Embauche d'un salarié par un groupement d'employeurs : quelles sont les règles ?
Un salarié peut-il être mis à la disposition de plusieurs membres d'un groupement d'entreprises ? Si tel est le cas, quelle est la situation durant son contrat de travail ? Nous vous expliquons la réglementations en vigueur.
Conditions d'emploi et de rémunération du salarié Qualification professionnelle du salarié Liste des entreprises dans lesquelles le salarié est amené à travailler Lieux d'exécution du travail
Un salarié peut signer un contrat de travail directement auprès d'un groupement d'employeurs.
Le contrat de travail mentionne les éléments suivants :
Le salarié est rémunéré par le groupement d'employeurs.
Le salarié bénéficie de l'égalité de traitement par rapport aux salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition (rémunération, , et épargne salariale).
La rémunération perçue par un salarié du groupement d'employeurs ne peut pas être inférieure à celle que perçoit dans l'entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente, occupant le même poste.
Le salarié du groupement a accès au dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise.
Le salarié du groupement a accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives (restauration notamment) dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise.
Si l'un des employeurs quitte le groupement, cela entraîne une modification par du contrat de travail du salarié.
En cas de faute du salarié, le pouvoir disciplinaire est à la charge du groupement d'employeurs.
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1694
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1694
[profilsPro] => tout
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Array
(
[0] => Particuliers
[1] => Professionnels
)
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Travail - Formation
[2] => Recrutement dans le secteur privé
[3] => Embauche d'un salarié par un groupement d'employeurs : quelles sont les règles ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
[SousThemePere] => Recrutement
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N449
)
[Titre] => Recrutement dans le secteur privé
[Fiche] => Array
(
[0] => Méthodes de recrutement
[1] => Curriculum vitae (CV)
[2] => Période d'essai pour un salarié
[3] => Offre de contrat de travail et promesse d'embauche unilatérale
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un salarié peut-il être mis à la disposition de plusieurs membres d'un groupement d'entreprises ? Si tel est le cas, quelle est la situation durant son contrat de travail ? Nous vous expliquons la réglementations en vigueur.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un groupement d'employeurs ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un salarié peut signer un contrat de travail directement auprès d'un groupement d'employeurs.
[1] => Le contrat de travail mentionne les éléments suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions d'emploi et de rémunération du salarié
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qualification professionnelle du salarié
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Liste des entreprises dans lesquelles le salarié est amené à travailler
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieux d'exécution du travail
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rémunération
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié est rémunéré par le groupement d'employeurs.
[1] => Le salarié bénéficie de l'égalité de traitement par rapport aux salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition (rémunération, , et épargne salariale).
[2] => La rémunération perçue par un salarié du groupement d'employeurs ne peut pas être inférieure à celle que perçoit dans l'entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente, occupant le même poste.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation du salarié
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié du groupement a accès au dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise.
[1] => Le salarié du groupement a accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives (restauration notamment) dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise.
[2] => Si l'un des employeurs quitte le groupement, cela entraîne une modification par du contrat de travail du salarié.
[3] => En cas de faute du salarié, le pouvoir disciplinaire est à la charge du groupement d'employeurs.
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195650
[ID] => R2468
)
[Titre] => Code du travail : article L1253-1
[Complement] => Principes généraux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195652
[ID] => R2472
)
[Titre] => Code du travail : articles L1253-9 à L1253-15
[Complement] => Contrat, rémunération et situation du salarié
)
)
[Definition] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10829
)
[Titre] => Avenant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
)
)
)