Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire titulaire ?
Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez être placé d'office en disponibilité pour raison de santé dans certaines circonstances. Pendant votre disponibilité, vous pouvez percevoir, dans certains cas, un revenu de remplacement. Nous vous détaillons les règles applicables à la disponibilité d'office pour raison de santé selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
- Code général de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
- Code général de la fonction publique : articles L514-1 à L514-8
- Décret n°47-2045 du 20 octobre 1947 relatif à l'institution du régime de sécurité sociale des fonctionnaires
- Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
- Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH
- Décret n°2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
- Code de la sécurité sociale : article D712-12
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1690
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2024-12-31T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1690
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Travail - Formation
[2] => Maladie ou accident du travail dans la fonction publique
[3] => Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire titulaire ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
[SousThemePere] => Santé, sécurité et conditions de travail
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N512
)
[Titre] => Maladie ou accident du travail dans la fonction publique
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N512-1
)
[Titre] => Congés pour raison de santé du fonctionnaire
[Fiche] => Array
(
[0] => Congé de maladie
[1] => Congé de longue maladie (CLM)
[2] => Congé de longue durée (CLD)
[3] => Accident de service ou maladie professionnelle
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N512-2
)
[Titre] => Congé pour raison de santé du contractuel
[Fiche] => Array
(
[0] => Congé de maladie
[1] => Congé de grave maladie
[2] => Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle
[3] => Reclassement pour inaptitude physique
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N512-3
)
[Titre] => Complémentaire santé et prévoyance
[Fiche] => Array
(
[0] => Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d'État
[1] => Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique territoriale
[2] => Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique hospitalière
)
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez être placé d'office en disponibilité pour raison de santé dans certaines circonstances. Pendant votre disponibilité, vous pouvez percevoir, dans certains cas, un revenu de remplacement. Nous vous détaillons les règles applicables à la disponibilité d'office pour raison de santé selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Situation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => FPE
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas un fonctionnaire est-il placé d'office en disponibilité pour raison de santé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes , vous pouvez être placé d'office en disponibilité pour raison de santé lorsque à ou ou .
[1] => Vous pouvez être placé en disponibilité d'office pour raison de santé lorsque vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail à la fin de la dernière période de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée mais le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos droits à congé de maladie sont épuisés et vous êtes en attente de l'avis du qui doit fixer votre situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade à la fin de votre congé de maladie et vous êtes en attente d'un reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé.
)
)
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Si vous êtes fonctionnaire , vous êtes placé en lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée de la disponibilité d'office pour raison de santé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La disponibilité d'office pour raison de santé est accordée ou renouvelée par période de 6 à 12 mois dans la limite de 6 ans consécutifs
[1] => Toutefois, si à la fin de la 6 année de disponibilité, vous êtes inapte à reprendre le service, mais s'il résulte d'un avis du conseil médical que vous devez normalement pouvoir reprendre vos fonctions avant la fin d'une nouvelle année, votre disponibilité peut être renouvelée une dernière fois pour 12 mois maximum.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure de mise en disponibilité d'office pour raison de santé ?
)
[Paragraphe] => La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement sont prononcés par l'administration après avis du .
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La période de disponibilité d'office pour raison de santé est-elle rémunérée ?
)
[Paragraphe] => La disponibilité d'office pour raison de santé n'est pas rémunérée mais vous pouvez percevoir un variable selon votre situation.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnité égale au traitement indiciaire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque vous êtes provisoirement , vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de votre dernière période de congé de maladie.
[1] => Vous percevez cette indemnité jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités journalières
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez percevoir des de la part de votre administration employeur si votre disponibilité d'office intervient à la fin d'un d'un an.
[1] => En tant que fonctionnaire en arrêt de travail pour raison de santé, vous ne pouvez pas être moins bien indemnisé par votre administration employeur que vous ne le seriez si vous étiez indemnisé par la Sécurité sociale. Au régime général de la Sécurité sociale, la durée de versement des indemnités journalières peut être de 3 ans maximum en cas d'.
[2] => Votre administration employeur interroge donc le médecin-conseil de la Sécurité sociale pour savoir s'il vous reconnaît en ALD et si vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières. Son avis s'impose à votre administration.
[3] => Si vous y avez droit, le montant de votre indemnité journalière (IJ) est calculée dans les conditions prévues au régime général de la Sécurité sociale.
[4] => Elle est égale à la moitié de votre et de votre , dans la limite de , auquel s'ajoute le en totalité, si vous avez droit à ce complément de rémunération.
[5] => La et le complément de traitement ne sont pas pris en compte pour calculer e montant de votre IJ.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'indemnité journalière est soumise en totalité à la au taux de et à la au taux de . Elle est imposable.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allocation d'invalidité temporaire (AIT)
)
[Paragraphe] => Si vous n'avez pas droit aux indemnités journalières et si votre invalidité temporaire , vous pouvez percevoir l'.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allocations chômage
)
[Paragraphe] => Si vous n'avez pas droit aux indemnités journalières ou à l'allocation d'invalidité temporaire (AIT), vous pouvez percevoir des allocations chômage.
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les effets de la disponibilité d'office pour raison de santé sur la carrière du fonctionnaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La période de disponibilité n'est pas une période de services effectifs.
[1] => Elle n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade.
[2] => Si vous avez perçu des , elle peut être prise en compte, sous conditions, par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il en fin de disponibilité d'office pour raison de santé ?
)
[Paragraphe] => À la fin de la dernière période de disponibilité, votre situation est soumise à l'avis du conseil médical et dépend de votre aptitude physique.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes apte à reprendre vos fonctions antérieures
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade.
[1] => Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
[2] => Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez bénéficier d'une ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi,
[LienInterne] => retraite pour invalidité
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => FPT
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas un fonctionnaire est-il placé d'office en disponibilité pour raison de santé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes , vous pouvez être placé d'office en disponibilité pour raison de santé lorsque à ou ou .
[1] => Vous pouvez être placé en disponibilité d'office pour raison de santé lorsque vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail à la fin de la dernière période de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée mais le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos droits à congé de maladie sont épuisés et vous êtes en attente de l'avis du qui doit fixer votre situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade à la fin de votre congé de maladie et vous êtes en attente d'un reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé.
)
)
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Si vous fonctionnaire , vous êtes placé en lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée de la disponibilité d'office pour raison de santé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La durée de la disponibilité d'office pour raison de santé est Elle peut être renouvelée 2 fois pour la même durée.
[1] => Si, à la fin de la 3 année de disponibilité, vous êtes inapte à reprendre le service, mais s'il résulte d'un avis du conseil médical que vous devez normalement pouvoir reprendre vos fonctions ou faire l'objet d'un reclassement avant la fin d'une nouvelle année, votre disponibilité peut être renouvelée une 3 fois.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure de mise en disponibilité d'office pour raison de santé ?
)
[Paragraphe] => La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement sont prononcés par l'administration après avis du .
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La période de disponibilité d'office pour raison de santé est-elle rémunérée ?
)
[Paragraphe] => La disponibilité d'office pour raison de santé n'est pas rémunérée mais vous pouvez percevoir un revenu de remplacement variable selon votre situation.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Maintien du demi-traitement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes placé en disponibilité d'office dans l'attente de l'avis du conseil médical, vous continuez à percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
[1] => Ce maintien d'une rémunération dans l'attente de l'avis du conseil médical ne s'applique pas aux primes et indemnités.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités journalières
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez percevoir des de la part de votre administration employeur si votre disponibilité d'office intervient à la fin d'un d'un an.
[1] => En tant que fonctionnaire en arrêt de travail pour raison de santé, vous ne pouvez pas être moins bien indemnisé par votre administration employeur que vous ne le seriez si vous étiez indemnisé par la Sécurité sociale. Au régime général de la Sécurité sociale, la durée de versement des indemnités journalières peut être de 3 ans maximum en cas d'.
[2] => Votre administration employeur interroge donc le médecin-conseil de la Sécurité sociale pour savoir s'il vous reconnaît en ALD et si vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières. Son avis s'impose à votre administration.
[3] => Si vous y avez droit, le montant de votre indemnité journalière (IJ) est calculée dans les conditions prévues au régime général de la Sécurité sociale.
[4] => Elle est égale à la moitié de votre et de votre , dans la limite de , auquel s'ajoute le en totalité, si vous avez droit à ce complément de rémunération.
[5] => La et le complément de traitement ne sont pas pris en compte pour calculer e montant de votre IJ.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'indemnité journalière est soumise en totalité à la au taux de et à la au taux de . Elle est imposable.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allocation d'invalidité temporaire (AIT)
)
[Paragraphe] => Si vous n'avez pas droit aux indemnités journalières et si votre invalidité temporaire , vous pouvez percevoir l'.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allocations chômage
)
[Paragraphe] => Si vous n'avez pas droit aux indemnités journalières ou à l'allocation d'invalidité temporaire (AIT), vous pouvez percevoir des allocations chômage.
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les effets de la disponibilité d'office pour raison de santé sur la carrière du fonctionnaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La période de disponibilité n'est pas une période de services effectifs.
[1] => Elle n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade.
[2] => Si vous avez perçu des , elle peut être prise en compte, sous conditions, par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il en fin de disponibilité d'office pour raison de santé ?
)
[Paragraphe] => À la fin de la dernière période de disponibilité, votre situation est soumise à l'avis du conseil médical et dépend de votre aptitude physique.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes apte à reprendre vos fonctions antérieures
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade.
[1] => Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
[2] => Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez bénéficier d'une ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi,
[LienInterne] => retraite pour invalidité
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => FPH
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas un fonctionnaire est-il placé d'office en disponibilité pour raison de santé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes , vous pouvez être placé d'office en disponibilité pour raison de santé lorsque à ou ou .
[1] => Vous pouvez être placé en disponibilité d'office pour raison de santé lorsque vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail à la fin de la dernière période de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée mais le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos droits à congé de maladie sont épuisés et vous êtes en attente de l'avis du qui doit fixer votre situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade à la fin de votre congé de maladie et vous êtes en attente d'un reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé.
)
)
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou contractuel, vous êtes placé en congé non rémunéré lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée de la disponibilité d'office pour raison de santé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La disponibilité d'office pour raison de santé est accordée ou renouvelée par période de 6 à 12 mois
[1] => Toutefois, si à la fin de la 3 année de disponibilité, vous êtes inapte à reprendre le service, mais s'il résulte d'un avis du conseil médical que vous devez normalement pouvoir reprendre vos fonctions avant la fin d'une nouvelle année, votre disponibilité peut être renouvelée.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure de mise en disponibilité d'office pour raison de santé ?
)
[Paragraphe] => La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement sont prononcés par l'administration après avis du .
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La période de disponibilité d'office pour raison de santé est-elle rémunérée ?
)
[Paragraphe] => La disponibilité d'office pour raison de santé n'est pas rémunérée mais vous pouvez percevoir un revenu de remplacement variable selon votre situation.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Maintien du demi-traitement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes placé en disponibilité d'office dans l'attente de l'avis du conseil médical, vous continuez à percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
[1] => Ce maintien d'une rémunération dans l'attente de l'avis du conseil médical ne s'applique pas aux primes et indemnités.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités journalières
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez percevoir des de la part de votre administration employeur si votre disponibilité d'office intervient à la fin d'un d'un an.
[1] => En tant que fonctionnaire en arrêt de travail pour raison de santé, vous ne pouvez pas être moins bien indemnisé par votre administration employeur que vous ne le seriez si vous étiez indemnisé par la Sécurité sociale. Au régime général de la Sécurité sociale, la durée de versement des indemnités journalières peut être de 3 ans maximum en cas d'.
[2] => Votre administration employeur interroge donc le médecin-conseil de la Sécurité sociale pour savoir s'il vous reconnaît en ALD et si vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières. Son avis s'impose à votre administration.
[3] => Si vous y avez droit, le montant de votre indemnité journalière (IJ) est calculée dans les conditions prévues au régime général de la Sécurité sociale.
[4] => Elle est égale à la moitié de votre et de votre , dans la limite de , auquel s'ajoute le en totalité, si vous avez droit à ce complément de rémunération.
[5] => La et le complément de traitement ne sont pas pris en compte pour calculer e montant de votre IJ.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'indemnité journalière est soumise en totalité à la au taux de et à la au taux de . Elle est imposable.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allocation d'invalidité temporaire (AIT)
)
[Paragraphe] => Si vous n'avez pas droit aux indemnités journalières et si votre invalidité temporaire , vous pouvez percevoir l'.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allocations chômage
)
[Paragraphe] => Si vous n'avez pas droit aux indemnités journalières ou à l'allocation d'invalidité temporaire (AIT), vous pouvez percevoir des allocations chômage.
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les effets de la disponibilité d'office pour raison de santé sur la carrière du fonctionnaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La période de disponibilité n'est pas une période de services effectifs.
[1] => Elle n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade.
[2] => Si vous avez perçu des , elle peut être prise en compte, sous conditions, par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il en fin de disponibilité d'office pour raison de santé ?
)
[Paragraphe] => À la fin de la dernière période de disponibilité, votre situation est soumise à l'avis du conseil médical et dépend de votre aptitude physique.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes apte à reprendre vos fonctions antérieures
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade.
[1] => Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
[2] => Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez bénéficier d'une ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi,
[LienInterne] => retraite pour invalidité
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044420657/
[ID] => R44810
)
[Titre] => Code général de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
[Complement] => Articles L115-2, L115-3
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044422943/
[ID] => R15400
)
[Titre] => Code général de la fonction publique : articles L514-1 à L514-8
[Complement] => Articles L514-1, L514-4, L514-6, L514-8
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000483725
[ID] => R18802
)
[Titre] => Décret n°47-2045 du 20 octobre 1947 relatif à l'institution du régime de sécurité sociale des fonctionnaires
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000874302
[ID] => R218
)
[Titre] => Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial
[Complement] => Article 4
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000502401/
[ID] => R13186
)
[Titre] => Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
[Complement] => Articles 43, 49
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000704342/
[ID] => R13188
)
[Titre] => Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT
[Complement] => Articles 19, 26
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000884830
[ID] => R2389
)
[Titre] => Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
[Complement] => Article 48
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000521836/
[ID] => R2345
)
[Titre] => Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
[Complement] => Article 38
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000695289/
[ID] => R2396
)
[Titre] => Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
[Complement] => Article 36
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000871858
[ID] => R13189
)
[Titre] => Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH
[Complement] => Article 29
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042007392
[ID] => R57070
)
[Titre] => Décret n°2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
[Complement] => Article 2
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006738820
[ID] => R46006
)
[Titre] => Code de la sécurité sociale : article D712-12
)
)
[Definition] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10877
)
[Titre] => Affection de longue durée (ALD)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Maladie grave et/ou chronique ouvrant droit à une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie. Exemples : diabète, cancer, mucoviscidose, infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH).
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031806122/
[ID] => R19533
)
[Titre] => Code de la sécurité sociale : article D160-4
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31257
[type] => Sigle
)
[Titre] => CSG
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contribution sociale généralisée
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31258
[type] => Sigle
)
[Titre] => CRDS
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contribution pour le remboursement de la dette sociale
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24436
[type] => Sigle
)
[Titre] => CAP
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Commission administrative paritaire
)
)
)
)