Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Vous êtes de votre crédit ou vous êtes ? Votre banque doit vous inscrire au . Inscription, durée, consultation, contestation des informations inscrites : voici les informations à connaître sur le FICP.
Absence de paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit Absence de paiement pendant plus de 60 jours d'une échéance non mensuelle Découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, vous n'avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 € Non-remboursement des sommes restant dues après mise en demeure de payer du prêteur.
Vous pouvez être inscrit au FICP si vous êtes de nationalité française, y compris si vous habitez à l'étranger.
Incident de remboursement de crédit
Si vous avez contracté un crédit, vous pouvez être inscrit au FICP si un des incidents de remboursement de crédit suivants intervient :
Le prêteur doit vous avertir par courrier qu'il a l'intention de vous inscrire au FICP auprès de la Banque de France.
Vous avez alors et éviter l'inscription.
À la fin de ce délai, et sauf régularisation ou accord amiable, le prêteur vous informe par courrier de votre inscription au FICP.
Situation de surendettement
Vous êtes inscrit au FICP dès que vous déposez un dossier de .
Les informations sur votre situation sont communiquées par la commission de surendettement ou le greffe du tribunal.
La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier :
Les et les consultent le FICP pour étudier la d'une personne qui souhaite obtenir un crédit. En principe, votre inscription au FICP ne vous interdit pas d'obtenir un crédit.
Les établissements de crédit, établissements de paiement et de monnaie électronique peuvent consulter le fichier avant d'accorder un moyen de paiement.
avez aussi le droit d’accéder au fichier. Vous pouvez le faire ligne sur le site internet de la Banque de France, sur place ou par correspondance auprès d'une antenne locale de la Banque de France :
Téléservice
Banque de France : demande de consultation d’un fichier d’incidents bancaires (FCC, FICP, FNCI)
Accéder au simulateur Banque de France
Bureau d'accueil et d'information de la Banque de France
Voir l'adresse Bureau d'accueil et d'information de la Banque de France
Voir l'adresse Modèle de document
Demande de consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Accéder au simulateur Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
À la fin de la durée d'inscription au FICP ou au moment d'une désinscription anticipée, l'organisme qui avait déclaré les incidents doit demander à la Banque de France d'effacer ces informations du fichier.
Si vous souhaitez contester ou faire rectifier les informations qui vous concernent, vous devez adresser un courrier à l'organisme à l'origine de l'inscription au FICP.
Si votre banque n'actualise pas le fichier, vous pouvez .
Si les difficultés d'actualisation du fichier continuent, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale informatique et liberté (Cnil) :
Et aussi
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F17608
[type] => Fiche d'information conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17608
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Argent - Impôts - Consommation
[2] => Fichiers bancaires
[3] => Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
[SousThemePere] => Banque
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N85
)
[Titre] => Fichiers bancaires
[Fiche] => Array
(
[0] => Fichier des comptes bancaires (Ficoba)
[1] => Fichier central des chèques (FCC)
[2] => Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
[3] => Fichier incidents de remboursement - Crédits des particuliers (FICP)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes de votre crédit ou vous êtes ? Votre banque doit vous inscrire au . Inscription, durée, consultation, contestation des informations inscrites : voici les informations à connaître sur le FICP.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas est-on inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez être inscrit au FICP si vous êtes de nationalité française, y compris si vous habitez à l'étranger.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Incident de remboursement de crédit
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous avez contracté un crédit, vous pouvez être inscrit au FICP si un des incidents de remboursement de crédit suivants intervient :
[1] => Le prêteur doit vous avertir par courrier qu'il a l'intention de vous inscrire au FICP auprès de la Banque de France.
[2] => Vous avez alors et éviter l'inscription.
[3] => À la fin de ce délai, et sauf régularisation ou accord amiable, le prêteur vous informe par courrier de votre inscription au FICP.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence de paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence de paiement pendant plus de 60 jours d'une échéance non mensuelle
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, vous n'avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Non-remboursement des sommes restant dues après de payer du prêteur.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation de surendettement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes inscrit au FICP dès que vous déposez un dossier de .
[1] => Les informations sur votre situation sont communiquées par la commission de surendettement ou le greffe du tribunal.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour combien de temps est-on inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ?
)
[Paragraphe] => La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Incident de remboursement de crédit
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La durée de l'inscription est de maximum.
[1] => Si vous régularisez le paiement dû, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Situation de surendettement
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes inscrit au FICP dès le dépôt de votre dossier de à la Banque de France et .
[1] => Si votre dossier de surendettement est rejeté (dossier incomplet ou irrecevable), votre inscription au FICP est annulée.
[2] => À la fin de la procédure, vous restez inscrit au FICP pendant une durée qui varie selon la mesure de surendettement (, , ou ).
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Plan conventionnel de redressement
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de plan conventionnel de redressement, vous restez inscrit au FICP pendant .
[1] => S'il n'y a pas d’incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant .
[1] => S'il n'y a pas d'incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
[Paragraphe] => En cas de procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FICP pendant
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
[Paragraphe] => En cas de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FICP
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les et les consultent le FICP pour étudier la d'une personne qui souhaite obtenir un crédit. En principe, votre inscription au FICP ne vous interdit pas d'obtenir un crédit.
[1] => Les établissements de crédit, établissements de paiement et de monnaie électronique peuvent consulter le fichier avant d'accorder un moyen de paiement.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Vous
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En ligne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez effectuer votre demande en vous connectant à votre espace personnel sur le site de la Banque de France :
[1] => Vous recevrez la réponse par courrier.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62642
[URL] => https://accueil.banque-france.fr/index.html#/accueil
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Banque de France : demande de consultation d’un fichier d’incidents bancaires (FCC, FICP, FNCI)
[Source] => Banque de France
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur place
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez d'abord prendre rendez-vous et ensuite vous rendre, avec votre pièce d'identité, au guichet de l'une des antennes locales de la Banque de France.
[1] => Un relevé de situation vous sera délivré.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10518
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Bureau d'accueil et d'information de la Banque de France
[PivotLocal] => bdf
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/bdf
)
)
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez transmettre un courrier à l'antenne locale de la Banque de France en joignant une photocopie recto/verso de votre carte d'identité. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
[1] => La réponse vous sera transmise par courrier.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24282
[URL] => https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/acceder-aux-donnees-du-fichier-national-des-incidents-de-remboursement-de-credit
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Demande de consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
[Source] => Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10518
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Bureau d'accueil et d'information de la Banque de France
[PivotLocal] => bdf
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/bdf
)
)
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment l'inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est-elle effacée ?
)
[Paragraphe] => À la fin de la durée d'inscription au FICP ou au moment d'une désinscription anticipée, l'organisme qui avait déclaré les incidents doit demander à la Banque de France d'effacer ces informations du fichier.
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester les informations inscrites au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous souhaitez contester ou faire rectifier les informations qui vous concernent, vous devez adresser un courrier à l'organisme à l'origine de l'inscription au FICP.
[1] => Si votre banque n'actualise pas le fichier, vous pouvez .
[2] => Si les difficultés d'actualisation du fichier continuent, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale informatique et liberté (Cnil) :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Incident de remboursement de crédit
[Paragraphe] => Vous devez vous adresser directement à l'établissement ayant déclaré les incidents.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Situation de surendettement
[Paragraphe] => Vous devez vous adresser au secrétariat de la commission de surendettement en charge du traitement du dossier.
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18719
[URL] => https://www.cnil.fr/fr/plaintes
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Adresser une plainte en ligne à la Cnil
[Source] => Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La Banque de France ne peut pas actualiser d'elle-même le FICP. Vous pouvez néanmoins faire connaître vos difficultés au service gestionnaire.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10518
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Bureau d'accueil et d'information de la Banque de France
[PivotLocal] => bdf
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/bdf
)
)
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N99
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Surendettement
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10518
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Bureau d'accueil et d'information de la Banque de France
[PivotLocal] => bdf
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/bdf
)
)
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52832
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Annuaire des médiateurs bancaires
[Complement] => Pour contester les informations inscrites au FCIP après saisine de l’organisme à l’origine de l’inscription
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://cerclemediateursbancaires.fr/annuaire/
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13994
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
[Complement] => Pour contester les informations inscrites au FCIP après saisine de l’organisme à l’origine de l’inscription
[Source] => Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 3 Place de Fontenoy
[1] => TSA 80715
[2] => 75334 Paris cedex 07
[3] => La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => +33 1 53 73 22 22
)
[1] => Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
[2] => Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courriel
)
[Paragraphe] => Accès au
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224308/
[ID] => R38115
)
[Titre] => Code de la consommation : articles L751-1 à L751-6
[Complement] => Contenu du fichier
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224294
[ID] => R44464
)
[Titre] => Code de la consommation : articles L752-1 à L752-3
[Complement] => Inscription et radiation du FICP
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022972114/
[ID] => R17715
)
[Titre] => Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62642
[URL] => https://accueil.banque-france.fr/index.html#/accueil
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Banque de France : demande de consultation d’un fichier d’incidents bancaires (FCC, FICP, FNCI)
[Source] => Banque de France
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24282
[URL] => https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/acceder-aux-donnees-du-fichier-national-des-incidents-de-remboursement-de-credit
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Demande de consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
[Source] => Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R17351
[URL] => https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment et quand saisir la Cnil ?
[Source] => Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R39914
[URL] => https://www.abe-infoservice.fr/fr/banque/les-fichiers-dincidents-bancaires
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Les fichiers d'incidents bancaires
[Source] => Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R47184
[URL] => https://www.mesquestionsdargent.fr/compte-bancaire/etre-fiche
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Être fiché
[Source] => Banque de France
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2705
)
[Titre] => Mise en demeure
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042162
[ID] => R41071
)
[Titre] => Code civil : article 1344
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1092
)
[Titre] => Jour calendaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54121
)
[Titre] => Solvable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui peut payer ses dettes
)
)
)
)