Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ?
Si vous avez des difficultés passagères pour rembourser votre crédit immobilier, vous pouvez engager plusieurs démarches pour trouver une solution. Nous vous les présentons.
Vous pouvez demander à l'organisme prêteur (par exemple, la banque) de vous accorder des délais de paiement.
Pour lui adresser votre demande, il est recommandé d'utiliser un moyen permettant d'attester la date votre demande. Par exemple, par un courrier recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de lettre est disponible :
Vous pouvez faire appel à .
Votre contrat d'assurance prévoit peut-être la prise en charge du paiement des dans certaines situations ( ou ). Si tel est le cas, vous éviterez d'avoir à payer des pénalités pour mensualités impayées. Un contrat de crédit immobilier prévoit généralement ce type de pénalités.
Vous pouvez demander au tribunal judiciaire de suspendre le remboursement de votre crédit immobilier, durant un de 2 ans maximum, et sans occasionner de majorations, ni de pénalités de retard. Le tribunal judiciaire peut vous accorder cette suspension, notamment lorsque vous avez subi un licenciement.
Pour cela, vous devez saisir le et lui fournir les documents prouvant vos difficultés (justificatifs de ressources, de charges et des remboursements en cours...).
Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes, ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez .
C'est par exemple le cas lorsque le tribunal judiciaire vous a accordé la suspension de vos mensualités de crédit immobilier, mais que cette solution n'a pas permis de résoudre vos difficultés.
Et aussi
Debug Information
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[Titre] => Crédit immobilier
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[Paragraphe] => Si vous avez des difficultés passagères pour rembourser votre crédit immobilier, vous pouvez engager plusieurs démarches pour trouver une solution. Nous vous les présentons.
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[Paragraphe] => Demander un délai de paiement au prêteur
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[0] => Vous pouvez demander à l'organisme prêteur (par exemple, la banque) de vous accorder des délais de paiement.
[1] => Pour lui adresser votre demande, il est recommandé d'utiliser un moyen permettant d'attester la date votre demande. Par exemple, par un courrier recommandé avec accusé de réception.
[2] => Un modèle de lettre est disponible :
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[Titre] => Demander des délais de paiement à sa banque pour le remboursement de ses crédits
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[Paragraphe] => L'organisme prêteur n'est votre demande.
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[Paragraphe] => Faire appel à l'assurance du crédit immobilier
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[0] => Vous pouvez faire appel à .
[1] => Votre contrat d'assurance prévoit peut-être la prise en charge du paiement des dans certaines situations ( ou ). Si tel est le cas, vous éviterez d'avoir à payer des pénalités pour mensualités impayées. Un contrat de crédit immobilier prévoit généralement ce type de pénalités.
)
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[Paragraphe] => Demander un « délai de grâce » au tribunal
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(
[0] => Vous pouvez demander au tribunal judiciaire de suspendre le remboursement de votre crédit immobilier, durant un de 2 ans maximum, et sans occasionner de majorations, ni de pénalités de retard. Le tribunal judiciaire peut vous accorder cette suspension, notamment lorsque vous avez subi un licenciement.
[1] => Pour cela, vous devez saisir le et lui fournir les documents prouvant vos difficultés (justificatifs de ressources, de charges et des remboursements en cours...).
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les mensualités impayées du fait de la suspension ne vous seront pas réclamées en 1 seule fois à la fin du . Leur paiement peut être échelonné sur la durée restante de votre crédit ou être reporté à la fin du remboursement de votre crédit.
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[Paragraphe] => Déposer un dossier de surendettement
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[0] => Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes, ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez .
[1] => C'est par exemple le cas lorsque le tribunal judiciaire vous a accordé la suspension de vos mensualités de crédit immobilier, mais que cette solution n'a pas permis de résoudre vos difficultés.
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[Titre] => Code civil : article 1343-5
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[Titre] => Demander des délais de paiement à sa banque pour le remboursement de ses crédits
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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[Titre] => Lettre à joindre au dossier de surendettement
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[Titre] => Que faire en cas de difficultés financières ?
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/comment-sont-calculees-les-mensualites-de-votre-emprunt
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[Titre] => Comment sont calculées les mensualités de votre emprunt ?
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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[Titre] => Mensualité d'un emprunt
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[Paragraphe] => Montant à payer chaque mois pour rembourser un emprunt. Cet emprunt peut être un crédit immobilier ou un crédit à la consommation.
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