à la charge des héritiers ou de l'époux(se) de la personne décédée.
Dans un , vous avez la possibilité de :
À noter
Téléservice
Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage
Accéder au simulateur Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Téléservice
Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage
Accéder au simulateur Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Téléservice
Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage
Accéder au simulateur Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Téléservice
Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage
Accéder au simulateur Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Téléservice
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Accéder au simulateur Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Modèle de document
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Accéder au simulateur Institut national de la consommation (INC)
Modèle de document
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Accéder au simulateur Institut national de la consommation (INC)
Modèle de document
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Accéder au simulateur Institut national de la consommation (INC)
Démolisseurs de VHU agréés
Voir l'adresse Téléservice
Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'intérieur
Déposer la déclaration de succession Et payer les droits correspondantsActe de décès Livret de famille de la personne décédée Copie du contrat de mariage ou de Pacs de la personne décédée ou du jugement de divorce Livrets de famille des héritiers, leurs adresses et leurs professions Copie de la donation entre époux Testament Copie des donations antérieures faites par la personne décédée (date, montant, bénéficiaires et déclaration au Trésor public) Copie des dons antérieures faits par la personne décédée (date, montant, bénéficiaires et déclaration au Trésor public) Titres de propriété des biens immobiliers (maisons, appartements, locaux commerciaux, terrains, etc.) détenus en France ou à l’étranger. Ces biens peuvent, par exemple, être détenus en indivision ou enusufruit Numéros des comptes bancaires et adresse des banques françaises ou étrangères de la personne décédée Numéros des comptes bancaires et adresse des banques françaises ou étrangères des conjoints si les époux sont mariés sous un régime de communauté RIB de l'époux(se) de la personne décédée et de tous les héritiers Copie des prêts en cours (non encore remboursés) par la personne décédée (avec tableau d’amortissement)
Les héritiers disposent d’un délai de (12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger) pour :
Les héritiers doivent faire appel à un notaire si :
Dans les autres cas, le recours à un notaire est .
Il est possible de trouver les coordonnées d'un notaire en consultant :
Pour ouvrir le dossier de succession, le notaire pourra, , demander de lui transmettre les documents et renseignements suivants.
À noter
Services en ligne et formulaires
- Guide en version pdf des principales démarches à réaliser après le décès d'un proche
- Informer la banque du décès d'un proche
- Informer le propriétaire du décès du locataire
- Résilier un abonnement téléphonique ou internet de la personne décédée
- Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Pour en savoir plus
- Prestations funéraires - Pompes funèbres
- Modèle de devis devant être remis par une entreprise de pompes funèbres
- Information aux familles sur les soins de conservation
- Déclarer une succession
- Je suis veuve ou veuf : démarches en cas de décès / mes droits
- Êtes-vous bénéficiaire d'un contrat d'assurance obsèques ?
- Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP)
- Quelles démarches dois-je accomplir en cas de décès d'un proche ?
- Mort numérique : peut-on demander l’effacement des informations d’une personne décédée ?
- Le remboursement des frais de santé encore dus au défunt
- L'allocation de soutien familial (Asf)
- Un de mes proches est décédé : conséquences fiscales
Debug Information
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[0] => Vous venez de un . Cet événement impose d’engager comme organiser les obsèques et informer plusieurs organismes.
[1] => Dans cette période difficile, pour effectuer de ces démarches. Nous vous indiquons peut les faire et dans quels .
[2] => Nous vous posons . Les réponses que vous apportez permettent d'identifier et . Ces questions sont . Vous pouvez accéder aux informations sans y répondre.
[3] => Attention : certaines spécificités concernant le décès d'un mineur ou d'un travailleur indépendant ne sont pas traitées dans cette fiche.
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[3] => C'est lui-même qui se charge ensuite de la auprès de la du lieu du décès. La déclaration du décès doit être faite dans un délai de 24 heures.
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[1] => Le professionnel de santé peut être l'une des personnes suivantes :
[2] => Le est un document qui permet d’officialiser le décès d’une personne. Le certificat de décès est obligatoire pour déclarer le décès à la mairie et organiser les obsèques.
[3] => C'est lui-même qui se charge ensuite de la auprès de la du lieu du décès. La déclaration du décès doit être faite dans un délai de 24 heures.
[4] => À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
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[Paragraphe] => Infirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions.
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[Paragraphe] => soit au domicile de la personne décédée ou au domicile d’un des membres de la famille.
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[Titre] => Savoir ce qui se passe si le médecin décèle que la mort est suspecte
[Paragraphe] => Array
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[0] => L'Ephad alerte le procureur de la République.
[1] => Le corps est confié à l'Institut médico-légal. Une autopsie est le plus souvent effectuée.
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[3] => Tant que le corps n'est pas restitué, les obsèques ne peuvent pas avoir lieu.
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[Titre] => Décès à domicile
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[0] => Vous devez appeler un médecin : le médecin traitant de la personne décédée ou SOS Médecins.
[1] => Une personne vient sur place.
[2] => C'est un qui constate le décès et établit le certificat de décès.
[3] => Le professionnel de santé peut être l'une des personnes suivantes :
[4] => Le permet d’officialiser le décès. Le certificat de décès est obligatoire pour déclarer le décès à la mairie et organiser les obsèques.
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[Paragraphe] => Étudiant en cours de 3 cycle des études de médecine en France
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[Paragraphe] => Infirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions.
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[Titre] => Savoir ce qu'il se passe quand s'il s'agit d'une mort violente (par exemple, décès accidentel ou suicide)
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[0] => Vous devez la ou la (et ne pas appeler un médecin).
[1] => La police ou la gendarmerie ouvre une pour déterminer les circonstances du décès. Les résultats de l'enquête seront transmis au procureur de la République.
[2] => Le est . Une autopsie est le plus souvent effectuée.
[3] => Pendant le temps de l'enquête, le corps n'est pas à la disposition de la famille. Tant que le corps n'est pas restitué, les obsèques ne peuvent pas avoir lieu.
[4] => La police ou la gendarmerie pose des au domicile de la personne décédée. Pendant le temps de l'enquête, la famille ne peut pas accéder au logement.
[5] => Le certificat de décès est délivré par le commissariat de police ou la gendarmerie.
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[Titre] => Décès sur la voie publique
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[Paragraphe] => Il faut la ou la .
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(
[Paragraphe] => S’il n’y a qu'il s'agit d'une : le maire demande le transfert du corps vers une chambre funéraire. Le constat de décès est rempli et signé par le professionnel de santé qui a constaté le décès.
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de : la police ou la gendarmerie en général fait transporter le corps à l'Institut médico-légal pour que des examens soient effectués.
[1] => La police ou la gendarmerie (ou parfois le maire de la commune) alerte les proches de la personne décédée.
[2] => Pendant le temps de l'enquête, le corps n'est pas à la disposition de la famille.
[3] => Tant que le corps n'est pas restitué, les obsèques ne peuvent pas avoir lieu.
[4] => Le certificat de décès est délivré par le commissariat de police ou la gendarmerie.
[5] => Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après qu'un officier de police judiciaire vous ait remis sur ordre du procureur de la République une autorisation judiciaire, appelée .
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[Titre] => Il a eu lieu à l'étranger
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[1] => uniquement
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[1] => déclarer le décès
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[3] => Un est établi.
[4] => Pour les démarches liées aux ou au du défunt, vous pouvez demander . L'ambassade ou le consulat de France peut vous apporter les aides suivantes :
[5] => L'ambassade ou du consulat de France délivre aussi l'autorisation de transport de corps ou de cendres, en cas de rapatriement.
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => 3.
[1] => recommandé
[2] => transcription
[3] => en France
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[7] => La mention du décès sera alors ajoutée sur l'acte de naissance français du défunt.
[8] => La transcription est recommandée pour faciliter certaines démarches en France (succession, pension de retraite, réversion, etc.).
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => 4.
[1] => recommandé
[2] => le plus tôt possible
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[4] => organismes sociaux en France
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(
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[Titre] => Ambassade ou consulat français à l'étranger
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(
[URL] => https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere-de-l-europe-et-des-affaires-etrangeres-meae/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/
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(
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[sve] => non
[type] => National
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[Titre] => Service central d'état civil (Scec)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public
)
[Chapitre] => Array
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Uniquement par courrier
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[1] => Service central d'état civil
[2] => 11, rue de la Maison Blanche
[3] => 44941 Nantes Cedex 09
[4] => Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un .
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Consulter le site
[1] => Téléphoner au du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
[2] => Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.
[3] => Utiliser le formulaire en ligne suivant :
)
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)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2750
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Ambassade ou consulat français à l'étranger
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere-de-l-europe-et-des-affaires-etrangeres-meae/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/
)
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Information sur le coût d'une inhumation ou d'une incinération locale, ou d'un rapatriement en France
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indication des coordonnées de sociétés de pompes funèbres locales ou françaises intervenant à l'étranger
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Assistance auprès des pompes funèbres locales en cas de problème de langue
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le décès a au lieu en Algérie, au Liechtenstein, au Luxembourg, au Maroc, à Monaco, en Pologne, en Suisse ou en Tunisie, vous devez faire la demande de transcription au Service central d'état civil. Dès que la transcription sera effectuée, vous pourrez obtenir des copies de l'acte de décès.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le décès a lieu dans un autre pays, vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat de France. Dès que la transcription sera effectuée, l'ambassade ou du consulat de France fournira des copies de l'acte de décès.
)
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir quoi faire si la personne décédée voyageait seule
[Paragraphe] => Si vous apprenez le décès par une agence de voyages, les médias ou un autre moyen, contactez le centre de crise du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R128
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Centre de crise - Ministère en charge des affaires étrangères
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/d5095a4d-3be8-4fc5-8c00-882a85ccb390
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prévenir les proches
)
[Paragraphe] => Pensez à les , les , les .
[FragmentConditionne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T16138
)
)
)
[Paragraphe] => Si la personne est décédée subitement, pensez à vous occuper de ses . Il est également recommandé de vérifier et ses différents .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T16139
)
)
)
[Paragraphe] => Si la personne est décédée subitement, pensez à vous occuper de ses . Il est également recommandé de vérifier et ses différents .
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclarer le décès à la mairie
)
[TitreAlternatif] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclarer le décès
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10576
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Un contrat avec une entreprise de pompes funèbres a été signé avant le décès
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15747
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si un contrat obsèques avec une entreprise de pompes funèbres a été signé avant le décès, vous devez contacter l'entreprise après le décès.
[1] => Vous devez lui confier le s'il vous a été remis par le médecin ayant constaté le décès.
[2] => Vous devez également lui remettre le livret de famille de la personne décédée.
[3] => L'entreprise fera alors la auprès de la mairie de la commune où il a eu lieu.
[4] => Ensuite, il y a (en fonction de ce qui a été convenu dans le contrat obsèques) :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le corps reste à domicile jusqu'aux obsèques
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il est transporté dans une chambre mortuaire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il est transporté à la résidence d'un membre de sa famille dans l'attente des obsèques
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Après la déclaration du décès à la mairie, l'entreprise vous remettra plusieurs exemplaires de l'acte de décès qui sera établi par la mairie, mais en général uniquement lors des obsèques.
)
[FragmentConditionne] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10283
)
)
)
[Paragraphe] => Si vous êtes pacsé, le Pacs est déclaré dissout après la déclaration du décès à la mairie (sans formalité à accomplir par le partenaire).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Aucun contrat avec une entreprise de pompes funèbres n'a été signé
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15754
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le décès doit être où il a eu lieu.
[1] => Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple : un parent ou un proche possédant des renseignements sur l'état civil de la personne décédée.
[2] => Pour déclarer le décès, la personne doit se rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit. Elle doit :
[3] => La déclaration en mairie est et , sans rendez-vous.
[4] => À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un . Il faut demander des copies de l'acte de décès.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sa pièce d'identité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si possible, le certificat de décès
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tout document concernant l'identité de la personne décédée (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple)
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[FragmentConditionne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15754
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous signez un avec une entreprise de pompes funèbres après le décès, l'entreprise peut faire la déclaration du décès à la mairie .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10283
)
)
)
[Paragraphe] => Si vous êtes pacsé, le Pacs est déclaré dissout après la déclaration du décès à la mairie (sans formalité à accomplir par le partenaire).
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la personne décédée travaillait, prévenir son employeur ou ses employeurs
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T16147
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez de la personne décédée.
[1] => Si vous n'avez pas les coordonnées nécessaires, vous pouvez consulter un bulletin de salaire récent de la personne décédée.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demander un congé ou une autorisation d'absence à votre employeur
)
[TitreAlternatif] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demander un congé ou une autorisation d'absence à votre employeur
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15765
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes salarié
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15755
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Tout salarié peut obtenir un en cas de décès d'un membre de sa famille, .
[1] => Vous devez prendre le congé .
[2] => Vous devez remettre un (certificat de décès) à votre employeur.
)
[FragmentConditionne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10282
)
)
)
[Paragraphe] => Si votre époux ou votre épouse est décédé(e), la durée du congé est de . Attention : une durée plus élevée peut être prévue dans la de votre entreprise ou si un a été signé. Renseignez-vous auprès de votre employeur.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10283
)
)
)
[Paragraphe] => Si votre partenaire de Pacs est décédé(e), la durée du congé est de . Attention : une durée plus élevée peut être prévue dans la de votre entreprise ou si un a été signé. Renseignez-vous auprès de votre employeur.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10284
)
)
)
[Paragraphe] => Si la personne avec laquelle vous étiez en concubinage est décédée, la durée du congé est de . Attention : une durée plus élevée peut être prévue dans la de votre entreprise ou si un a été signé. Renseignez-vous auprès de votre employeur.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T16138
)
)
)
[Paragraphe] => Si votre père ou votre mère est décédé(e), la durée du congé est de . Attention : une durée plus élevée peut être prévue dans la de votre entreprise ou si un a été signé. Renseignez-vous auprès de votre employeur.
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T16139
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de décès de votre enfant, vous avez droit à un congé de ou d'une durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise.
[1] => Mais vous avez droit à un congé de en cas de décès d'une des personnes suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enfant âgé de moins de 25 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne de moins de 25 ans à votre
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T16139
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, vous avez également droit a un congé supplémentaire, dit d'une durée de (en plus du congé de 14 jours ).
[1] => Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à votre .
[2] => Le congé de deuil peut être pris de façon fractionnée, c'est-à-dire sur plusieurs périodes.
[3] => Le congé peut être pris sur 2 périodes au maximum si vous êtes salarié.
[4] => Le congé peut être pris sur 3 périodes au maximum si vous êtes demandeur d'emploi, travailleur indépendant ou non-salarié agricole.
[5] => Chaque période du congé doit être d'une durée d'au moins 1 jour.
[6] => Vous devez prendre le congé de deuil dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous travaillez dans la fonction publique
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15756
)
)
)
[FragmentConditionne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10282
)
)
)
[TitreFlottant] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décès de l'époux ou épouse
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10282
)
)
)
[Paragraphe] => Dans certains cas, vous pouvez obtenir une . Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre administration employeur.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10283
)
)
)
[TitreFlottant] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décès du partenaire de Pacs
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10283
)
)
)
[Paragraphe] => Dans certains cas, vous pouvez obtenir une . Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre administration employeur.
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10284
)
)
)
[TitreFlottant] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décès de la personne avec laquelle vous étiez en concubinage
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10284
)
)
)
[Paragraphe] => Dans certains cas, vous pouvez obtenir une . Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre administration employeur.
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T16138
)
)
)
[TitreFlottant] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décès d'un parent
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T16138
)
)
)
[Paragraphe] => Dans certains cas, vous pouvez obtenir une . Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre administration employeur.
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T16139
)
)
)
[TitreFlottant] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décès d'un enfant
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T16139
)
)
)
[Paragraphe] => Vous bénéficiez d'une lors du décès d'un enfant. La durée de l'autorisation d'absence varie selon que l'enfant décédé avait plus ou moins de 25 ans :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il avait , la durée est de . Vous pouvez aussi bénéficier d'une de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès. Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décès d'un enfant dont vous êtes parent et lors du décès d'un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il avait , la durée est de . Vous pouvez aussi bénéficier d'une de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérifier si la personne décédée a indiqué ses dernières volontés
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez si la personne décédée a indiqué ses (par oral, par testament ou dans un contrat obsèques) concernant
[1] => Les proches doivent les volontés de la personne décédée.
[2] => Si la personne décédée ses volontés, la décision sur les obsèques appartient à ses .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ses obsèques (enterrement ou crémation) ou le don de son corps à la science
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => et le prélèvement d'organes.
)
)
)
[Complement] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En savoir plus sur la manière de connaître les dernières volontés de la personne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les dernières volontés peuvent avoir été présentées à l’oral par la personne décédée.
[1] => Elles peuvent également avoir été écrites dans un testament :
[2] => Les dernières volontés peuvent également figurer dans un contrat obsèques conclu de son vivant par la personne décédée.
[3] => Des informations peuvent également avoir rédigées par la personne décédée dans le cadre des .
[4] => Quand la personne décédée a indiqué ses volontés, ses proches doivent les respecter.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit un testament remis à un notaire et enregistré dans le
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit un testament rédigé par la personne décédée sans l'aide d'un notaire et laissé au domicile de la personne décédée
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir quoi faire si aucune solution qui convienne à tous les proches n’a pu être trouvée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez saisir le .
[1] => Toutefois, si le décès est survenu , vous devez saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt en France.
[2] => Vous devez saisir le tribunal par ou par conjointe au greffe.
[3] => Vous pouvez passer par une si vous êtes d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher votre litige.
[4] => Le recours à .
[5] => Le tribunal décide dans les .
[6] => Vous pouvez de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d'appel.
[7] => Celui-ci décide immédiatement.
[8] => Le recours à .
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11624
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Cour d'appel
[PivotLocal] => cour_appel
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir comment faire si la personne décédée a choisi le don de son corps à la science
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la personne décédée a choisi le don de son corps à la science, une carte de donneur lui a été est remise par l'établissement d’accueil de don du corps.
[1] => En principe, lorsqu'il délivre une carte de donneur, l'établissement s'engage à accueillir le corps après le décès du donneur.
[2] => Cependant, le corps peut être refusé
[3] => Le donneur a pu désigner une personne référente (famille ou proche) pour être l'interlocuteur avec l'établissement. Cet interlocuteur pourra alors se voir restituer le corps ou les cendres.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence du certificat de décès
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La levée du corps a eu lieu trop tard (exemple : il a fallu faire une autopsie)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décès à l'étranger obligeant à une
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décès à la suite d'une maladie contagieuse obligeant à une mise en bière immédiate ou dans un délai réduit
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décès à la suite d'un accident de la route, d'un suicide ou de toute autre raison pouvant poser un problème médico-légal
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mauvaise conservation du corps.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'établissement ayant délivré la carte de donneur ne peut pas accueillir votre corps pour quelque raison que ce soit, cet établissement saisit sans délai l'établissement le plus proche ou le plus proche du lieu de votre décès d'une demande de transfert.
[1] => Après ce transfert du corps, la responsabilité de sa conservation incombe au responsable de la structure d'accueil des corps de l'établissement destinataire.
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Organiser les obsèques
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Un contrat avec une entreprise de pompes funèbres a été signé avant le décès
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15747
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La procédure diffère selon qu'un ou une aura lieu.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Enterrement
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le décès a lieu à compter du 12 juillet 2024, l'enterrement (appelé ) doit avoir lieu 24 heures au moins après le décès et, au plus tard, le 14e suivant celui du décès.
[1] => Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.
[2] => En cas de problème médico-légal, l'inhumation a lieu au plus tard le 14e jour calendaire suivant celui où le procureur de la République a délivré l'autorisation d'inhumation.
[3] => Entre la déclaration de décès et l'inhumation, il y a plusieurs formalités :
[4] => L'entreprise de pompes funèbres prend en charge ces formalités, en totalité ou en partie.
[5] => La personne décédée peut être inhumée dans les cimetières suivants :
[6] => L'inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => numero
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration préalable au transport du corps si nécessaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autorisation de fermeture du cercueil
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fermeture définitive du cercueil
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autorisation d'inhumer.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Celui de la commune où la personne décédée habitait
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Celui de la commune où il est décédé
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Celui où est situé le caveau de famille.
)
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir si l'inhumation est possible dans une propriété privée
[Paragraphe] => C'est un cas exceptionnel. L'autorisation du préfet du département où se situe cette propriété est obligatoire. Elle est soumise à conditions. En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Crémation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La crémation doit avoir lieu doit avoir lieu 24 heures au moins après le décès et, au plus tard, le 14e suivant celui du décès.
[1] => Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation peut accorder des dérogations à ces délais.
[2] => En cas de problème médico-légal, la crémation a lieu au plus tard le 14e jour calendaire suivant celui où le procureur de la République a délivré l'autorisation de crémation.
[3] => En général, après la déclaration de décès, des formalités sont à effectuer jusqu'aux obsèques. L'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie.
[4] => Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne munie d'une plaque indiquant l'identité de la personne décédée et le nom du crématorium.
[5] => L'urne peut être gardée pendant 1 an maximum dans l'un des lieux suivants :
[6] => Durant ce délai, les proches doivent décider du devenir des cendres, sauf si la personne décédée avait indiqué sa volonté.
[7] => Ils peuvent opter pour l'une des solutions suivantes :
[8] => L'urne peut également être inhumée gratuitement dans le terrain communal du cimetière.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Crématorium
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu de culte (après accord de l'association chargée de l'exercice du culte).
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cimetière ou site cinéraire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dispersion en pleine nature
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Inhumation de l'urne dans une propriété privée (mais l'autorisation du préfet est nécessaire).
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Aucun contrat avec une entreprise de pompes funèbres n'a été signé
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15754
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez .
[1] => La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées dans le département est disponible :
[2] => Il est
[3] => L'entreprise doit obligatoirement vous remettre un .
[4] => Le devis est gratuit. Il doit être détaillé et chiffré. Il doit présenter les prestations prises en charge et les honoraires de l'entreprise. Le devis doit être conforme à un .
[5] => Quand vous le devis, l'entreprise doit vous remettre un . La vous sera remise lors du .
[6] => Ensuite, les formalités diffèrent selon qu'un ou une a lieu.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => dans les établissements de santé et dans les mairies,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => dans les chambres mortuaires et funéraires vers lesquelles peuvent être transférés les défunts.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => numero
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => de listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives), qui est obligatoirement mise à disposition du public,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => de de pompes funèbres.
)
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Enterrement
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'enterrement (appelé ) doit avoir lieu 24 heures au moins après le décès et, au plus tard, le 14e suivant celui du décès. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => 1er cas : la personne décédée a une place dans une concession existante
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Entre la déclaration de décès et l'inhumation, il y a plusieurs formalités (par exemple, l'autorisation d'inhumer).
[1] => En général, l'entreprise de pompes funèbres prend en charge ces formalités.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => 2e cas : la famille achète une concession au moment du décès
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau ou tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium.
[1] => Vous devez faire votre demande d'acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
[2] => La durée varie selon les types de concession suivants :
[3] => Mais les communes ne proposent pas toujours de chaque type de concession.
[4] => Le prix d'une concession est fixé par le conseil municipal. Il varie d'une commune à l'autre. Le prix peut aussi varier en fonction de l'emplacement de la concession.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Temporaire : entre 5 ans et 15 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Trentenaire : 30 ans
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cinquantenaire : 50 ans
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Perpétuelle : durée illimitée
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour avoir le droit d'être inhumé dans une commune, la personne décédée doit être dans l'une des situations suivantes :
[1] => Si elle n'est pas dans l'une de ces situations, les proches ont le droit de demander une concession dans la commune. Mais le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être domicilié dans la commune
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l'étranger
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bénéficier d'une concession familiale
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => 3e cas : autre situation
[Paragraphe] => Si la personne décédée ou la famille n'a pas de concession, il est possible de demander à la mairie que la personne décédée soit inhumée en terrain communal, dans un emplacement individuel. Cet emplacement est fourni gratuitement pour 5 ans.
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir si l'inhumation est possible dans une propriété privée
[Paragraphe] => C'est un cas exceptionnel. L'autorisation du préfet du département où se situe cette propriété est obligatoire. Elle est soumise à conditions. En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Crémation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La crémation doit avoir lieu doit avoir lieu 24 heures au moins après le décès et, au plus tard, le 14e suivant celui du décès. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul des délais. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation peut accorder des dérogations à ces délais.
[1] => Entre la déclaration de décès et la crémation, il y a plusieurs formalités (par exemple, l'autorisation de crémation).
[2] => En général, l'entreprise de pompes funèbres prend en charge ces formalités.
[3] => Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne munie d'une plaque indiquant l'identité de la personne décédée et le nom du crématorium.
[4] => L'urne peut être gardée pendant 1 an maximum dans l'un des lieux suivants :
[5] => Durant ce délai, les proches doivent décider du devenir des cendres, sauf si la personne décédée avait indiqué sa volonté.
[6] => Ils peuvent opter pour l'une des solutions suivantes :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Crématorium
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu de culte (après accord de l'association chargée de l'exercice du culte)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cimetière ou site cinéraire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dispersion en pleine nature
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Inhumation de l'urne dans une propriété privée
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prévenir la banque de la personne décédée
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À la suite du décès, vous devez (banque, Banque Postale, caisse d'épargne...) dans lesquels la personne décédée avait ouvert un compte.
[1] => Tout héritier, un proche ou le notaire (en charge de la succession) peut informer les établissements du décès.
[2] => Pour connaître la liste des comptes et des coffres détenus en France par la personne décédée, vous pouvez consulter le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). Vous devez adresser votre demande par écrit au Centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier les documents suivants :
[3] => Après avoir informé par téléphone les établissements bancaires du décès, il est recommandé de leur adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.
[4] => Un modèle de lettre est disponible :
[5] => La banque peut vous facturer des frais pour les démarches qu’elle effectue dans le cadre de la succession (inventaire des fonds, transfert d’argent aux héritiers,...).
[6] => Le montant des frais est plafonné à du solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt. Ce montant ne peut pas dépasser .
[7] => Les frais constituent une dette à la charge des héritiers, qui sera payée dans le cadre du règlement de la succession.
[8] => Le varie selon leur :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de l'acte de décès
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de votre identité
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document prouvant que vous êtes héritier (acte de notoriété).
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45147
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Centre national de traitement FBFV
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => BP 31
[1] => 77421 Marne-La-Vallée Cedex 02
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18317
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/notificationDecesBanque
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Informer la banque du décès d'un proche
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permet d'avertir la banque du décès d'un proche parent et de demander le blocage de son ou ses compte(s).
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La banque ne peut vous facturer des frais dans des 3 situations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le titulaire du compte était mineur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le solde total des comptes et produits d'épargne du défunt est inférieur à
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les héritiers présentent à la banque et les opérations liées à la succession n’ont pas de .
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Comptes dont la personne décédée était seule titulaire (compte individuel)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dès que la banque a connaissance du décès, elle procède au des différents comptes ouverts (, ou compte d'épargne) dont la personne décédée était . Il peut s'agir notamment des comptes suivants :
[1] => Le blocage va aussi concerner :
[2] => Malgré le blocage des comptes, ces opérations peuvent encore avoir lieu :
[3] => Si un compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au versement des fonds aux héritiers, au moment de la clôture du compte par la banque.
[4] => Après le décès, les comptes pourront être pour le règlement de Elles pourront être réglées par prélèvement dans la limite des fonds disponibles sur les comptes au jour du décès et .
[5] => Il s'agit des dépenses suivantes :
[6] => Les héritiers ( ou ) pourront obtenir pour le paiement de ces dépenses. Pour cela, ils doivent remettre à l'établissement bancaire une attestation signée par tous, par laquelle ils certifient les éléments suivants :
[7] => Les héritiers doivent joindre à cette attestation et remettre à la banque les documents suivants :
[8] => En ce qui concerne il est conseillé de faire la demande après avoir eu connaissance des éléments permettant d'accepter ou de refuser la succession.
[9] => Si le montant total des sommes détenues par l'établissement bancaire est , la demande de clôture des comptes et le versement des sommes y figurant peuvent être faits par les héritiers ( ou ). Ils doivent remettre à l'établissement bancaire une attestation signée par tous, par laquelle ils certifient les informations suivantes :
[10] => Les héritiers doivent joindre à cette attestation et remettre à la banque les documents suivants :
[11] => Si le montant total des sommes détenues par l'établissement est , la banque demandera un acte de notoriété établi par un notaire.
[12] => Le montant des sommes placées sur les éventuels contrats d'assurance-vie n'est pas comptabilisé dans le montant total des sommes détenues sur les comptes bancaires.
[13] => La clôture des comptes bancaire est indépendante du versement des contrats d'assurance-vie.
[14] => Selon les directives de l'établissement bancaire, les héritiers devront tous les (carte bancaire, chéquier) de la personne décédée en leur possession.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Compte courant
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Compte à vue
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Compte-titres
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Livret A
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Livret d'épargne populaire (LEP)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Livret jeune
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Compte pour le développement industriel (Codevi)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Plan épargne logement (PEL).
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => le portefeuille de titres financiers (action, obligation, PEA, etc.)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => et le coffre.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Opérations de virement émanant de tiers (par exemple : pension de retraite lorsque l'organisme payeur n'a pas encore été informé du décès)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Opérations de prélèvement correspondant aux différentes dépenses engagées (par carte bancaire, chèque ou virement, etc.) par le titulaire du compte son décès. Ces prélèvements sont réalisés dans la limite des fonds disponibles sur les comptes au jour du décès.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Frais concernant les funérailles
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais de soins apportés au défunt lors de sa dernière maladie
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Impôts dus par le défunt.
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence de testament et absence d'autres héritiers de la personne décédée
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence de contrat de mariage
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence de procès, de contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autorisation faite au porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes de la personne décédée.
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Extrait d'acte de naissance de la personne décédée et copie intégrale de son acte de décès
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Extrait d'acte de mariage de la personne décédée, le cas échéant
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Extraits d'actes de naissance de chaque désigné dans l'attestation
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés (ou certificat d'absence de testament)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence de testament et absence d'autres héritiers de la personne décédée
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence de contrat de mariage
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence de bien immobilier dans la succession
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence de procès, de contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autorisation faite au porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes de la personne décédée.
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Extrait d'acte de naissance de la personne décédée et copie intégrale de son acte de décès
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Extrait d'acte de mariage de la personne décédée, le cas échéant
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Extraits d'actes de naissance de chaque désigné dans l'attestation
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés (ou certificat d'absence de testament)
)
)
)
)
)
[ANoter] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les qui avaient été accordées sur ces différents comptes .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si les héritiers ont déjà reçu de la part du notaire l'acte de notoriété, ils sont dispensés de fournir les documents demandés. Seul leur accord unanime de paiement est exigé. L'attestation signée de tous pourra être réclamée par l'établissement bancaire.
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si pendant 3 ans les ayants droit de la personne décédée ne se sont pas manifestés, les comptes bancaires sont clôturés. Les fonds sont transférés à la Caisse des dépôts, qui les conserve pendant maximum 27 ans.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Comptes joints
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les du fait du décès de l'un de ses cotitulaires. L'époux(se) ou le/la partenaire du Pacs ou le/la concubin(e) de la personne décédée peut effectuer toutes les opérations bancaires souhaitées (retrait, dépôt, virement, etc.).
[1] => Toutefois, les comptes joints suivent les règles de . La moitié des sommes y figurant revient aux héritiers. Ainsi, pour protéger leurs intérêts et éviter que le cotitulaire ne vide le compte, il est prévu que les héritiers puissent demander la clôture du compte. Dans l'éventualité où le cotitulaire aurait fait un retrait supérieur à ce qu'il lui revient, les héritiers pourront exiger le remboursement.
[2] => En l'absence d'héritier, le compte pourra devenir un compte bancaire individuel du cotitulaire survivant.
[3] => En cas de solde positif au jour du décès, la part appartenant à la personne décédée est déterminée lors du règlement de la succession.
[4] => En cas de solde négatif, la banque peut demander au(x) titulaire(s) survivant(s) de régler la totalité des sommes correspondantes.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Comptes indivis
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dès que la banque a connaissance du décès, elle procède au des .
[1] => La du compte nécessitera l'accord de l'ensemble des cotitulaires.
[2] => Les conditions de clôture du compte joint sont les mêmes que celles d'un compte individuel (compte au nom d'un seul titulaire).
[3] => Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Comptes liés à une activité professionnelle (entrepreneur individuel)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsqu'une personne est entrepreneur individuel (ou micro-entrepreneur), elle n'a pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel dédiée à son activité.
[1] => De ce fait, au décès de l'entrepreneur individuel, le compte lié à son activité est celui de son compte bancaire individuel. Du fait du décès, le compte est .
[2] => Toutefois, la personne décédée a pu ouvrir un compte distinct (dans l'éventualité où son chiffre d'affaires annuel dépassait durant 2 années consécutives). Ce compte n'est pas considéré comme un compte bancaire professionnel. Il est assimilé à un compte individuel. Du fait du décès, il est Les conditions de de ce compte distinct sont les mêmes que celles d'un compte individuel (compte au nom d'un seul titulaire).
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si la personne décédée était dirigeant d'une , le compte bancaire n'est pas bloqué car il s'agit du compte bancaire de la société. Sa gestion relève des associés et des héritiers de la personne décédée.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Portefeuilles de titres (action, obligation, PEA, etc. )
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dès que la banque a connaissance du décès, elle procède au des portefeuilles de titres de la personne décédée.
[1] => En principe, la banque ne peut plus effectuer d'achat ou de vente de titres. Elle pourra le faire seulement si tous les héritiers donnent leur accord.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Coffre
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dès que la banque a connaissance du décès, elle procède au de l'accès au coffre loué par la personne décédée. Les qui avaient été accordées sur le coffre prennent fin au moment du décès.
[1] => Si le coffre est lié à , il n'est pas bloqué. Toutefois, il est recommandé de demander le blocage et de faire procéder à un inventaire en présence des héritiers et du cotitulaire du coffre pour sauvegarder les intérêts de chacun.
)
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la personne décédée était particulier employeur d'un salarié à domicile, prévenir le salarié et s'occuper du contrat
)
[TitreAlternatif] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la personne décédée était particulier employeur d'un salarié à domicile, prévenir le salarié et s'occuper du contrat
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15758
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs
[Paragraphe] => La personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié. Elle doit s'assurer qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'. Si besoin, elle peut procéder à la rectification auprès de cet organisme.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autre cas
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
[1] => La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.
[2] => Dès que possible, vous devez informer le salarié du décès du particulier employeur et lui envoyer un document écrit.
[3] => La situation varie selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => CDI
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sommes dues
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents de fin de contrat
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dernier salaire dû au jour du décès
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Array
(
[0] => Indemnités de préavis
[1] => licenciement
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1/10 de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de travail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail.
)
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une payés est due. Cette indemnité est égale
[1] => En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.
[2] => Il faut remettre au salarié les documents suivants :
[3] => Ces documents sont remis dans un délai de 30 à compter du décès.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => CDD
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En principe, le seul cas de recours au CDD prévu par le code du travail pour le particulier employeur est le remplacement d'un salarié absent.
[1] => Les règles diffèrent selon que le CDD est sans terme précis ou à terme précis.
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Il est sans terme précis
[Paragraphe] => C'est le départ définitif du salarié remplacé qui met un terme au CDD.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Il est à terme précis
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le CDD prend fin à la date prévue et les héritiers payent le salarié jusqu'à la date de fin initialement prévue.
[1] => Si le contrat est rompu par anticipation, le salarié a droit à des .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Payer les obsèques
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Tous les frais ont été payés de son vivant par la personne décédée dans le cadre d'un contrat obsèques
[Paragraphe] => Les héritiers n'ont rien à payer. Toutefois, sachez qu'il y a régulièrement des sommes supplémentaires à payer (notamment liées à l'évolution des prix depuis la signature du contrat obsèques).
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autre cas
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les héritiers doivent payer les frais d'obsèques, peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs avec le défunt et même s'ils renoncent à la succession.
[1] => Seule exception : un héritier n'a pas à payer les frais funéraires si la personne décédée a gravement manqué à ses obligations envers lui.
[2] => Si un seul héritier a signé le contrat avec l'entreprise de pompes funèbres, il règle seul la facture. Il doit demander ensuite aux autres héritiers de rembourser leur part.
[3] => Les frais d'obsèques sont répartis entre les héritiers en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession :
[4] => Si la famille de la personne décédée n'a pas des ressources suffisantes, le maire du lieu de décès évalue l'insuffisance de ressources. S'il le décide, la commune prend en charge les frais d'obsèques. Dans ce cas, c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funèbres.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit l'héritier qui a payé les frais demande à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d'engager une sommation de payer ou une procédure de recouvrement des petites créances,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit il saisit le tribunal par assignation ou par requête.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous pouvez vous rapprocher des organismes de sécurité sociale, de retraite, de mutuelles, d’assurances, des employeurs pour examiner les possibilités de prise en charge des frais d’obsèques.
)
)
)
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contacter les organismes sociaux
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => La personne décédée était votre époux ou épouse
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10282
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Elle était à la retraite (et auparavant salariée du secteur privé)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15759
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
)
[FragmentConditionne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15760
)
)
)
[TitreFlottant] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Auprès des caisses de retraite :
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15760
)
)
)
[Paragraphe] => Les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15760
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez demander la . Cette pension correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait la personne décédée. Vos ressources annuelles brutes doivent être inférieures à un certain montant. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur qui permet d'estimer votre droit à la pension et/ou consulter .
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15760
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez également demander la . Elle correspond à 60 % des droits que percevait la personne décédée. Elle est attribuée sans condition de ressources. Par contre, vous ne devez pas vous remarier.
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15760
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous avez et que vous avez de faibles ressources, vous pouvez demander . Vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre .
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15761
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes atteint d'une invalidité qui réduit d'au moins 2/3 votre capacité de travail et que la personne décédée touchait une pension d'invalidité ou de retraite, vous pouvez demander la . Elle correspond à un pourcentage du montant de le pension que touchait la personne décédée. Pour en savoir plus, vous pouvez notre .
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15761
)
)
)
[TitreFlottant] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Auprès de la ou de la MSA :
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15761
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez demander si la personne décédée était affiliée à l'assurance vieillesse au moins 3 mois, continus ou non, durant l'année précédant le décès. Vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant. Vous ne devez pas vivre en couple (remariage, concubinage, Pacs). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre .
)
)
)
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Auprès de la ou de la :
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Auprès de la ou de la MSA :
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le présente les informations.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez remettre la de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la sur le site de la Caf.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du . Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un et/ou consulter notre .
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un et/ou consulter notre page sur les .
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Elle était à la retraite (et auparavant fonctionnaire)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15778
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Auprès de la caisse de retraite :
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Auprès de la caisse d'assurance maladie :
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Auprès de la ou de la MSA :
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander la . Cette pension correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait la personne décédée.
[1] => Pour percevoir la pension de réversion, vous devez remplir des 4 conditions suivantes :
[2] => Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un qui permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la pension et/ou consulter notre .
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite de la personne décédée
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La personne décédée touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le présente les informations.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez remettre la de la personne décédée à la caisse (ou l'envoyer par courrier).
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la sur le site de la Caf.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du . Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un et/ou consulter notre .
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un et/ou consulter notre page sur les .
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Elle était à la retraite (et auparavant agent contractuel dans la fonction publique)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15783
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Auprès des caisses de retraite :
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Auprès de la ou de la :
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Auprès de la ou de la MSA :
)
)
[Paragraphe] => Les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État.
[FragmentConditionne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15760
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez demander une si vous avez au moins 55 ans et en fonction de vos revenus. Cette pension correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait la personne décédée. La demande de pension de réversion se fait auprès du régime général de la Sécurité sociale, dans les mêmes conditions que pour un ayant droit d'un défunt ayant travaillé dans le privé. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter un simulateur qui permet d'estimer votre droit à la pension et/ou consulter .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15760
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez également demander la auprès de l'. La pensionn correspond à 60 % des droits que percevait la personne décédée. Elle est attribuée sans condition de ressources. Par contre, vous ne devez pas vous remarier.
)
)
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous avez de faibles ressources, vous pouvez demander . Vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le présente les informations.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez remettre la de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la sur le site de la Caf.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du . Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un et/ou consulter notre .
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un et/ou consulter notre page sur les .
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Elle était salariée du secteur privé
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15789
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
)
[FragmentConditionne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15760
)
)
)
[TitreFlottant] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Auprès des caisses de retraite :
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15760
)
)
)
[Paragraphe] => Les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15760
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez demander la . Cette pension correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait la personne décédée. Vos ressources annuelles brutes doivent être inférieures à un certain montant. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur qui permet d'estimer votre droit à la pension et/ou consulter .
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15760
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez également demander la . Elle correspond à 60 % des droits que percevait la personne décédée. Elle est attribuée sans condition de ressources. Par contre, vous ne devez pas vous remarier.
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15761
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes atteint d'une invalidité qui réduit d'au moins 2/3 votre capacité de travail et que la personne décédée touchait une pension d'invalidité ou de retraite, vous pouvez demander la . Elle correspond à un pourcentage du montant de le pension que touchait la personne décédée. Pour en savoir plus, vous pouvez notre .
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15761
)
)
)
[TitreFlottant] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Auprès de la ou de la MSA :
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15761
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez demander si la personne décédée était affiliée à l'assurance vieillesse au moins 3 mois, continus ou non, durant l'année précédant le décès. Vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant. Vous ne devez pas vivre en couple (remariage, concubinage, Pacs). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre .
)
)
)
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Auprès de la ou de la :
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Auprès de la ou de la MSA :
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le présente les informations.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la personne est décédée à l'occasion d'un , vous pouvez demander, sous conditions, une de votre organisme de sécurité sociale. Cette aide financière vous est accordée sous forme de , c'est-à-dire une somme d'argent versée périodiquement. Mais attention :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous avez eu au moins 1 enfant avec la personne décédée, vous pouvez demander la rente uniquement si vous n'avez pas été condamné pour un motif familial. Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un retrait total de l'autorité parentale.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous n'avez pas d'enfant avec le défunt : vous pouvez demander la rente si vous étiez marié avant la date de l'accident du travail ou de trajet.
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la personne est décédée à la suite d'une , vous pouvez demander, sous conditions, une . Cette aide financière vous est accordée sous forme de , c'est-à-dire une somme d'argent versée périodiquement. Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l'un des cas suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous viviez en couple avec la personne décédée depuis plus de 2 ans à la date du décès
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez au moins 1 enfant avec la personne décédée. Toutefois, si vous avez été condamné pour un motif familial, vous n'aurez pas le droit à la rente. Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un retrait total de l'autorité parentale.
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez remettre la de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la sur le site de la Caf.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du . Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un et/ou consulter notre .
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un et/ou consulter notre page sur les .
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Elle était fonctionnaire
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Auprès de la caisse de retraite :
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Auprès de l’administration employeur de la personne décédée :
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Auprès de la caisse d'assurance maladie :
)
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(
[Paragraphe] => Auprès de la ou de la MSA :
)
)
[FragmentConditionne] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander la . Cette pension correspond à une partie de la retraite dont aurait bénéficié la personne décédée.
[1] => Pour percevoir la pension de réversion, vous devez remplir des 4 conditions suivantes :
[2] => Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur qui permet d'estimer votre droit à la pension et/ou consulter notre .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite de la personne décédée
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La personne décédée touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
)
)
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le présente les informations.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez remettre la de la personne décédée à la caisse d'assurance maladie (ou l'envoyer par courrier).
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la sur le site de la Caf.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du . Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un et/ou consulter notre .
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un et/ou consulter notre page sur les .
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Elle était agent contractuel dans la fonction publique
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Auprès des caisses de retraite :
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Auprès de la ou de la :
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Auprès de la ou de la MSA :
)
)
[Paragraphe] => Les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État.
[FragmentConditionne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez demander une si vous avez au moins 55 ans et en fonction de vos revenus. Cette pension correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait la personne décédée. La demande de pension de réversion se fait auprès du régime général de la Sécurité sociale, dans les mêmes conditions que pour un ayant droit d'un défunt ayant travaillé dans le privé. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter un simulateur qui permet d'estimer votre droit à la pension et/ou consulter .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[var] => T15760
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez également demander la auprès de l'. La pensionn correspond à 60 % des droits que percevait la personne décédée. Elle est attribuée sans condition de ressources. Par contre, vous ne devez pas vous remarier.
)
)
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le présente les informations.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez remettre la de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la sur le site de la Caf.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du . Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un et/ou consulter notre .
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un et/ou consulter notre page sur les .
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Elle était inscrite en tant que demandeur d'emploi
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15807
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) :
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Auprès de la ou de la :
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Auprès de la caisse de retraite :
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Auprès de la ou de la MSA :
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez informer France Travail du décès notamment afin de faire cesser le versement des allocations : vous pouvez appeler le 39 49 ou vous déplacer à l'agence France Travail.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la personne décédée était en cours d'indemnisation ou en période de ou de , vous pouvez demander . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes héritier, vous pouvez également demander le versement des qui restent dues au jour du décès.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sous certaines conditions, vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre .
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le présente les informations.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez remettre la de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la personne décédée a été affiliée à l'assurance vieillesse au moins 3 mois durant l'année précédant le décès, vous pouvez demander . Vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant. Vous ne devez pas vivre en couple (remariage, concubinage, Pacs). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre .
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la sur le site de la Caf.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du . Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un et/ou consulter notre .
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un et/ou consulter notre page sur les .
)
)
)
[FragmentConditionne] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15760
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la personne décédée a cotisé pour la retraite du régime général de la Sécurité sociale ou de la MSA et si vos ressources ne dépassent pas un certain montant, vous pouvez demander la . Cette pension correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait la personne décédée. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter un simulateur qui permet d'estimer votre droit à la pension et/ou consulter .
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => La personne décédée était votre partenaire de Pacs
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10283
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)
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[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Elle était à la retraite (et auparavant salariée du secteur privé)
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(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[var] => T15775
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Auprès de la ou de la :
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Auprès de la ou de la MSA :
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le présente les informations.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la sur le site de la Caf.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du . Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un et/ou consulter notre .
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un et/ou consulter notre page sur les .
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Elle était à la retraite (et auparavant fonctionnaire)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15780
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Auprès de la caisse d'assurance maladie :
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Auprès de la ou de la MSA :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
)
)
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le présente les informations.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez remettre la de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la sur le site de la Caf.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du . Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un et/ou consulter notre .
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un et/ou consulter notre page sur les .
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Elle était à la retraite (et auparavant agent contractuel dans la fonction publique)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15785
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Auprès de la ou de la :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Auprès de la ou de la MSA :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
)
)
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le présente les informations.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la sur le site de la Caf.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du . Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un et/ou consulter notre .
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un et/ou consulter notre page sur les .
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Elle était salariée du secteur privé
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15793
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
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[Paragraphe] => Vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre .
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[Paragraphe] => Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le présente les informations.
)
)
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)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la personne est décédée à l'occasion d'un , vous pouvez demander, sous conditions, une de votre organisme de sécurité sociale. Cette aide financière vous est accordée sous forme de , c'est-à-dire une somme d'argent versée périodiquement. Mais attention :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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[Item] => Array
(
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[Paragraphe] => Si vous avez eu au moins 1 enfant avec la personne décédée, vous pouvez demander la rente uniquement si vous n'avez pas été condamné pour un motif familial. Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un retrait total de l'autorité parentale.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Si vous n'avez pas d'enfant avec le défunt : vous pouvez demander la rente si vous étiez marié avant la date de l'accident du travail ou de trajet.
)
)
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(
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[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la personne est décédée à la suite d'une , vous pouvez demander, sous conditions, une . Cette aide financière vous est accordée sous forme de , c'est-à-dire une somme d'argent versée périodiquement. Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l'un des cas suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous viviez en couple avec la personne décédée depuis plus de 2 ans à la date du décès
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez au moins 1 enfant avec la personne décédée. Toutefois, si vous avez été condamné pour un motif familial, vous n'aurez pas le droit à la rente. Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un retrait total de l'autorité parentale.
)
)
)
)
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(
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[Paragraphe] => Vous devez remettre la de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
)
)
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[@attributes] => Array
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[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la sur le site de la Caf.
)
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(
[@attributes] => Array
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)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du . Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un et/ou consulter notre .
)
)
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(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un et/ou consulter notre page sur les .
)
)
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[Paragraphe] => Vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre .
)
)
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(
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(
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[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le présente les informations.
)
)
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(
[Paragraphe] => Vous devez remettre la de la personne décédée à la caisse d'assurance maladie (ou l'envoyer par courrier).
)
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(
[type] => puce
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(
[Paragraphe] => Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la sur le site de la Caf.
)
)
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(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du . Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un et/ou consulter notre .
)
)
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(
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(
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)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un et/ou consulter notre page sur les .
)
)
)
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(
[Titre] => Elle était agent contractuel dans la fonction publique
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[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le présente les informations.
)
)
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(
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(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez remettre la de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la sur le site de la Caf.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du . Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un et/ou consulter notre .
)
)
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(
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(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un et/ou consulter notre page sur les .
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Elle était inscrite en tant que demandeur d'emploi
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
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[Paragraphe] => Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
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(
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(
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(
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(
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(
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(
)
)
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez informer France Travail du décès notamment afin de faire cesser le versement des allocations : vous pouvez appeler le 39 49 ou vous déplacer à l'agence France Travail.
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la personne décédée était en cours d'indemnisation ou en période de ou de , vous pouvez demander . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes héritier, vous pouvez également demander le versement des qui restent dues au jour du décès.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sous certaines conditions, vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre .
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le présente les informations.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez remettre la de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
)
)
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(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la sur le site de la Caf.
)
)
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(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du . Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un et/ou consulter notre .
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un et/ou consulter notre page sur les .
)
)
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => La personne décédée était votre concubin ou concubine
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)
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[Paragraphe] => Auprès de la ou de la :
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[Paragraphe] => Auprès de la ou de la MSA :
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[Liste] => Array
(
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(
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[Item] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le présente les informations.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la sur le site de la Caf.
)
)
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(
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(
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)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du . Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un et/ou consulter notre .
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un et/ou consulter notre page sur les .
)
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[Liste] => Array
(
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(
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(
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)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le présente les informations.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez remettre la de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
)
)
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(
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(
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)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la sur le site de la Caf.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du . Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un et/ou consulter notre .
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un et/ou consulter notre page sur les .
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Elle était à la retraite (et auparavant agent contractuel dans la fonction publique)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
)
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(
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(
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(
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
)
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)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le présente les informations.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la sur le site de la Caf.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du . Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un et/ou consulter notre .
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un et/ou consulter notre page sur les .
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Elle était salariée du secteur privé
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
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[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le présente les informations.
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(
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[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez remettre la de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
)
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(
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)
[Item] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la sur le site de la Caf.
)
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(
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(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du . Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un et/ou consulter notre .
)
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(
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)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un et/ou consulter notre page sur les .
)
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Elle était fonctionnaire
[Condition] => SimpleXMLElement Object
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(
[@attributes] => Array
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)
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
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(
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(
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[0] => Auprès de la caisse d'assurance maladie :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
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)
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[Paragraphe] => Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le présente les informations.
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez remettre la de la personne décédée à la caisse d'assurance maladie (ou l'envoyer par courrier).
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la sur le site de la Caf.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du . Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un et/ou consulter notre .
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un et/ou consulter notre page sur les .
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Elle était agent contractuel dans la fonction publique
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15804
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Auprès de la ou de la :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Auprès de la ou de la MSA :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
)
)
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le présente les informations.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez remettre la de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la sur le site de la Caf.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du . Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un et/ou consulter notre .
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un et/ou consulter notre page sur les .
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Elle était inscrite en tant que demandeur d'emploi
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15810
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) :
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Auprès de la ou de la :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Auprès de la ou de la MSA :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
)
)
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez informer France Travail du décès notamment afin de faire cesser le versement des allocations : vous pouvez appeler le 39 49 ou vous déplacer à l'agence France Travail.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la personne décédée était en cours d'indemnisation ou en période de ou de , vous pouvez demander . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes héritier, vous pouvez également demander le versement des qui restent dues au jour du décès.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le présente les informations.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez remettre la de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la sur le site de la Caf.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du . Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un et/ou consulter notre .
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un et/ou consulter notre page sur les .
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => La personne décédée était votre père ou votre mère
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
)
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[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Elle était à la retraite (et auparavant salariée du secteur privé)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15777
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Auprès de la caisse de retraite complémentaire :
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Auprès de la ou de la :
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vos 2 parents sont décédés, vous pouvez demander la de votre parent qui vient de décéder. La pension est attribuée sans condition de ressources. Le montant de la pension correspond à 60 % des droits que percevait la personne décédée.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le présente les informations.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Elle était à la retraite (et auparavant fonctionnaire)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15782
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Auprès de la caisse de retraite :
)
[1] => Les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État.
[2] => Sous certaines conditions, vous pouvez demander la . Elle est égale à 10% de la pension que la personne décédée percevait. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre .
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Auprès de la caisse d'assurance maladie :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
)
)
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le présente les informations.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez remettre la de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Elle était à la retraite (et auparavant agent contractuel dans la fonction publique)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15787
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Auprès de la ou de la :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le présente les informations.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Elle était salariée du secteur privé
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15796
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Auprès de la ou de la :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
)
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le présente les informations.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Elle était fonctionnaire
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15800
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Auprès de la caisse de retraite :
)
[1] => Sous certaines conditions, vous pouvez demander la . Elle est égale à 10% de la pension que la personne décédée aurait pu percevoir. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre .
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Auprès de l’administration employeur de la personne décédée :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Auprès de la caisse d'assurance maladie :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
)
)
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le présente les informations.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Elle était agent contractuel dans la fonction publique
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15806
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Auprès de la ou de la :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le présente les informations.
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Elle était inscrite en tant que demandeur d'emploi
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15812
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Auprès de France Travail :
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Auprès de la ou de la :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
)
)
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le versement des qui restent dues au jour du décès.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sous certaines conditions, vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le présente les informations.
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => La personne décédée était votre enfant
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T16139
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Elle était à la retraite (et auparavant salariée du secteur privé)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15776
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Auprès des caisses de retraite
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Auprès de la ou de la :
)
)
[Paragraphe] => Les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État.
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le présente les informations.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Elle était à la retraite (et auparavant fonctionnaire)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15781
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Auprès des caisses de retraite
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Auprès de la caisse d'assurance maladie :
)
)
[Paragraphe] => Les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État.
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le présente les informations.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Elle était à la retraite (et auparavant agent contractuel dans la fonction publique)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15786
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Auprès des caisses de retraite
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Auprès de la caisse d'assurance maladie :
)
)
[Paragraphe] => Les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État.
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le présente les informations.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Elle était salariée du secteur privé
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15795
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Auprès de la ou de la :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre .
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Elle était fonctionnaire
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15799
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Auprès de l’administration employeur de la personne décédée :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
)
)
)
[1] => Si la personne décédée n'était ni mariée, ni pacsée et n'a pas eu d'enfant, vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée . Mais vous devez remplir 2 conditions :
[2] => Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre .
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Auprès de la caisse d'assurance maladie :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
)
)
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être à la charge du ou de la fonctionnaire au moment de son décès
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être imposable sur le revenu.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le présente les informations.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Elle était agent contractuel dans la fonction publique
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15805
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Auprès de la ou de la :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le présente les informations.
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Elle était inscrite en tant que demandeur d'emploi
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15811
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) :
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Auprès de la ou de la :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
)
)
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le versement des qui restent dues au jour du décès.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sous certaines conditions, vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le présente les informations.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Gérer les papiers et les données personnelles de la personne décédée
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez vous occuper des de la personne décédée. Il est recommandé de respecter les .
[1] => Si la personne décédée avait des comptes sur les , les proches peuvent demander soit la suppression du compte (les formulaires de suppression sont disponibles sur la plupart des réseaux), soit (sur certains réseaux seulement) demander la transformation en compte commémoratif. Des documents prouvant que vous êtes un proche de la personne décédée vous seront demandés. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) présente les .
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déterminer ce qu'il faut faire concernant les impôts (si la personne décédée était mariée)
)
[TitreAlternatif] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déterminer ce qu'il faut faire concernant les impôts
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10282
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mise à jour du taux de prélèvement pour les époux dans les 2 mois après le décès
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déclarer le à votre centre des impôts .
[1] => Vous pourrez aussi confirmer ou modifier vos coordonnées bancaires et/ou indiquer une évolution de vos revenus.
[2] => Votre sera alors .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'année suivant le décès : faire la déclaration de revenus
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => L'année qui suit le décès
[1] => déclarer
[2] => derniers revenus de la personne décédée
)
)
[1] => Vous déclarez ses revenus du 1 janvier à la date de son décès.
[2] => Vous devez déposer au : vous devez déposer
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => une déclaration commune pour le couple du 1 janvier jusqu’à la date du décès
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => et une déclaration individuelle, à votre seul nom, de la date du décès au 31 décembre.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le site impots.gouv.fr met à disposition des .
[1] => Vous pouvez également contacter le service des impôts.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64502
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Service des impôts des particuliers (SIP)
[PivotLocal] => sip
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
)
)
)
)
)
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déterminer ce qu'il faut faire concernant les impôts (si la personne décédée était pacsée)
)
[TitreAlternatif] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déterminer ce qu'il faut faire concernant les impôts
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10283
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mise à jour du taux de prélèvement pour les partenaires de Pacs dans les 2 mois après le décès
)
[TitreAlternatif] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mise à jour du taux de prélèvement pour les partenaires de Pacs dans les 2 mois après le décès
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déclarer le à votre centre des impôts .
[1] => Vous pourrez aussi confirmer ou modifier vos coordonnées bancaires et/ou indiquer une évolution de vos revenus.
[2] => Votre sera alors .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'année suivant le décès : faire la déclaration de revenus
)
[TitreAlternatif] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'année suivant le décès : faire la déclaration de revenus
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10283
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => L'année qui suit le décès
[1] => déclarer
[2] => derniers revenus de la personne décédée
)
)
[1] => Vous déclarez ses revenus du 1 janvier à la date de son décès.
[2] => Vous devez déposer au : vous devez déposer
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => une déclaration commune pour le couple du 1 janvier jusqu’à la date du décès
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => et une déclaration individuelle, à votre seul nom, de la date du décès au 31 décembre.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le site impots.gouv.fr met à disposition des .
[1] => Vous pouvez également contacter le service des impôts.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64502
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Service des impôts des particuliers (SIP)
[PivotLocal] => sip
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
)
)
)
)
)
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déterminer ce qu'il faut faire concernant les impôts (si votre enfant décédé était rattaché à votre foyer fiscal)
)
[TitreAlternatif] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déterminer ce qu'il faut faire concernant les impôts
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T16139
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Même si ce n'est pas obligatoire, il est utile, si votre enfant était rattaché à votre foyer fiscal, de vous rapprocher de votre centre des finances publiques pour signaler le décès.
[1] => Il faudra penser à modifier la composition du foyer fiscal dans la déclaration de revenus l'année qui suit le décès.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15019
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
)
)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le site impots.gouv.fr met à disposition des .
[1] => Vous pouvez également contacter le service des impôts.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64502
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Service des impôts des particuliers (SIP)
[PivotLocal] => sip
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
)
)
)
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Gérer la résidence principale de la personne décédée
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La personne décédée était locataire de sa résidence principale
)
[TitreAlternatif] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La personne décédée était locataire de sa résidence principale
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10280
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la personne décédée louait sa résidence principale, vous devez du bien.
[1] => Vous pouvez trouver ses coordonnées, par exemple, dans le bail ou sur une quittance de loyer. Vous pouvez aussi vous rapprocher de l’agence immobilière, de l’administrateur de biens ou du bailleur social à qui a été confiée la gestion du bien.
[2] => En principe, le décès du locataire ne met pas fin au contrat de location (appelé ) de sa résidence principale.
[3] => Il existe des exceptions :
[4] => Vous devez vous procurer une copie du bail pour connaître le régime applicable (loi 1989, loi 1948, HLM).
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si le logement était un logement de fonction, il faudra contacter l’employeur de la personne décédée.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le contrat de location contient une clause qui prévoit la fin du bail en cas de décès du locataire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le locataire était célibataire, vivait seul et n’avait pas d’héritier
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le contrat de location était régi par la loi du 1 septembre 1948. Un droit au maintien dans les lieux est toutefois réservé à certaines personnes, sous conditions.
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => La personne décédée occupait un logement privé - Loi 1989
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il faut, d'abord, déterminer la personne qui peut bénéficier de droit sur le logement, puis gérer les différents contrats attachés au bien.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Gérer les droits des héritiers sur le logement
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le décès ne mettant pas fin au contrat, le bail est transféré et se poursuit dans les mêmes conditions.
[1] => Il faut déterminer au profit de quelle personne le bail est transmis. La situation varie selon le statut de la personne (époux, enfant, etc.).
[2] => Si plusieurs personnes demandent à bénéficier du bail (, , etc.), le juge se prononcera en fonction des intérêts en présence.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => À noter :
[1] => n’est pas possible
[2] => est cotitulaire du bail
)
)
[4] => Pour prévenir le propriétaire du bien du décès du locataire, il est possible d'utiliser ce modèle de lettre :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65176
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/InformerProprietaireDecesLocataire
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Informer le propriétaire du décès du locataire
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Époux(se) de la personne décédée
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'époux(se) de la personne décédée a des droits sur le logement qui vont varier, selon sa situation.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Droit temporaire d’occupation du logement
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'époux(se) peut souhaiter rester dans le logement qu'il/elle occupait, à titre de résidence principale, avec la personne décédée.
[1] => À cet effet, l'époux(se) dispose d’un droit temporaire d’occupation du logement après le décès.
[2] => Pour bénéficier de ce droit, il/elle doit .
[3] => Ce droit d’occupation s’impose aux héritiers de la personne décédée.
[4] => L'époux(se) peut donc occuper le logement garni de tous ces meubles . En effet, l'époux(se) aura le droit au par la succession, pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Droit exclusif sur le bail
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'époux(se) vivait avec le locataire au moment de son décès et , il dispose d’un .
[1] => Les loyers futurs sont à sa charge.
[2] => L'époux(se) peut renoncer à ce droit. Dans ce cas, il/elle doit informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, le propriétaire du logement. La résiliation du bail nécessite de respecter le délai de préavis prévu au contrat.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Transfert du bail
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le droit sur le bail est différent selon que l'époux(se) vivait ou non avec le locataire au moment de son décès.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'époux(se) vivait avec le locataire décédé
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'époux(se) vivait toujours avec le locataire au moment de son décès et , il/elle dispose d’un droit au transfert du bail.
[1] => Les loyers futurs sont à sa charge.
[2] => Pour prévenir le propriétaire du bien du décès du locataire, il est possible d'utiliser ce modèle de lettre :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65176
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/InformerProprietaireDecesLocataire
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Informer le propriétaire du décès du locataire
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'époux(se) ne vivait plus avec le locataire décédé
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si, au moment du décès, l'époux(se) ne vivait plus avec le locataire décédé dans les lieux, il/elle peut bénéficier quand même d'un droit au transfert du bail. Toutefois, il doit en faire la demande au propriétaire du logement. Il est recommandé d’adresser la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
[1] => Contrairement à l'époux(se) non séparé(e), l'époux(se) vient en concurrence avec d’autres bénéficiaires du transfert de bail (par exemple, un ). Le juge se prononcera en fonction des intérêts en présence.
[2] => Si l'époux(se) ne souhaite pas bénéficier de ce transfert et que la personne décédée n’a pas d’héritier, le bail est résilié de plein droit.
[3] => Si l'époux(se) bénéficie du transfert, les loyers futurs seront à sa charge.
[4] => Dans le cas contraire, les loyers à payer depuis la date du décès constitueront une dette qui pèsera sur l’ensemble des héritiers.
[5] => Pour prévenir le propriétaire du bien du décès du locataire, il est possible d'utiliser ce modèle de lettre :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65176
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/InformerProprietaireDecesLocataire
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Informer le propriétaire du décès du locataire
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Partenaire lié(e) à la personne décédée par un Pacs
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le/la partenaire lié(e) à la personne décédée titulaire du bail peut bénéficier d'un droit au transfert de ce bail.
[1] => Aucune durée minimum de vie commune n’est imposée. Un Pacs enregistré quelques jours avant le décès permet de bénéficier de ce droit au transfert.
[2] => Si le/la partenaire souhaite bénéficier du transfert, les loyers futurs seront à sa charge.
[3] => Si le/la partenaire renonce à ce droit, les loyers à payer depuis la date du décès constitueront une dette qui pèsera sur l’ensemble des héritiers.
[4] => Pour prévenir le propriétaire du bien du décès du locataire, il est possible d'utiliser ce modèle de lettre :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65176
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/InformerProprietaireDecesLocataire
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Informer le propriétaire du décès du locataire
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Descendant(s) de la personne décédée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les (enfants ou petits-enfants) peuvent bénéficier d'un droit au transfert du bail.
[1] => Le transfert du bail peut s’effectuer au profit d’un descendant ou de plusieurs enfants qui vivaient ensemble dans le logement.
[2] => Les descendants doivent et pouvoir le justifier.
[3] => Ils doivent aussi rapporter la preuve qu'ils sont bien les descendants de la personne décédée.
[4] => Si les descendants souhaitent bénéficier du transfert, les loyers futurs seront à leur charge.
[5] => S'ils renoncent à ce droit, les loyers à payer depuis la date du décès constitueront une dette qui pèsera sur l’ensemble des héritiers.
[6] => Pour prévenir le propriétaire du bien du décès du locataire, il est possible d'utiliser ce modèle de lettre :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65176
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/InformerProprietaireDecesLocataire
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Informer le propriétaire du décès du locataire
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Concubin(e) notoire de la personne décédée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le/la concubin(e) peut bénéficier d'un droit au transfert du bail.
[1] => Pour cela, il doit avoir vécu avec la personne décédée depuis et le prouver par tous moyens.
[2] => En outre, la notoriété de la vie commune est exigée : un grand nombre de personnes doivent pouvoir attester de sa relation stable et continue. La communauté de vie ne doit pas pouvoir être mise en doute. Le/la concubin(e) doit rapporter la preuve de cette notoriété.
[3] => Si le/la concubin(e) souhaite bénéficier du transfert, les loyers futurs seront à sa charge.
[4] => Si le/la concubin(e) renonce à ce droit, les loyers à payer depuis la date du décès constitueront une dette qui pèsera sur l’ensemble des héritiers.
[5] => Pour prévenir le propriétaire du bien du décès du locataire, il est possible d'utiliser ce modèle de lettre :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65176
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/InformerProprietaireDecesLocataire
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Informer le propriétaire du décès du locataire
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Ascendant(s) de la personne décédée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les peuvent bénéficier d'un droit au transfert du bail.
[1] => Pour cela, ils doivent avoir vécu avec la personne décédée depuis et le prouver par tous moyens.
[2] => Ils doivent aussi rapporter la preuve de leur lien de parenté avec la personne décédée.
[3] => Si les ascendant(s) souhaitent bénéficier du transfert, les loyers futurs seront à leur charge.
[4] => Si les ascendant(s) renoncent à ce droit, les loyers à payer depuis la date du décès constitueront une dette qui pèsera sur l’ensemble des héritiers.
[5] => Pour prévenir le propriétaire du bien du décès du locataire, il est possible d'utiliser ce modèle de lettre :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65176
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/InformerProprietaireDecesLocataire
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Informer le propriétaire du décès du locataire
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne à charge vivant chez la personne décédée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la personne décédée a apporté son aide à une personne dont les ressources étaient insuffisantes pour lui permettre de subvenir personnellement à ses besoins essentiels, cette personne dite « à charge » peut bénéficier d'un droit au transfert du bail.
[1] => Il faudra apporter la preuve que la personne décédée, titulaire du bail, lui a apporté son aide.
[2] => Pour cela, la personne à charge doit avoir vécue avec la personne décédée .
[3] => Si elle souhaite bénéficier du transfert, les loyers futurs seront à sa charge.
[4] => Si elle renonce à ce droit, les loyers à payer depuis la date du décès constitueront une dette qui pèsera sur l’ensemble des héritiers.
[5] => Pour prévenir le propriétaire du bien du décès du locataire, il est possible d'utiliser ce modèle de lettre :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65176
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/InformerProprietaireDecesLocataire
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Informer le propriétaire du décès du locataire
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Gérer les contrats attachés au logement
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Gérer le contrat d’assurance habitation
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le décès n’a pas pour conséquence de résilier le contrat d’assurance habitation. Il continue automatiquement au profit des héritiers de la personne décédée.
[1] => Toutefois, , vous devez, , auprès duquel la personne décédée avait souscrit un contrat d’assurance habitation. Vous pourrez demander si d’autres contrats (par exemple, assurance automobile) auraient été signés auprès de ce même assureur.
[2] => Il est recommandé d’informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou numérique). Votre courrier doit rappeler le numéro de contrat d’assurance habitation. Vous devez joindre une copie de l’acte de décès.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Dans un deuxième temps
[1] => date de paiement de la cotisation d’assurance
[2] => bien est couvert par l’assurance
)
)
[4] => À noter : le notaire en charge de la succession peut assurer, sur demande de tous les héritiers, le règlement de la cotisation au moyen des fonds qu’il détient pour le compte la succession à son étude.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Dans un troisième temps
)
[6] => À savoir : l'assureur dispose aussi d’un droit de résiliation dans un délai de 3 mois à partir du jour où le bénéficiaire définitif du bien a demandé le transfert du contrat d’assurance à son nom.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Résilier le contrat d’assurance habitation
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Transférer le contrat d’assurance habitation
[LienIntra] => Indivision
)
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Résilier le contrat d’assurance habitation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour résilier le contrat d’assurance habitation, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants :
[1] => Vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :
[2] => Du fait du décès, la demande peut avoir lieu sans avoir à respecter un délai. Ainsi, elle peut avoir lieu sans attendre la date anniversaire de prise d’effet du contrat ou le délai d’un an imposé au .
[3] => La résiliation du contrat d’assurance habitation prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
[4] => Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lettre ou tout autre support durable (par exemple, mail avec accusé de réception)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Acte extrajudiciaire
[LienInterne] => commissaire de justice
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plateforme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tout autre moyen prévu par le contrat (par exemple : lettre recommandée avec avis de réception)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation du notaire ou prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à résilier le contrat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de l’acte de décès (si votre demande de résiliation est faite en même temps que l’annonce du décès)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Tant que le règlement de la succession et le partage des biens n’ont pas eu lieu, il est préférable que le bien soit assuré pour le protéger contre les risques éventuels (vol, incendie, dégât des eaux, etc.). De ce fait, si vous résiliez ce contrat, il est recommandé d’en souscrire un autre.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Transférer le contrat d’assurance habitation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour le transfert du contrat d’assurance habitation, vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :
[1] => L'assureur a alors 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat.
[2] => Si le transfert a été accepté par l’assureur, le paiement des prochaines cotisations seront à la charge du nouveau titulaire du contrat.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à transférer le contrat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de l’acte de décès (si votre demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si vous souhaitez régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Gérer les contrats des fournisseurs de services
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devrez aussi auxquels a eu recours la personne décédée et avec qui des contrats de prestations sont en cours.
[1] => Votre courrier doit :
[2] => Selon les services, vous pourrez demander la résiliation du contrat ou la modification du titulaire du contrat.
[3] => Pour résilier le contrat d'abonnement téléphone ou internet qu'avait souscrit la personne décédée, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rappeler le numéro de contrat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être accompagné d'une copie de l’acte de décès.
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64939
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/ResilierSonAbonnement
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Résilier un abonnement téléphonique ou internet de la personne décédée
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permet de résilier l'abonnement téléphone ou internet de la personne décédée.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => La personne décédée occupait un logement privé - Loi 1948
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il faut, d'abord, déterminer la personne qui peut bénéficier du transfert du contrat de location, puis gérer les différents contrats attachés au logement.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Gérer les droits des héritiers sur le logement
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Pour bénéficier d'un bail régi par la loi de 1948, le locataire doit être .
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour les baux d’habitation régis par , le contrat de location est .
[1] => Toutefois, un est réservé à certaines personnes. Ainsi, les personnes suivantes sont bénéficiaires d’un droit au maintien dans les lieux en cas de décès du locataire :
[2] => Si plusieurs personnes réclament le droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui tranchera en fonction des intérêts de chacun.
[3] => La personne qui bénéficie du maintien dans les lieux doit être de bonne foi. Elle doit respecter les obligations de tout locataire (paiement des loyers, entretien du logement, etc.).
[4] => Elle n'a pas de formalité à accomplir, sauf celle de prévenir le propriétaire des lieux du décès du locataire. Le contrat se poursuit dans les mêmes conditions que le contrat d'origine. Toutefois, une est appliquée à certaines personnes. Le montant du loyer est égal à la valeur locative majorée de .
[5] => Cette majoration lorsque le droit au maintien est attribué à la personne suivante :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Époux(se) de la personne décédée
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Partenaire lié à la personne décédée par un Pacs
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Ascendants
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enfants mineurs s’ils vivaient avec le locataire décédé depuis plus d'un an, jusqu'à leur majorité
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personnes handicapées s’ils vivaient avec la personne décédée depuis plus d'un an
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Époux(se) du locataire décédé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Descendant
)
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le/la concubin(e) ne bénéficie pas de ce droit.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Gérer les contrats attachés au logement
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Gérer le contrat d’assurance habitation
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le décès n’a pas pour conséquence de résilier le contrat d’assurance habitation. Il continue automatiquement au profit des héritiers de la personne décédée.
[1] => Toutefois, , vous devez, , auprès duquel la personne décédée avait souscrit un contrat d’assurance habitation.
[2] => Il est recommandé d’informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou numérique). Votre courrier doit rappeler le numéro de contrat d’assurance habitation. Vous devez joindre une copie de l’acte de décès.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Dans un deuxième temps
[1] => date de paiement de la cotisation d’assurance
[2] => bien est couvert par l’assurance
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Dans un troisième temps
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => SimpleXMLElement Object
(
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Résilier le contrat d’assurance habitation
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Transférer le contrat d’assurance habitation
)
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Résilier le contrat d’assurance habitation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour résilier le contrat d’assurance habitation, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants :
[1] => Vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :
[2] => Du fait du décès, la demande peut avoir lieu sans avoir à respecter un délai. Ainsi, elle peut avoir lieu sans attendre la date anniversaire de prise d’effet du contrat ou le délai d’un an imposé au .
[3] => La résiliation du contrat d’assurance habitation prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
[4] => Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lettre ou tout autre support durable (par exemple, mail avec accusé de réception)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Acte extrajudiciaire
[LienInterne] => commissaire de justice
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plateforme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tout autre moyen prévu par le contrat (par exemple : lettre recommandée avec avis de réception)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation du notaire ou prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à résilier le contrat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de l’acte de décès (si votre demande de résiliation est faite en même temps que l’annonce du décès)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Transférer le contrat d’assurance habitation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour le transfert du contrat d’assurance habitation, vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :
[1] => L'assureur dispose alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat.
[2] => Si le transfert a été accepté par l’assureur, le paiement des prochaines cotisations seront à la charge du nouveau titulaire du contrat.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à transférer le contrat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de l’acte de décès (si votre demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si vous souhaitez régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Gérer les contrats des fournisseurs de services
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devrez aussi informez les auxquels a eu recours la personne décédée et avec qui des contrats de prestations sont en cours.
[1] => Votre courrier doit :
[2] => Selon les services, vous pourrez demander la résiliation du contrat ou la modification du titulaire du contrat.
[3] => Pour résilier le contrat d'abonnement téléphone ou internet qu'avait souscrit la personne décédée, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rappeler le numéro de contrat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être accompagné d'une copie de l’acte de décès.
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64939
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/ResilierSonAbonnement
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Résilier un abonnement téléphonique ou internet de la personne décédée
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permet de résilier l'abonnement téléphone ou internet de la personne décédée.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => La personne décédée occupait un logement social - HLM
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il faut, d'abord, déterminer la personne qui peut bénéficier du transfert du contrat de location, puis gérer les différents contrats attachés au logement.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Gérer les droits des héritiers sur le logement
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Au décès du locataire, le contrat de location . La demande de transfert fait l'objet d'un examen.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => SimpleXMLElement Object
(
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Le transfert de bail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
)
)
)
)
)
)
[2] => Ces conditions sont, en principe, cumulatives. Toutefois, il existe des exceptions : selon les bénéficiaires, les conditions ne sont pas toutes exigées.
[3] => Si plusieurs personnes demandent à bénéficier du bail (, , etc.), le juge se prononcera en fonction des intérêts en présence. L'époux(se) cotulaire du bail est prioritaire.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => La demande de transfert
)
[5] => La commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL) examine la demande et vérifie les conditions d’éligibilité. Ces conditions sont examinées en se plaçant au jour du décès.
[6] => Si les conditions ne sont pas remplies, le contrat de location est résilié automatiquement.
[7] => Si les conditions sont remplies, le bail est transféré.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le bénéficiaire du transfert remplit les conditions d'attribution du logement social ( et sur le territoire français)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le bénéficiaire du transfert vivait avec le locataire décédé depuis au moins un an avant la date du décès
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le logement est adapté à la taille du ménage du bénéficiaire du transfert.
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Époux(se) de la personne décédée
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L’époux(se) de la personne décédée dispose d’un droit au transfert du bail.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'époux(se) vivait avec le locataire décédé
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'époux(se) était et vivait avec le locataire au moment de son décès, il/elle dispose d’un droit prioritaire sur le bail.
[1] => En cas d’acceptation, les loyers futurs sont à sa charge.
[2] => L'époux(se) peut renoncer à ce droit. Dans ce cas, il/elle doit informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, le bailleur social. Le bail est résilié par le fait du décès.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'époux(se) ne vivait plus avec le locataire décédé
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si, au moment du décès, l'époux(se) ne vivait plus avec le locataire dans les lieux, il/elle peut, tout de même, bénéficier d'un droit au transfert du bail.
[1] => L'époux(se) n’est pas soumis(e) à la condition de ressources en principe exigée pour le transfert de bail d’un logement social.
[2] => De même, il/elle n’a pas à justifier que la taille du logement est adaptée à son ménage.
[3] => Si l'époux(se) est étranger(e), il/elle doit avoir un régulier sur le territoire français.
[4] => S’il/elle souhaite bénéficier du transfert, les loyers futurs seront à sa charge.
[5] => S’il/elle renonce à demander le transfert, le bail est résilié par le fait du décès.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Partenaire lié(e) à la personne décédée par un pacte civil de solidarité
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le/la partenaire lié(e) à la personne décédée titulaire du bail peut bénéficier d'un droit au transfert de ce bail.
[1] => Aucune durée minimum de vie commune n’est imposée.
[2] => Le/la partenaire lié(e) à la personne décédée n’est pas soumis(e) à la condition de ressources en principe exigée pour le transfert de bail d’un logement social.
[3] => De même, il/elle n’a pas à justifier que la taille du logement est adaptée à son ménage.
[4] => Si le/la partenaire lié(e) à la personne décédée est étranger(e), il/elle doit avoir un régulier sur le territoire français.
[5] => S’il/elle souhaite bénéficier du transfert, les loyers futurs seront à sa charge.
[6] => S’il/elle renonce à demander le transfert, le bail est résilié par le fait du décès.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Descendant(s) de la personne décédée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les peuvent bénéficier d'un droit au transfert du bail.
[1] => Le transfert du bail peut s’effectuer au profit d’un descendant ou de plusieurs enfants qui vivaient ensemble dans le logement.
[2] => Les descendants doivent avoir vécu avec leur parent décédé et pouvoir le justifier.
[3] => Ils doivent aussi rapporter la preuve qu’ils sont bien les descendants de la personne décédée.
[4] => Les descendants sont soumis à la condition de ressources exigée pour le transfert de bail d’un logement social, sauf s’ils sont handicapés ou ont plus de 65 ans.
[5] => Ils doivent aussi justifier que la taille du logement est adaptée à leur ménage, sauf s’ils sont handicapés ou ont plus de 65 ans. Dans ce cas, le bailleur social d’un logement non conventionné peut proposer un relogement dans un lieu plus petit.
[6] => Si les descendants sont étrangers, ils doivent avoir un régulier sur le territoire français.
[7] => S’ils souhaitent bénéficier du transfert, les loyers futurs seront à leur charge.
[8] => S’ils renoncent à demander le transfert, le bail est résilié par le fait du décès.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Concubin(e) notoire de la personne décédée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le/la concubin(e) peut bénéficier d'un droit au transfert du bail.
[1] => Pour cela, il/elle doit avoir vécu avec la personne décédée et le prouver par tous moyens.
[2] => En outre, la notoriété de la vie commune est exigée : un grand nombre de personnes doivent pouvoir attester de la relation stable et continue. La communauté de vie ne doit pas pouvoir être mise en doute. Le concubin/la concubine doit rapporter la preuve de cette notoriété.
[3] => Le/la concubin(e) de la personne décédée n’est pas soumis à la condition de ressources en principe exigée pour le transfert de bail d’un logement social.
[4] => De même, il/elle n’a pas à justifier que la taille du logement est adaptée à son ménage.
[5] => Si le/la concubin(e) est étranger(e), il/elle doit avoir un régulier sur le territoire français.
[6] => S’il/elle souhaite bénéficier du transfert, les loyers futurs seront à sa charge.
[7] => S’il/elle renonce à demander le transfert, le bail est résilié par le fait du décès.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Ascendant(s) de la personne décédée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les peuvent bénéficier d'un droit au transfert du bail.
[1] => Pour cela, ils doivent avoir vécu avec la personne décédée depuis et le prouver par tous moyens.
[2] => Ils doivent aussi rapporter la preuve de leur lien de parenté avec la personne décédée.
[3] => Les ascendants de la personne décédée ne sont pas soumis à la condition de ressources en principe exigée pour le transfert de bail d’un logement social.
[4] => De même, ils n’ont pas à justifier que la taille du logement est adaptée à son ménage.
[5] => Si les ascendants sont étrangers, ils doivent avoir un régulier sur le territoire français.
[6] => S’ils souhaitent bénéficier du transfert, les loyers futurs seront à leur charge.
[7] => S’ils renoncent à demander le transfert, le bail est résilié par le fait du décès.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne à charge vivant chez la personne décédée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La personne décédée a pu apporter son aide à une personne dont les ressources étaient insuffisantes pour lui permettre de subvenir personnellement à ses besoins essentiels.
[1] => La personne à charge peut bénéficier d'un droit au transfert du bail.
[2] => Elle devra apporter la preuve que la personne décédée, titulaire du bail, l'a aidée.
[3] => La personne à charge doit avoir vécu avec la personne décédée depuis et pouvoir le justifier.
[4] => La personne à charge est soumise à la condition de ressources exigée pour le transfert de bail d’un logement social, sauf si elle est handicapée ou a plus de 65 ans.
[5] => Elle doit aussi justifier que la taille du logement est adaptée à son ménage, sauf si elle est handicapée ou a plus de 65 ans.
[6] => Si la personne à charge est étrangère, elle doit avoir un régulier sur le territoire français.
[7] => Si elle souhaite bénéficier du transfert, les loyers futurs seront à sa charge.
[8] => Si elle renonce à demander le transfert, le bail est résilié par le fait du décès.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Gérer les contrats attachés au logement
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le décès n’a pas pour conséquence de résilier le contrat d’assurance habitation. Il continue automatiquement au profit des héritiers de la personne décédée.
[1] => Toutefois, , vous devez, , auprès duquel la personne décédée avait souscrit un contrat d’assurance habitation. Vous pourrez demander si d’autres contrats (par exemple, assurance automobile) auraient été signés auprès de ce même assureur.
[2] => Il est recommandé d’informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou numérique). Votre courrier doit rappeler le numéro de contrat d’assurance habitation. Vous devez joindre une copie de l’acte de décès.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Dans un deuxième temps
[1] => date de paiement de la cotisation d’assurance
[2] => bien est couvert par le contrat d’assurance
)
)
[4] => À noter : le notaire en charge de la succession peut assurer, sur demande de tous les héritiers, le règlement de la cotisation au moyen des fonds qu’il détient pour le compte la succession à son étude.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Dans un troisième temps
)
[6] => Attention : l'assureur dispose aussi d’un droit de résiliation dans un délai de 3 mois à partir du jour où le bénéficiaire définitif du bien a demandé le transfert du contrat d’assurance à son nom.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Résilier le contrat d’assurance habitation
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Transférer le contrat d’assurance habitation
)
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Gérer le contrat d'assurance habitation
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Résilier le contrat d’assurance habitation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour résilier le contrat d’assurance habitation, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants :
[1] => Vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :
[2] => Du fait du décès, la demande peut avoir lieu sans avoir à respecter un délai. Ainsi, elle peut avoir lieu sans attendre la date anniversaire de prise d’effet du contrat ou le délai d’un an imposé au .
[3] => La résiliation du contrat d’assurance habitation prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
[4] => Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lettre ou tout autre support durable (par exemple, mail avec accusé de réception)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Acte extrajudiciaire
[LienInterne] => commissaire de justice
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plateforme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tout autre moyen prévu par le contrat (par exemple : lettre recommandée avec avis de réception)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation du notaire ou prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à résilier le contrat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de l’acte de décès (si votre demande de résiliation est faite en même temps que l’annonce du décès)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Tant que le règlement de la succession, et le partage des biens n’ont pas eu lieu, il est préférable que le bien soit assuré pour le protéger contre les risques éventuels (vol, incendie, dégât des eaux, etc.). De ce fait, si vous résiliez ce contrat, il est recommandé d’en souscrire un autre.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Transférer le contrat d’assurance habitation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour le transfert du contrat d’assurance habitation, vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :
[1] => L'assureur dispose alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat.
[2] => Si le transfert a été accepté par l’assureur, le paiement des prochaines cotisations seront à la charge du nouveau titulaire du contrat.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à transférer le contrat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de l’acte de décès (si votre demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si vous souhaitez régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Gérer les contrats des fournisseurs de services
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devrez aussi informer les différents auxquels a eu recours la personne décédée et avec qui des contrats de prestations sont en cours.
[1] => Votre courrier doit :
[2] => Selon les services, vous pourrez demander la résiliation du contrat ou la modification du titulaire du contrat.
[3] => Pour résilier le contrat d'abonnement téléphone ou internet qu'avait souscrit la personne décédée, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rappeler le numéro de contrat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être accompagné d'une copie de l’acte de décès.
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64939
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/ResilierSonAbonnement
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Résilier un abonnement téléphonique ou internet de la personne décédée
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permet de résilier l'abonnement téléphone ou internet de la personne décédée.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La personne décédée était propriétaire de sa résidence principale
)
[TitreAlternatif] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La personne décédée était propriétaire de sa résidence principale
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10281
)
)
)
[Paragraphe] => Les héritiers doivent faire appel à un notaire si la personne décédée était propriétaire d'un bien immobilier.
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En présence d'enfants communs du couple, l'époux(se) de la personne décédée peut opter pour qui n'auraient pas fait l'objet d'une donation ou d'un .
[1] => Dans ce cas, les héritiers sont nus-propriétaires et . Il pourra louer les biens et en percevoir les loyers. En revanche, il ne pourra pas les vendre sans l'accord des héritiers.
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => La personne décédée était propriétaire d'un appartement en copropriété
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez informer les personnes suivantes que votre proche est décédé :
[1] => Vous pouvez trouver les coordonnées du syndic sur un appel de charge ou le dernier procès-verbal d’assemblée générale. Si vous n’avez pas accès à ces papiers, un habitant de l’immeuble ou le/la gardien(ne) pourra vous aider.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L’envoi des convocations et le recouvrement des charges de copropriété
[LienIntra] => dévolution successorale
)
[3] => Par exemple : si la personne décédée a désigné celle qui doit devenir propriétaire du bien à son décès ( à titre particulier), elle devra payer les charges. En cas de mise en place d’une , les charges sont réparties entre les indivisaires à proportion des droits de chacun dans l'indivision.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => À noter
)
[5] => Mais, l'époux(se) et parfois le/la partenaire lié(e) à la personne décédée bénéficient de droits sur le logement. Une fois les droits de chacun déterminés, il faut gérer les différents contrats attachés au logement.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Syndic
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Président(e) du conseil syndical
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Gardien(ne) de l’immeuble, lorsque l’immeuble en est doté(e)
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Gérer les droits des héritiers sur le logement
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Droit temporaire d’occupation du logement
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L'époux(se)
)
[1] => À cet effet, l'époux(se) dispose d’un droit temporaire d’occupation du logement après le décès.
[2] => Pour bénéficier de ce droit, il/elle doit avoir occupé le logement au moment du décès.
[3] => Ce droit d’occupation s’impose aux héritiers de la personne décédée, même si ce bien lui appartenait totalement (on parle de « bien propre » ou de bien personnel dans le régime de séparation de biens).
[4] => L'époux(se) peut donc occuper le logement garni de tous ces meubles pendant
[5] => Tant que le partage n'a pas eu lieu, le syndic enverra la convocation d'assemblée générale et les appels de charge au notaire en charge de la succession.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Ce droit est aussi ouvert au . Toutefois, la personne décédée a pu prévoir de lui supprimer ce droit, dans ses dispositions de dernières volontiers (testament), faculté qui n’est pas possible en cas de mariage.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Droit viager sur le logement
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L'époux(se)
)
[1] => L'époux(se), comme les autres héritiers, peuvent faire un inventaire pour répertorier les meubles qui garnissent le logement et pour faire décrire l'état de celui-ci au moment du décès.
[2] => Le droit viager ne peut pas être mis en œuvre si le logement était détenu en (par la personne décédée et un tiers) ou détenu en SCI (société civile immobilière).
[3] => En revanche, peu importe que le logement soit un bien propre de la personne décédée ou un bien commun aux 2 époux. Le fait d'être marié sous le régime de la séparation de biens n'a pas d'effet : l'époux(se) a un droit viager sur le bien.
[4] => Pour bénéficier de ce droit, l'époux(se) doit :
[5] => Il est recommandé de faire cette demande par écrit, pour éviter tout conflit ultérieur avec les héritiers.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsque le logement n'est plus adapté aux besoins de l'époux(se), il peut le mettre en location et bénéficier des loyers pour lui permettre de subvenir aux frais liés à son nouvel hébergement (par exemple : en Ehpad).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire sa demande dans l’année qui suit le décès (ce délai correspond à son droit de pouvoir occuper gratuitement le logement pendant 1 an)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et avoir accepté la succession du fait de son statut d’héritier.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Contrairement au droit temporaire d’occupation, ce droit n’est pas acquis pour l'époux(se). La personne décédée a pu l’en priver expressément dans son testament authentique (rédigé par un notaire).
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le ne peut pas bénéficier de ce droit viager.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Gérer les contrats attachés au logement
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Gérer le contrat d'assurance habitation
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le décès n’a pas pour conséquence de résilier le contrat d’assurance habitation. Il continue automatiquement au profit des héritiers de la personne décédée.
[1] => Toutefois, , vous devez, , auprès duquel la personne décédée avait souscrit un contrat d’assurance habitation. Vous pourrez demander si d’autres contrats (par exemple, assurance automobile) auraient été signés auprès de ce même assureur.
[2] => Il est recommandé d’informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou numérique). Votre courrier doit rappeler le numéro de contrat d’assurance habitation. Vous devez joindre une copie de l’acte de décès.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Dans un deuxième temps
)
[4] => A noter : Le notaire en charge de la succession peut assurer, sur demande de tous les héritiers, le règlement de la cotisation au moyen des fonds qu’il détient pour le compte la succession à son étude.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Dans un troisième temps
)
[6] => À savoir : L'assureur dispose aussi d’un droit de résiliation dans un délai de trois mois à partir du jour où le bénéficiaire définitif du bien a demandé le transfert du contrat d’assurance à son nom.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Résilier le contrat d’assurance habitation
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Transférer le contrat d’assurance habitation
[LienIntra] => indivision
)
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Résilier le contrat d’assurance habitation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour résilier le contrat d’assurance habitation, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants :
[1] => Vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :
[2] => Du fait du décès, la demande peut avoir lieu sans avoir à respecter un délai. Ainsi, elle peut avoir lieu sans attendre la date anniversaire de prise d’effet du contrat ou le délai d’un an imposé au .
[3] => La résiliation du contrat d’assurance habitation prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
[4] => Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lettre ou tout autre support durable (par exemple, mail avec accusé de réception)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Acte extrajudiciaire
[LienInterne] => commissaire de justice
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plateforme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tout autre moyen prévu par le contrat (par exemple : lettre recommandée avec avis de réception)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation du notaire ou prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à résilier le contrat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de l’acte de décès (si votre demande de résiliation est faite en même temps que l’annonce du décès)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Tant que le règlement de la succession, et le partage des biens n’ont pas eu lieu, il est préférable que le bien soit assuré pour le protéger contre les risques éventuels (vol, incendie, dégât des eaux, etc.). De ce fait, si vous résiliez ce contrat, il est recommandé d’en souscrire un autre.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Transférer le contrat d’assurance habitation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour le transfert du contrat d’assurance habitation, vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :
[1] => L'assureur dispose alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat.
[2] => Si le transfert a été accepté par l’assureur, le paiement des prochaines cotisations seront à la charge du nouveau titulaire du contrat.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre qualité d’héritier et votre capacité à transférer le contrat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de l’acte de décès (si votre demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si vous souhaitez régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Gérer les contrats des fournisseurs de services
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devrez aussi informez les différents auxquels a eu recours la personne décédée et avec qui des contrats de prestations sont en cours. Selon les services, vous pourrez demander la résiliation du contrat ou la modification du titulaire du contrat.
[1] => Votre courrier doit :
[2] => Pour résilier le contrat d'abonnement téléphone ou internet qu'avait souscrit la personne décédée, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rappeler le numéro de contrat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être accompagné d'une copie de l’acte de décès.
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64939
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/ResilierSonAbonnement
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Résilier un abonnement téléphonique ou internet de la personne décédée
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permet de résilier l'abonnement téléphone ou internet de la personne décédée.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => La personne décédée était propriétaire d'une maison individuelle
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le sort de la maison individuelle de la personne décédée va dépendre des règles de la . Toutefois, l'époux(se), et parfois le/la partenaire lié(e) à la personne décédée, bénéficie de droits sur le logement.
[1] => Vous devrez aussi gérer les différents contrats associés au logement.
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Gérer les droits des héritiers sur le logement
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Droit temporaire d’occupation du logement
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'époux(se) peut souhaiter rester dans le logement qu'il/elle occupait, à titre de résidence principale, avec la personne décédée.
[1] => A cet effet, il/elle a un droit temporaire d’occupation du logement après le décès.
[2] => Pour bénéficier de ce droit, il/elle doit avoir occupé le logement au moment du décès.
[3] => Ce droit d’occupation s’impose aux héritiers de la personne décédée, même si ce bien lui appartenait totalement (on parle de « bien propre »).
[4] => L'époux(se) peut donc occuper le logement garni de tous ces meubles pendant
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Ce droit est aussi ouvert au . Toutefois, la personne décédée a pu prévoir de lui supprimer ce droit, dans ses dispositions de dernières volontiers (testament), faculté qui n’est pas possible en cas de mariage.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Droit viager sur le logement
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L'époux(se)
)
[1] => Il/elle, comme les autres héritiers, peuvent faire un inventaire pour répertorier les meubles qui garnissent le logement et pour faire décrire l'état de celui-ci au moment du décès.
[2] => Le droit viager ne peut être mis en œuvre si le logement était détenu en (par la personne décédée et un tiers) ou détenu en SCI (société civile immobilière).
[3] => En revanche, peu importe que le logement soit un bien propre de la personne décédée ou un bien commun aux deux époux. Le fait d'être marié sous le régime de la séparation de biens n'a pas d'effet : l'époux(se) a un droit viager sur le bien.
[4] => Pour bénéficier de ce droit, l'époux(se) doit :
[5] => Il est recommandé de faire cette demande par écrit, pour éviter tout conflit ultérieur avec les héritiers.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsque le logement n'est plus adapté aux besoins de l'époux(se), il/elle peut le mettre en location et bénéficier des loyers pour lui permettre de subvenir aux frais liés à son nouvel hébergement (par exemple : en Ehpad).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire sa demande dans l’année qui suit le décès (ce délai correspond à son droit de pouvoir occuper gratuitement le logement pendant 1 an)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et avoir accepté la succession du fait de son statut d’héritier.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Contrairement au droit temporaire d’occupation, ce droit n’est pas acquis pour l'époux(se). La personne décédée a pu l’en priver expressément dans son testament authentique (rédigé par un notaire).
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le ne peut pas bénéficier de ce droit viager.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Gérer les contrats attachés au logement
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Gérer le contrat d'assurance habitation
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le décès n’a pas pour conséquence de résilier le contrat d’assurance habitation. Il continue automatiquement au profit des héritiers de la personne décédée.
[1] => Toutefois, dans un premier temps, vous devez, dans les 15 jours après le décès, prévenir l’assureur auprès duquel la personne décédée avait souscrit un contrat d’assurance habitation. Vous pourrez demander si d’autres contrats (par exemple, assurance automobile) auraient été signés auprès de ce même assureur.
[2] => Il est recommandé d’informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou numérique). Votre courrier doit rappeler le numéro de contrat d’assurance habitation. Vous devez joindre une copie de l’acte de décès.
[3] => Dans un deuxième temps, vérifiez la date de paiement de la cotisation d’assurance pour vous assurer que le bien est couvert par l’assurance. Tant que le logement n’est pas attribué à un héritier, le prochain paiement de cotisation est à la charge des héritiers ou de l'époux(se) de la personne décédée.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => À noter
)
[5] => Dans troisième temps, vous avez la possibilité de :
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => À savoir
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résilier le contrat d’assurance habitation : l’assureur ne peut pas s’y opposer
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Transférer le contrat d’assurance habitation : par exemple, à l'époux(se) qui vivait avec la personne décédée, au nom de l’ ou au nom de l’un des héritiers après accord de tous.
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Résilier le contrat d’assurance habitation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour résilier le contrat d’assurance habitation, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants :
[1] => Vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :
[2] => Du fait du décès, la demande peut avoir lieu sans avoir à respecter un délai. Ainsi, elle peut avoir lieu sans attendre la date anniversaire de prise d’effet du contrat ou le délai d’un an imposé au .
[3] => La résiliation du contrat d’assurance habitation prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
[4] => Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lettre ou tout autre support durable (par exemple, mail avec accusé de réception)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Acte extrajudiciaire
[LienInterne] => commissaire de justice
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plateforme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tout autre moyen prévu par le contrat (par exemple : lettre recommandée avec avis de réception)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation du notaire ou prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à résilier le contrat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de l’acte de décès (si votre demande de résiliation est faite en même temps que l’annonce du décès)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Tant que le règlement de la succession, et le partage des biens n’ont pas eu lieu, il est préférable que le bien soit assuré pour le protéger contre les risques éventuels (vol, incendie, dégât des eaux, etc.). De ce fait, si vous résiliez ce contrat, il est recommandé d’en souscrire un autre.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Transférer le contrat d’assurance habitation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour le transfert du contrat d’assurance habitation, vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :
[1] => L'assureur dispose alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat.
[2] => Si le transfert a été accepté par l’assureur, le paiement des prochaines cotisations seront à la charge du nouveau titulaire du contrat.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à transférer le contrat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de l’acte de décès (si votre demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si vous souhaitez régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Gérer les contrats des fournisseurs de services
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devrez aussi informez les différents fournisseurs des services (eau, gaz, électricité, téléphone, internet, etc.) auxquels a eu recours la personne décédée et avec qui des contrats de prestations sont en cours. Selon les services, vous pourrez demander la résiliation du contrat ou la modification du titulaire du contrat.
[1] => Votre courrier doit :
[2] => Pour résilier le contrat d'abonnement téléphone ou internet qu'avait souscrit la personne décédée, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rappeler le numéro de contrat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être accompagné d'une copie de l’acte de décès.
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64939
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/ResilierSonAbonnement
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Résilier un abonnement téléphonique ou internet de la personne décédée
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permet de résilier l'abonnement téléphone ou internet de la personne décédée.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La personne décédée résidait dans un Ehpad
)
[TitreAlternatif] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La personne décédée résidait dans un Ehpad
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15769
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la personne est décédée à l'hôpital, vous devez prévenir la direction de l'Ehpad dans lequel il/elle séjournait avant son hospitalisation. Vous devrez lui remettre une copie de l'acte de décès.
[1] => Relisez le contrat de séjour (ou le document individuel de prise en charge) qui a été signé avec l'Ehpad : il prévoit les conditions et les modalités de sa résiliation en cas de décès.
[2] => Tant que les objets personnels de la personne décédée ne sont pas retirés de la chambre occupée, le contrat de séjour court toujours.
[3] => Une fois les effets personnels de la personne décédée retirés, la chambre est libérée. Un état des lieux contradictoire de sortie, en présence des héritiers ou du de la personne décédée et le responsable de l'établissement, peut avoir lieu.
[4] => À partir de ce moment, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès, mais non payées, peuvent être facturées par l'établissement. Ces frais constituent une dette qui pèse sur les héritiers et sont déduits du dépôt de garantie (dont le montant correspond à 30 jours de frais d'hébergement).
[5] => Le dépôt de garantie et les sommes perçues d'avance correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès sont restituées dans les .
[6] => Les sommes à restituer sont versées à la comptabilité du notaire chargé de la succession.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si les objets personnels ne peuvent être retirés dans les 6 jours après le décès, l'Ehpad peut facturer l'occupation. Le montant réclamé ne pourra pas dépasser celui correspond au socle de prestations dû pour une . Les charges relatives à la restauration sont déduites du montant facturé.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Des frais de rénovation à la suite d'éventuelles dégradations excédant les dégradations dues à de la vétusté peuvent être déduits au moment de la restitution du dépôt de garantie. Toutefois, aucune somme ne peut être exigée pour la remise en état dans le cas où un état des lieux n'a pas été réalisé à l'entrée et à la sortie.
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez prévenir les si la personne décédée était bénéficiaire d'une aide (, , , ) pour payer son séjour dans l'établissement.
[1] => Vous devez aussi résilier souscrite au nom de la personne décédée. Vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants :
[2] => Vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :
[3] => Du fait du décès, la demande peut avoir lieu .
[4] => La résiliation du contrat prendra effet après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
[5] => Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lettre ou tout autre support durable (par exemple, mail avec accusé de réception)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Acte extrajudiciaire
[LienInterne] => commissaire de justice
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plateforme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tout autre moyen prévu par le contrat (par exemple : lettre recommandée avec avis de réception)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation du notaire ou prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à résilier le contrat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de l’acte de décès (si votre demande de résiliation est faite en même temps que l’annonce du décès)
)
)
)
)
)
)
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Gérer le patrimoine immobilier de la personne décédée
)
[TitreAlternatif] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Gérer le patrimoine immobilier de la personne décédée
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15768
)
)
)
[Paragraphe] => La personne décédée était propriétaire de biens mis en location et/ou de résidences secondaires.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Biens mis en location longue durée
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À la suite du décès, vous devez contacter les locataires qui occupent les biens pour les informer du décès.
[1] => Le décès du bailleur ne met pas fin au contrat : il se poursuite dans les mêmes conditions.
[2] => Si une avait été souscrite par la personne décédée, vous devez informer l'assureur dans les 15 jours après le décès.
[3] => Il est recommandé d’informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou numérique). Votre courrier doit rappeler le numéro de contrat. Vous devez joindre une copie de l’acte de décès.
[4] => Vérifiez la date de paiement de la cotisation d’assurance pour vous assurer que le bien est couvert par l’assurance. Tant que le logement n’est pas attribué à un héritier, le prochain paiement de cotisation est à la charge des héritiers ou de l'époux(se) de la personne décédée.
[5] => Vous avez la possibilité de :
[6] => L'assureur dispose aussi d’un droit de résiliation dans un délai de trois mois à partir du jour où le bénéficiaire définitif du bien a demandé le transfert du contrat d’assurance à son nom.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résilier le contrat d’assurance habitation : l’assureur ne peut pas s’y opposer
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Transférer le contrat d’assurance habitation.
)
)
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Si le bien loué est un logement en copropriété, le syndic doit être informé du décès.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résidences secondaires
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les résidences secondairessont soumis aux règles de la .
[1] => Si une résidence secondaire est un logement en copropriété, le syndic doit être informé du décès.
[2] => Vous devez aussi gérer les contrats attachés ces logements.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si la personne décédée louait ses résidences secondaires de par l'intermédiaire d'une plateforme ou en direct, il est conseillé de retirer les biens de la location, le temps que le(s) bénéficiaire(s) définitif(s) des biens ai(en)t été identifié(s).
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Gérer le contrat d'assurance habitation
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le décès n’a pas pour conséquence de résilier le contrat d’assurance habitation. Il continue automatiquement au profit des héritiers de la personne décédée.
[1] => Toutefois, , vous devez, , auprès duquel la personne décédée avait souscrit un contrat d’assurance habitation. Vous pourrez demander si d’autres contrats (par exemple, assurance automobile) auraient été signés auprès de ce même assureur.
[2] => Il est recommandé d’informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou numérique). Votre courrier doit rappeler le numéro de contrat d’assurance habitation. Vous devez joindre une copie de l’acte de décès.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Dans un deuxième temps
[1] => date de paiement de la cotisation d’assurance
[2] => bien est couvert par l’assurance
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Dans un troisième temps
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => SimpleXMLElement Object
(
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résilier le contrat d’assurance habitation : l’assureur ne peut pas s’y opposer
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Transférer le contrat d’assurance habitation.
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Résilier le contrat d’assurance habitation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour résilier le contrat d’assurance habitation, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants :
[1] => Vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :
[2] => Du fait du décès, la demande peut avoir lieu sans avoir à respecter un délai. Ainsi, elle peut avoir lieu sans attendre la date anniversaire de prise d’effet du contrat ou le délai d’un an imposé au .
[3] => La résiliation du contrat d’assurance habitation prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
[4] => Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lettre ou tout autre support durable (par exemple, mail avec accusé de réception)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Acte extrajudiciaire
[LienInterne] => commissaire de justice
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plateforme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tout autre moyen prévu par le contrat (par exemple : lettre recommandée avec avis de réception)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation du notaire ou prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à résilier le contrat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de l’acte de décès (si votre demande de résiliation est faite en même temps que l’annonce du décès)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Tant que le règlement de la succession, et le partage des biens n’ont pas eu lieu, il est préférable que le bien soit assuré pour le protéger contre les risques éventuels (vol, incendie, dégât des eaux, etc.). De ce fait, si vous résiliez ce contrat, il est recommandé d’en souscrire un autre.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Transférer le contrat d’assurance habitation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour le transfert du contrat d’assurance habitation, vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :
[1] => L'assureur dispose alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat.
[2] => Si le transfert a été accepté par l’assureur, le paiement des prochaines cotisations seront à la charge du nouveau titulaire du contrat.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à transférer le contrat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de l’acte de décès (si votre demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si vous souhaitez régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Gérer les contrats des fournisseurs de services
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devrez aussi informez les auxquels a eu recours la personne décédée et avec qui des contrats de prestations sont en cours. Selon les services, vous pourrez demander la résiliation du contrat ou la modification du titulaire du contrat.
[1] => Votre courrier doit :
[2] => Pour résilier le contrat d'abonnement téléphone ou internet qu'avait souscrit la personne décédée, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rappeler le numéro de contrat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et être accompagné d'une copie de l’acte de décès.
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64939
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/ResilierSonAbonnement
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Résilier un abonnement téléphonique ou internet de la personne décédée
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permet de résilier l'abonnement téléphone ou internet de la personne décédée.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Gérer les véhicules de la personne décédée
)
[TitreAlternatif] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Gérer les véhicules de la personne décédée
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T15770
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la personne décédée disposait d’un , des sont à effectuer. Elles concernent le et le (anciennement ) du véhicule.
[1] => Le décès n’a pas pour conséquence de résilier le contrat d’assurance automobile. Il continue automatiquement au profit des héritiers de la personne décédée.
[2] => Quoiqu'il en soit, , vous devez, après le décès, auprès duquel la personne décédée avait souscrit ce contrat. Vous pourrez demander si d’autres contrats (par exemple, assurance habitation) auraient été signés auprès de ce même assureur.
[3] => Il est recommandé d par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou numérique).
[4] => Votre courrier doit :
[5] => Dans un , vérifiez la pour vous assurer que le véhicule est couvert par l’assurance. Tant que le véhicule n’est pas attribué à un héritier, donnée, vendu ou détruit, le prochain paiement de cotisation est à la charge des héritiers ou de l'époux(se) de la personne décédée.
[6] => Dans un , vous avez la possibilité de :
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si vous souhaitez avant qu'il ne soit attribué à un héritier, donnée, vendu ou détruit, vous devez vérifier, dans le contrat d'assurance, si le prêt de volant est autorisé avec ou sans .
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rappeler le numéro de contrat d’assurance automobile
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être accompagné d'une copie de l’acte de décès.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modifier le contrat d’assurance automobile, si l'époux(se) de la personne décédée était aussi cosignataire du contrat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résilier le contrat d’assurance automobile : l’assureur ne peut pas s’y opposer. Sauf si le véhicule n’est plus en état de fonctionner, le véhicule devra obligatoirement être assuré auprès d’un autre assureur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Transférer le contrat d’assurance automobile si une personne a été désignée, avec l’accord de tous les héritiers pour être le nouveau propriétaire du véhicule. Faute d’accord unanime, il est recommandé que la voiture reste assurée au nom de la personne décédée jusqu’au règlement de la succession. Une fois la succession réglée, et l’héritier désigné, il doit demander le transfert du contrat à son nom. Le montant de la prime d’assurance sera alors modifié pour tenir compte des caractéristiques et des antécédents du nouveau conducteur (âge, , etc.).
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le notaire en charge de la succession peut assurer, sur demande de tous les héritiers, le règlement de la cotisation au moyen des fonds qu’il détient pour le compte la succession à son étude.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => La personne décédée était propriétaire du véhicule
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le véhicule de la personne décédée était entièrement payé. Les héritiers ont le choix : garder ou céder (vendre ou donner) le véhicule. Ils peuvent aussi vouloir mettre à la casse le véhicule, notamment s'il est en mauvais état.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Les héritiers veulent garder le véhicule
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il est important de déterminer qui sera le nouveau conducteur du véhicule pour procéder au changement du titulaire du certificat d'immatriculation et lui transférer le contrat d'assurance automobile. Il peut s'agir de l'époux(se), d'un héritier ou de plusieurs héritiers de la personne décédée.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Époux(se) de la personne décédée
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il faut vérifier sous quel les époux étaient mariés et déterminer si le véhicule appartenait uniquement à la personne décédée ou aux deux époux.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Les époux étaient mariés sans contrat de mariage (régime de la communauté réduite aux acquêts)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le véhicule a été acquis pendant la durée du mariage : c’est un bien commun qui est présumé appartenir aux 2 époux, à part égale quant à sa valeur. De ce fait, les héritiers héritent de la moitié de la valeur de la voiture.
[1] => Toutefois, l'époux(se) peut vouloir continuer à utiliser le véhicule pour ses besoins quotidiens. En cas d’absence d’enfant issu d’un premier mariage de la personne décédée, l'époux(se) peut opter pour un sur l’ensemble des biens de la succession qui n'auraient pas fait l'objet d'une ou d'un . Dans ce cas, il/elle peut conserver le véhicule.
[2] => Si ces conditions ne sont pas remplies, l'époux(se) peut demander l’attribution préférentielle du bien aux héritiers. Dans ce cas, une lettre de désistement est signée par tous les héritiers en faveur de l'époux(se).
[3] => Dans tous les cas, l'époux(se) doit demander la modification de la carte grise à son nom et le transfert du contrat d’assurance automobile.
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Modifier le certificat d'immatriculation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La carte grise doit être mise au nom de l'époux(se).
[1] => La démarche s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :
[2] => Cette démarche nécessite de s'identifier via .
[3] => L'époux(se) doit se munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
[4] => Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
[5] => L'époux(se) doit certifier sur l'honneur qu'il/elle a une attestation d'assurance du véhicule un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
[6] => Il/elle n'a pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais la copie pourra lui être demandée lors de l'instruction de son dossier.
[7] => Le règlement du doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
[8] => À la fin de la procédure, l'héritier obtient les 3 éléments suivants :
[9] => Le certificat d'immatriculation définitif est envoyé par La Poste en sous .
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49259
[URL] => https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/signaler-un-changement-sur-votre-situation-personnelle
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage
[Source] => Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formulaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte grise originale
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pièce d'identité en cours de validité
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Livret de famille attestant du décès, du régime matrimonial et du nombre de cohéritiers
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Numéro de dossier
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accusé d'enregistrement de sa demande
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), qu'il doit imprimer. Le CPI permet de circuler en attendant de recevoir la carte grise.
)
)
)
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => En cas d'accord des héritiers et si l'époux(se) n'a pas opté pour l'usufruit, il faut une attestation signée de tous les héritiers certifiant qu'ils renoncent au véhicule au profit du conjoint ou un certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si une autre personne procède pour le compte de l'époux(se) à cette demande, elle devra joindre les documents suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Mandat
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => L'ancien certificat d'immatriculation doit être conservé . Passé ce délai, il doit être détruit.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Gérer le contrat d'assurance automobile
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'époux(se) de la personne décédée était aussi cosignataire du contrat, il/elle pourra demander la modification du contrat.
[1] => Dans le cas contraire, il/elle demande le transfert du contrat d’assurance automobile. Il/elle devra joindre à sa demande les documents suivants :
[2] => Le montant de la prime d’assurance sera modifié pour tenir compte des caractéristiques et des antécédents de l'époux(se)(âge, , etc.).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant son statut d’héritier et sa capacité à transférer le contrat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si besoin, attestation signée de tous les héritiers certifiant qu'ils renoncent au véhicule à son profit ou certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de l’acte de décès (si la demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de sa pièce d’identité
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => RIB, si le conjoint souhaite régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'assureur a alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le véhicule acheté au cours du mariage est un bien propre de la personne décédée. De ce fait, la carte grise est à son nom exclusif. Le bien entre dans la succession au profit des héritiers.
[1] => Toutefois, l'époux(se) peut vouloir conserver et utiliser le véhicule pour ses besoins quotidiens. Dans ce cas, il/elle peut demander l’attribution préférentielle du bien aux héritiers. Dans ce cas, une lettre de désistement est signée par tous les héritiers en sa faveur. En cas d'accord des cohéritiers, l'époux(se) peut demander la modification de la carte grise à son nom et le transfert du contrat d’assurance automobile.
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Modifier le certificat d'immatriculation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas d'accord de tous les héritiers, la carte grise doit être mise au nom de l'époux(se).
[1] => La démarche s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :
[2] => Cette démarche nécessite de s'identifier via .
[3] => L'époux(se) doit se munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
[4] => Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
[5] => L'époux(se) doit certifier sur l'honneur qu'il/elle a une attestation d'assurance du véhicule un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
[6] => Il/elle n'a pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais la copie pourra lui être demandée lors de l'instruction de son dossier.
[7] => Le règlement du doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
[8] => À la fin de la procédure, l'héritier obtient les 3 éléments suivants :
[9] => Le certificat d'immatriculation définitif est envoyé par La Poste en sous .
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49259
[URL] => https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/signaler-un-changement-sur-votre-situation-personnelle
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage
[Source] => Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formulaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte grise originale
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pièce d'identité en cours de validité
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pièce justifiant du statut d'héritier :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule . L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ou
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ou
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de l'époux(se) ou un certificat d'attribution du notaire
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Numéro de dossier
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accusé d'enregistrement de sa demande
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), qu'il doit imprimer. Le CPI permet de circuler en attendant de recevoir la carte grise.
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si une autre personne procède pour le compte de l'époux(se) à cette demande, elle devra joindre les documents suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Mandat
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => L'ancien certificat d'immatriculation doit être conservé . Passé ce délai, il doit être détruit.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Transférer le contrat d'assurance automobile
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'époux(se) demande le transfert du contrat d’assurance automobile. Il/elle devra joindre à sa demande les documents suivants :
[1] => Le montant de la prime d’assurance sera modifié pour tenir compte des caractéristiques et des antécédents de l'époux(se)(âge, , etc.).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant son statut d’héritier et sa capacité à transférer le contrat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation signée de tous les héritiers certifiant qu'ils renoncent au véhicule à son profit ou certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de l’acte de décès (si la demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de sa pièce d’identité
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => RIB, si le conjoint souhaite régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'assureur a alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat.
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Héritier de la personne décédée
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => La personne est l'unique héritier de la personne décédée
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'unique héritier doit demander le transfert du contrat d'assurance automobile, puis mettre à son nom le certificat d'immatriculation (anciennement carte grise).
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => À
[1] => noter :
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Transférer le contrat d'assurance automobile
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour le transfert du contrat d’assurance automobile, il faut joindre à la demande les documents suivants :
[1] => Le montant de la prime d’assurance sera modifié pour tenir compte des caractéristiques et des antécédents du nouveau conducteur (âge, , etc.).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant le statut d’héritier et la capacité à transférer le contrat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de l’acte de décès (si la demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si l'on souhaite régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'assureur a alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Modifier le certificat d'immatriculation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La personne doit effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice :
[1] => Cette démarche nécessite de s'identifier via .
[2] => Elle doit se munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
[3] => Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
[4] => L'unique héritier doit certifier sur l'honneur qu'il a une attestation d'assurance du véhicule un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
[5] => Il n'a pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais la copie pourra lui être demandée lors de l'instruction de son dossier.
[6] => Le règlement du doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
[7] => À la fin de la procédure, l'héritier obtient les 3 éléments suivants :
[8] => Le certificat d'immatriculation définitif est envoyé par La Poste en sous .
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49259
[URL] => https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/signaler-un-changement-sur-votre-situation-personnelle
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage
[Source] => Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formulaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pièce d'identité en cours de validité
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte grise originale
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pièce justifiant de son statut d'héritier :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme ..., né (e) le ... à ..., est décédé (e) le ... à ... et que, dans la succession, se trouve un véhicule. L'attestation doit indiquer la marque, le n° d'immatriculation et et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ou
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ou
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Numéro de dossier
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accusé d'enregistrement de sa demande
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), qu'il doit imprimer. Le CPI permet de circuler en attendant de recevoir la carte grise.
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si une autre personne procède pour le compte de l'héritier à cette demande, elle devra joindre les documents suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Mandat
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => L'ancien certificat d'immatriculation doit être conservé . Passé ce délai, elle doit être détruite.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Tous les héritiers de la personne décédée se désistent au profit d'un seul
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Même avant le partage des biens contenus dans la succession, les héritiers peuvent se mettre d'accord entre eux pour décider de l'attribution du véhicule de la personne décédée à l'un d'entre eux.
[1] => Une fois l'accord obtenu de tous les héritiers, le nouveau bénéficiaire du véhicule doit demander le transfert du contrat d'assurance automobile, puis mettre à son nom le certificat d'immatriculation (anciennement carte grise).
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => À
[1] => noter :
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Transférer le contrat d'assurance automobile
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour le transfert du contrat d’assurance automobile, vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :
[1] => Le montant de la prime d’assurance sera modifié pour tenir compte des caractéristiques et des antécédents du nouveau conducteur (âge, , etc.).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant le statut d’héritier et la capacité à transférer le contrat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation signée de tous les héritiers certifiant qu'ils renoncent au véhicule à son profit ou certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de l’acte de décès (si la demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si l'on souhaite régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'assureur a alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Modifier le certificat d'immatriculation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La personne doit effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice :
[1] => Cette démarche nécessite de s'identifier via .
[2] => L'héritier doit se munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
[3] => Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
[4] => L'unique héritier doit certifier sur l'honneur qu'il a une attestation d'assurance du véhicule un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
[5] => Il n'a pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais la copie pourra lui être demandée lors de l'instruction de son dossier.
[6] => Le règlement du doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
[7] => À la fin de la procédure, l'héritier obtient les 3 éléments suivants :
[8] => Le certificat d'immatriculation définitif est envoyé par La Poste en sous .
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49259
[URL] => https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/signaler-un-changement-sur-votre-situation-personnelle
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage
[Source] => Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formulaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pièce d'identité en cours de validité
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte grise originale
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pièce justifiant du statut d'héritier :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme ..., né (e) le ... à ..., est décédé (e) le ... à ... et que, dans la succession, se trouve un véhicule. L'attestation doit indiquer la marque, le n° d'immatriculation et et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ou
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ou
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation signée de tous les héritiers certifiant qu'ils renoncent au véhicule au profit de l'un d'entre eux ou certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Numéro de dossier
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accusé d'enregistrement de sa demande
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), qu'il doit imprimer. Le CPI permet de circuler en attendant de recevoir la carte grise.
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si une autre personne procède pour le compte de l'héritier à cette demande, elle devra joindre les documents suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Mandat
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => L'ancien certificat d'immatriculation doit être conservé . Passé ce délai, elle doit être détruite.
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Plusieurs héritiers de la personne décédée
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si plusieurs héritiers veulent utiliser le véhicule, cela a une incidence sur le contrat d'assurance automobile et le certificat d'immatriculation (anciennement carte grise).
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Transférer le contrat d'assurance automobile
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les nouveaux titulaires du véhicule devront demander le transfert du contrat à leurs noms.
[1] => Pour le transfert du contrat d’assurance automobile, ils devront joindre à leur demande les documents suivants :
[2] => L'assureur dispose alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat.
[3] => Le montant de la prime d’assurance sera alors modifié pour tenir compte des caractéristiques et des antécédents des nouveaux conducteurs (âge, , etc.).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant leur statut d’héritier et leur capacité à transférer le contrat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de l’acte de décès
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de la pièce d’identité des personnes au nom desquels le contrat est transféré
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => RIB de la personne qui se chargera de régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si les héritiers sont tous d'accord, ils ont aussi la possibilité de changer d'assureur.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Modifier le certificat d'immatriculation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il peut y avoir plusieurs cotitulaires sur une carte grise. Seuls les noms des 2 premiers apparaîtront sur la carte grise.
[1] => La démarche s'effectue en ligne en utilisant le téléservice :
[2] => Cette démarche nécessite de s'identifier via .
[3] => Les nouveaux titulaires du véhicule doivent se munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
[4] => Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
[5] => Les nouveaux titulaires du véhicule doivent certifier sur l'honneur qu'ils ont une attestation d'assurance du véhicule un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
[6] => Il n'a pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais la copie pourra leur être demandée lors de l'instruction de son dossier.
[7] => Le règlement du doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
[8] => À la fin de la procédure, les titulaires du véhicule obtiennent les 3 éléments suivants :
[9] => Le certificat d'immatriculation définitif est envoyé par La Poste en sous .
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49259
[URL] => https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/signaler-un-changement-sur-votre-situation-personnelle
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage
[Source] => Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formulaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pièce d'identité en cours de validité
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte grise originale
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pièce justifiant du statut d'héritier :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme ..., né (e) le ... à ..., est décédé (e) le ... à ... et que, dans la succession, se trouve un véhicule. L'attestation doit indiquer la marque, le n° d'immatriculation et et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ou
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ou
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Numéro de dossier
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accusé d'enregistrement de sa demande
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), à imprimer. Le CPI permet de circuler en attendant de recevoir la carte grise.
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si une autre personne procède pour le compte des héritiers à cette demande, elle devra joindre les documents suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Mandat
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => L'ancien certificat d'immatriculation doit être conservé . Passé ce délai, elle doit être détruite.
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Les héritiers veulent vendre ou donner le véhicule
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les démarches seront différentes selon que la vente ou le don intervient dans les 3 mois du décès ou après. Le fait que le véhicule n'ait pas roulé a une incidence.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => La personne est décédée depuis moins de 3 mois
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il faut procéder au changement de titulaire du certificat d'immatriculation puis résilier le contrat d'assurance automobile.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Gérer le certificat d'immatriculation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La carte grise n'a pas à être modifiée avant de vendre ou donner le véhicule.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire
)
[2] => Le futur propriétaire du véhicule doit transmettre les informations suivantes :
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Étape n°2 : débuter la démarche en ligne
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 1)
[LienInterne] => téléservice
)
[5] => Cette démarche nécessite de s'identifier via .
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En l'absence d'identification via France Connect
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 2)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 3)
)
[9] => Un est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire
)
[11] => Il faut compléter avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente. Cette déclaration permet d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait.
[12] => Il faut remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne
)
[14] => Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, il faut terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le utilisé lors de l'étape n°2. Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours".
[15] => Il faut rajouter les informations suivantes :
[16] => Il n'y a pas de document à joindre.
[17] => Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom de naissance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prénom
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sexe
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date de naissance
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pays et ville de naissance
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formulaire , appelé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Certificat de situation administrative
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire n°2 signé du formulaire , au nom du ou des héritiers avec leurs adresses
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte grise du véhicule, barrée avec la mention ou , et signée par les héritiers
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document lié à la succession :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation du notaire certifiant que et que dans la succession se trouve un véhicule. L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ou
[LienIntra] => acte de notoriété
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ou
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas . Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une a été prescrite.
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Code de cession
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date et l'heure de la cession
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Kilométrage du véhicule
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Adresse complète du nouveau propriétaire
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => si un tiers fait la démarche, il devra se connecter sur compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, il devra avoir connaissance du code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => si la carte grise a été perdue, il faut d'abord la faire refaire, comme on conservait le véhicule, avant de le vendre.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Résilier le contrat d'assurance automobile
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il faut prévenir l'assureur que la vente ou le don du véhicule a eu lieu pour que le contrat soit résilié.
[1] => Le contrat d’assurance est à partir du lendemain de la date de transmission mentionnée sur la carte grise (c’est-à dire le jour de la vente ou du don), à zéro heure.
[2] => La suspension du contrat prend fin par la résiliation du contrat. Il est possible de demander la résiliation du contrat avec un préavis de .
[3] => Pour résilier le contrat d’assurance, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants :
[4] => Le courrier de résiliation doit mentionner les informations suivantes :
[5] => Un modèle de lettre est disponible :
[6] => Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => À l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date de vente ou du don, la résiliation s’opère automatiquement.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lettre ou tout autre support durable (par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Acte extrajudiciaire
[LienInterne] => commissaire de justice
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plate-forme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Référence de votre contrat d'assurance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modèle du véhicule
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Numéro d'immatriculation
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date de la vente ou du don (joindre le certificat de cession)
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20365
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/vous-resiliez-votre-contrat-la-suite-de-la-vente-de-votre-vehicule
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le véhicule n'a pas circulé depuis le décès
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il faut procéder au changement de titulaire du certificat d'immatriculation puis résilier le contrat d'assurance automobile.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Gérer le certificat d'immatriculation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La carte grise n'a pas à être modifiée avant de vendre ou donner le véhicule.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire
)
[2] => Le futur propriétaire du véhicule doit transmettre les informations suivantes :
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Étape n°2 : débuter la démarche en ligne
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 1)
[LienInterne] => téléservice
)
[5] => Cette démarche nécessite de s'identifier via .
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En l'absence d'identification via France Connect
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 2)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 3)
)
[9] => Un est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire
)
[11] => Il faut compléter avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente. Cette déclaration permet d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait.
[12] => Il faut remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne
)
[14] => Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, il faut terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le utilisé lors de l'étape n°2. Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours".
[15] => Il faut rajouter les informations suivantes :
[16] => Il n'y a pas de document à joindre.
[17] => Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom de naissance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prénom
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sexe
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date de naissance
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pays et ville de naissance
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formulaire , appelé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Certificat de situation administrative
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire n°2 signé du formulaire , au nom du ou des héritiers avec leurs adresses
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par les héritiers
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document lié à la succession :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation du notaire certifiant que et que dans la succession se trouve un véhicule. L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ou
[LienIntra] => acte de notoriété
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ou
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas . Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une a été prescrite.
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Code de cession
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date et l'heure de la cession
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Kilométrage du véhicule
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Adresse complète du nouveau propriétaire
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => si un tiers fait la démarche, il devra se connecter sur compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, il devra avoir connaissance du code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => si la carte grise a été perdue, il faut d'abord la faire refaire, comme on conservait le véhicule, avant de le vendre.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Résilier le contrat d'assurance automobile
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il faut prévenir l'assureur que la vente ou le don du véhicule a eu lieu pour que le contrat soit résilié.
[1] => Le contrat d’assurance est à partir du lendemain de la date de transmission mentionnée sur la carte grise (c’est-à dire le jour de la vente ou du don), à zéro heure.
[2] => La suspension du contrat prend fin par la résiliation du contrat. Il est possible de demander la résiliation du contrat avec un préavis de .
[3] => Pour résilier le contrat d’assurance, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants :
[4] => Le courrier de résiliation doit mentionner les informations suivantes :
[5] => Un modèle de lettre est disponible :
[6] => Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => À l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date de vente ou du don, la résiliation s’opère automatiquement.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lettre ou tout autre support durable (par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Acte extrajudiciaire
[LienInterne] => commissaire de justice
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plate-forme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Référence de votre contrat d'assurance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modèle du véhicule
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Numéro d'immatriculation
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date de la vente ou du don (joindre le certificat de cession)
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R20365
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/vous-resiliez-votre-contrat-la-suite-de-la-vente-de-votre-vehicule
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[type] => Modèle de document
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[Titre] => Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le véhicule a circulé et la cession intervient plus de 3 mois après le décès
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il faut procéder au changement de titulaire du certificat d'immatriculation puis résilier le contrat d'assurance automobile.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Gérer le certificat d'immatriculation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la vente intervient plus de 3 mois après le décès et que le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès, il faut :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire
)
[2] => Le futur propriétaire du véhicule doit transmettre les informations suivantes :
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Étape n°2 : débuter la démarche en ligne
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 1)
[LienInterne] => téléservice
)
[5] => Cette démarche nécessite de s'identifier via .
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En l'absence d'identification via France Connect
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 2)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 3)
)
[9] => Un est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire
)
[11] => Il faut compléter avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente.Cette déclaration permet d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait.
[12] => Il faut remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne
)
[14] => Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, il faut terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le utilisé lors de l'étape n°2. Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours".
[15] => Il faut rajouter les informations suivantes :
[16] => Il n'y a pas de document à joindre.
[17] => Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => d'abord, demander l'immatriculation au nom d'un ou plusieurs héritiers
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ensuite, une fois le certificat d'immatriculation modifié, procéder aux étapes suivantes.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom de naissance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prénom
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sexe
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date de naissance
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pays et ville de naissance
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formulaire , appelé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Certificat de situation administrative
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire n°2 signé du formulaire , au nom du ou des héritiers avec leurs adresses
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par les héritiers
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document lié à la succession :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule . L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ou
[LienIntra] => acte de notoriété
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ou
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas . Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une a été prescrite.
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Code de cession
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date et l'heure de la cession
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Kilométrage du véhicule
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Adresse complète du nouveau propriétaire
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => si un tiers fait la démarche, il devra se connecter sur compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, il devra avoir connaissance du code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => si la carte grise a été perdue, il faut d'abord la faire refaire, comme on conservait le véhicule, avant de le vendre.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Résilier le contrat d'assurance automobile
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il faut prévenir l'assureur que la vente ou le don du véhicule a eu lieu pour que le contrat soit résilié.
[1] => Le contrat d’assurance est à partir du lendemain de la date de transmission mentionnée sur la carte grise (c’est-à dire le jour de la vente ou du don), à zéro heure.
[2] => La suspension du contrat prend fin par la résiliation du contrat. Il est possible de demander la résiliation du contrat avec un préavis de .
[3] => Pour résilier le contrat d’assurance, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants :
[4] => Le courrier de résiliation doit mentionner les informations suivantes :
[5] => Un modèle de lettre est disponible :
[6] => Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => À l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date de vente ou du don, la résiliation s’opère automatiquement.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lettre ou tout autre support durable (par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Acte extrajudiciaire
[LienInterne] => commissaire de justice
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plate-forme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Référence de votre contrat d'assurance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modèle du véhicule
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Numéro d'immatriculation
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date de la vente ou du don (joindre le certificat de cession)
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20365
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/vous-resiliez-votre-contrat-la-suite-de-la-vente-de-votre-vehicule
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Les héritiers veulent mettre à la casse le véhicule
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il est possible de mettre à la casse le véhicule si tous les héritiers sont d'accord. Une fois détruit, il faut demander la résiliation du contrat d'assurance automobile.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Remettre le véhicule à un centre Véhicule hors d'usage (VHU) agréé
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La carte grise n'a pas à être modifiée en cas de destruction du véhicule.
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il faut remettre le véhicule à un centre Véhicule hors d'usage (VHU) agréé.
[1] => Les pièces suivantes doivent être remises remettre au démolisseur agréé :
[2] => Le centre VHU remet aux héritiers un certificat de destruction.
[3] => La déclaration de cession pour destruction peut être enregistrée par le centre VHU. Dans ce cas, il faut demander une attestation d'enregistrement de la cession.
[4] => La déclaration peut aussi être faite directement via un téléservice :
[5] => Cette démarche nécessite de s'identifier via .
[6] => La personne qui effectue la démarche doit disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R23022
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Démolisseurs de VHU agréés
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://immatriculation.ants.gouv.fr/Documents-Pro/Referentiels/Centres-VHU
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire n°2 signé du formulaire , au nom du ou des héritiers, indiquant leurs adresses
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Certificat de situation administrative
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Original de la carte grise, complète (y compris le coupon détachable s'il existe), barrée avec la mention cédé pour destruction le [jour/mois/année] et signée par les héritiers
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document lié à la succession :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule . L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ou
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ou
)
)
)
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => si la carte grise a été perdue, la de carte grise doit être remise.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49273
[URL] => https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/signaler-un-changement-sur-la-situation-de-votre-vehicule
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Résilier le contrat d'assurance automobile
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'assureur doit être informé de la destruction du véhicule.
[1] => Cette information permet de résilier le contrat.
[2] => Pour résilier le contrat d’assurance, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants :
[3] => Le courrier de résiliation doit mentionner les informations suivantes :
[4] => Vous devez joindre à ce courrier le certificat de destruction du véhicule.
[5] => Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lettre ou tout autre support durable (par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte extrajudiciaire en sollicitant un commissaire de justice
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plate-forme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Référence de votre contrat d'assurance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modèle du véhicule
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Numéro d'immatriculation
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => La personne décédée était locataire du véhicule avec option d’achat (leasing) - LOA
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La personne décédée avait souscrit un contrat dit de « » pour lui permettre de financer l'achat de son véhicule privé. Jusqu'au paiement total du bien, il était locataire du véhicule.
[1] => Tant que le véhicule n’a pas été totalement payé, il reste la propriété du bailleur, à savoir l'établissement qui lui a prêté les fonds pour lui permettre d'acquérir le bien.
[2] => Le certificat d’immatriculation est aussi au nom du bailleur.
[3] => Vous devez, d’abord, relire le contrat souscrit par la personne décédée pour recueillir les informations suivantes :
[4] => Vous devez, ensuite, dans les 15 jours après le décès, informer le bailleur et l’assureur du décès de la personne décédée par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant une copie de l’acte de décès.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Attention :
[1] => utiliser le véhicule
)
[LienIntra] => franchise
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et coordonnées du bailleur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et coordonnées du ou des assureurs (contrat d’assurance responsabilité civile et contrat assurance décès peuvent avoir été souscrits auprès de deux assureurs différents)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du solde du financement à devoir
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versement (ou non) d’un dépôt de garantie par la personne décédée. Ce dépôt doit être, en principe, restitué par le bailleur (sauf si le véhicule est rendu en mauvais état)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Souscription (ou non) d’une assurance décès par la personne décédée. Cette assurance étant facultative, il est important de vérifier si la personne décédée y a souscrit car les conséquences seront différentes pour le(s) héritier(s) en ce qui concerne la question du paiement des loyers à devoir
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => La personne décédée a souscrit une assurance décès
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la personne décédée a souscrit une assurance décès, c’est l’assureur qui prend en charge le paiement des loyers encore dus au prêteur jusqu’à la fin du contrat de financement, dans la limite de la garantie.
[1] => De même, le contrat d’assurance décès peut prévoir qu’il prend fin au jour des 85 ans du locataire.
[2] => Le(s) héritiers(s) peuvent décider :
[3] => Si l'un des héritiers souhaite se porter acquéreur du véhicule, il devra procéder au changement de certificat d’immatriculation () et souscrire une assurance responsabilité civile à son nom.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Certains contrats d’assurance décès garantissent, sous certaines conditions, le montant du capital restant dû en cas de décès consécutif à une maladie ou à un accident.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => d’acheter le véhicule en réglant le montant de l’option d’achat prévu au contrat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou rendre le véhicule.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => La personne décédée n’a pas souscrit une assurance décès
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la personne décédée n’a pas souscrit une assurance décès, ce sont le(s) héritier(s) qui doivent régler au prêteur le solde du financement. Ce solde constitue donc une dette à inscrire au .
[1] => Le(s) héritiers(s) peuvent décider :
[2] => Si un des héritiers souhaite se porter acquéreur du véhicule, il devra procéder au changement de certificat d’immatriculation (carte grise) et souscrire une assurance responsabilité civile à son nom.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => D’acheter le véhicule en réglant le montant de l’option d’achat prévu au contrat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou rendre le véhicule.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de non-paiement des loyers, le bailleur peut résilier le contrat, exiger la restitution du véhicule et le paiement des loyers impayés ainsi qu'une indemnité de résiliation.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => La personne décédée avait un véhicule de fonction
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez prendre contact avec l'employeur de la personne décédée et convenir avec lui des modalités pour que le véhicule lui soit rendu dans les meilleurs délais.
[1] => La gestion du contrat d'assurance, comme la carte grise, est à la charge de l'employeur.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Vous devez vérifier auprès de l’employeur que le contrat d’assurance souscrit pour ce véhicule vous couvrira en cas d’accident, dans l’éventualité où l’employeur vous demande de le rapporter.
)
)
)
)
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rassembler les documents et informations nécessaires pour la succession
)
[TitreAlternatif] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rassembler les documents et informations nécessaires pour la succession
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les héritiers disposent d’un délai de (12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger) pour :
[1] => Les héritiers doivent faire appel à un notaire si :
[2] => Dans les autres cas, le recours à un notaire est .
[3] => Il est possible de trouver les coordonnées d'un notaire en consultant :
[4] => Pour ouvrir le dossier de succession, le notaire pourra, , demander de lui transmettre les documents et renseignements suivants.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déposer la
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et correspondants
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, il faudra faire établir une
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le montant de la succession est égal ou supérieur à . Un devra être établi
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il existe un ou une
)
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18478
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Notaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.notaires.fr/fr/directory
)
)
[Source] => Conseil supérieur du notariat
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Cette liste contient les éléments essentiels, à titre indicatif.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Documents relatifs à la famille
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte de décès
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Livret de famille de la personne décédée
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie du contrat de mariage ou de Pacs de la personne décédée ou du jugement de divorce
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Livrets de famille des héritiers, leurs adresses et leurs professions
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Documents relatifs aux actes signés antérieurement au décès
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de la donation entre époux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Testament
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie des donations antérieures faites par la personne décédée (date, montant, bénéficiaires et déclaration au Trésor public)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie des dons antérieures faits par la personne décédée (date, montant, bénéficiaires et déclaration au Trésor public)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Il n'est pas nécessaire de fournir la copie des actes (donation, testament, etc.) qui ont été signés chez le notaire en charge de la succession. Les originaux sont conservés dans ses archives.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Documents relatifs aux actifs immobiliers et mobiliers de la personne décédée
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Titres de propriété des biens immobiliers (maisons, appartements, locaux commerciaux, terrains, etc.) détenus en France ou à l’étranger. Ces biens peuvent, par exemple, être détenus en ou en
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat immatriculation des véhicules de la personne décédée (véhicules terrestres à moteur, bateau, etc.)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Liste des biens propres de chacun des époux (par exemple : maison, bijoux, etc.)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rapports d’expertise des biens mobiliers (par exemple : œuvre d’art) ou immobiliers
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie des contrats d’assurance portant sur les œuvres d’art, collections ou bijoux, etc.
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie des statuts des sociétés dans lesquels des parts ou actions sont détenues
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Créances en faveur de la personne décédée
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat d'assurance-vie (ou de capitalisation)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation de valeur de cryptomonnaies
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Documents bancaires
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Numéros des comptes bancaires et adresse des banques françaises ou étrangères de la personne décédée
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Numéros des comptes bancaires et adresse des banques françaises ou étrangères des conjoints si les époux sont mariés
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => RIB de l'époux(se) de la personne décédée et de tous les héritiers
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Documents relatifs aux dettes de la succession
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie des prêts en cours (non encore remboursés) par la personne décédée (avec tableau d’amortissement)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dernier avis d’imposition
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dernière déclaration d'impôt sur la fortune immobilière
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Derniers avis de taxe foncière
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Derniers avis de taxe d’habitation concernant les résidences secondaires de la personne décédée
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dernières factures non réglées (contrats en cours : gaz, électricité, syndic de copropriété, internet, etc.)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de la facture des frais funéraires
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Etc.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70319
[selfPrincipal] => true
[URL] => https://www.modernisation.gouv.fr/files/2025-04/MomentsDeVie_un-de-mes-proches-est-decede-en-France.pdf
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Guide en version pdf des principales démarches à réaliser après le décès d'un proche
[Source] => Direction interministérielle de la transformation publique (DITP)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18317
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/notificationDecesBanque
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Informer la banque du décès d'un proche
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65176
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/InformerProprietaireDecesLocataire
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Informer le propriétaire du décès du locataire
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64939
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/ResilierSonAbonnement
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Résilier un abonnement téléphonique ou internet de la personne décédée
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54933
[URL] => https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
[Source] => Ministère chargé de la santé
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R24084
[URL] => https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Prestations-funeraires
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Prestations funéraires - Pompes funèbres
[Source] => Ministère chargé de l'économie
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R64628
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051234437
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Modèle de devis devant être remis par une entreprise de pompes funèbres
[Source] => Legifrance
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R49792
[URL] => https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/document_officiel_d_information_des_familles_sur_les_soins_de_conservation_2023.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 276.3 KB
)
[Titre] => Information aux familles sur les soins de conservation
[Source] => Ministère chargé de la santé
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R15673
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/particulier/declarer-une-succesion
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Déclarer une succession
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R19594
[URL] => https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/retraite/retraite-reversion-veuvage.html
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Je suis veuve ou veuf : démarches en cas de décès / mes droits
[Source] => Caisse nationale d'assurance vieillesse
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R50131
[URL] => https://www.economie.gouv.fr/particuliers/assurance-obseques-rechercher-contrat
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Êtes-vous bénéficiaire d'un contrat d'assurance obsèques ?
[Source] => Ministère chargé de l'économie
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R51443
[URL] => https://www.cnil.fr/fr/rnipp-repertoire-national-didentification-des-personnes-physiques-0
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP)
[Source] => Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R55549
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/quelles-demarches-dois-je-accomplir-en-cas-de-deces-dun-proche
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quelles démarches dois-je accomplir en cas de décès d'un proche ?
[Source] => Ministère chargé de l'économie
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R64630
[URL] => https://www.cnil.fr/fr/mort-numerique-effacement-informations-personne-decedee
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Mort numérique : peut-on demander l’effacement des informations d’une personne décédée ?
[Source] => Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R64639
[URL] => https://www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/deces-proche-capital-deces#text_11745
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Le remboursement des frais de santé encore dus au défunt
[Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R64642
[URL] => https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/droits-et-prestations/vie-personnelle/l-allocation-de-soutien-familial-asf
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => L'allocation de soutien familial (Asf)
[Source] => Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R65013
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/particulier/un-de-mes-proches-est-decede
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un de mes proches est décédé : conséquences fiscales
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R41270
)
[Titre] => Union européenne (UE)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R48790
)
[Titre] => Scellés judiciaires
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dispositifs permettant à un juge de s'assurer qu'un objet ou un document est bien celui qui a été saisi par un officier de police judiciaire ou un juge d'instruction
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59273
)
[Titre] => Convention collective
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57077
)
[Titre] => Accord collectif d'entreprise
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17508
)
[Titre] => Jour ouvrable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53089
)
[Titre] => Charge effective et permanente
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligations alimentaires, devoirs de garde, de surveillance, d'éducation du parent dans le but de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12538
)
[Titre] => Assignation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12542
)
[Titre] => Requête
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51914
)
[Titre] => Mise en bière
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Opération effectuée par les pompes funèbres consistant à placer le corps d'un défunt dans son cercueil
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1092
)
[Titre] => Jour calendaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50674
)
[Titre] => Compte courant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Également appelé ou . C'est un compte de dépôt ordinaire ouvert auprès d'une banque qu'on utilise pour effectuer des opérations courantes (retrait, virement, paiement).
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64662
)
[Titre] => Compte sur livret
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Compte d'épargne non réglementé. Le taux d’intérêt est librement fixé par l’établissement bancaire (à la différence, par exemple du Livret A). L'épargne placée reste disponible à tout moment.
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12668
)
[Titre] => Ascendant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12574
)
[Titre] => Descendant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52183
)
[Titre] => Ayant droit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64663
)
[Titre] => Dévolution successorale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Définit l’ordre dans lequel les personnes ont vocation à recueillir les biens d’une personne décédée qui n’a pas rédigé de testament
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12532
)
[Titre] => Dommages et intérêts
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51862
)
[Titre] => Différé d'indemnisation (assurance chômage)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai qui fixe la date effective de versement des indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) au demandeur d'emploi. Il est calculé en fonction des indemnités de licenciement perçues.
)
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51860
)
[Titre] => Délai d'attente (assurance chômage)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Période écoulée entre l'inscription du demandeur d'emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi) et le versement de son indemnisation. Elle est fixée à 7 jours.
)
)
[19] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12717
)
[Titre] => Indivision
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538
[ID] => R18644
)
[Titre] => Code civil : articles 815 à 815-1
)
)
[20] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60996
)
[Titre] => Acte extrajudiciaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte réalisé par un officier public (notaire ou commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) en dehors d'une procédure judiciaire
)
)
[21] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64669
)
[Titre] => Assurance multirisque habitation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat multi-garanties qui permet de protéger son patrimoine (habitation et mobilier) lorsque l'on est responsable ou victime d'un sinistre.
)
)
[22] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62329
)
[Titre] => Titre de séjour
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document sécurisé assurant la reconnaissance par l'autorité publique du droit à séjourner sur le territoire national pour un ressortissant étranger majeur
)
)
[23] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15809
)
[Titre] => Legs
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bien donné par testament à une personne
)
)
[24] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12704
)
[Titre] => Légataire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150232
[ID] => R33146
)
[Titre] => Code civil : articles 1002 à 1002-1
)
)
[25] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10398
)
[Titre] => Représentant légal
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
)
)
[26] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2082
)
[Titre] => Franchise (assurances)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureur
)
)
[27] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59824
)
[Titre] => Régime matrimonial
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.
)
)
[28] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55579
)
[Titre] => Donation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne
)
)
[29] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R48788
)
[Titre] => Identification avec FranceConnect
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
)
)
[30] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71004
)
[Titre] => Lettre suivie
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service d'affranchissement de La Poste qui permet d'envoyer une lettre, un document important ou un petit colis et de suivre son voyage jusqu'à destination. La présence du titulaire n'est pas nécessaire lors de la distribution du titre par le facteur. Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.
)
)
[31] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R48516
)
[Titre] => Code de cession
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Code informatique obtenu par le vendeur particulier à la fin de la démarche "Vendre ou donner mon véhicule" sur le site de l'ANTS. Il est valable 15 jours. Il doit être communiqué au nouveau propriétaire du véhicule pour qu'il réalise sa demande de carte grise.
)
)
[32] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54659
)
[Titre] => Acte de notoriété
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte établi par un notaire à partir de témoignages. Il atteste que certains faits sont de notoriété publique et sert de preuve dans plusieurs domaines (filiation, propriété, état civil, etc.).
)
)
[33] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12140
)
[Titre] => Contre-visite
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés (défaillance majeure ou critique) lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés
)
)
[34] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58840
)
[Titre] => Leasing automobile
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat de crédit qui offre la possibilité d'acheter le véhicule à la fin de la location. Appelé aussi location avec option d'achat (LOA), location avec promesse de vente ou crédit-bail.
)
)
[35] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64678
)
[Titre] => Passif successoral
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dettes du défunt, charges de la succession (frais funéraires, etc.), legs
)
)
[36] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31872
)
[Titre] => Attestation de propriété immobilière
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers. Une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété des héritiers.
)
)
[37] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61685
)
[Titre] => Acte de notoriété (succession)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte établi par un notaire indiquant les héritiers de la personne décédée et la part de la succession qui revient à chacun d’eux
)
)
[38] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R44557
)
[Titre] => Usufruit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R44849
[type] => Sigle
)
[Titre] => Urssaf
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15469
[type] => Sigle
)
[Titre] => CPAM
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Caisse primaire d'assurance maladie
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59075
[type] => Sigle
)
[Titre] => MSA
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mutualité sociale agricole
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31538
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Cnav
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Caisse nationale d'assurance vieillesse
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24582
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Caf
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Caisse d'allocations familiales
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R40037
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Ircantec
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques
)
)
)
)