Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
Le retrait de votre plainte est , mais il n'entraîne pas l'arrêt d'une enquête ou des poursuites. est le seul à pouvoir ou non son auteur devant un tribunal. Nous vous donnons les informations à connaitre.
Avant toute enquête de police
Il n'y a pour retirer une plainte.
Le retrait peut intervenir de la procédure pénale :
Le retrait s'effectue (lettre, déclaration sur procès-verbal, désistement de ).
Pour retirer la plainte, vous pouvez vous rendre ou à où elle a été déposée.
Le retrait de votre plainte peut aussi se faire auprès du du tribunal judiciaire auquel vous l'avez adressée ou à qui les services de police ou de gendarmerie l'ont transmise.
Dans ce cas, le retrait de votre plainte (lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception) que vous au tribunal judiciaire compétent.
Votre courrier doit comporter (date de la plainte, numéro du procès-verbal, date des faits, nom des parties...) ainsi que de votre demande de retrait.
Si vous retirez une plainte et qu'elle dénonce des faits qui constituent une infraction poursuivable, la procédure continue.
Le procureur de la République informé du retrait de plainte l'auteur des faits puisque son rôle est . Votre volonté d'arrêter la procédure n'a aucun effet sur le choix du procureur de la République.
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Debug Information
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[Paragraphe] => Le retrait de votre plainte est , mais il n'entraîne pas l'arrêt d'une enquête ou des poursuites. est le seul à pouvoir ou non son auteur devant un tribunal. Nous vous donnons les informations à connaitre.
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[Paragraphe] => Quand peut-on retirer une plainte ?
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[Paragraphe] => Comment retirer une plainte ?
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[0] => Le retrait s'effectue (lettre, déclaration sur procès-verbal, désistement de ).
[1] => Pour retirer la plainte, vous pouvez vous rendre ou à où elle a été déposée.
[2] => Le retrait de votre plainte peut aussi se faire auprès du du tribunal judiciaire auquel vous l'avez adressée ou à qui les services de police ou de gendarmerie l'ont transmise.
[3] => Dans ce cas, le retrait de votre plainte (lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception) que vous au tribunal judiciaire compétent.
[4] => Votre courrier doit comporter (date de la plainte, numéro du procès-verbal, date des faits, nom des parties...) ainsi que de votre demande de retrait.
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[Paragraphe] => Il y a retrait implicite de votre plainte si vous ne versez pas la somme d'argent demandée (consignation) à la suite d'une ou à la suite d'une.
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[Paragraphe] => Quelles sont les conséquences du retrait d'une plainte ?
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[0] => Si vous retirez une plainte et qu'elle dénonce des faits qui constituent une infraction poursuivable, la procédure continue.
[1] => Le procureur de la République informé du retrait de plainte l'auteur des faits puisque son rôle est . Votre volonté d'arrêter la procédure n'a aucun effet sur le choix du procureur de la République.
)
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[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Cependant, en cas , de ou pour certaines (par exemple : diffusion de correspondances, ) le retrait de votre plainte entraîne larrêt des poursuites. Pour ces infractions, la plainte est en effet un préalable au déclenchement des poursuites.
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