Rattachement d'un mineur en tant qu'ayant droit d'un assuré social
Un mineur peut-il être ayant droit d'un assuré social auprès de l'un de ses parents ou des 2 ? Oui. Cependant, à 16 ans, il peut demander à devenir un assuré social autonome. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
D'utiliser sa propre carte Vitale Et d'être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.
Formulaire
Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternité
Accéder au simulateur Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Copie du livret de famille à jourExtrait d'acte de naissance de l'enfant Copie du document attestant que celui qui fait cette demande est le tuteur de l'enfant ou celui qui l'a recueilli.
Soit être rattaché en tant qu' ayant droit à l'un de ses parents ou aux 2Soit demander, à partir de ses 16 ans, d'être ayant droit autonome et devenir assuré social.
Formulaire
Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternité
Accéder au simulateur Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
D'utiliser sa propre carte Vitale Et d'être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Voir l'adresse Il perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire Il reçoit son propre décompte de remboursement Il dispose de son propre compte Ameli.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Voir l'adresse - Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7
- Code de la sécurité sociale : articles L161-4 à L161-15-4
- Code de la sécurité sociale : articles L161-1 à L161-1-5
- Code de la sécurité sociale : articles R161-3 à R161-8-1
- Code de la sécurité sociale : articles D160-1 à D160-2
- Arrêté du 4 mai 2007 relatif au rattachement des enfants à leurs parents et des autres ayants droit à un assuré
Debug Information
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[3] => Sécurité sociale : changement de situation professionnelle
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[Paragraphe] => Un mineur peut-il être ayant droit d'un assuré social auprès de l'un de ses parents ou des 2 ? Oui. Cependant, à 16 ans, il peut demander à devenir un assuré social autonome. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
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[0] => Un enfant de moins de 16 ans peut être rattaché en tant qu' à l'un ou à ses deux parents assuré(s) d'un régime d'Assurance maladie.
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[2] => En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.
[3] => Ce double rattachement facilite l'accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l'enfant en consultation :
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[0] => La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'Assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n°14445, lors de l'arrivée de l'enfant au foyer (exemples : naissance, adoption).
[1] => Il faut joindre à la demande de rattachement suivants :
[2] => En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.
[3] => Ce double rattachement facilite l'accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l'enfant en consultation :
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[Paragraphe] => Un enfant âgé entre 16 et 18 ans peut :
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[1] => Les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré.
[2] => En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa .
[3] => Ce double rattachement facilite l'accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l'enfant en consultation :
[4] => Le rattachement de l'enfant cesse s'il exerce une activité professionnelle, y compris dans le cadre d'un .
[5] => La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'Assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445.
[6] => Le formulaire permet de demander le rattachement d'un enfant :
[7] => ll faut joindre à la demande de rattachement suivants :
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