Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
Lorsqu'un particulier employeur envisage de licencier un salarié à domicile embauché en , il doit le convoquer à un et lui envoyer une . Certains délais doivent être respectés. Le salarié peut bénéficier d'une indemnité de licenciement. Nous faisons le point sur la réglementation.
Objet de la convocation Date, heure et lieu de l'entretien.
Le particulier employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre ou remise en main propre contre .
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
Un modèle est disponible :
L'entretien peut se tenir au minimumà compter du lendemain de la 1 présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre.
L'entretien doit avoir lieu physiquement. Le salarié .
L'employeur expose au salarié les .
L'enregistrement de l'entretien est interdit, sauf accord commun.
L'absence du salarié à cet entretien ne suspend pas la procédure.
S'il décide de licencier le salarié, l'employeur rédige une lettre de licenciement. Elle précise les motifs de licenciement.
Le particulier employeur peut licencier son salarié en pour tout motif constituant une , une ou une .
En cas de , un ou, en l'absence d'ayant droit, un tiers informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.
À noter
Lendemain de l'entretien Ou lendemain de la date prévue de celui-ci s'il n'a pas eu lieu.
Le particulier employeur envoie la du licenciement, à l'adresse du domicile du salarié par lettre .
Cette notification peut avoir lieu à partir du 4 et, au plus tard, le 30 jour ouvrable, à minuit.
Ces délais sont calculés à partir des jours suivants :
1 semaine de préavis si la durée du préavis est d'1 mois ou moins 2 semaines de préavis si la durée du préavis est de 2 mois.
Un est accordé au salarié licencié.
La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté chez le même employeur. L'ancienneté permettant de déterminer la durée du préavis est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre .
Dans certains cas, le salarié peut être dispensé d’effectuer le préavis. Il peut aussi bénéficier d’heures d'absence pendant la période de préavis pour rechercher un emploi.
En cas de licenciement pour faute ou , le salarié n'a pas droit à un préavis et il n’est pas payé dans ce cas.
Point de départ du préavis
Le préavis commence le jour de 1 de la lettre RAR notifiant la rupture du contrat de travail.
Durée du préavis
Pour les assistants de vie qui accompagnent des personnes en perte d'autonomie ou handicapées, ces durées peuvent être allongées avec l'accord écrit du salarié.
Dispense de préavis
La procédure varie selon que ce soit l'employeur, le salarié qui en fait la demande ou lors d'une dispense partielle du préavis pour le salarié qui a retrouvé un emploi :
Heures d'absence pendant la période de préavis pour rechercher un emploi
Pour la recherche d'un nouvel emploi, le salarié, dont le temps de travail est d'au moins 40 heures par semaine, a droit, sans diminution de salaire à des autorisations d'absence :
En l'absence d'accord entre les parties, les périodes de 2 heures sont prises alternativement : 1 jour au choix du particulier employeur, 1 jour au choix du salarié. Le particulier employeur et le salarié peuvent s'entendre pour regrouper tout ou partie de ces heures avant la fin du préavis.
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans. Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants 1/10 e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence.
Le salarié peut toucher une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de congés payés.
Indemnité de licenciement
Le salarié ayant chez le particulier employeur a droit à une indemnité de licenciement. En cas de licenciement pour faute ou , l'indemnité n'est pas versée.
L'indemnité de licenciement est égale à :
Un simulateur vous permet d'estimer le montant de l'indemnité minimale de licenciement :
Indemnité compensatrice de congés payés
S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une est due.
Cette indemnité est égale
À noter
Certificat de travail Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.Attestation France Travail. Certificat de travail Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signe le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.Attestation France Travail.
Des documents de fin de contrat sont remis au salarié. Les délais de remise des documents varient suivant la situation.
Nature des documents
Le particulier employeur doit remettre certains documents au salarié à la fin du contrat.
Les modèles de documents varient suivant l'emploi occupé par le salarié :
Délai de remise des documents
Les délais de remise des documents varient si le salarié accomplit le préavis ou non :
Services en ligne et formulaires
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1745
[type] => Fiche d'information conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1745
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Travail - Formation
[2] => Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
[3] => Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
[SousThemePere] => Particulier employeur
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19602
)
[Titre] => Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
[Fiche] => Array
(
[0] => Embauche directe ou recours à un organisme
[1] => Contrat de travail
[2] => Période d'essai
[3] => Temps du travail
[4] => Congés
[5] => Rémunération
[6] => Licenciement
[7] => Démission
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsqu'un particulier employeur envisage de licencier un salarié à domicile embauché en , il doit le convoquer à un et lui envoyer une . Certains délais doivent être respectés. Le salarié peut bénéficier d'une indemnité de licenciement. Nous faisons le point sur la réglementation.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Convocation du salarié à un entretien préalable
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le particulier employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable.
[1] => Cette convocation est faite par lettre ou remise en main propre contre .
[2] => Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
[3] => Un modèle est disponible :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Objet de la convocation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date, heure et lieu de l'entretien.
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R74537
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/convocation-a-un-entretien-prealable-au-licenciement-du-salarie-du-particulier-employeur?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1745
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Modèle de lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement du salarié du particulier employeur
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Dans le cas d'une garde partagée d'un enfant, chaque procédure de licenciement est distincte et ne peut pas se tenir en présence de l'autre famille.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Respect d'un délai entre l'envoi de la convocation et l'entretien préalable
)
[Paragraphe] => L'entretien peut se tenir au minimumà compter du lendemain de la 1 présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre.
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.
[1] => Si la 1 présentation de la lettre a lieu le , l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le . Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 4 jours.
[2] => Si le délai se termine un , un , un il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant (par exemple, si le délai se termine le lundi 1 mai, il prend fin le mardi).
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tenue de l'entretien préalable
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'entretien doit avoir lieu physiquement. Le salarié .
[1] => L'employeur expose au salarié les .
[2] => L'enregistrement de l'entretien est interdit, sauf accord commun.
[3] => L'absence du salarié à cet entretien ne suspend pas la procédure.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rédaction de la lettre de licenciement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => S'il décide de licencier le salarié, l'employeur rédige une lettre de licenciement. Elle précise les motifs de licenciement.
[1] => Le particulier employeur peut licencier son salarié en pour tout motif constituant une , une ou une .
[2] => En cas de , un ou, en l'absence d'ayant droit, un tiers informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les procédures de licenciement pour ou pour prévues au code du travail ne sont pas applicables.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Envoi de la lettre de licenciement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le particulier employeur envoie la du licenciement, à l'adresse du domicile du salarié par lettre .
[1] => Cette notification peut avoir lieu à partir du 4 et, au plus tard, le 30 jour ouvrable, à minuit.
[2] => Ces délais sont calculés à partir des jours suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lendemain de l'entretien
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou lendemain de la date prévue de celui-ci s'il n'a pas eu lieu.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réalisation du préavis
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un est accordé au salarié licencié.
[1] => La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté chez le même employeur. L'ancienneté permettant de déterminer la durée du préavis est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre .
[2] => Dans certains cas, le salarié peut être dispensé d’effectuer le préavis. Il peut aussi bénéficier d’heures d'absence pendant la période de préavis pour rechercher un emploi.
[3] => En cas de licenciement pour faute ou , le salarié n'a pas droit à un préavis et il n’est pas payé dans ce cas.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Point de départ du préavis
)
[Paragraphe] => Le préavis commence le jour de 1 de la lettre RAR notifiant la rupture du contrat de travail.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée du préavis
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Durée du préavis en cas de licenciement
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 48
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 48
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préavis en cas de licenciement
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Moins de 6 mois
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 semaine
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De 6 mois à moins de 2 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 mois
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 ans et plus
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 mois
)
)
)
)
)
[Paragraphe] => Pour les assistants de vie qui accompagnent des personnes en perte d'autonomie ou handicapées, ces durées peuvent être allongées avec l'accord écrit du salarié.
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La date d’embauche du salarié est le 6 janvier et la date d’envoi de la lettre de notification de licenciement est le 5 septembre de la même année.
[1] => L’ancienneté à prendre en compte pour déterminer le préavis est de 8 mois. Le préavis est donc d’1 mois pour 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dispense de préavis
)
[Paragraphe] => La procédure varie selon que ce soit l'employeur, le salarié qui en fait la demande ou lors d'une dispense partielle du préavis pour le salarié qui a retrouvé un emploi :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'employeur dispense le salarié de préavis
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le particulier employeur peut dispenser le salarié de préavis. Dans ce cas, le salarié ne peut pas s'y opposer. Le salarié touche une pour la période de préavis non effectuée.
[1] => La période de préavis qui n'a pas été accomplie est prise en compte pour la détermination des droits du salarié concernant l'ancienneté et les congés payés.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dispense demandée par le salarié
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La procédure varie selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Accord de l'employeur
[Paragraphe] => Si le particulier employeur accepte la demande de dispense de préavis, le salarié ne travaille pas. Le particulier employeur ne lui verse pas d'indemnité compensatrice de préavis.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Refus de l'employeur
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'employeur refuse, le salarié .
[1] => Si le salarié n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé.
[2] => L'employeur doit saisir le pour obtenir le paiement.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dispense partielle de préavis pour le salarié qui a retrouvé un emploi
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le salarié retrouve un emploi pendant le préavis, celui-ci est réduit.
[1] => Il peut, cesser le travail auprès du particulier employeur dès lors qu'il a effectué,
[2] => Dans ce cas, le salarié ne travaille pas.
[3] => Cette période de préavis non réalisée n'est pas prise en compte pour la détermination des droits du salarié concernant l'ancienneté et les congés payés.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 semaine de préavis si la durée du préavis est d'1 mois ou moins
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 semaines de préavis si la durée du préavis est de 2 mois.
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Heures d'absence pendant la période de préavis pour rechercher un emploi
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour la recherche d'un nouvel emploi, le salarié, dont le temps de travail est d'au moins 40 heures par semaine, a droit, sans diminution de salaire à des autorisations d'absence :
[1] => En l'absence d'accord entre les parties, les périodes de 2 heures sont prises alternativement : 1 jour au choix du particulier employeur, 1 jour au choix du salarié. Le particulier employeur et le salarié peuvent s'entendre pour regrouper tout ou partie de ces heures avant la fin du préavis.
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Droit à des heures d'absence en cas de recherche d'emploi durant la période de préavis
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 50
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 50
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Heures d'absence autorisées
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Moins de 2 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 heures par jour pendant 6
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 ans et plus
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables
)
)
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Calcul des indemnités de rupture
)
[Paragraphe] => Le salarié peut toucher une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de congés payés.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnité de licenciement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié ayant chez le particulier employeur a droit à une indemnité de licenciement. En cas de licenciement pour faute ou , l'indemnité n'est pas versée.
[1] => L'indemnité de licenciement est égale à :
[2] => Un simulateur vous permet d'estimer le montant de l'indemnité minimale de licenciement :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le salaire mensuel à prendre en compte est la moyenne la plus élevée entre les 12 et les 3 derniers mois précédant la notification du licenciement. Si l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne à prendre en compte est celle des mois qui précèdent le licenciement.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57308
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-licenciement?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F987
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Calculer le montant de l'indemnité de licenciement
[Source] => Ministère chargé du travail
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnité compensatrice de congés payés
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une est due.
[1] => Cette indemnité est égale
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1/10 de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas de recours au , si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remise des documents de fin de contrat
)
[Paragraphe] => Des documents de fin de contrat sont remis au salarié. Les délais de remise des documents varient suivant la situation.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nature des documents
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le particulier employeur doit remettre certains documents au salarié à la fin du contrat.
[1] => Les modèles de documents varient suivant l'emploi occupé par le salarié :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Garde d'enfant
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de travail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a suivant la date de signature pour le contester.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation France Travail.
)
)
)
[Paragraphe] => Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60018
[URL] => https://findecontrat-pajemploi.urssaf.fr/findecontrat/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Démarches de fin de contrat garde d'enfant
[Source] => Urssaf
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autres cas
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de travail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signe le reçu pour solde de tout compte, il a suivant la date de signature pour le contester.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation France Travail.
)
)
)
[Paragraphe] => Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61277
[URL] => https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/gerer-la-relation-de-travail/la-fin-du-contrat-de-travail-et/quels-sont-les-documents-a-remet.html
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Démarches de fin de contrat emploi à domicile
[Source] => Urssaf
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai de remise des documents
)
[Paragraphe] => Les délais de remise des documents varient si le salarié accomplit le préavis ou non :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Préavis effectué
[Paragraphe] => Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dispense de préavis par l'employeur
[Paragraphe] => Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non effectué.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dispense de préavis demandée par le salarié
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dispense totale de préavis
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les documents sont remis au plus tard 2 semaines après le dernier jour travaillé.
[1] => Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dispense partielle de préavis
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les documents sont remis au plus tard 2 semaines après le dernier jour travaillé.
[1] => Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642
[ID] => R61221
)
[Titre] => Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
[Complement] => Convention collective, articles 161 et suivants.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1481
[URL] => https://particulieremployeur.francetravail.fr/particulieremployeur/authentification/authentification
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Espace Particulier-employeur : création et gestion des attestations employeur France Travail
[Source] => France Travail
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R41385
[URL] => https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Site des services à la personne
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R41433
[URL] => https://www.urssaf.fr/accueil/particulier/particulier-employeur.html
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Site officiel du particulier employeur et du salarié
[Source] => Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52211
)
[Titre] => Décharge
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17508
)
[Titre] => Jour ouvrable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R33413
)
[Titre] => Jour chômé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jour non travaillé
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58642
)
[Titre] => Faute grave
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Manquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Exemples : vol, refus d'exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58641
)
[Titre] => Faute lourde
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Action du salarié commise dans l'intention de nuire à l'employeur. Exemples : détruire volontairement la voiture de l'entreprise, tenir des propos malveillants sur son employeur en incitant les clients à s'adresser à un concurrent.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52183
)
[Titre] => Ayant droit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55680
)
[Titre] => Préavis du salarié
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai que doit respecter le salarié en continuant de travailler pour son employeur après l'avoir informé de sa volonté de démissionner
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1092
)
[Titre] => Jour calendaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24389
[type] => Sigle
)
[Titre] => CDI
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat de travail à durée indéterminée
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56788
[type] => Sigle
)
[Titre] => Cesu
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Chèque emploi service universel
)
)
)
)