Congé de proche aidant
Le permet au salarié de. Ce congé est accessible (lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée) et pour une. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial depuis 2017.
Il permet au salarié de pour s'occuper d'une personne handicapée ou invalide ou en perte d'autonomie ou âgée ou avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.
La personne avec qui le salarié vit en couple Son ascendant , sondescendant , l'enfant dont elle assume la charge (au sens desprestations familiales ) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...)L'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en coupleUne personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Le congé de proche aidant est ouvert à .
La personne accompagnée par le salarié peut être une des suivantes :
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
La durée maximale du congé de proche aidant est fixée par ou ou .
En l'absence de , la durée maximale du congé est de .
Le congé peut être renouvelé. Toutefois, le congé ne peut pas dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié.
Volonté du salarié de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant Date du départ en congé Volonté de fractionner le congé (ou de le transformer en temps partiel), si le salarié le souhaite Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical) Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement) Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables Déclaration sur l'honneur précisant soit qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s'il en a déjà bénéficié, de sa durée Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé)Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) Copie de la décision d’attribution des prestations suivantes lorsque la personne aidée en bénéficie :
Demande
Le congé est pris à l'initiative du salarié. Il informe l'employeur en respectant les conditions et délais déterminés par ou ou .
En l'absence de , le salarié adresse sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
La demande précise les éléments suivants :
Un modèle de demande de congé est disponible :
Délai
La demande est adressée au moins avant la date de départ en congé envisagée.
Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes :
Documents à fournir
La demande de congé de proche aidant doit être accompagnée des documents suivants :
L'employeur ne peut pas refuser le congé.
En cas de refus de l'employeur, le salarié peut solliciter le .
65,80 € par journée32,90 € par demi-journéeUrgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical) Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement)
Activité professionnelle
Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.
Toutefois, il peut être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit ou la .
Indemnisation
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur (sauf le prévoyant).
Toutefois, le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA).
L'AJPA vise à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de par personne aidée et dans la limite de 4 personnes au cours du parcours professionnel du salarié (soit au total).
Son montant est de :
Le salarié a droit à un maximum de d'AJPA par mois.
Un modèle de formulaire de demande de l'AJPA est disponible :
Le formulaire doit être adressé à la ou à la pour les assurés relevant du régime agricole :
À noter
Fractionnement du congé ou temps partiel
Si l'employeur accepte que le congé soit fractionné ou transformé en temps partiel, le salarié alterne périodes travaillées et périodes de congé.
Le salarié doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.
En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.
Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes :
Avantages
La durée du congé de proche aidant est prise en compte pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Le salarié qui bénéficie du congé de proche aidant a droit à
Le salarié peut demander le renouvellement de son congé.
Le nombre de renouvellements autorisés, les conditions et délais d'information sont déterminés par ou ou .
En l'absence , le salarié adresse sa demande de renouvellement au moins avant la date de fin du congé initialement prévu.
Il peut utiliser tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Décès de la personne aidée Admission dans un établissement de la personne aidée Diminution importante des ressources du salarié Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille
Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant (ou y renoncer) dans l'un des cas suivants :
Le salarié informe l'employeur de son souhait de mettre fin à son congé, en tenant compte de la durée de préavis à respecter avant le retour anticipé du salarié.
Les conditions et délais d'information sont déterminés par ou ou .
En l'absence de , le salarié adresse une demande motivée à l'employeur au moins avant la date de départ à laquelle il entend mettre fin à son congé.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à .
Il peut utiliser tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
À la fin du congé de proche aidant, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il a droit à un avec son employeur.
Il peut aussi en bénéficier avant son congé.
- Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1
- Code du travail : article L3142-26
- Code du travail : article L3142-27
- Code du travail : articles D3142-7 à D3142-13
- Code de la sécurité sociale : article L381-1
- Code de la sécurité sociale : articles L168-8 à L168-16
- Code de la sécurité sociale : articles D168-10 à D168-18
- Décret n°2022-88 du 28 janvier 2022 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et à l'allocation journalière de présence parentale
Services en ligne et formulaires
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Debug Information
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[Titre] => Congés spécifiques
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[Paragraphe] => Le permet au salarié de. Ce congé est accessible (lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée) et pour une. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Qu'est-ce que le congé de proche aidant ?
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[0] => Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial depuis 2017.
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[Paragraphe] => Quelles sont les conditions pour avoir droit au congé de proche aidant ?
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[Paragraphe] => Quelle est la durée du congé de proche aidant ?
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[0] => La durée maximale du congé de proche aidant est fixée par ou ou .
[1] => En l'absence de , la durée maximale du congé est de .
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[Paragraphe] => Comment faire une demande de congé de proche aidant ?
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[0] => Le congé est pris à l'initiative du salarié. Il informe l'employeur en respectant les conditions et délais déterminés par ou ou .
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[Paragraphe] => La demande de congé de proche aidant doit être accompagnée des documents suivants :
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[Paragraphe] => Quelle est la situation du salarié pendant le congé de proche aidant ?
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[3] => Son montant est de :
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[5] => Un modèle de formulaire de demande de l'AJPA est disponible :
[6] => Le formulaire doit être adressé à la ou à la pour les assurés relevant du régime agricole :
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[2] => En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.
[3] => Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes :
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[Paragraphe] => Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical)
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié
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[Paragraphe] => Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement)
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(
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(
[0] => La durée du congé de proche aidant est prise en compte pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté.
[1] => Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
[2] => Le salarié qui bénéficie du congé de proche aidant a droit à
)
)
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on renouveler un congé de proche aidant ?
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[0] => Le salarié peut demander le renouvellement de son congé.
[1] => Le nombre de renouvellements autorisés, les conditions et délais d'information sont déterminés par ou ou .
[2] => En l'absence , le salarié adresse sa demande de renouvellement au moins avant la date de fin du congé initialement prévu.
[3] => Il peut utiliser tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
)
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[Titre] => À savoir
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[Paragraphe] => Peut-on mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant ?
)
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(
[0] => Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant (ou y renoncer) dans l'un des cas suivants :
[1] => Le salarié informe l'employeur de son souhait de mettre fin à son congé, en tenant compte de la durée de préavis à respecter avant le retour anticipé du salarié.
[2] => Les conditions et délais d'information sont déterminés par ou ou .
[3] => En l'absence de , le salarié adresse une demande motivée à l'employeur au moins avant la date de départ à laquelle il entend mettre fin à son congé.
[4] => En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à .
[5] => Il peut utiliser tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
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[Liste] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Décès de la personne aidée
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[Paragraphe] => Comment se passe le retour du salarié dans l'entreprise à la fin du congé de proche aidant ?
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[1] => Il peut aussi en bénéficier avant son congé.
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[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Caisse d'allocations familiales (Caf)
[Complement] => Pour des informations complémentaires sur l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)
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[Titre] => Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1
[Complement] => Bénéficiaires, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, fin anticipée du congé, au terme du congé (ordre public)
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[Titre] => Code du travail : article L3142-26
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[Titre] => Code du travail : articles D3142-7 à D3142-13
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[Titre] => Code de la sécurité sociale : article L381-1
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[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles D168-10 à D168-18
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045084510
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[Titre] => Décret n°2022-88 du 28 janvier 2022 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et à l'allocation journalière de présence parentale
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[Titre] => Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)
[Source] => Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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[Titre] => Travailler et aider un proche âgé
[Source] => Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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[Source] => Ministère chargé de la santé
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[Titre] => Vivre en couple
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[Paragraphe] => Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
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[Titre] => Collatéral
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[Paragraphe] => Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)
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[Titre] => Convention collective
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(
[Paragraphe] => Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
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[Titre] => Accord collectif d'entreprise
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[Paragraphe] => Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
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[Titre] => Accord de branche étendu
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(
[Paragraphe] => Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.
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[Titre] => Dispositions conventionnelles
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[Paragraphe] => Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
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[Titre] => Enfant à charge au foyer
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[Paragraphe] => Enfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge
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[Titre] => Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9
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[Paragraphe] => Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
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[Paragraphe] => Mutualité sociale agricole
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[Titre] => Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
)
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